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APPENDICE

Sur la Roumanie, la Serbie, la Grèce, la Turquie

Nous rattachons à l’étude de la législation autrichienne des législations analogues au point de vue des droits de l'épouse sur ses gains et salaires : ce sontcelles de la Roumanie, de la Serbie, et de la Grèce.

Le Code civil de Roumanie, de 1865, établit comme régime légal la séparation de biens intégrale, d’où il résulte que la femme mariée conserve la propriété avec l'administration et la jouissance de ses biens, et, par suite, de ses salaires. Toutefois, l'incapacité de l'épouse ayant été maintenue par ces codes (1), la femme roumaine ne peut pas librement disposer des produits de son travail, elle a la faculté de les toucher, de les administrer et d’en jouir, mais non d’en disposer sans l'autorisation maritale (2).

Ce régime légal n'exclut pas la liberté des conventions matrimoniales. On voit souvent les conjoints stipuler le régime dotal, auquel la jurisprudence roumaine applique des règles assez particulières. En effet, en cas de stipulation pure et simple de ce régime, elle considère comme

(1) Comme en Italie, et contrairement aux principes admis en Russie et en Autriche.

(2) Demétro Alexandresco, Droit ancien et moderne de la Roumanie, Louvain, 1897, p. 82 et suiv.