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nauté (1), ne se montrent guère favorables à l'extension des droits de l'épouse.

Et même, la plupart des cantons n'admettent pas qu'elle puisse améliorer sa situation juridique en dérogeant au droit légal par des conventions de mariage (2).

À part les pouvoirs résultant pour elle de son mandat domestique (3) et certains droits d'administration et de disposition que la plupart des législations lui reconnaissent sur un pécule peu important consistant en effets personnels et argent de poche (sous le nom de Vorbehal-

au centre duquel se place la loi de Zurich. Ceile-ci à servi de modèle aux Codes de Schaffouse, Thurgovie, Niederwalden, Grisons. Glaris, Zug.

2° Groupe des législations ralliées au Code civil autrichien : législations de Berne, Lucerne, Argovie et Soleure.

3° Pays de jurisprucence coutumière sans codification : cantons de Ia Suisse centrale; Uri, Schwytz Unterwalden., et Appenzell; Rh. int.

4° Législations qui ont adopté directement ou indirectement le éroit français, telles celles des cantons romans, de la Suisse occidentale ou méridionale (toutes codifiées\ : Fribourg, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, et Genève.

Enfin, Bâle-ville, et Saint-Gaill, ne rentreraient dans aucun de ces groupes, mais se rattacheraient, par certains côtés, à la première catégorie. — Voir Amiaud, loc. cit., p. 205 et suiv.

(1) De beaucoup le plus répandu est le système de l'union des biens, que l’on peut comparer à notre régime sans communauté; en vigueur dans 15 cantons ou demi-cantons. IL règne sur les 2/3 de-la population — La communauté d'acquêts est le régime légal de cinq cantons; — la communauté universelle est appliquée dans un canton et deux demicantons. Enfin, dans un canton et un demi-canton, règne le régime légal du Code civil français : la communauté de meubles et d’acquêts. — Quant au régime dotal, le seul qui protège les droits de la femme,

parmi ces législations diverses de la Suisse, il n’est en vigueur que

dans un seul canton : le Tessin. — Huber, — Verhandlungen, des Schweizgerischen Juristen Vereins, 1894, p. 7 et suiv.

(2) V. Aftalion, (oc, cit,, p. 314.

(3)‘Dans certains cantons, les pouvoirs de la femme, en tant que maïitresse de maison, dépassent même les limites du simple mandat et le mari ne pourrait retirer à la femme le droit d'engager les dépenses du ménage qu’en vertu d'une autorisation des tribunaux tutélaires. — Cf. Code civil du canton de Zurich (art. 602 et 603 traduit et annoté par E. Lehr (Collection des Codes étrangers, in-8°, 1890. — Lucerne, loi du 26 nov. 1830, art. 15, Ann. de législ. étr, 1881, D. 486. — Shaffouse, Code civil, art. 150; Soleure, C. civ. art. 194.

116 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE Il. — CHAP. 1

tsgut), (1) il est certain que la femme mariée suisse ne jouit d'aucune activité juridique propre, dans le droit antérieur au nouveau Code.

Cependant, quelques législations de la Confédération, ralliées au régime de l'union des biens ou même de la communauté, ont cherché, dans une mesure plus ou moins étendue, à sauvegarder les gains de la femme (2). Bien qu'elles appartiennent presque au passé — n'ayant qu'un peu plus d’un an à vivre — (3), c'est à elles qu'il faut encore se référer pour régler, jusqu’à l'expiration de cette période, la question des gains et salaires de la femme mariée.

Pour cette raison, et à cause de l'intérêt que présente la marche de l’évolution juridique de la femme mariée, il ne nous parait pas superflu d'étudier, au moins dans leur grandes lignes, les lois qui, au cours de ces dernières années, ont ouvert en quelque sorte la voie à la réforme plus complète du nouveau code fédéral.

C'est le canton de Zurich (4) qui, le premier, mani-

feste la tendance à sauvegarder les droits de l'épouse laborieuse.

Sous le régime de ce code — que l’on peut rapprocher de notre régime exclusif de communauté — le mari a l’administration et la jouissance de tous les biens de la femme

(1) Ou encore : Spargut, — Spiel — Nadelgeld.

(@) E. Roguin, Traité de droit civil comparé, — Le régime matrimonial, p. 820 et suiv. — Librairie Rouge, éd. 1905, Lausanne.

(3) En effet, le nouveau code civil suisse, adopté le 10 décembre 1907, n’entrera en vigueur que le 1” janvier 1912. à :

(4) Le code civil de Zurich de 1887 (en vigueur depuis le 1* janvier 1888, a d’abord été rédigé par le célébre jurisconsulte Bluntschli, (1854- 1855), puis revisé définitivement par le professeur Schneider, en 1887. — Cf. Amiaud, Loc, cit, p. 205 et suiv. — Voir Code civ. du canton de Zurich, traduit et annoté par E. Lehr (Coll. des codes étr., in-8°, 1890).

et peut aliéner sans son consentement tous les biens mobiliers de celle-ci. (1)

Il acquiert à son profit les revenus des biens de la femme, ainsi que les produits de son travail ; « mais à la condition de pourvoir d’une manière convenable à l’entretien du ménage et aux engagements courants de la femme. » (2)

Si le mari manque à cette obligation, le conseil de district peut le priver des avantages qui découlent pour lui de la tutelle maritale, laquelle est alors remplacée par celle de l'autorité (Obrigkeitliche Vormundschaft) (3).

