V. Aftalion, p

Mais il convient de signaler les tendances libérales des codes germaniques, qui, en cas d'absence ou d'empèchement sérieux du mari, permettaient à l'épouse de le suppléer de droit.

Malgré la liberté que les régimes anciens de l’Allemagne accordatent dans certaines conditions à la femme mariée, 1l estcertain qu'elle était frappée d'incapacité légale pendant la durée du mariage, et qu'elle ‘était légalement contrainte de verser à son mari le produit de ses acquisitions personnelles.

En effet, les législations antérieures attribuaient au mari non seulement les revenus des biens de sa femme, mais encore les acquisitions de celle-ci, y compris ses gains et salaires (1). C'était là une conséquence du droit de gestion et de l'obligation du mari de subvenir aux charges du ménage. |

Mais la jurisprudence et la doctrine, particulièrement dans les régions où régnait le droit prussien, avaient déjà limité ce principe rigoureux. En pratique, le mari n'était admis à bénéficier que dés acquisitions réalisées par la femme comme collaboratrice ou employée de son mari, par exemple, dans une maison de commerce ou un établissement industriel. Par contre, il était admis que lés gains de la femme réalisés par son activité indépendante de celle du mari (ce qu'on appeiait activité artificielle), resteraient sa propriété.

Et encore les droits de propriété de la femme, à cet égard, -n'étaient-ils protégés qu ‘imparfaitement. 4

En cas de dissolution du mariage, elle ne pouvait revendiquer de ces sortes de biens que ce qui figurait en son

(4) Le vieux droit germanique, Sachsen Spiegel Miroir ‘de ‘Saxe, et la

législation générale prussienne, $ 211, TT :

nom personnel comme capitaux ou biens fonciers. Faute de prendre ces précautions, elle se voyait déchue de tous droits.

Il est évident qu’une telle condition, dont la réalisation était en fait subordonnée au bon vouloir du mari, rendait presque sans valeur la capacité d'acquérir de la femme. À ce point de vue, l’ancien Code saxon (art. 1668), dans son désir de protéger la femme laborieuse, aboutissait à un résultat aussi imparfait. Il déclarait que les acquisitions que la femme réaliserait par son activité indépendante de celle du mari, deviendraient sa propriété personnelle. Ces biens seraient soumis aux droits de gestion et de jouissance du mari — et la femme ne pourrait rien réclamer des valeurs qu'elle aurait mises à la disposition du mari pour subvenir aux charges communes ou qu’elle aurait elle-même employées aux besoins du ménage.

On le voit, la situation de la femme relativement aux produits de son travail était des plus précaires. On lui reconnaissait bien certains droits à cet égard, mais à des conditions telles qu'il lui était souvent impossible de les exercer.

Mais voici que la loi nouvelle élargit ses pouvoirs propres en introduisant dans les régimes anciens de profondes réformes, de manière à généraliser au profit de l’épouse des avantages qui, jusque-là, ne résultaient que de situations particulières.

Le législateur allemand, tout ens'inspirant du passé (1), a compris toute l'importance du problème juridique et social qui s'est posé dans le grand Empire industriel.

Rien d'étonnant à ce qu'il ait fait à la femme laboricuse

(1) Notamment quant à la question de l'indépendance du travail de la femme et celle de sa coopération aux entreprises du mari.

une situation des plus favorables, en comprenant dans son patrimoine séparé les objets destinés à son usage personnel et Les produits de son travail séparé.

Le régime matrimonial de droit commun auquel on s'est arrêté est celui de la communauté d'administration, « Verwaltungs gemeinschaft » (1), quicomporte la dualité de patrimoines, mais le droit d'administration au profit du mari.

D'une manière générale, l’économie de ce système repose sur la distinction de deux catégories de biens de l'épouse : Les biens dont la jouissance est conférée au mari, « Eingebrachtsqut » (2) et les « Biens réservés » (Vorbehalisqut) qui constituent pour la femme une sorte de patrimoine séparé absolument étranger à l’administration du mari (3).

La qualité de « Biens Réservés » est attribuée aux produits du travail dela femme, queiles que soient la durée, les conditions, et la nature du travail (4), pourvu toutefois qu'il ne s'agisse pas d’une simple coopération aux entreprises du mari. Ces sortes de biens sont « légaux » ou « conventionnels », suivant qu'ils sont établis par la loi ou par la convention des parties (5) lors du contrat de

(1) Ce serait un régime intermédiaire entre la séparation de biens, où il y a dualité de patrimoines et d'administration, et le régime de communauté, où il y a unite de patrimoine et unité d'administration.

(2) Ils comprennent les biens que la femme apporte en ménage et ceux qu'elle acquiert pendant le mariage par succession ou donation. En doctrine, le droit de gestion du mari est justifié par la nécessité de contribution aux charges du ménage, dont le règlement lui incombe en sa qualité de chef de famille.

(3, D’après l’art. 1365, la gestion et la jouissance du mari me s’étendent pas aux « Biens réservés » de la femme. Le mari n’a aucun droit d’exercer une influence quelconque sur ces « Biens séparés » ni de limiter les droits de la femme en ce qui concerne ces Biens.

(4) Nous verrons infra qu’il y à à ce sujet à faire quelques restrictions (débauche, mendicité de la femme).

(5) Les prescriptions des art. 1368 et 1369, d’après lesquels le bien ré

‘mariage, — et c'est dans la catégorie « légale » que ‘rentrent notamment lés produits du travail de l'épouse (1).

Il en résulte que la femme mariée a la propriété, l'administration, la jouissance et la disposition de ses gains et salaires.

Mais les droits de la femme mariée ne sont pas limités à ses gains et salaires proprement dits. c'est-à-dire aux sommes qu'elle gagne par son travail ou son industrie séparée. Ils s’exercent également sur les biens acquis avec ses gains et salaires, y compris les fruits et revenus de ces biens. Et nous verrons que grâce à l'extension de l'idée de subrogation réelle, la femme peut suivre en quelque sorte les produits de son travail, sous quelque forme qu'ils se -présentent, et ainsi, le domaine sur lequel elle exerce ses droits est singulièrement étendu (2).

