CHAPITRE I

L'Allemagne

Historique et Généralités

À la fin du siècle dernier, la législation allemande sur le mariage présentait encore la plus grande variété. Les influences étrangères, les nombreux systèmes régionaux (1), les statuts des villes, et les coutumes des campagnes se combinaient et s'enchevêtraient de telle manière qu'on n'évalue pas à moins d'une centaine le nombre de tous ces-régimes différents (2).

Néanmoins, il n'est pas impossible de distinguer dans cette variété trois types principaux, qui correspondent respectivement à notre régime sans communauté, à la communauté plus ou moins étendue, et enfin au régime dotal d’origine romaine (3).

(1) Landrecht prussien; Landrecht badois; code saxon, code Napoléon, Code de Justinien, etc.

(2) Gide, p. 270. — Aftalion, p. 285-294. — Consulter à cet égard le

Traité de droit civil allemand de M. Braun, à la fin duquel une carte

teintée donne la configuration de l'Allemagne, au point de vue de la répartition des systèmes matrimoniaux. Cf. Hugé, Loc. cîit., p. 110,

note 1. — Sur la même question, Roth, Zeit-schrift jür Vergleich. Rechtniss 1878, 1p. 39) constatait qu'il n'existait pas moins de 120 lois différentes. sur le terrivoire de l’Empire. — V. A. Amiaud, p. 17 — V.

Buñfnoir, Bull. de la Soc. de législ. comp. 1876, p. 162.

(3) La communauté universelle, allgemeines Gütergemeinschañft, ‘ était principalement répandue dans les provinces occidentales et orientales de la Prusse, — et dans ce même royaume de Prusse, il y avait à peu

Une réglementation uniforme s'imposait à l'esprit du législateur. Séduit par l'exemple du Code Napoléon, il cédait aussi tout naturellement à cette passion de l’unité qui s'exerce dans tous les principaux domaines de l’activité allemande. Il comprenait que, pour édifier un monument durable, il était indispensable de déblayer le terrain sur lequel il voulait jeter de nouveaux fondements, quitte à se servir, à l'occasion, des anciens matériaux.

Le problème, toutefois, n’allait pas sans quelque difficulté et avait déjà soulevé dans de célèbres congrès de jurisconsultes, d'ardentes polémiques (1).

Avant d'arriver à une solution définitive, l’on devait nécessairement se heurter à des habitudes très anciennes et à de vieilles conceptions.

Certains esprits préféraient s'attacher au maintien de l’autonomie pour les législations locales. Il suffirait, par exemple, de codifier les principaux régimes en vigueur dans tout l'empire. Le législateur de chaque Etat ferait

près soixante régimes différents. La communauté universelle était suivie en Bavière, à Brème, à Hambourg, dans l’Oldenbourg (avant les lois de 1873 et de 1878), à Lübeck (jusqu’à la loi de 1862). — La communauté .° meubles ét d’acquêts se trouvait dans les pays imprégnés de droit français : grand-duché de Bade, Bavière, Prusse rhénane, et l'Alsace. — La communauté réduite aux acquêts : en Prusse, dans la Haute et Basse Bavière (Landrecht bavarois, 1756) et dans le Würtemberg (landrecht de 1610). — Quant au régime dotal, il ne s’appliquait que d’une manière très limitée.

(1) Aux onzième et douzième congrès des jurisconsultes allemands (Deutscher juristentag), à Hanovre en 1873, à Nuremberg en 1875.

Cf. Léon Lyon-Caen, La femme mariée allemande, ses droits et £es intérêts pécuniaires, thèse, Paris, 1903, p. 49. Spécialement note 1 qui renvoie à Gierke : Der Entwurf und das deutsche Recht, p. 113 à 116, et à Baehr, Kritische Vierteljahres schrift für Gesetz:gebung, 1888, p. 530. Ces deux auteurs sont partisans du système régional.

Etaient partisans du système adopté par le Code : (Cf. Lyon-Caen, ibid.) : Mitteis Zischrft f. d. private und Oejffentl. Recht der Gegenwart, t. XVI, p. 562-565 — Mommsen, Arch. f. Civilist. Praxis, t. L XXVI, p. 161-165. ;

alors choix comme régime légal de celui qui lui conviendrait le mieux d’après sa tradition (1).