Ainsi, bien que la législation de Zurich ne reconnaisse aucun droit à la femme sur ses gains et salaires, elle est néanmoins protégée contre les abus et lés dissipations que le mari pourrait commettre à cet égard.

Au surplus, le code de Zurich soustrait au droit d’administration du mari les épargnes de la femme (Spargut), qui, avec les propres de celle-ci, (Sondergut) (4) constituent un véritable patrimoine réservé à l'égard duquel elle est absolument indépendante du mari.

L'on distingue ici déjà la notion des biens réservés. Si le domaine en est restreint, le principe n’en est pas moins inscrit dans une législation suisse et adapté à un régime d'union des biens.

(1) Code civ. du canton de Zurich, art. 590.

(2) Le C. civ. du cant. de Zurich, art. 594, s'exprime ainsi : « Le droit du mari sur les gains de la femme et eur les revenus de ces biens, esi subordonné à la condition qu'il pourvoie d’une manière convenable à l'entretien du ménage et aux engagements courants de la femme. »

(83) Lehr, C. civ. dw c. de Zurich, p. 142.

(4) 11 faut y ajouter ce que la femme reçoit à titre d'épargne ou d'argent de jeu. Il faut également comprendre dans cette catégorie pri-

vilégiée les dons faits à la femme sous la condition qu’elle en aura la

disposition exclusive.

Cf. Hugé, Les droits de la femme mariée sur les produits de son

travail, p. 109, Paris, Rousseau, 1902.

118 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE I. — CHAP. Il

Î n'est pas sans intérêt d'attirer l'attention sur ce point; car, à n'étudier que le nouveau code civil suisse, qui, par l'importance donnée à cette catégorie de biens, paraît présenter beaucoup d'analogie avec le nouveau Code allemand, l’on serait tenté de croire qu'il a emprunté à celuici l'idée première de cette institution.

Et nous n’accuserons pas M. le professeur Rossel, l’éminent commentateur du nouveau Code civil suisse /1), de s'être laissé aveugler par.son patriotisme lorsqu'il s'est exprimé ainsi : « C’est à des sources qui sont nôtres que « le Code civil suisse a été puisé » — tout en reconnaissant avec lui qu'il y a «naturellement bien des points communs entre le Code suisse et le Code civil allemand » (2). Mais c'est là affaire de tradition lointaine, et qui date du temps où le sentiment de ia nationalité était moins développé que de nos jours.

Tout imparfait qu'il est pour la protection des droits de la femme mariée, le Code de Zurich prépare en quelque sorte la voie à des réformes plus étendues.

Une autre loi qui se rattache, comme le Code de

Zurich à l'union des biens, apporte à ce même régime

des modifications plus avantageuses au point de vue de la femme mariée. C’est la loi du 5 décembre 1899, rendue dans ie canton de Vaud.

Aux termes de l’article 1°" de cette loi, la femme mariée qui exerce son activité indépendamment de son mari, a sur le produit de son travail et les acquisitions qui en proviennent, les droits d'une femme séparée de biens (3), et

(1) Virgile Rossel, Code civil suisse, éd. annotée, précédée d'une introduction à l'étude du code civil suisse. Librairie Payot, Lausanne, 199$

(2) Rossel, Loc. cil., Introduction à l'étude du Code civil suisse, p. 9.

(3) Article { de la loi du 5 décembre 1899 : « La femme mariée qui exerce indépendamment de son mari une profession, une industrié, où

Fe, es]

elle est tenue de contribuer à l'entretien du ménage et aux frais d'éducation des enfants communs, proportionnellement à ses ressources et à celles du mari (1).

Ainsi la femme mariée vaudoise peut disposer à son gré de ses salaires et des économies qui en proviennent, sous la réserve que nous venons d'indiquer. Elle exerce donc son activité Juridique dans un domaine indépendant de celui du mari.

Comme le dit M. Roguin, il y a dans ce régime « une enclave de séparation de biens » (2).

Nous la voyons apparaître aussi dans deux législations suisses se rattachant à la communauté, celle de Genève qui n'est autre que le régime français de la communauté de meubles et d'acquêts (3), et celle de Neuchâtel, qui est la communauté réduite aux acquêts.

Ici, la question des gains et salaires de la femme se présentait d’une façon plus délicate que dans le régime de l'union des biens. En exceptant du partage les économies de la femme. réalisées sur les produits de son travail, l’on dérogeait gravement au principe de la communauté. On y introduisait un élément étranger en contradiction avec son essence même.

un travail rétribué a sur les produits de son travail et sur les acquisitions provenant de ses gains, les mêmes droits qu’une femme séparée de biens » — Voir Roguin, Loc. cil., p. 895.