Par là est protégée l'activité indépendante de la femme mariée, de quelque manière qu’elle s'exerce, et les gains qu’elle réalise se trouvent également soustraits à la main- -mise du mari, qui ne peut toucher les salaires dûs à sa femme. Les domaines respectifs des deux époux sont si bien délimités que les créanciers du mari ne pourraient

servé est formé par le contrat de mariage ou par les apports gratuits provenant d’un tiers ne contiennent rien de nouveau, mais correspondent dans leurs lignes générales, au droit antérieur.

(1} D’après l’art. 1366 du Code civil de 1896 : « Sont biens réservés les choses exclusivement destinées à l’usage personnel de la femme, spécialement vêtements, parures, et instruments de travail. » — Le législateur a voulu mettre à l’abri des droits et pouvoirs du mari d’abord les objets dont la destination essentielle est de servir à l’usage personnel de la femme.

L'art. 1367 est venu compléter cet article, en déclarant que : les biens réservés sont ceux que la femme acquiert par son travail ou par l’exploitation indépendante d’une entreprise lucrative.

Art. 1367, Code civil allemand : Vorbehallisqut ist was die Frau. durch

ihre arbeil oder durch den s:lbständijen. Betrieb eines Erwerbsgeschafts erwirbt.

(0 Voir infra le développement consacré aux articles 1867 et 1370.

opposer en compensation ce que le mari leur doit à la réclamation de son salaire par la femme.

Mais il est permis aux époux de déroger, par des conventions particulières, aux règles légales qui protègent les gains et salaires de la femme (1) soit en modifiant à cet égard le régime légal, soit en adoptant un autre régime conventionnel (2).

Etla liberté des conventions matrimoniales est si grande qu'elle s'exerce même pendant le mariage, pourvu que les époux s'en tiennent à l'exigence de la forme requise pour tout contrat de mariage (3).

Si maintenant nous examinons la situation qui est faite à la femme ouvrière, ses apports se réduisent à rien la plupart du temps, elle n’aura souvent que des « Biens réservés », et il est certain que l'usage des conventions matrimoniales estinconnu dans les classes laborieuses. ,

De la sorte, le régime matrimonial deviendra en faitune véritable séparation de biens. Telle est l'opinion de M. Gény à cet égard : « Malgré les tempéraments qui précisent sans l’affaiblir le principe de l'art. 1367, il faut reconnaître qu’en vertu de ce principe la plupart « des mariages de la classe ouvrière, où li femme n’ap- « porte habituellement d'autre bien que ses salaires « éventuels, et où, d'ailleurs, lusage du contrat de « mariage n’est pas connu, seront désormais dans les faits

(1) En droit français au contraire l’on ne peut y déroger.

(2) La communauté universelle, Ja communauté de meubles et d’acquêts, et la communauté réduite aux acquêts ne protègent pas les gains et salaires de la femme. Sous ces régimes, il n’y 4 pas de biens réservés légaux. La convention des époux, lors du contrat de mariage ou la libéralité d’un tiers, peuvent seules donner aux gains et salaires la qualité de biens Réservés. — Sous le régime dotal, peu usité, méme observation pour cette catégorie de biens. Mais s'ils sont paraphernaux ils échappent à la main mise du mari.

(3) (Art. 1434, voir Gény, loc. cit, p. 11.

« régis par la séparation de biens ; aussi a-t-on pu dire « sans exagération que l’article 1367 constituait la base de « l'indépendance économique de la femme mariée (1). »

L'aperçu que nous venons de donner de la législation allemande va nous permettre de suivre avec plus d'intérèt l'examen détaillé de la situation de la femme mariée relativement à ses droits sur ses gains et salaires.

Nous nous proposons d'examiner spécialement l'article 1367 : « Base de l'indépendance économique de la femme mariée », l'extension de ses droits sur les produits de son travail, grâce à l'idée de subrogation (art. 1370) ; d'une façon générale la situation juridique de la femme relativement à ses acquêts. Enfin, nous verrons, à l’occasion, quelques points spéciaux qu'il nous a paru intéressant de rattacher à cette question principale. (2)

Détermination des biens réservés à la femme mariée (Art. 14367 ; art. 1370)

D'après l'article 1367 : est bien réservé, ce que la femme acquiert par son travail, ou par l'exploitation indépendante d'une entreprise lucrative. (3)

(1) Gény, Loc. cit., p. 21, qui renvoie à cet égard à Hachenburg Das burgerliche Gesetzsbuch für das deutche Reich. (Vortrage, p. Im).

(2) Notamment la question du capital commercial de la femme; sa situation à l'égard de ses créanciers; et la liberté du travail de la femme. Voir infra — Nous tenons la plupart des renseignements qui vont suivre de M. l’Avoué-Avocat (Rechtsanvalt) Schmitt, de Loerrach, (Grand-Duché de Bade) un des centres industriels les plus importants de l'Allemagne du Sud. :

(3) Art. 1367 du Code civil allemand : Vorbehaltsgut ist was die Frau durch îhre arbeit odur durch den seblstandigen Betrieb eines Erwerbsge

chaefts erwirbt. mn — Ee

Peu importe d’ailleurs la nature de l’activité de la femme (1), qu'il s'agisse de travail manuel ou intellectuel, de caractère permanent ou provisoire.

Toutes les catégories de femmes laborieuses, toutes les professions, mêmes libérales, jouissent du bénéfice de la nouvelle loi. Elle s'applique également aux fonctionnaires.

Même au service de son propre mari, par exemple dans une maison de commerce ou un établissement industriel, la femme peut acquérir à son seul profit. Elle reçoit alors, au même titre qu'une autre préposée ou qu'une employée, une rémunération spéciale pour le travail qu’elle fournit (2). Ce qu'elle gagne ainsi fait sans nui doute partie de ses biens réservés.