C'était là, pensait-on, le moyen de concilier tout naturellement le désir de réforme avec le respect nécessaire de la tradition du droit de famille, particulière à chaque pays.

Le raisonnement aurait pu se soutenir si, à chaque Etat, avait correspondu traditionnellement une législation matrimoniale unique.

Mais il y avait des pays, comme le Hanovre, qui obéissaient à deux régimes différents.

En Bavière et en Prusse, les systèmes principaux étaient tous représentés (2).

Dans ces conditions, il était difficile de soutenir qu'avec un pareil système l’on donnerait satisfaction à tous les Allemands dans les limites de chaque État.

Alors, quel argument sérieux opposer aux partisans de l'unification du droit matrimonial pour tout l'Empire ?

Mais, de tous ces régimes en présence, quel est celui qui, répondant aux idées nouvelles, s’adaptera le mieux à l’ensemble de la population ?

Fallait-il songer à adopter le régime de la communauté, sous prétexte qu'il régnait sur la plus grande étendue du territoire, et qu'il tenait au sol par les racines profondes du passé ?

C'était au nord et au sud de l’Empire la communauté

(1) C’est ce qu’on appelait le système régional (Régional system) qu’on opposait au système unitaire (un seul régime légal pour toute l’Allemagne). Cf. Lyon-Caen, Loc. cit., p. 50, 51, et suiy.

(2) Dans le royaume de Hanovre, on adoptait, soit la communauté, soit la Verwaltungs gemeinschaft, la communauté d'administration.

: En Prusse et en Bavière, étaient en vigueur : la communauté universelle, la communauté d’'acquêts, la communauté de meubles et acquêts,

le régime sans communauté, et le régime dotal. Voir Lyon-Caen, Loc. cit, p. 51 et suiv.

universelle (1). Ce régime apparaissait à beaucoup d’auteurs et de jurisconsultes comme le système le plus apte à être introduit dans tout l'Empire, parce qu'il était, disait-on, la forme idéale du droit matrimonial (2).

On faisait valoir qu'un tel régime réalisait jusque dans le domaine des biens la fusion de deux existences.

De la sorte, toute opposition d'intérêts entre les. conjoints se trouvait écartée, et la destinée qui frappait l’un dans ses biens serait également partagée par l’autre. Unis dans la bonne comme dans la mauvaise fortune, ils verraient grandir leur commune affection.

À cetie raison d'ordre sentimental, s’en ajoutait une autre d’un intérêt pratique, surtout pour le chef de la communauté et les créanciers de celui-ci : le relèvement du crédit du mari par suite de l'existence d'une seule masse matrimoniale (3).

Mais à ces avantages, on objectait que la communauté universelle de biens n’était pas favorable à la conservation de la propriété foncière dans la famille.

Le partage égal du bien, à la dissolution de la communauté, était parfois préjudiciable aux intérêts du conjoint survivant.

(1) Elle s’appliquait à plus de onze millions d’Allemands, d’après l'évaluation reproduite dans l'exposé des motifs du Code civil allemand.

. Quant à la communauté réduite aux acquêts, et à la communauté des

meubles et acquêts, cés régimes s’appliquaient chacun à près .de 7 milnes d'habitants.

. Lyon- Caen, Loc, cCît., p. 55. Ë ! :

s Sie ist die idealiste Form des chelichen Güterrechls. Das sittliche Wesen der Ehe bringe es mit sich, dass die durche die Ehe begründete

.volle Lebensgemeinschaft der Ehegalten auch in vermoegensrechtlicher

Beziehung zum Ausdruck gelange (Mot. p. 147).

(3) Cet avantage fait au mari était particulièrement apprécié dans les grandes villes commerçantes, comme à Brème et à Hambourg, et l'Exposé des motifs ne craint pas d'y insister : Die Erhoehung des crédits des Ehemannes, die dadurch herbeigefünrte des Verhaeltnisses, die groessere Sicherheit Seiner Glazubiger (Exposé des motifs, p. 148). ;

Surtout, l’on pouvait reprocher à la communauté universelle de compromettre l'apport de l'épouse. En effet, les biens de la femme sont infailliblement mis en péril, si le mari jouit de la liberté entière, commandée il est vrai. par les nécessités pratiques de la vie, et si le patrimoine de la communauté doit répondre de toutes les dettes du mari.