(1) Art. 2 : « La femme qui, par son travail, a acquis des biens personnels, doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles de son ‘mari aux frais du ménage et à celles de l'éducation des enfants. — V. Roguin, ibid.

(2) Roguin, Loc. cit, p. 826. — Nous avons vu supra que le Code allemand réalise la juxtaposition de la séparation d'intérêts au régime d'union des biens, et. nous verrons, tafra que le nouveau C. civ. suisse est même allé plus loin que le Code allemand dans cet ordre d'idées.

(3; Le Code civ. francais, qui constitue la base de la loi matrimoniale de Genève, n’avait été complété que par la loi du 20 mars 1880 sur l’état civil, le mariage, et le divorce, qui n'apportait pas de modification au régime des hiens entre époux. — Sur cette législation, consulter Guntz-

berger, p. 179 et sq.

120 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE II. — CHAP. Il

Nous allons voir que le législateur génevois sans rejeter le principe traditionnel du partage, n'a pas craint « de créer au profit de la femme une oasis de séparation de biens », en portant atteinte aux droits du mari (1).

La loi génevoise du 7 novembre 1894 accorde à l'épouse la libre disposition des produits de son travail et des acquisitions qui proviennent de ses gains (2).

Mais les biens acquis de la sorte continuent à faire partie de l'actif de la communauté et de la masse partageable à la dissolution.

Cependant, si la femme renonce à la communauté, elle est autorisée à conserver les biensacquis par son travail (3).

Ainsi, sur les produits de son travail, indépendant de celui de son mari, la femme exerce les mêmes droits qu'une femme séparée de biens. L'article 1° de la loi renvoie même au texte de l'article 1449 (4).

En conséquence, il est certain qu’elle ne peutaliéner sans l'autorisation du mari les immeubles acquis à l’aide de ses gains et salaires.

(1) Roguin, Loc. ciît., p. 9926.

(2) L'art. 1% est ainsi conçu : « La femme mariée aura sur les produits de son travail personnel pendant le mariage, et sur les acquisitions provenant de ses gains, les mêmes droits que la femme séparée de biens (art. 1449, C. civ.). Ces droits ne s'étendent pas aux bénéfices résultant d'une activité en commun exercée par les époux ». — Voir infra la loi danoise de 1880, et la loi norvégienne de 1888, qui ont sensiblement 1a même portée. — V. infra la loi francaise sur le libre salaire de la femme mariée. ;

(3) Art. 4 : « A la dissolution du mariage, le mari ou ses héritiers pourront exiger que les biens personnels de la femme, acquis conformément à l'art. 1‘ de la présente loi, soient rapportés à la communauté. Si la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté, ils ne seront pas soumis à cette obligation ». — Il n'en est pas ainsi dans les législ. danoise et norvég. — V. infra.

(4) L'art. 1449 du Code civ. suisse est le même que celui du Code français : « La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et l’aliéner. — Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. » -

Le *

Mais en ce qui concerne les valeurs mobilières, l'on sait que la question de la capacité de la femme séparée de biens n'a pas reçu de solution définitive (1). Si la jurisprudence ne lui permet que les actes d'administration en lui défendant d’aliéner seule ses valeurs mobilières, en l’espèce ses gains et salaires, la doctrine lui donne toute latitude à cet égard.

Nous reprochons à la loi génevoise de laisser subsister cette incertitude en négligeant de déterminer clairement l'étendue des droits nouveaux de la femme mariée en ce qui concerne la disposition des produits de son travail.

Mais l’article 2 de la loi lui permet d'en disposer indirectement en les engageant ; il décide en effet que les biens de l'épouse sont offerts en gage à ses créanciers personnels, sans qu'on puisse leur opposer le défaut d'autorisation maritale (2).

Cette autorisation ne lui est plus nécessaire pour ester en justice, relativement aux produits de son travail (3),

(1) Voir infra la question de la capacité de la femme séparée de biens dans 14 législation française.

(2) « Si les termes de la loi sont suffisamment clairs à cet égard, il n’en « est pas de même des déclarations faites par le législateur lors des « discussions qui ont précédé la rédaction de la Loi. — Si l’on s'en rapporte aux travaux préparatoires de la loi, il semble qu’on ne puisse en conclure que l'intention du législateur était de lui permettre de s’obliger selon la loi. — M. Rutly (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1894, p. 1367-1368) s’exprime ainsi : « En droit la « femme ne peut pas contracter de dettes sans l'autorisation du mari; « mais, en fait, il arrive que la femme contracte des dettes sans cette « autorisation. et que les tribunaux prononcent l'existence de la dette. « I1 est juste qu'on puisse poursuivre le paiement de ces dettes sur les « biens de la femme qui les aura contractées librement. »

(3) L'art. 3 de la loi est ainsi conçu : « En cas de contestation, la « femme devra établir la provenance de ses biens personnels. Cette « preuve pourra se faire par tous les moyens admis par la loi, et même « par témoins quelle que soit l'importance de la demande. En déro- « gation aux arf. 467 et suiv. de la loi de procédure civile, la femme « pourra dans ce cas ester en justice sans autorisation ».

Bien que le texte de l'art. 3 paraisse restreindre la capacité de l’é-

sauf quand elle exerce des poursuites contre ses patrons ou employeurs (1).

Si la femme jouit de ces avantages nouveaux, elle doit, en revanche, contribuer aux charges du ménage, à l'aide de ses biens séparés, « proportionnellement à ses facultés. » Et le pécule de la femme, à défaut de biens communs, ou de biens appartenant au mari, peut être saisi en exécution d'une obligation contractée par le mari pour les besoins du ménage. Mais les biens séparés de la femme ne répondraient pas des dettes contractées par le mari dans son intérêt exclusif (2).

Telles sont les principales dispositions de la loi de Genève du 7 novembre 1894, au point de vue qui nous occupe (3).

pouse au cas où elle aurait à prouver la provenance de ses biens personnels, il ressort des travaux préparatoires de 1a loi qu'elle jouit à cet égard d’une capacité juridique très étendue. Selon M. Rutly, (Mémoriat des séances du Grand-Conseil, 1894. annexe, p. 604) la femme mariée peut certainement « ester en justice sans autorisation dans les procès où elle serait appelée à faire valoir des droits nouveaux ».

(1) Bulletin de la Société de légistation comparée 1896, p. 298.

(2) L'art. 2 de la loi du 7 nov. 1894 est ainsi conçu : « La femme, qui, « par son travail, aura acquis des biens personnels, répondra, sur ces « biens, des dettes contractées par elle sans l'autorisation du mari. « Elle devra également contribuer. proportionnellement à ses facultés et « à celles du mari, aux frais du ménage commun, à l'entretien et à « l'éducation des enfants. Toutefois, les biens personnels de la femme «me répondront de ces dernières dettes qu’à défaut de biens appartenant « au mari où à la communauté. Ils ne répondront pas des autres dettes contractées par le mari, »

(3) Mentionnons la seconde réforme de la loi génevoise (art. 5 et 6) qui règle l'obligation alimentaire du mari à l'égard de la femme. La femme peut demander la séparation de biens quand le mari ne remplit pas son devoir d'entretien, et le jugement de séparation condamnera le mari à payer une pension alimentaire à la femme. (Art. 6). — Aux termes de l’art. 6, « la femme demanderesse pourra, par le jugement ; « prononçant la séparation de biens, obtenir pour elle et ses enfants «une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari.:» C'est là un procédé qui manque de simplicité. La législation française a résolu la question différemment et plus simplement. Le juge de paix a pouvoir d'autoriser la femme à exercer dans certains cas la saisie-arrêt

Le législateur génevois a entendu accorder à la femme mariée une protection si efficace à l'égard des produits de son travail qu'il va même jusqu'à la lui imposer. Ainsi, il n'est pas permis à la femme d'abandonner à son mari l’administration de tels biens.

Le bénéfice de l'article [°° est en effet d'ordre public, et la femme ne pourrait y déroger par des conventions particulières, même en adoptant un autre régime que le régime légal de la communauté (1}.

M. Roguin considère cette solution « comme une violation scandaleuse de la liberté des arrangements nuptiaux » ; et il se demande « au nom de quel principe supérieur » l’on peut empêcher une femme d'abandonner à son mari le droit d'administrer ses gains (2).

À notre avis, c'est aller à l'encontre du principe supérieur de la liberté de la femme, qui domine la loi, que de limiter même à l'égard du mari son activité juridique.

Mais le législateur génevois s'est laissé entrainer par son désir d'écarter le mari de toute immixtion dans le domaine privé de la femme, en restreignant d'une façon assez sérieuse ses droits comme chef de la communauté,

Il semble même que son intention première était d’aller plus loin encore pour remédier aux inconvénients qui résultent des pouvoirs du mari. Dans son rapport sur.

la question, aux séances du Grand-Conseil, M. Didier fait

la déclaration suivante : « Le remède à cet état de choses

sur le salaire de son mari, sans passer par le procédé compliqué de la séparation de biens.

(1) Cf. la loi française du 18 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée, — où le principe de la protection des droits de la femme est également d'ordre public, et dont. une clause sous-entendue au moins selon le rapporteur de Ja loi, interdirait tout mandat de la femme au mari relativement aux produits de son travail.

(2) Roguin, Loc. cil., p. 832.

124 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE Il. — CHAP. Il

« serait dans une modification complète de nos lois sur le « régime matrimonial, notamment dans l'abrogation de la «communauté comme régime légal (1). »

Quoi qu'il en soit, le législateur genevois est allé assez loin dans la voie du progrès sans toutefois donner à la femme mariée sur ses biens réservés les pouvoirs d'une femme non mariée, mais seulement ceux d'une femme séparée de biens.

Une tendance analogue, quoique moins accentuée, se manifeste dans la loi de Neuchâtel, du 18 mai 1897 (2), dont le régime légal est la communauté d'acquêts.

Conformément à cette loi, la femme qui « ne peut « vendre, aliéner, ou hypothéquer ses immeubles sans « l'autorisation de son mari, a seule qualité pour retirer « le prix de son travail personnel, en donner quittance et « en disposer au profit de la commuuauté. »

En ce qui concerne les droils d'administration sur ces biens, le texte n'indique pas à qui ils sont dévolus, et si la femme pourra les exercer. Il semble que ces droits se réduisent à employer elle-même ses gains dans l'intérêt du ménage (3).

Mais l'innovation de la loi de Neuchâtel, encore que moins importante que celle de Genève, marque une tendance très nette à favoriser désormais l'épouse laborieuse.

Trois ans après, paraissait l’avant-projet du Code eivil suisse, qui jetait les bases d'une réforme plus étendue en

(1) Rapport de M. Didier : Mémorial du Grand-Conseil, 1894, annexe, p. 118, cité par Guntzberger, loc. cit., mp. 1S2. ;

() Modifiant l'art. 1164 du Code de ce canton.

(3) Roguin, Loc. cit. p. 888.

faveur de la femme mariée (1). Complété et remanié, il est devenu le Code civil de 1907 (2).

e $ 2. — Législation nouvelle du Code civil de 1907

Le législateur suisse organise la condition juridique de la femme d’après des principes analogues à ceux qui ont guidé le législateur allemand. Comme lui, il cherche « à « concilier avec la prépondérance du mari la plus large « reconnaissance possible des droits individuels de la « femme » (3).

A côté du mari, chef de l'union conjugale, et qui la représente (4), la femme mariée suisse, de même que l’allemande, jouit de sa pleine capacité. Quel que soit son régime matrimonial, elle est capable d’ester en justice relativement à ses biens personnels. Toutefois, le mari a seul qualité pour la représenter dans les contestations relatives à ses apports (5). Elle jouit encore de la faculté de contracter sans restriction ou prohibition avec son mari ou de s'engager pour lui. Il lui est reconnu aussi le droit d'engager les dépenses du ménage.

La liberté de la femme n’est limitée que dans l'intérêt

(1) Sur l’avant-projet du code civ. suisse de 1900, v. Gény, loc. cit., p. 39 et suiv.

(2) Le 15 novembre 1900, l'Avant-Projet du Département était soumis à une grande commission d'experts, et discuté dans le courant des années 1901-1903. — L'Exposé des motifs rédigé par M. Huber paraissait successivement en 1901 et 1902. — Puis le texte, complété et remanié par des commissions spéciales, soumis aux Chambres en 1904, était adopté après trois ans de délibérations le 10 décembre 1907. Il sera mis en vigueur le 1° janvier 1912. — V. Rossel, Code civ. suisse, Introduction à l'étude du Code civ. suisse, p. 8.

(3) Gény, Loc, cil., p. 9

(4) Art. 160 et 161 du Code civ. suisse.

(5) Art 168.

126 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE Il. — CHAP. II

même de l' « Union conjugale », qui est une sorte d’« entité supérieure créée par la volonté des époux » et dont dépend leur individualité jur'diqué (1).

Ainsi, la femme a le droit d'exercer une professioh ou une industrie, mais s’il en résultait un préjudice pour la prospérité commune, la femme se heurterait à la défense du mari, directeur moral de l'union conjugale (2).

Dans l'ordre des intérêts pécuniaires, le législateur suisse se montre particulièrement favorable aux droits de la femme mariée, sous tous les régimes qu'il a réglementés.

Le régime légal auquel il s’est arrêté est celui de l’union des biens (3), dont nous avons déjà esquissé la physionomie générale.

Mais les époux sont libres d'adopter, par contrat de mariage, l’un des autres régimes que la loi a prévus : soit la communauté avec ou sans stipulation de séparation de

(1) Gény, Loc. cit, p. 41, qui cite E. Huber, Exposé des motifs de L'Avant-projet du Département fédéral de justice et de police, tome I, 1901, p. 95-97.

(2) Art. 167 du Code civil suisse : « La femme a le. droit, quel que soit « son régime matrimonial, d'exercer une profession ou une industrie « avec le consentement exprès ou tacite du mari. :

« Si le mari refuse son consentement, la femme peut être autorisée par « le juge à exercer une profession ou une industrie, lorsqu'elle établit « que cette mesure est commandée par l'intérêt de l’union conjugale ou « de la famille.

« La défense faite par le mari n’est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir êté publiée par l'autorité compétente. »

(3) il est qualifié de « régime légal ordinaire », car les époux peuvent être aussi placés sous le « régime légal extraordinaire » de Ia séparation de biens; en cas de perte subie par les créanciers de l’un d'eux dans sa faillite, ou en cas de séparation de biens prononcée par le juge à la requête de l’un des époux, sous les conditions des art. 183 et suiv. (titre IV : du divorce). L'art. 183 vise le cas de la séparation de biens demandée par la femme pour négligence du mari à pourvoir à l'entretien de la femme et des enfants (ou encore pour défaut de sûreté requise pour les apports de la femme ou insolvabilité du mari) — L'art. 184 traite de la séparation de biens à la requête du mari (cas d’insolvabilité de la femme, refus de donner au mari l'autorisation dont il a besoin pour disposer (les biens matrimoniaux). — Voir Rossel, Code civ. suisse, D. 95. |

biens partielle, d'union de biens partielle, ou de communauté réduite aux acquêts (art. 227 à 240) — soit la séparation de biens avec ou sans stipulation de dotalité à l'égard d’une portion de la fortune de la femme (art. 247). Ils peuvent encore, pendant le mariage, en observant les formes du contrat, modifier l'union des biens en y adjoignant la clause que les apports de la femme passeront en propriété au mari (1). £

Ainsi la liberté des conventions matrimoniales est si grande que les époux peuvent modifier le régime primitif, même au cours du mariage (2).

