MONTENEGRO ET JAPON
les revenus des biens de sa femme les intérêts et les obligations qu’il a contractés (1).
La femme mariée japonaise n’est donc nullement protégée à l'égard de ses gains et salaires. Néanmoins, elle jouit d'une certaine activité juridique, grâce au pouvoir — révocable d’ailleurs — qu'elle a de représenter le mari pour les dépenses du ménage (2). Elle peut, dans certains cas, disposer ainsi de ses gains et salaires, et améliorer sa situation à cet égard, notamment au cas d'incapacité du mari (3).
Si le mari épouse une femme chef de famille (4) il peut être décidé par contrat de mariage qu’elle conservera cette qualité (5).
Ajoutons que la femme mariée japonaise est frappée d'incapacité légale qui peut être écartée par convention contraire. Cette incapacité disparait en cas d'absence du mari, d'interdiction, de condamnation à certaines peines et en cas d'abandon de la femme, ou lorsqu'il existe une opposition d'intérêts entre les deux époux, et enfin lorsqu'elle est chef de famille.
En résumé, la femme mariée japonaise n'est pas sérieusement protégée quant aux produits de son travail. Mais nul doute que, par suite de l’essor industriel et commercial qui s’est produit au Japon, et auquel la femme contribue par son travail, le législateur japonais ne se décide bientôt à améliorer sur ce point sa condition juridique.
(1) Code civ. du Japon, art. 799-2°.
(2) Code civ. du Japon, art. 804.
(3) Code civ. du Japon, art. 301.
(4) Dans ce cas, le mari entre dans la famille de sa femme. (5) Code civ. du Japon, art. 736.
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Voici terminée l'étude des législations étrangères qui pour la plupart et à des degrés divers, ont amélioré la condition juridique de la femme mariée laborieuse. S'il fallait faire une place parmi elles à la législation française — dont nous abordons l'étude — il conviendrait de la joindre au groupe des législations de type communautaire qui, sans répudier leur tradition familiale, ont comme la loi genevoise et les réformes scandinaves, créé une enclave de séparation d'intérêts au sein du régime légal, €
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Législation française
GÉNÉRALITÉS
Introduction historique
Sans doute, l'exemple de l’étrangern'a pas peu contribué
à faire adopter en France des réformes favorables à
l’'épouse laborieuse. Mais elles sont en grande partie la
conséquence des causes générales dont nous parlions au
début de notre thèse et des nécessités qui se sontimposées en France comme ailleurs. Faut-il tenir pour rien le mouvement d'idées qui a abouti à faire obtenir pour la femme
plus de justice et d'équité? Il s’est produit dans les esprits
une évolution d'accord avec l'évolution économique, et le
rôle de la femme a été compris d'une autre façon. Les
temps sont loin où la femme, « reléguée dans l’ombre du
foyer domestique, semble rester étrangère aux grands évé-
nements de ce monde » (1), et voici qu’on lui reconnait enfin le droit aux produits de son travail.
Avant de nous arrêter à cette dernière étape que la femme vient d'atteindre dans la voie de l'indépendance pécuniaire, jetons un coup d'œil sur l’évolution sociale et juridique qu'elle a traversée.
Il est inutile de remonter jusqu’à l'antiquité pour constater son état de dépendance absolue à l'égard du mari. Les juristes du moyen âge paraissent avoir puisé aux sources anciennes leurs idées sur le rôle de la femme. En effet, une sorte de tradition littéraire semble s’attacher à la flétrir et à la rabaisser. Euripide déclare qu'elle est « un fléau pire que la flamme et la vipère » ; Aristophane la flagelle impitovablement sous le ridicule ; Socrate lui-même la juge bonne seulement à produire des enfants ; Aristote la compare à une esclave. A Rome, Caton l’Ancien dénonce ses menées ambitieuses, et Juvénal la licence de ses mœurs. Partout l'on proclame sa faiblesse et son infériorité.
Et même lorsqu'ils s’inspirent de la doctrine religieuse, les rédacteurs des coutumes ne semblent pas y puiser une grande indulgence pour elle.
Pourtant, le christianisme proclamait le principe de légalité de l'homme et de la femme (2) : « Iln'y a plus ni Juif ni Gentil, ni esclave ni libre, ni homme ni femme, car vous n êtes qu un en Jésus » (3). Mais la doctrine du Christ se heurtait à de trop puissants préjugés, et à des traditions trop anciennes pour assurer le succès des principes nouveaux qu elle affirmait, Déjà sous l'influence judaïque et
(1) Charles Gide, loc. cûl., p. 5.
(2) Lerolle La capacité de La femme mariée, thèse, Paris, Larose, 1898,
D 7; — Lambert, Le féminisme, Paris, Pédone, 1897, p. 3 à 13. (3) Tertullien, De cultu feminarum, 1.
païenne, l'Eglise primitive semblait renier cette doctrine égalitaire. Saint Paul déclare la femme « soumise à l'homme comme l’homme au Christ » ; Saint Jean Chrisostôme et Tertullien lui reprochent d’avoir engendré le mal et perdu le genre humain, et Saint Jérôme la traite de « dangereuse espèce ».