Certains auteurs préconisaient l’adoption d’une communauté moins étendue, par exemple de la communauté de biens meubles, en vigueur alors dans les pays régis par le droit français et le droit badoïs (1).

On obviait ainsi à certains inconvénients que présentait l’usage de la communauté complète.

Mais il ne paraissait pas très équitable de faire dépendre la composition du patrimoine commun d'une circonstance fortuite, de la répartition et de l'étendue des biens mobiliers ou immobiliers des conjoints.

Si l’un des époux ne possède que des biens immobiliers, et l’autre que des meubles, il arrive que l’un ne verse rien à la masse commune, et que l’autre y fait entrer tout son patrimoine. Et, à la dissolution de cette étrange société, le propriétaire d'immeubles recueille, outre son avoir intangible, la moitié de la fortune mobilière de son conjoint.

Si l’on considère l'importance de la fortune mobilière de nos jours, une telle réglementation apparaissait comme très injuste.

D'ailleurs, un tel régime ne jouissait pas d’un grand crédit en doctrine, même dans les régions où il s’était acclimaté.

Il ne répondait pas non plus aux aspirations intimes des

(1) Elle s’appliquait à environ sept millions d’Allemands (V. £Exposé des motifs).

populations qui y étaient soumises, car nombreuses étaient les conventions particulières qui s'écartaient du droit commun.

Il était déjà condamné par les contrats de mariage, « cette espèce de plébiscite, par lequel se fait connaître « la volonté nationale en matière de régime matrimo- « nial CT: »

Les préférences, dans ce cas, allaient plutôt vers la communauté réduite aux acquêts, qui, en restreignant encore l'étendue des biens communs, faisait, par cela même une plus large part à l'activité Juridique de l'épouse (2).

L'on appréciait aussi le sérieux avantage pour la femme de pouvoir bénéficier des gains réalisés par le mari dans l'exercice d’un travail ou d'une industrie.

Mais ce régime — dont le domaine d’application était assez vaste (3) — ne devait pas trouver grâce auprès du législateur. On ne lui ménagea pas les critiques, et on lui reprochait d'offrir les principaux inconvénients des autres formes de communauté, quoique dans une mesure plus restreinte.

Ici encore, les droits de gestion du mari risquaient de compromettre les biens de la femme. Et si l’on considère qu’ils sont souvent réduits aux seuls produits de son travail, dans les ménages peu fortunés, la situation de la femme paraissait des plus précaires. Rien ne la garantissait de la ruine.

(1) Aftalion, Loc, cit., p. 396.

(2) Dans le Grand-Duché de Bade, les deux tiers des contrats, — en Alsace-Lorraine, 14.745 contrats, sur 18.879, se prononçaient pour la communauté réduite aux acquêts.

Chiffres cités par le professeur Mandry : Sien. Berichte, p. 585.

(3) 11 s’appliquait — comme la communauté de meubles et d’acquêts, — à près de sept millions d'habitants.

D'ailleurs, en ce qui concerne les rapports avec les tiers, des difficultés: nombreuses résultaient de ce fait que les indices certains manquent pour distinguer entre les dettes particulières à chaque époux et les dettes communes:

Mais l’objection la plus sérieuse qu’on adressât à la communauté d'acquêts était, qu’en cas de dissolution une liquidation et un calcul compliqué s'imposait pour établir la part définitive de chacun.

Un tel régime ne pouvait convenir au législateur allemand,, qui exigeait, comme condition essentielle pour le nouveau régime, qu'il fût « d’un maniement simple, clair, et pratique » (1).

À ce compte-là, le système séparatiste cher aux pays anglo-saxons eût donné toute satisfaction. Ne réalisait-il pas la combinaison la plus simple pour le règlement des intérêts pécuniaires entre époux.

Qu'il se présentât sous forme de régime dotal, ou de véritable séparation de biens, il protégeait efficacement les droits de l’épouse.

En ce qui concerne Île régime dotal, on avait pu se rendre compte déjà, en Allemagne, qu'aucun autre système n’accordait à la femme une situation aussi sûre et aussi indépendante. Mais il y était peu répandu (2).

Pour cette raison déjà, il n'avait aucune chance d'être inscrit dans le Code civil. Et d’ailleurs, il s'écartait de. la conception idéale du mariage que la vraie tradition germanique, nuancée d’un certain mysticisme, s'était faite du rôle des deux époux dans le mariage.

