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Il est cependant parfois difficile de distinguer entre les justes motifs de résiliation et la violation grave des devoirs de service entraînant la révocation disciplinaire ; c’est à l’administration de le faire; mais en cas de concurrence des deux procédures (SF art. 31 et 55) c’est la procédure disciplinaire qui doit être suivie. (Un fonctionnaire auquel ne sont reprochés que des fautes disciplinaires, soit des violations des devoirs de service, ne peut être licencié, tout au moins sans son consentement en vertu de l’art. 55 SF; seules les peines disciplinaires énumérées à l’art. 31, 1 SF, peines parmi lesquelles figurent la révocation, lui sont applicables. » Dans le cas contraire, «on aboutirait à priver le fonctionnaire des garanties importantes de fond et de forme dont le législateur a entouré le recours disciplinaire (droit de demander la réintégration, de prendre connaissance des actes sur lesquels la mesure disciplinaire serait basée, de s'expliquer personnellement et avec l’assistance d’un conseil devant la TF) à la différence de la résiliation des rapports de service pour justes motifs, laquelle ne leur confère que le droit de réclamer une indemnité devant le TF jugeant en instance unique ».

Parmi les justes motifs, il faut placer le fait d’appartenir au parti communiste ou de participer à une organisation communiste ?. La résiliation des rapports de service du fonctionnaire communiste est considérée comme due à la faute de celui-ci (ACF art. 3). Le fonctionnaire congédié pour le motif de communisme ne recevra de la caisse d'assurance que le montant de ses prestations à la caisse sans intérêts.

L'incapacité constatée aboutit généralement à la déclaration d'invalidité de l'intéressé. Cependant le fonctionnaire peut être négligent ou borné sans être tout de même malade; la négligence et l'incapacité ne constituent pas non plus nécessairement des infractions graves aux devoirs de service. L’administration qui a nommé le fonctionnaire, et qui ne veut pas attendre la fin d’une période administrative pour s’en débarrasser, pourra invoquer ce motif pour le congédier. Il est à noter que le fonctionnaire révoqué

1TF 56 I, 495.

2 ACF excluant les communistes de l’administration fédérale; du ? XII

32 (ROLF 48, p. 800).

pour incapacité constatée aura toujours droit à l'indemnité prévue à l’article 41 ; on ne peut lui reprocher une faute grave qui, si elle avait existé, aurait amené l’autorité compétente à révoquer disciplinairement le fonctionnaire. Parmi les motifs qui permettent la résiliation pour cause de mauvaise réputation, il faut ranger la mauvaise conduite notoire, l’insolvabilité, l’ivrognerie et, d’une manière générale, toute condamnation par un tribunal pénal, même si cette condamnation n’entraîne pas la privation des droits civiques (art. 2 SF), et même si elle n’est pas de nature à influer directement sur les rapports de service du fonctionnaire. Dans tous ces cas, il apparaît que le fonctionnaire doit être considéré comme congédié par sa propre faute au sens de l’article 41 des statuts.

c) La révocalion disciplinaire.

« Le fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de service, soit intentionnellement, soit par négligence ou par imprudence, est passible d’une peine disciplinaire » (art. 30 SF); la peine peut être la révocation, si le fonctionnaire s’est rendu coupable d’infractions graves ou continues aux devoirs de service » (art. 31, 4 SF). Le fonctionnaire révoqué disciplinairement n’a plus droit à l’indemnité unique de la caisse d’assurance: il a été congédié par sa propre fautel. Ce n’est que là où les fautes reprochées au fonctionnaire constituent des infractions graves ou continues aux devoirs de service que la révocation peut intervenir. Dans tous les autres cas de faute du fonctionnaire, ce seront les autres mesures prévues à l’art. 31 SF qui s’appliqueront ou, s’il ne s’agit pas d’infractions aux devoirs de service, la résiliation pour justes mofs selon l’article 55 SF ou la non-réélection à la fin d’une période administrative. L'autorité disciplinaire détermine à quel moment il y a motif de révocation disciplinaire; le TF reçoit les recours (JAD art. 33 et 34).

La notion d’infractions graves et continues aux devoirs de service a été à maintes reprises précisée par la jurisprudence du TF fonctionnant soit comme cour disciplinaire, soit comme instance

1 Sauf de rares exceptions. Voir plus loin, p. 143 ss.

unique en matière de réclamations pécuniaires dérivant des rapports de service 1.

Le texte de l’article 31, 4 SF est inexact: « Uune seule violation des devoirs de service peut parfois avoir un caractère de gravité tel, que la révocation ou la mise au provisoire s'imposent ». L'application de ce texte suppose donc «ou une infraction grave ou plusieurs infractions qui prises isolément, ne doivent pas être nécessairement graves » 2.

Il n’est pas toujours nécessaire, pour que la révocation soit Justfiée, que les infractions graves qui la motivent aient eu lieu en service. Le fonctionnaire qui en dehors des heures de service s’adonne à l’alcool, cause du scandale, a été considéré par le TF comme justement révoqué%; par son attitude en service et hors du service, le fonctionnaire doit se montrer digne de la considéralon et de la confiance que sa situation officielle exige (SF art. 24). Il est punissable par voie disciplinaire si hors service il a publiquement une attitude pouvant porter préjudice à son autorité ou à la bonne réputation de l’administration, c’est-à-dire s’il contrevient aux devoirs qui lui sont imposés par les articles 21 et 24 de la SF.

Le fonctionnaire peut être révoqué disciplinairement sans cependant perdre son droit à l’indemnité de l’article 41 c’est-à-dire sans faute de sa part. Tel est le cas tout d’abord pour le fonctionnaire qui, révoqué par la voie disciplinaire, établit au cours du procès relatif aux prestations de la caisse que son renvoi est injustifié 4.

1 {Dem disziplinarisch Entlassenen steht nämlich nach der Praxis des BG die Wahl zwischen Disziplinarbeschwerde und Klage auf Kassenleistungen zu... Im Kassenprozess muss das BG, gleichwie bei der Disziplinarbeschwerde prüfen, ob die Massnahme vom Kläger verschuldet worden ist, d. h. ob die disziplinarische Entlassung gerechtfertigt war. Es trifft also auch hier einen Entscheid über die Rechtmässigkeit der Entlassungsverfügung » (WimmER, Die Rolle des Selbstverschuldens, p. 244. Cf. aussi note 7, p- 245.

ENNAND ON 20902 57162163:

3 Alkoholmisshrauch ausser Dienst kann, als Dienstpflichtverletzung disziplinarisch geahndet werden, in schweren Fällen mit Entlassung (TF 58 I, 349).