Par contre il est admis que les cadeaux reçus par la femme, à l’occasion de services qu’elle serait amenée à rendre à son mari, doivent être compris dans la catégorie des biens d’apport. Il s’agit, somme toute, de biens que la femme acquiert à titre de donation.

À ce point de vue, il sera parfois difficile — en dehors d'un contrat défini de travail ou d’un louage de services liant la femme au mari — d’apprécier la différence entre le simple cadeau et les émoluments, gages, où salaires (3).

Le mari, s’il est de mauvaise foi, pourra parfois soutenir

ou qu'il ne doit rien à sa femme, ne s'étant pas engagé à

(1) Nous verrons plus loin les réserves qu'il y a lieu de faire à cet égard.

(2) IL est à peine besoin de dire que les bénéfices industriels ou commerciaux qu’elle réalise comme employée ou préposée de son mari profitent au seul patrimoine du mari.

(3) IL n'y à pas lieu d'établir cette distinction dans les rapports d’un tiers avec une femme mariée rémunérée par lui de son labeur, gratifications et cadeaux équivalant à salaire. Cependant, en ce qui concerne les cadeaux reçus par une chanteuse, une actrice ou une danseuse, il peut y avoir quelque difficulté — Voir Lyon-Caen, "mp. 210, note 2.

94 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE Il. — CHAP. 1

la'rétribuer ou bien que les valeurs déjà versées entre ses mains, pour lui tenir compte de certains services, ne sont que de simples cadeaux, qui ne doivent pas profiter au patrimoine réservé.

D'ailleurs, dans bien des cas, la loi va permettre au mari de profiter des services de sa femme, sans que celleci soit fondée à en réclamer la contre-valeur.

En effet, d'après l'article 1356 du Code civil (alinéa 2), la femme est tenue au travail dans la conduite du ménage (im Hauswesen) et dans les affaires du mari, pourvu toutefois que de tels services soient d'usage d’après la situation sociale des époux (1).

Si cette condition assez vague n'était pas remplie, la femme pourrait se refuser à accomplir de tels travaux, et invoquer à l'encontre de son mari un « abus de droit » devant le tribunal de tutelle (2).

A cette juridiction de décider si, d’après les conditions, les circonstances, les mœurs et le milieu où s'exerce l’activité de la femme, elle doit être ou non rétribuée par le mari.

Dans la généralité des cas, le labeur de la femme comme collaboratrice de son mari ne mérite pas salaire par application de l’article 1356 (2° al.).

Quant aux revenus qu'elle tire de son travail au service du mari, ils ne lui appartiennent pas, quand même le mari, en fait, lui en aurait laissé la disposition provisoire. [ls ne sont n1 biens réservés ni biens apportés,

(1) Soweit Eine solche Thatigkeit nach den Verhaeltnissen in denen die Ehegatten leben üblich ist. Art. 1356, al. 2.

(2) Voir Lyon-Caen, Loc. cil., p. 101. — Sur la théorie de l'abus de droit », Rechtsmissbrauch (art. 1854), qui, d’après Bebel, « dépend de la situation sociale des parties, des mœurs, des habitudes, du milieu »...…… 3 Voir Lyon-Caen, Loc. cit,, p. 108.

mais restent la propriété du mari, et l'application de l’article 1356 n est pas écartée, même si les travaux de la femme consistent en une activité qui exige des connaissances techniques (1).

Il arrivera done assez souvent — à moins que le mari ne renonce à l'avantage de l’article 1356 — que la femme, travaillant aux côtés du mari, ne profitera pas directement des produits de son travail personnel. C'est le patrimoine du mari qui s’en augmentera. |

C'est là une restriction assez importante aux pouvoirs de la femme sur les produits de son travail. Il convient d’en signaler une autre, relative à la date d'acquisition des biens dûs au travail de la femme.

L'article 1367 ne vise que les gains etsalaires acquis ou touchés avant le mariage (2).

Les économies réalisées par la femme avant cette date sur les produits de son travail (par exemple la pension de retraite d'une employée qui ne se marie qu'après sa retraite) rentrent dans la catégorie des apports, sauf clause contraire du contrat de mariage.

Au surplus,les conventions matrimonialessont peu usitées dans les classes laborieuses; par suite, l'épargne que la femme aura amassée en vue de son mariage se trouve, dans la généralité des cas, dénuée de protection légale.

Malgré ces restrictions, qu'il :mportait de signaler, l’article 1367 consacre d'une manière si formelle les droits de la femme relativement aux produits de son travail, que, même si cette activité s'exerçait contrairement à la

(1) Avoué-avocat Schmitt, Loerrach (Grand-duché de Bade).

(2) I1 en est ainsi de toute valeur représentative d'un travail antérieur au mariage, même si la femme mariée ne la recouvre qu'après son mariage.

volonté du mari en violation de l’article 1354 (1), les valeurs acquises de la sorte n’en tomberaient pas moins dans le patrimoine réservé.

Il y a plus. Supposons qu'une femme exerce un certain commerce (par exemple, tienne un débit de vins), sans l'autorisation préalable de la police. La prescription du Code de Commerce s'appliquant à ce cas (2), n'influe en rien sur la valeur au point de vue du droit civil des produits de cette activité interdite ou punissable (3). Ils n’en entrent pas moins dans le patrimoine réservé.

Ea ce qui concerne la nature de l’activité de la femme, — à laquelle l’article 1367 n’assigne pas de limite — ily a lieu de faire quelques réserves, basées sur les conceptions économiques et les principes généraux du droit.

C’est ainsi que les spéculations à la Bourse, les prêts d'argent, ne sont pas considérés comme un travail au sens de l’article 1367.

