CHAPITRE PREMIER

Les droits du fonctionnaire en général

A) Fonctionnaire et employé, fonction publique et fonction privée . 118

B) Nature de la situation juridique des fonctionnaires . . . . . . 120 a) Application du droit privé au rapport de pension . . . . 123 b) Le droit du fonctionnaire à sa pension n’est pas un droit en à 125 chéoapétentesenmMmAtIre de FÉCOUTS AL 7. ee et sue 0128