PAYS DE SÉPARATION DE BIENS PARTIELLE (ALLEMAGNE ET SUISSE

Dans ce groupe, rentrent les législations de l'Allemagne et de la Suisse, dont le trait commun est l'adoption d'un régime légal d'Union des biens ou de communauté d’administration.

Ce statut matrimonial, garantit l'unité de direction dans le ménage, tout en sauvegardant dans une large mesure l'indépendance de l'épouse. Chacun des époux conserve la propriété de son patrimoine, mais les biens de la femme — à l’exception de la catégorie des « Biens Réservés » — restent soumis aux pouvoirs d'administration et de jouissance du mari. À l'égard de ces « Biens Réservés », véritable patrimoine séparé, qui comprend notamment ses gains et salaires, la femme exerce, dans toute sa plénitude, sa capacité Juridique.