Il est tout à fait contraire à l’usage de la langue de parler d'un travail de la femme lorsqu'elle se borne à acquérir des valeurs dans l'intention de les revendre, pour profiter d’une hausse à la Bourse. C’est là un jeu qui exige, il est vrai, une certaine activité intellectuelle ; mais, d’après l'usage de la langue et les conceptions économiques, les revenus tirés de telles opérations ne proviennent pas d'un travail, mais d'une spéculation, ce qui est tout le contraire.

De même, selon l'usage de la langue, le fait de ramasser

(1) En vertu de l’art. 1354, sur lequel nous reviendrons plus loin, le mari peut faire défense à la femme d'entreprendre tel métier dont l'exercice, selon lui, peut nuire à l'avenir du ménage, ou dénoncer, avec l’assentiment du tribunal de tutelle, le contrat conclu (art. 1358).

Voir Lyon-Caen, Loc. cit, p. 210-211. CTP

(2) Art. 33, 45, 147, I. du Code de comm. all.

(3) Guchot, Supplément, 50, 995.

un objet trouvé n'est pas un travail. Et la récompense à laquelle la femme aurait droit dans ce cas (1) ne saurait être considérée comme bien réservé.

D'autre part, si l'on s'en rapporte aux principes généraux du droit, il est tout à fait impossible de déterminer l'origine d'un droit d’après une activité punissable ou contraire aux bonnes mœurs (prostitution, vol recel.)

Jamais le gain résultant d’une pareille activité ne peut être considéré comme un travail au sens de l’article 1367. Il en est ainsi des ressources que la femme tire de la mendicité, même lorsqu'elle fait montre de quelque talent (2).

En dehors de ces cas exceptionnels, tout ce qui peut être considéré comme la rémunération d’un travail, quelle que soit la forme de cette rémunération — qu'il s'agisse de salaire, d'honoraires, de pourboires, de droits d'auteur, de prix d’exposition, de gratifications de rentes ou pensions (3) — toutes ces valeurs constituent sans aucun doute des biens réservés.

Sont également compris dans cette catégorie de biens les bénéfices que la femme tire de l'exploitation indépendante d’une entreprise lucrative, par exemple d’un commerce ou d’une industrie qu'elle dirige elle-même.

Dans le cas où les bénéfices réalisés par l'épouse résul-

(1) Art. 971, 973, 975 du Code civil all. :

2) C’est ainsi qu'il a été jugé qu'il y a mendicité et non travail lorsque la femme cherche à provoquer la pitié des passants par une musique inférieure, par exemple au méeyen de la harpe. Deutsche Juristen Zeitung, Gazette des Juristes allemands (1904, 997).

(3) IL en est ainsi des indemnités ou pensions payées ou dues à la femme mariée en vertu des lois d'assurance ouvrières contre la maladie (loi d’'Empire du 15 juin 1883, art. 56), les accidents (Lois du 6 juillet 1884, art. 68; du 5 mai 1886, art. 73); l’invalidité ou la vieillesse (Loi du 22 juin 1889, art. 40). — Mais les indemnités que la femme mariée re-

cevrait pour un acte illicite commis à son préjudice (Voir art. 893, 825, 843, 844, 847 du Code) ne seraient pas biens réservés, ‘mais biens d'apport.

teraient d'une opération commerciale effectuée par elle antérieurement au mariage, ils constitueraient des apports.

Peu importe le jour où l'affaire a porté ses fruits ; ce qu'il faut considérer pour déterminer la qualité des bénéfices qui en résultent, c’est la date de la conclusion de l'affaire (1).

Ils sont biens réservés si le droit de la femme a pris naissance pendant la durée du mariage.

Pour que l'article 1367 s'applique, il faut que la femme mariée exerce une entreprise indépendamment de son mari (2). À cette condition, elle acquiert, à titre de biens réservés non seulement les bénéfices, mais encore les créances nées de la conclusion d'un contrat, le prix de vente des marchandises, et les objets acquis avec l'argent provenant des bénéfices.

Bien entendu, si elle n'était que la collaboratrice obligée de son mari, elle ne bénéficierait pas des produits de son activité (3).

Mais pour que l’entreprise soit considérée comme autonome, est-il nécessaire que la femme soit seule à la diriger ? Nullement. La femme peut aussi figurer comme associée dans une société commerciale, à capital et personnel variables ; ou être engagée personnellement avec ses capitaux dans une société en commandite, soit aux côtés de tiers, soit avee son mari, même si elle est

exclue de la représentation de la société. Tous les bénéfices personnels qu'elle recueillerait de ce chef profiteraient sans nul doute à ses biens réservés.

Par contre, l'article 1367 ne s’appliquerait pas dans le

(1) R. G. Reichsigericht; Décision du Tribunal d'Empire du 15 juin 1908; dans J. Z. 1908, 484.

(2) Selbstandig, dit le texte.

(3) Art. 1856 du Code civ. all.

cas où la femme serait simplement actionnaire ou commanditaire dans une société. Son apport à la société constitue alors une forme spéciale de placement analogue aux placements en valeurs de Bourse ou fonds hypothécaires.

Dans tous les cas-où une femme exerce une entreprise indépendante de celle de son mari, peu importe qu’elle administre elle-même ses affaires commerciales ou industrielles, ou qu'elle se fasse remplacer par un tiers, mandataire ou fondé de pouvoirs — serait-ce même par son mari.

Cette interprétation favorable à la femme est basée sur lestravaux préparatoires du Reichstag, où il fut déclaré que « l'exercice indépendant du commerce de Ja femme mariée doit s'entendre par opposition à son activité comme auxiliaire du mari dans les affaires de ce dernier » (1).

Par contre, il ne peut s’agir d'une entreprise autonome de la femme au sens de l'article 1367, lorsque l’entreprise est dirigée au nom de la femme par le mari comme conséquence des droits de gestion légale que la loi lui accorde sur les apports de la femme, l’un de ces apports consistant justement en un fonds commercial ou industriel.