Nous ne serions pas éloigné de croire avec M. de Biéville

(1) In der Auseinandersetzung und Berechnung unter Fe Ehegatten ist von jeher die grosste und bedenklichste Schattenseile der Errungen-

chafts-gemeinschaft gefunden. (Exposé des motifs, p. 154). (2) I1 était néanmoins suivi par plus de deux millions d'habitants.

que les jurisconsultes ont mis une certaine coquetterie à ne pas accepter un régime d'origine étrangère, afin de bien montrer que l'Allemagne a son génie propre et sait aussi créer (1).

L'on devait se montrer particulièrement sévère pour le régime dotal, qui, moins heureux en cela que la séparation de biens, ne bénéficie d'aucune réglementation dans le Code (2). L'article 137, qui prohibe implicitement la clause d'inaliénabihté dans le contrat de mariage (3), lui enlève toute chance de se glisser dans les mœurs sous le couvert des conventions particulières. {1 sera toujours permis de stipuler le régime dotal, mais sans faire échec au principe moderne de la Libre circulation des biens.

Le régime dotal, ainsi simplifié, devient une véritable séparation de biens. Le voilà donc presque écarté.

Quant à la séparation de biens proprement dite, elle rencontra au Reischtag d'ardents défenseurs, qui préconisèrent son adoption pour tout l’Empire. C'étaient Bebel,

(1) de Biéville Du régime matrimonial du Code civil allemand, Paris, Rousseau, 1899, spécialt. p. 45 et suiv.

(2) La séparation des biens (Gütertrennung) apparait dans le Code comme régime conventionnel (art. 1427 à 1431, et 1436).

Subsidiairement, il devient régime légal

1° En cas de mariage de la femme incapable, sans le consentement de son représentant légal (art. 1364);

2° Sous le régime légal sans communauté, lorsqu'un jugement (art. 1418), la faillite du mari (art. 1419), ou la déclaration de son décès (art.

1420) mettent un terme à l’administration ou à la jouissance du mari; 3° Sous la communauté universelle, la communauté d’acquêts, de

meubles et d’acquêts, — en cas de démande et d'obtention par l’un des époux de la dissolution de la communauté (art. 1468-1470, — 1542-1545, — 1549);

4° En cas de rétablissement de la vie commune après la séparation de corps (art. 1587).

(3) 11 interdit de supprimer, même partiellement, la faculté de disposition d’un droit cessible de sa nature. — Sous le régime de la séparation de biens la femme a l’administration personnelle de sa fortune (art. 1497) avec des pouvoirs très larges de disposition. Elle n'est tenue que de contribuer aux charges du ménage; c’est la seule limite qui soit imposée à son indépendance pécuniaire.

au nom des socialistes, et le Baron de Stumm Halberg, membre du parti de l’Empire, industriel des plus considérables de l'Allemagne ; c'était encore le prince de Schoenaich-Carolath, l'an des chefs les plus écoutés du parti conservateur (1), qui n’hésitait pas à prêter à la défense d'une réforme aussi radicale l'appui de son autorité et de son talent.

Faisant entrevoir le but du mouvement féministe contemporain, ces orateurs soutenaient que seul le régime de séparation des biens, était susceptible de protéger efficacement les droits de l'épouse.

Autrement, c’est « le droit du plus fort », c'est « l'esclavage et la sujétion », le mariage devenu une source de profits matériels pour l'époux (2).

Même dans les ménages unis, il était illogique et injuste que la femme füt obligée de demander à chaque occasion à son mari, les revenus de ses biens, que le mari, en toute conscience, devrait considérer comme appartenant à sa femme, et l’on ne pouvait concevoir qu'il eût là le moyen de réprimer l'opposition de sa compagne à certains actes, où légalement elle peut intervenir.

La situation de la femme était particulièrement pénible dans les ménages désunis. Lorsque le mari était ivrogne, joueur ou débauché, et qu'il dépensait non seulement ses revenus, mais encore les biens et économies de sa femme, il ne restait à la malheureuse qne le remède coûteux, illu-

(1) Pour les discours de Bebel et ceux de Rickert, au Reichstag, Sten. Berichte, p. 564-570, 575. — Discours du Baron de Stu'mm et du Prince de Schoenaich-Carolath, Sten. Berichte, p. 105-108, 875-876, 557-564, 576-578, 580.

(2) Toutes ces expressions : das Recht der Starkeren (le äroit du plus fort). Sklaverei, Knechitschaft, (esclavage, servitude), ZLeibengeschaft. Erwcrbsgeschaft (affaire), sont du Baron de Stumm Halberg, et non de Rebel, :comme on pourrait. d’après leur violence, le supposer. V. Sten. Berichte, pp. 558-560, 580, 584.

soire, et souvent tardif, de la séparation de biens judiciaire.

Aux yeux de ces orateurs, il n'y avait qu’un moyen d'assurer la protection de la femme allemande. C'était de lui reconnaître une entière indépendance dans l’ordre de ses intérêts pécuniaires.

Et ils faisaient ressortir les avantages de la législation anglaise et de l'italienne, et réclamaient pour la femme allemande ces mêmes libertés, qu'elle avait méritées, elle aussi, par ses qualités intellectuelles et morales.

De toutes ces idées, qui furent exposées avec éloquence devant le Reichstag, que restera-t-il ?

Le développement de ces diverses thèses ne fut pas inutile. Elles aboutissent à faire adopter un régime qui semble réunir les tendances les plus opposées. Il étend la liberté de l'épouse sans aliéner l'autorité du mari et son pouvoir domestique. [1 accorde à la femme certains avantages sans porter atteinte au principe de l'unité de direction dans le ménage.

La solution de ce difficile problème devait être empruntée au régime réellement national, déjà admis dans les lois barbares, et qu’on a souvent comparé au régime sans communauté du droit français. Comme le dit M. Génvy, « ce rapprochement n’est pas inexact et peut même servir de direction pour l'intelligence du système allemand, à la condition toutefois qu’on n’y cherche pas plus qu’une simple approximation (1). »

Ce régime d’union des biens, Guterverbinbung qui triomphe dans le Code civil de 1900, avec quelques modifications de détail (sous le nom de Verwaltungsgemeinschaft)

(1) Gény, loc. cit. Extrait du Bull. de la Soc. d'études législ., p. 12.

86 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE Il. — CHAP. 1

fut d’abord organisé en Prusse par le Code Frédéric de 1794, puis en Saxe par le Code Saxon de 1863, et, en 1873, dans le duché d'Oldenbourg. |

Déjà la femme pouvait se réserver, à l'abri de toute ingérence maritale, certains biens qu’on appelait Sondergut, Vorbehaltsgqut ou bona recepticia (1).

Sur ce patrimoine séparé, elle exerçait des droits absolus d'administration et de disposition (2).

Dans la mesure de ces biens, elle contractait des obligations exécutoires et pouvait tester en justice.

Mais le reste de la fortune de la femme (l’Ehegut, Eingebrachisqut) restait soumis aux droits de gestion et de jouissance du mari,

Si celui-ci ne pouvait aliéner les immeubles, par contre il disposait d'une manière absolue des meubles de sa femme (3). La femme n’exerçait à l'égard de l’Eingebrachts gut que le droit de concourir à l’aliénation des immeubles.

La situation de l'épouse allemande à l’égard du Vorbehalisgut était analogue à celle de l'épouse anglaise relativement à son separated estate d’après Les règles de l’Equity.

Elle n’était indépendante que dans un domaine déterminé, en dehors duquel elle retrouvait l'autorité du mari (4).

(1) Ces biens pouvaient étre constitués soit par contrat de mstiage, soit par donation ou testament, d’un tiers.

(2) A. L. R. Preussisches. allgemeines, Landrecht II. I. $ 228, 230, Code Saxon 1640 et A. L. R. Pr. allg. Land. II, I, $ 221, 222, cité par Aftalion, D. 287.

(3) En Saxe, ce droit lui était refusé (Code Saxon, 1667-1674 et suiv., 1682). Le mari devait demander à cet effet une autorisation en justice pour agir contrairement à la volonté de sa femme.

(4) IL est à remarquer que si la femme donnait au mari mandat d'administrer ses biens, celui-ci était « supposé » tenir du mariage plutôt que de sa femme ses droits sur les biens de celle-ci. » Les droits qu’il exerçait étaient alors ceux du mari et non d'un simple Hénateires