C) COMPENSATION DE LA PENSION AVEC DES CRÉANCES DE LA CONFÉDÉRATION

La possibilité d’une telle compensation est limitée aux créances d’indemnité dues à la Confédération en réparation d’un dommage intentionnellement causé. Il faut en outre que les prestations de la caisse de pension ne soient pas absolument nécessaires à l'entretien du fonctionnaire ou de sa famille, ou qu’il ne s’agisse pas de prestations dues aux survivants du fonctionnaire (SF 48, 4). Le droit

1TF non publié du 6 X 32, O.S. c/Caisse des CFF. ? WIMMER, Die Rolle des Selbsiverschuldens, p. 272.

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public admet expressément l'application par analogie des normes du CO (art. 120-124) en matière de compensation pour toutes les difficultés qui pourraient surgir à ce propos.

Le simple remboursement des cotisations versées (art. 8 St.) n’a pas le caractère de prestation de la caisse d'assurance. Aussi la compensation entre l'indemnité de sortie et une créance de la Confédération ne doit pas être réglée par l’article 48, 4 SF. Les dispositions du droit privé lui sont applicables (CO 340) 1.

1 Cf. chap. II, p. 69.