Mais si le mari, au début du mariage, préfère abandonner à la femme la direction d’un négoce dont le capital est bien d'apport — soit qu'il se sente inapte à le diriger, soit qu'il soit lui-même absorbé par des occupations différentes — quels seront au juste les droits de la femme sur ces biens dont elle a ainsi la jouissance par la volonté de son mari, et dont elle est susceptible d’augmenter la consistance par son activité personnelle ?

{) V.Berichi des Reichstäagskomm. p. 134 Cf. Lyon-Caen, p. 272, note 1, qui cite un arrêt intéressant sur la question de savoir si la femme d'un marchand s’est obligée par les achats de fmarchandises faits par les époux en commun (R. G. 10 octobre 1902, Deutsche Juristen Zeit. 1902, p. 547).

Il nous parait intéressant de déterminer la condition juridique des biens consacrés au négoce de la femme.

La question est assez complexe, et a donné lieu à des discussions, à des théories qui n'ont pas reçu à l'heure qu’il est une solution définitive. Nous la résumerons en quelques lignes.

La plupart des jurisconsultes allemands (1) distinguent dans le fonds industriel ou commercial deux catégories de biens : le capital de premier établissement, consistant en marchandises, portefeuille, etc. et l’ensemble des biens acquis au cours de l’entreprise, tels que les bénéfices, le prix de vente des marchandises.

La première catégorie constituerait les apports, dont la femme, néanmoins, à la jouissance, et sur lesquels le mari conserve en principe ses droits d'administration et de contrôle. C’est ainsi que, si le commerce n'était pas au moins tacitement autorisé par le mari (art. 1405) (2), la femme ne pourrait aliéner tout ou partie des biens constituant son capital initial. Mais une fois autorisée, même tacitement, à faire le commerce, elle peut à son gré aliéner son capital et le transformer de la sorte en bénéfices commerciaux ou en valeurs d’échange.

Quant aux biens acquis au cours de l’exploitation — qu'ils s'ajoutent ou non au capital initial — ïls sont biens réservés, par conséquent l'entière propriété de la femme, et répondent de toutes ses dettes. Il en est ainsi,

(4) Voir Lyon-Caen, p. 272, qui renvoie à Planck, Comm. sous l’art. 1367, n° 3; sous l’art. 1376, n° 4.

(2) L'art. 1405 est ainsi conçu : « Si le mari donne à la femme son consentement pour l'exercice personnel d’une profession lucrative, son assentiment n’est pas nécessaire pour les actes juridiques et pour les procès que l’exercice de cette profession entraine. — Le mari est réputé avoir donné son consentement lorsque la femme exerce cette profession lucrative à la connaissance et sans protestation du mari. »

notamment du prix provenant de la vente des biens constituant le capital initial.

IL est facile de se rendre compte des inconvénients d'un pareil système.

Tout d’abord, il nous semble d'une singulière complication.

Le patrimoine commercial que l’on devait considérer comme une unité économique — d'après la théorie et la pratique des affaires — se présente au contraire comme un « mélange bigarré » (1) de biens apportés et de biens réservés entre lesquels il sera souvent difficile d'établir une ligne de démarcation.

Et quelle complication au cours des affaires, à l’égard des tiers, dont le gage, en principe, repose sur deux catégories distinctes de biens !

Il est vrai que la femme, exerçant le commerce avec l'assentiment du mari, peut engager par ses actes juridiques et aliéner les biens d'apport qui constituent son capital initial.

Mais voici où le système généralement admis apparait de plus comme illogique et contraire à l'esprit de la loi. Sur ce capital initial, sur ces biens, pourtant considérés comme biens d'apport, le mari n’a ni la jouissance, ni, en fait, l'administration, puisqu'il abandonne à sa femme. De la sorte, ils présentent plutôt le caractère de biens réservés. Ils le perdent d'ailleurs, si le mari, usant de son droit, retire à la femme l’assentiment qu'il lui a donné de se livrer au commerce, et reprend, parmi les biens consacrés au négoce, ceux qui sont‘d'apport.

Si l’on voulait désigner plus exactement des biens soumis à un tel régime, l’on pourrait dire qu'ils sont en

/ (1) Ein Buntes Gemenge, Dernburg, cité par Lyon-Caen, p. 275.

fait réservés sous condition. Il dépend de la volonté du mari de les traiter comme des apports en les reprenant à sa femme (1).

Il est injuste que le mari puisse arbitrairement disposer du patrimoine commercial de la femme, et, en vertu de ses droits sur les apports, aliéner l'argent de la caisse, les marchandises en magasin, et entraver ainsi, sinon réduire à néant, l’activité de l'épouse.

Le législateur allemand, qui s'est montré particulièrement soucieux d'assurer le sort de la femme laborieuse dans tous les classes de la société, n'avait certes pas prévu qu'une conséquence pareille serait tirée des principes généraux du droit et du silence de l’art. 1367.

Mais, nous l’avons dit, la qualité d'apport ne s'attache qu’au capital de premier établissement, par exemple aux marchandises constituant la première mise de fonds.

Si la femme en dispose par vente ou échange, le prix de la vente, les biens acquis en échange, deviennent biens réservés (2).

Il dépendra donc de la bonne marche des aflaires, de l’activité de la femme, du jeu et de la multiplicité des transactions, que les éléments primitifs ne soient entièrement renouvelés, et que le patrimoine de l'entreprise ne se compose que de biens réservés.

Ne pourrait-on en venir, dès le début de l’entreprise, à la conception plus pratique et plus équitable d’une masse homogène de biens réservés consacrés au commerce de la

(1) Mais il ne pourrait, tout en laissant le commerce au nom de la femme, l’obliger à lui céder l'administration de l'entreprise, sous prétexte qu’il ne ferait qu'user d'un droit de gestion légale (R. G. Tribunal d'Empire, 59, 25 à 32). Il ne pourrait lui-même obliger ce patrimoine commercial qu'autant qu'il l'aurait fait rentrer parmi ses biens personnels ou qu'il agirait comme mandataire de sa femme.

