MEME S PES A

C'est aussi le cas pour le fonctionnaire qui, après expertise médicale, ne peut être déclaré pleinement responsable du fait qui a motivé la révocation 1.

La caisse d'assurance des fonctionnaires ne compte pas seulement des assurés, mais aussi des déposants, c’est-à-dire des fonctionnaires qui n’ayant pas une santé suffisante ou qui âgés de plus de quarante ans’ lors de l’entrée en fonctions ne sont pas admis dans la caisse en qualité d’assurés (art. 5 St.).

La situation du déposant, en cas de rupture des rapports de service, est réglée par les articles 54 et 55 des statuts:. En cas de démission, il a droit au total de ses versements avec intérêts; s’il meurt, c’est le conjoint survivant ou les descendants qui le reçoivent. S'il devient invalide, s’il atteint l’âge limite, s’il est licencié ou non-réélu sans sa faute, (et ici ce que nous disions pour l’assuré vaut aussi) il recevra ses versements plus ceux que la Confédération faisait pour lui, avec intérêts.

Il nous faut encore ajouter une remarque en ce qui concerne les employés fédéraux que la caisse assure également. Ils ne sont pas élus comme le fonctionnaire, mais engagés pour un temps déterminé ; leurs rapports de service ne peuvent donc être rompus par la voie de la non-réélection. Mais par contre ils peuvent être révoqués pour justes motifs sur la base de l’article 352 CO2, c’est-àdire donc pour des motifs plus nombreux que ceux que prévoit l’article 55 SF: