LÉGISLATIONS DE L'AMÉRIQUE LATINE

Toutefois, la liberté des conventions matrimoniaies, admise généralement par ces Codes, permet à la femme d'améliorer sur ce point sa condition juridique.

Il en est ainsi notamment dans les législations du Mexique, du Chili, du Brésil et du Vénézuela. Et nous voyons même le Code de Costa-Rica permettre à la femme d'écarter par contrat de mariage le principe de l’autorisation maritale en ce qui concerne la disposition de ses biens. Cette extension de la liberté des conventions matrimoniales au sein d’un régime de communauté est intéressante à signaler.

Grâce à cette innovation, l'incapacité civile de la femme disparait par une simple clause : elle n’est plus d'ordre public comme dans les autres législations hispano-américaines et comme dans la législation française (1}, qui permettent à la femme d'améliorer sa situation juridique, notamment en ce qui concerne les produits de son travail, sans toucher au principe de son incapacité.

Ainsi, dans les législations américaines que nous venons de nommer, la femme peut améliorer sa condition juridique relativement aux produits de son travail.

1890 . établit comme régime légal subsidiaire, non la communauté d’acquêts, mais le régime dotal de tous les biens présents et à venir et pour des cas moins nombreux que ceux spécifiés dans la législation portugaise. — Cf. Résumés analytiques des pr. codes civ. de l'Amérique, par R. de la Grasserie : t. 1V, 2° partie, loi civile du Brésil. — France judiciaire, 14 juillet 1900, p. 241 : communication faite par M. Henri Prudhomme au Congrès des Sociétés savantes de 1900. — Amiaud, 1p. 48 et suiv. Ann. de lég. étr., 1890, p. 884 et suiv.

Le Venezuela. Le Code du Venezuela du 19 mai 1896 admet comme régime légal la communauté d’acquêts. Le mari peut accomplir tous l6s actes sur les biens communs, sauf les aliénations à titre gratuit. Il lui faut l'autorisation de sa femme pour aliéner à titre gratuit. Néanmoins, il peut faire seul des dons modérés. Résumés analytiques des pr. C. civ, de l'Amérique, par R. de la Grasserie; t. #4, 1" partie : Code du Vénézuela. — Ann, de législ. étr., 1896, p. 809 et s,

{1) Code civ. français, art. 213.

Cette possibilité lui est refusée dans les législations du Pérou et de l’Argentine.

1° Au Pérou, (1) où règne la communauté d’acquêts (sociedad legal de ganunciales) les époux ne peuvent renoncer à ce régime légal, qui comporte pour le mari des droits absolus sur les produits du travail de sa femme.

2% Dans le Code civil argentin (2), le régime légal est la communauté de meubles et d’acquêts. Conformément à ce régime, le mari administre tous les biens du ménage. I] peut aliéner à titre onéreux les biens de la communauté, notamment les produits du travail de la femme (3).

Mais la liberté des conventions matrimoniales se trouve singulièrement limitée. Le contrat de mariage ne peut avoir pour objet que la désignation des biens apportés par les époux, l'indication de diverses donations qu'ils ne peuvent se faire et la réserve pour la femme du droit d’administrer certains biens (4). Les biens dont la fernme peut se réserver ainsi l'administration sont indiqués expressément par la loi. Ce sont des biens-fonds qui appartiennent à la femme avant le mariage, où qu'elle a acquis à titre

(1) Le Code civ. péruvien, promulguêé le 29 décembre 1851, est entré en vigueur le %8 juillet 1852. Il s'inspire principalement de la législation espagnole et dé quelques principes du droit français. Cons. Amiaud, p. 179 et s. et Résumés analytiques, t. 2 : Code du Pérou. — Sur la loi du 8 octobre 1890 relative à la validité des engagements contractés .ar la femme mariée, voir Ann, de législ. étr., 1890, p. 862-868.

(2) Le Code civil de la République Argentine approuvé par le Congrès du 29 septembre 1869, est en vigueur depuis le 1* janvier 1871. I1 s'inspire en grande partie de la législation espagnole. Le rédacteur de ce Code est l'éminent jurisconsulte Dalmacio Velez, Sarsfield, ancien ministre de l’intérieur, semble avoir utilisé tous les Codes publiés en Europe et en Amérique. Voir Amiaud, p. 33 et suiv. Le Code civ. arg. a été modifié par une loi du 2 novembre 1888 sur le mariage civil et l’incapacité de la femme mariée. Voir Ann, de ES étr., 1888 p. 1047.

(3) Code civ. arg., art. 1272.

(4) Code civ. arg., art. 1217.

propre pendant la dues du mariage, Toute convention Y Ù qui aurait un autre objet serait nulle (1). | * et en résulte que la femme mariée argentine ne pourrait FT

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