‘(2) Mot. p. 176-177. — Voir Lyon-Caen, p. 278.

femme, et sur lesquels les tiers pourraient compter absolument? Ce serait avantageux au point de vue du crédit de la femme commercçante.

Il est vrai que le contrat de mariage conduirait à ce résultat. Mais nous savons qu'il n’est guère usité dans les classes moyennes de la société et chez les petits commerçants.

Aïnsi, dans la généralité des cas, l’application stricte des principes légaux conduit à une théorie dont les inconvénients sont nombreux (1) et en contradiction manifeste avec l'esprit si libéral de la loi.

l'a paru à certains auteurs (2) que la question pouvait être résolue à l'avantage de la femme laborieuse par une interprétation plus large des textes.

Selon eux, l’art. 1366 — qui déclare « biens réservés les objets destinés à l’usage personnel de la femme, spécialement, ses vêtements, ses parures, ses instruments de travail » — indique suffisamment quil ne s'agit pas là d’une énumération limitative. Il n’y a pas lieu d'exclure des « objets destinés à l'usage personnel de la femme » ceux qui servent à l'exercice de son métier ou.de son négoce.

D'ailleurs, les travaux préparatoires de la commission du Reichstag semblent fournir une base sérieuse à cette théorie libérale.

Dans la rédaction primitive de l'art. 1366, l’on s'était contenté de mentionner les choses servant uniquement à la personne physique de la femme, telles que linge, parures. Au sens étroit, « les objets consacrés à l'usage

(1) Planck, l’un des partisans de ce système, ne dissimule pas les défauts d’une telle solution, et il conseille le contrat de mariage. Nous

savons déjà ce qu'il faut en penser, (2) Entre autres, Jlachenburg, Vortraege, p. 391; Dernburg, Deutsche

Jurist. Zeit. Cité par Lyon-Caen, p. 275.

personnel de la femme » se limitent en effet aux objets de cette nature (1).

Mais voici que la commission du Reichstag y ajoute les mots : instruments de travail (Arbeiïlsgeraete), qui ne seraient cités là qu’à titre d'exemple.

L'expression primitive se trouve singulièrement étendue, puisqu'elle est déjà sortie de ses limites traditionnelles. Et, vu l'intention du législateur à l’égard des femmes laborieuses de toutes catégories, il faudrait en conclure qu'il n'a pas voulu exclure du bénéfice de la loi le patrimoine. commercial de la femme. (2)

N'est-il pas d’ailleurs, au même titre que bien des objets, un instrument de travail sans lequel l'épouse ne pourrait pas exercer son activité ?

En tout cas, même si l’on refuse au patrimoine commercial de le faire figurer dans l’article 1366, l’on ne peut lui interdire tout à fait l'accès de l'article 1367, puisque nous avons vu qu'il était susceptible d'y figurer, en partie, ou même en totalité, par le jeu des transactions commerciales.

Telles sont les considérations auxquelles nous a amené l'examen de l’article 1367. Il consacre au profit de la femme laborieuse un domaine nouveau qui vient encore s'accroitre de tous les biens subrogés aux biens réservés, en vertu de l'article 1370. Toutes les acquisitions que la femme réalise en vertu d'un droit se rattachant à ces biens

(1) Voir Allg. Landrecht (II, 1.206), et le premier projet, art. 1985. Cf. Lyon-Caen, p. 276.

(2) Le Code civil suisse, très protecteur des droits de la femme labo-

rieuse, aboutit à cette conséquence (art. 191), en déclarant « biens ré-

servés de par la loi », dans l’al. 2 : « les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa

profession ou de son industrie ». Code civil suisse, éd. annotée, précédée d’une introduction à l'étude du code civ. suisse, Virgile Rossel, libr, Payot, Lausanne, 1908.

font partie du domaine réservé (1). Il en est ainsi des fruits, des augmentations ou accroissements des biens réservés, de la portion du trésor due au propriétaire du bien réservé.

Le caractère de bien réservé ne s'étend pas seulement aux acquisitions effectuées de la sorte, mais encore aux indemnités obtenues par la femme à raison de la destructon, la détérioration ou la soustraction d'un objet compris dans cette catégorie. Toutes les créances que la femme pourrait poursuivre de ce chef font partie de son patrimoine réservé. Et l'idée de subrogation réelle est poussée assez loin (2). Le Code l’étend aux acquisitions que ferait réaliser un acte juridique relatif aux biens réservés. IL suffit qu'il y ait un rapport certain entre les biens réservés et l'acquisition qui s'y rattache. |

Une telle relation peut résulter d’une opération effectuée au moyen ou sur les ressources (mit Mitteln) des biens réservés.

Par exemple, le prix de vente, la valeur d’échange, les loyers d'un bien réservé, le lot gagné au tirage d'une loterie ou d'une société — si le prix du billet ou de l'obligation est prélevé sur le patrimoine réservé — participent sans aucun doute de la qualité des valeurs dont ils proviennent.

Le législateur ne se contente pas de remonter pour ainsi dire à la source de telles acquisitions. Il veut encore tenir compte du but que la femme s’est proposé, de son intention d'acquérir tel objet (par exemple des titres au porteur) au profit du patrimoine réservé. Même si

(1) L'art. 1370 déclare biens réservés ceux que la femme acquiert sur le fondement d’un droit faisant partie des biens réservés.

(2) Cf. Subrogation en droit français., art. 1406-1408 et 1434-1435 du Code civil français.

l'opération a été conclue à crédit — ou qu'il soit prélevé provisoirement sur les apports la somme nécessaire à cet achat — il vient accroître aussitôt son domaine réservé.

Mais il faut, pour cela, que la volonté de la femme se soit manifestée nettement à cet égard et que le patrimoine réservé existe réellement, sinon, l’objet acquis constituerait une valeur d'apport.

Le bénéfice de l’article 1370 constitue une exception au principe que toute acquisition profite aux apports de la femme, et, si elle veut l'invoquer à l'égard du mari et des tiers, la charge de la preuve lui incombera, dans des circonstances souvent très délicates. L'interprétation de sa volonté pourra donner lieu à des difficultés d'interprétation insolubles et à des contestations sans issue.

$ II. — Situation de la femme mariée à l'égard de ses gains et salaires. — Sa contribution aux charges du ménage

En ce qui concerne ses biens réservés, par suite les produits de son travail, l'épouse se trouve daris la même situation qu'une femme séparée de biens.

Le mari ne peut en aucune façon limiter à cet égard les droits de disposition de la femme. Si celle-ci se livrait à de folles dépenses, il n'aurait que la ressource de la faire interdire, conformément à la loi (art. 6.)

La liberté de disposition de la femme relativement aux produits de son travail est cependant limitée par l’obligation de verser une contribution aux charges du ménage, lorsque les ressources provenant des biens d' He sont insuffisantes à cet effet. |

L'art. 1871, qui règle la question, est ainsi conçu : « Aux

« biens réservés sont appliquéesles prescriptions valables « dans la séparation de biens pour les biens de la femme. « Mais la femme n’est tenue de verser une contribution « aux charges du ménage, que si le mari ne reçoit pas une « juste contribution sur les revenus des biens d'apport. »

Parmi les prescriptions auxquelles renvoie l'art. 1371, celles de l'art. 1427 sont relatives à la contribution aux charges du ménage. Le mari doit les supporter ; la femme devant aussi y contribuer sur les revenus üe ses biens personnels et sur ses acquisitions.

Néanmoins, le mari ne peut exiger cette contribution qu'en cas de retard de la femme à s’en acquitter, et les droits du mari à cet égard ne peuvent être ni cédés ni transmis.

Ainsi, la femme mariée allemande n'est pas tenue de verser, pour l'entretien du ménage, une part déterminée par la loi. Le législateur à compris qu'il était impossible et peu rationnel de fixer a priori le montant de cette «juste contribution ». L'évaluation en est laissée à l'appréciation du tribunal, qui, sur la plainte du mari, serait appelé à trancher le différend relatif à l'acquittement d'une pareille obligation.

Mais, jusqu’à présent, des conflits de cette nature n'ont, sans doute, jamais été soumis à la juridiction d'un tribunal, -et la femme parait se conformer à l'obligation légale qui lui incombe (1).

Nous approuvons que le législateur n’ait pas cru devoir fixer par un chiffre précis le montant de la contribution due par la femme pour l'entretien du ménage (2). Elle est

(1) Renseignements recueillis par nous auprès de l'avoué-avocat Schmitt, à Loerrach (G. duché de Bade).

(2) Voir supra pour d'autres législations, et infra Législation française, pour la femme séparée de biens, astreinte à verser dans la proportion

en effet susceptible de varier dans des proportions quil est impossible de prévoir. D’autres législateurs n'ont pas pris garde que les circonstances peuvent leur donner tort, lorsqu'ils prétendent, en toute justice, imposer à la femme une contribution déterminée. Il y a bien des cas où cette évaluation ne correspondra pas à la quotité nécessaire ; elle doit raisonnablement varier selon le nombre des enfants, etil peut se présenter des cas où la part, fixée a priori, sera insuffisante — par exemple, si le mari, par suite de chômage, d'infirmité ou de maladie, se trouve hors d’état de subvenir aux besoins du ménage.

Bien souvent, cette part, fixée proportionnellement aux ressources de la femme, ne constitue pas une « juste contribution. » C’est ce qu'a pensé le législateur allemand, en s’en rapportant, pour régler la question, en cas de différend, à la sagesse du tribunal.

Ainsi, malgré les quelques restrictions que nous venons de signaler, la situation de la femme laborieuse, en Allemagne, est des plus avantageuses.

Elle est en principe à l'abri des réclamations des tiers qui voudraient poursuivre sur ses biens réservés, et en narticulier sur les produits de son travail, l'exécution des engagements ou des obligations contractés par le mari.

En ce qui concerne les objets destinés à son usage personnel, spécialement ses instruments de travail (seraient-ils même acquis des deniers du mari), elle est très sérieusement protégée contre les réclamations de son marti et des tiers. Le Code admet la présomption légale que ces objets lui appartiennent (1).

Mais, à l'égard des produits de son travail — qui, en

du tiers de ses revenus, pour sa contribution aux charges du ménage. (1) Art. 1363, $ 2, Code civil allemand : on présume dans les rapports

apparence, peuvent être confondus dans la masse des biens — il lui sera parfois difficile de faire valoir ses droits à l'encontre de tiers qui prétendraient poursuivre sur cette catégorie de biens l'exécution d'obligations qui leur sont en réalité étrangères.

En effet, la loi (1) admet en leur faveur la présomption que toute la fortune mobilière des époux appartient au mari. Le Code (art. 1362, al. 1) s'exprime ainsi : « On présume en faveur des créanciers du mari « que les choses mobilières se trouvant en la possession «des époux ou de l’un d’eux, appartiennent au mari. Il « en est ainsi, spécialement, même pour les titres au por- « teur et effets à ordre, revêtus d’endos en blanc ».

Ce sera donc à la femme qu'incombera la charge souvent délicate de la preuve en présence de réclamations injustifiées.

Si elle n'a pas pris la précaution de faire inscrire ses biens réservés dans le registre matrimonial (2), il lui sera souvent très difficile de triompher. Elle pourrait aussi, il est vrai, obliger son mari à dresser un inventaire fixant la consistance de ses apports (art. 1372), et, sur la réclamation des créanciers opposer cette pièce pour prouver, par exemple, que le bien contesté n’y figure pas et qu’il ne constitue pas un apport.

entre époux, et à l'égard des créanciers, que ces choses appartiennent à la femme ».

(1) Art. 1362 (al. I).

(2) Güterrechtsregister, registre des biens matrimoniaux, tenu par le juge de paix, et sur lequel doivent être inscrites toutes les modifications relatives aux biens réservés. — Voir Gény, Loc. cit, p. 26. Cf. art. 1371 qui applique aux biens réservés toutes les prescriptions valables dans la séparation de biens pour les biens de la femme mariée. Et parmi ces prescriptions, celle de l’art. 1435, sont relatives à l'inscription des biens sur le registre matrimoniai, pour toutes les modifications apportées aux droits de gestion et de jouissance du mari.

Mais, dans ce cas, les tiers — conformément à une institution propre à la procédure allemande — seraient en droit de déférer le serment au mari (Offenbarungseid) relativement aux mentions contenues dans l'inventaire — et, en cas de parjure de celui-ci, il serait passible des peines les plus graves (1).

D'ailleurs l'inscription des biens au registre matrimonial et la confection de l'inventaire sontdes formalités auxquelles on doit peu recourir dans les classes laborieuses.

Il est vrai que la femme a toujours la ressource de placer ses économies dans les caisses d’épargne pour éviter la main-mise possible, soit du mari, soit des créanciers, sur les fruits de son labeur, lorsqu'ils se trouvent confondus avec les apports.

Mais 1l pourra souvent se produire qu'elle soit désarmée en fait devant les créanciers du mari, faute d’avoir pris la précaution d'individualiser en quelque sorte ses biens réservés, ou de s'être ménagé une preuve indiscutable et certaine de leur existence.

$ III. — La liberté de travail de la femme allemande.

« Il est essentiel, dit Stuart Mill, à la dignité de la « femme, qu’elle ait le pouvoir de gagner quelque chose, « dût-elle ne jamais faire usage de ce droit. »

Le Code allemand, qui s'inspire des idées les plus libérales, va-t-1l consacrer au profit de la femme mariée,

(1) Lyon-Caen, loc. cil,, p. 180-181.

d’ailleurs pleinement capable (1), le principe de la liberté du travail ?

Il n’a pas osé sacrifier à ce principe les exigences de la vie commune, et l'obligation pour l'épouse d’entretenir le ménage. (2). Il n'a pas voulu refuser au mari — qui à la direction morale de la famille — le droit de s'opposer aux contrats qui obligent valablement la femme envers les tiers à une prestation personnelle.

Mais le droit d'intervention du mari ne s'exerce que par l'intermédiaire de la juridiction tutélaire. S’il juge que la femme, en acceptant un engagement, comme ouvrière ou comme actrice par exemple, compromet l'avenir du ménage, 1l ne peut, de sa propre autorité, s'opposer à l’exercice d’une indépendance reconnue par la loi. Il doit toujours s'adresser au juge de tutelle, qui l'autorisera, s’il y a lieu, et dans des cas très graves, à dénoncer sans délai l'engagement de la femme.

En principe, la femme a donc la capacité d’engager librement ses services, sauf faculté de résiliation autorisée par la justice dans les cas très graves.

En fait, pour donner toute sécurité aux tiers, avec lesquels elle est amenée à traiter (et qui pourraient craindre une résiliation préjudiciable à leurs intérêts), elle se voit forcée de demander l'autorisation de son mari, ou, à défaut, de la justice, soit au moment de l’engagement (art. 1358, al. 2), soit après qu'elle a contracté (art. 1358, al. 2, 1° phrase).

(1) En effet, le Code allemand ne reconnait aucune incapacité générale de la femme, aucune entrave à ses engagements au profit du mari, plus de vestige du velléien, plus d'hypothèque légale, ni de prohibition et restriction à sa liberté de contracter, même en la matière de donations entre époux. Gény, p. 9. *

(2) Nous avons vu que l’art. 1356 lui impose formellement cette obligation. &

Dans le cas où l'épouse est séparée de droit ou de fait de son mari, celui-ci n’est plus fondé à demander au tribunal la dénonciation d’un contrat, auquel, par suite de la cessation de la vie commune, il doit rester étranger (art. 1358, al. 2, in fine).

Il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la séparation.

Néanmoins, si la femme ne s’est éloignée du mari que pour se livrer à sa profession, au détriment de ses devoirs domestiques, celui-ci peut encore invoquer l'intérêt de la famille et son autorité morale (1).

Il n’est pas sans intérêt d'examiner la portée de l’article 1358. Il s'étend à tous les cas où Le débiteur doit exécuter en personne la prestation à laquelle il s’est engagé (2). Il s'applique notamment, dans le louage de services (Dienstvertrag), soit dans tout contrat de travail ( Werkvertrag) et vise tous les métiers et toutes les professions, même libérales, et aussi le cas de la femme commerçante (3).

La liberté de travail de la femme se trouve donc singulièrement compromise, en pratique. Pour éviter des difficultés possibles, les tiers exigeront presque toujours l’intervention du mari au moment du contrat; et cette règle, édictée, assure-t-on, dans l'intérêt de la femme (4) nous parait de nature à entraver sa liberté d'action.

(1) Lyon-Caen, p. 198.

(2) In Person zu bewirkende Leistung.

(3) Le mari peut également dénoncer le contrat de sa fémme qui se

constitue commerçante en vertu de la décision qu'il a pour toutes les affaires concernant le ménage (art. 1354, al. I).

{4) Selon Planck, que cite Lyon-Caen, p. 198, l’art. 1358 permet à la femme Ge faire rompre par le mari un engagement auquel elle ne peut se soustraire personnellement, si elle s'aperçoit que l'exercice de sa profession est incompatible avec l’accomplissement de ses devoirs domestiques. — Singulier procédé et dont les tiers ont tout lieu de se plaindre. puisque, en dehors de la fraude de la femme, — par exemple si elle se donne comme non mariée, — ils ne sont nullement fondés à demander