« Placés en quelque façon au-dessus de tous les régimes », les biens réservés apparaissent comme une institution générale au profit des deux époux » (3).

Pour en mieux préciser le caractère, il convient de les opposer à une catégorie de biens dont l'Exposé des Motifs (4) a eu soin de dégager également lanotion commune à tous les régimes. Il s'agit des « biens matrimoniaux ». L'on désigne ainsi les biens affectés suivant les divers régimes aux besoins de l’union conjugale (5).

(1) « Dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés, « les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat « de mariage que la propriété de ces apports passera au mari pour le « prix d'estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme « demeurera invariable », art. 199, Code civ. suisse,

(2) Le contrat. de mariage peut être passé avant ou après la célébration du ‘mariage par acte authentique. Conciu pendant le mariage, il ue peut porter atteinte aux droits des tiers antérieurs à la date où ce contrat a été passé. Au surplus, les contrats de mariage et les décisions judiciaires relatives aux intérêts pécuniaires des époux, les actes juridiques intervenus entre époux, relativement aux apports de la femme,

ou les biens communs, n’ont d'effet à l'égard des tiers qu'après leur inscription dans le registre des Régimes Matrimoniaux et la publication

- des contrats de mariage ne mentionne que le régime adopté.

Sur tous ces points, consulter Rossel, loc, cil,, p. 25, et art. 248 à 950: du Code civil suisse.

(3} Gény, loc. cit, p. 40.

(4) E. Huber, Exposé. des Motifs, 1901, t. I, p. 147.

(5) Ce sont : j

Si nous louons le savant jurisconsulte d'avoir dégagé avec autant de netteté une notion qui exprime le fonctionnement économique de l'union conjugale, nous ne l’approuvons pas pour le choix du terme. Selon nous, l'expression de « biens matrimoniaux » est trop générale ; et, si l’on s’en tient à son sens ordinaire, elle comprend tous les biens des époux.

Observons que ces biens, placés sous la rubrique « Biens matrimoniaux », sont de conditions juridiques très différentes suivant leur origine et le régime où ils figurent.

C'est par contraste avec cette masse de biens que le législateur fait apparaître les biens réservés :

« Aux biens matrimoniaux — dit l’Exposé des Motifs (1) « — font en quelque sorte pendant les biens réservés, qui «sont affectés aux besoins particuliers de leur pro- « priétaire et ne peuvent être assujettis aux charges de « l'union conjugale que selon les règles de la séparation de « biens » (2).

Ce n’est pas là, à proprement parler, une notion nouvelle. Elle se manifeste déjà dans la législation antérieure, où nous avons vu la femme exercer sur un pécule, d’ordinaire peu important, certains droits de disposition. Mais le mérite du législateur a été d'en dégager le principe supé-

Sous le régime de l’union des biens, les biens du mari et les apports de la femme; — sous le régime de communauté : tous les biens communs, et ceux exclus de la communauté qui restent soumis aux règles de l'union des biens; — sous la séparation de biens : la fortune du mari et les contributions de la femme; — enfin, sous tous les régimes : les revenus des biens ci-dessus et les produits du travail du mari.

(1) E. Huber, Exposé des Motifs, 1901, t. I, p. 151.

(2) Le Code s'exprime ainsi (art. 194) : « Les biens que les époux pos- « sédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils « acquièrent par la suite constituent des biens matrimoniaux. En sont

« exceptés les biens réservés de Ja femme. » V. Code civ. suisse, art. 190 et suiv.

rieur et d’en augmenter singulièrement l'étendue conformément aux tendances modernes et aux nécessités actuelles. Il faut également le louer d’avoir déterminé d’une manière très nette et très précise cette nouvelle catégorie de biens.

[ls peuvent être constitués par contrat de mariage, par libéralités d’un tiers, ou par la loi (1).

Les biens réservés en vertu de la loi comprennent, outre les effets personnels des époux, les biens qui servent à la profession ou à l’industrie de la femme, et les produits de son travail .en dehors de l’activité domestique (2).

L'on voit que le domaine privé de la femme suisse est

des plus importants. Comme la femme allemande, elle jouit de droits très étendus sur les produits de son travail, etelle a en outre la libre disposition des biens affectés à l'exercice de son commerce ou de son industrie (3). . Les biens réservés, notamment ses gains et salaires, sont soumis à une véritable séparation de biens partielle. D’ailleurs, le Code renvoie expressément, — à cet égard, — aux règles de la séparation de biens (4).

(1) Art. 190 du Code civ. suisse : « Les hiens réservés sont constitués « par des contrats de mariage, par des libéralités provenant de tiers, ou par l'effet de la loi. Cf. l’art. 9230 (al. 1 et 2); « ils ne peuvent

« comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux ». C. 471, chif. 4.473.

(2) Art. 191, Code civ. suisse : « Sont biens réservés de par la loi :

« 1. Les effets exclusivement destinés à l'usage personnel de l’un des époux;

« 2. Les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou « de son commerce;

« 3. Les produits du travail de la femme en dehors de son activité « domestique. »

(3) Voir supra la Législation allemande, qui n’accorde à la femme que des droits très limités sur son capital commercial.

(4) Art. 192, Code civ. suisse : « Les biens réservés sont soumis aux « règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de « la femme aux charges du ménage. » Art. 246 : « Le mari peut exiger « que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du «mariage, »

Il en résulte que la femme a sur les produits de son travail la propriété, l'administration et la jouissance. Ces droits s'étendent aussi aux économies qui en résultent et aux acquisitions qui en proviennent.

Il n'est pas besoin de faire intervenir ici — comme dans la législation allemande — l'idée de subrogation pour étendre jusque-là les droits de la femme mariée. Le mari reste étranger, en principe, au gouvernement des biens réservés à la femme, mais — conformément aux principes de la séparation de biens (1) — il est loisible à la femme de lui en confier l'administration. Dans ce cas, elle est présumée renoncer à lui en demander compte pendant le mariage, et lui abandonner la totalité des revenus de son travail pour subvenir aux frais du ménage.

Toutefois, la liberté de la femme ne va pas jusqu’à lui permettre de renoncer valablement à son droit de reprendre «en tout temps » l'administration de tels biens.

En ce qui concerne les charges du ménage (2), la femme doit y contribuer dans une mesure équitable ; en cas de dissentiment au sujet de cette contribution, chacun: des conjoints peut demander qu'elle soit fixée par l’autorité compétente.

D'ailleurs, cette contribution peut avoir été réglée par contrat de mariage (3) sous la clause qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot pour subvenir aux charges du ménage.

Dans lecas, assez rare dansles classes laborieuses, où Les produits du travail de la femme auraient été l’objet d’une

(1) Art. 242 du Code civ. suisse (al. 2 et 3).

(2) Art. 246 du Code civ. suisse (al. 1 et 2), qui, en ce qui concerne l’autorité compétente en matière de dissentiment relatif à la contribütion du ménage, renvoie au titre final 54.

(3) Art. 247 au Code civ. suisse (al. 1 et 2).

pareille clause, ils seraient soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.

Comme conséquence de l'obligation de la femme à contribuer aux dépenses communes, elle est tenue — en cas d'insolvabilité du mari — des dettes contractées soit par

elle-même, soit par lui, pour les besoins du ménage commun.

Mais, sauf cette circonstance, la femme n’est tenue que des dettes antérieures au mariage, et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage (1).

La loi met toujours à la charge du mari les dettes contractées dans l'intérêt du ménage, soit par lui, soit par la femme, en tant que représentant de l’union conjugale (2).

La responsabilité pécuniaire de la femme s'étend, en principe, à tous ses biens personnels sans exception. Néanmoins, elle peut, avant de s'engager, la restreindre

(1) Art. 243 du Code iv. $uisse, al. 2 et 3, sous la rubrique « Dettes en général » : «.. La femme est tenue de ses deïtes antérieures au ma- « riage, et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage. » Cf. les art. 207 et 208 du Code civ. suisse.

Art, 207 : « La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux « droits que le régime matrimonial confère au mari :

« 1. De ses dettes antérieures au mariage;

« 2. Des dettes qu'elle a faites avec le consentément du mari ou en « faveur de celui-ci, avec l'approbation des autorités tutélaires; (Cf. art. 177, “al. 3).

« 3. Des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie; (Cf. art. 167).

« 4. Des dettes grevant les successions à elle échues.

« 5. Des dettes résultant de ses actes illicites. Enfin, in fine :

« Ea femme n’est tenue des dettes contractées par elle pour l’en- « tretien dæ ménage commun qu’en cas d’insolvabilité du mari. »

(2) Art. 243 dw Code civ. suisse 1° al. (relatif au mari) : « Le mari est «tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des « dettes contractées pendant le mariage soit par lui-même, soit par la «femme représentant l’union conjugale. » Cf. l'art. 206 du Code civ. suisse : « Le ‘mari est tenu personnellement :

« 1. De ses dettes antérieures au mariage;

« 2. De ses dettes nées pendant le mariage;

« 3. Des dettes contractées par la femme représentant l’union conju- « gale. »

1932 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE II. — CHAP. Il

dans la mesure de ses biens réservés, et ce n'est que jusqu’à telle concurrence qu’elle sera tenue des dettes qu’elle a faites sans le consentement du mari ou en outrepassant son droit de représentant de l'union conjugale (1).

En matière de contestation relative à la provenance d’un bien réservé, c’est à la femme à prouver la qualité de ce bien (2). Elle a toute latitude à cet égard. Le Code a prévu certaines formalités — à vrai dire, de peu d'usage dans les classes laborieuses — qui lui permettront, à l’occasion, de puiser des éléments de preuve, en cas de contestation relative à un bien réservé que le mari ou un tiers prétendrait être bien d’apport.

11 s’agit d'un inventaire analogue à celui que prescrit le Code allemand.

La femme ou le mari peuvent demander, en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports. L’'exactitude de cette pièce est présumée lorsqu'elle a été dressée dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés (3).

Si le bien dont on conteste la nature n'y figure pas, la femme pourra alléguer sa qualité de bien réservé.

Ou bien, c’est le Registre des biens matrimoniaux qui

(1) Art. 208 du Code civ. suisse (chapitre 2 : « De l’union des biens ») &: « La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés :

« I. Des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;

«2. De celles qu’elle à faites sans le consentement du mari;

« 3, De celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale. ;

« L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée ». (2) Art. 193 du Code civ. suisse : la qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.

(3) Art. 197 du Code civ. suisse.

pourra être consulté utilement en cas de contestation (1).

À peine d'’inefficacité à l’égard des tiers, doivent être inscrits au registre des Biens Matrimoniaux les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial, et les actes juridiques intervenus entre les époux au sujet des apports de la femme (2).

Chacun des époux peut requérir cette inscription lorsqu'il entendra rendre certaines clauses opposables aux tiers.

Mais ce sont là des formalités qui intéressent peu la femme laborieuse, à moins qu’elle n’appartienne à la classe moyenne ou supérieure de la société. Dans la généralité des cas, la femme qui vit de son travail n’aura pas d’apports et ne fera pas établir de contrats de mariage. Il n'y aura, par conséquent, pour elle ni inventaire, ni inscription au registre des Biens Matrimoniaux. Mariée sans contrat, la plupart du temps, la femme laborieuse se verra donc appliquer le droit commun.

Il est à remarquer qu’en Suisse, comme en Allemagne, la législation nouvelle crée, en fait, dans les classes laborieuses, où la fortune de la femme est réduite à ses gains, une véritable séparation de biens.

Telle est la portée considérable de la nouvelle réforme qui présente, nous le répétons. un caractère original, malgré son analogie avec la réforme allemande.

Pour juger une telle œuvre, nous ne pouvons mieux faire que de citer l'opinion de l’éminent commentateur du Code, M. Rossel : « Rejetant celles des institutions canto- « nales que condamnait l'expérience, modernisant et déve-

(1) Voir, dans la Législation allemande, une institution analogue Güterrechtsregister.

(2) Art. 248 du Code civ. suisse. — Sur le lieu, la tenue du Registre, etc., voir les art. 250, 251 et 970 (publicité).

« loppant celles qui étaient demeurées pleines de vie, « tranchant toutes les difficultés dans un sens libéral, ne « froissant aucune conscience, ne sacrifiant aucune des « classes de la population, accueillant toutes les innova- « tions conseillées par la science, le législateur suisse a « fait une œuvre qui contribuera sans aucun doute à la « prospérité matérielle et à la grandeur morale du

pays (1). »

(1) Introduclion à l'Etude du Code civil suisse, p. 9.

TITRE II

LÉGISLATIONS DE TYPE COMMUNAUTAIRE QUI FONT A LA FEMME MARIÉE UNE SITUATION DE FAVEUR RE- LATIVEMENT A SES GAINS ET SALAIRES.

Les législations de l’Allemagne et de la Suisse, dont le régime légal est l’union des biens, nous ont montré — au sein de la communauté conventionnelle — l'existence d’une séparation de biens partielle s'étendant aux gains etsalaires de la femme mariée.

Sans aller aussi loin, certaines législations, qui s’en tiennent à la communauté comme régime légal, ont créé à la femme laborieuse une situation des plus favorables relativement à ses gains et salaires. Elles se sont conten- tées de soustraire ces sortes de biens à l’administration et à la jouissance du mari, sans les retrancher tout à fait de la masse commune.

Attachées à la tradition, elles auraient craint de trop déroger au principe communautaire, en exceptant du partage les économies que l’épouse réalise sur les produits de son travail. C’est pourquoi elles ont adopté au profit de la femme une séparation d'intérêts restreinte au droit de

disposer des produits de son travail Perl la durée du mariage (1).

Tel est le parti auquel se sont arrêtées, dans un épis de bienveillance à à l'égard de la femme mariée, les législations scandinaves, belge et hollandaise. Nous allons les . passer rapidement en revue.

: 4) Voir Roguin, loc. cit, D. 827. . ed ï ; ; , D £ 3 49 Ë ga DES £ is Œ è rs "2 é 1 L # 0 RU CESSE ri$ #4 FE EU K TENTE À Ra 5 LT RATS Et LL ml Ag st) sb RE isa dg 40 - Fe “ | . : a à à S La 7 CE ape 6 A russ dé eb. à Rs FD DiNgE far ES Perte higgt ile a À

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