Ces invectives, il faut bien le dire, s'adressaient surtout aux courtisanes. Mais les orateurs, les historiens, les poètes, les renouvelaient, les appliquant plus largement. Le droit canonique lui-même ne vient-il pas décréter que la femme doit être la subordonnée et presque la servante de l'homme ?
Le dévouement chevaleresque que la femme inspire au moyen âge semble s'arrêter au seuil de la loi. Pendant toute la période féodale, le mundium ou mainbournie la place dans une sorte de tutelle perpétuelle; sa dépendance est aussi grande qu'au temps des lois barbares ; la plupart des jurisconsultes et toutes les coutumes reflètent un mouvement d'idées peu favorable à la femme et décrètent tous son infériorité juridique. La coutume de Bergerac décide que le mari « peut battre sa femme et la castier rèsonablement » (1). Cette puissance établie dans l'intérêt exclusif du mari entraine pour lui un pouvoir absolu sur les biens : « Comme les maris, disait Loyseau, ont puissance sur la personne de leur femme, aussi l’ont-ils à plus forte raison sur leurs biens » (2).
C’est seulement au xi1° siècle que la tutelle perpétuelle est supprimée pour la femme noble ou bourgeoise, et que la femme non mariée retrouve sa pleine capacité (3).
(1) Coutume de Bergerac, 82, art. 1337.
(2) Loyseau, Du déguerpissement, 1, 2, ch. &, n° 7.
(3) Marcoux De L'autorisation maritale au x‘ siècle comparée à celle du Code civil, thèse, Paris, Rousseau, 1899.
Mais la renaissance du droit romain ramène les esprits vers l’idée del'infériorité de la femme (1). C'estunthème qui est cher à tous les auteurs du xvie siècle, notamment à Montaigne et à Rabelais (2). On sait qu'au xvu° siècle, Molière résumait les idées de l'époque sur la femme en limitant « la capacité de son esprit » aux connaïssances d’une bonne ménagère.
Dans un temps où fleurissait la galanterie française, c'est à peine si quelques voix se font entendre en faveur de la femme. Ainsi au xvn° siècle, un théologien protestant, Poulain de la Barre, affirmait que la femme était capable de toute espèce de sciences et réclamait pour elle l’admission aux dignités ecclésiastiques, aux charges de judicature, voire au commandement (3). Il convient également de signaler l'estime que Fénelon témoigne aux femmes et la belle conception qu'il présente de leur rôle social dans son « Traité de l'éducation des filles ». Maïs ce ne sont là que des voix isolées. -
Au xvin' siècle, la communauté est envisagée par Pothier comme « une société où le mari a tous les droits et où la femme n’a qu'une simple espérance (4). » C’est la reproduction sous une autre forme du célèbre adage de Dumoulin : « Uxor non est propria, socia sed speratur fore. »
Et cependant, l’on ne peut métonnaitre que, malgré une législation contraire, malgré les boutades des philosophes, les anathèmes des orateurs, les railleries des poètes, le rôle social de la femme ne cesse
(4) Lerolle, oc, "cit p. 91: É
(2) Montaigne, Essais, 1, n° 27 ef, 40; n°83,8, 35; IIL. n°3 let 5 — Rabelais, III, ch. 30.
(3) Renaudot Le féminisme et les droïts publics de la femme, thèse, Rennes, 1909, p. 149.
(4) De La communauté, p. 497.
de grandir. Sa puissance « invisible et présente » s'accroit sans cesse, et 1l faut accepter comme exacte, au point de vue social, l'appréciation formulée par les Goncourt : « Au xvin° siècle, la femme est le principe qui gouverne, la raison qui dirige, la voix qui commande ; elle est la cause unique et fatale, l'origine des événements, la source des choses ; d'un bout à l’autre du siècle, le gouvernement de la femme est le seul gouvernement visible et sensible, ayant la suite et le ressort, la réalité et l’activité du pouvoir ».
A la veille de la Révolution, les droits de la femme sont défendus par Bernardin de Saint-Pierre. Mais l’opinior des grands philosophes ne lui est guère favorable : « La femme est, selon Diderot, une courtisane selon Montesquieu, une enfant agréable; selon Rousseau, un objet de plaisir pour l'homme ; selon Voltaire, rien (1). » Un seul philosophe, Condorcet, ose revendiquer pour la femme l'égalité civile et politique (2).
A l'aube de la Révolution, se dessine un mouvement favorable à la femnie ; celle-c1 s associe avec passion à cette lutte pour l'égalité des sexes ; des clubs se fondent (3\, Par une pétition déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1789, les femmes réclament les places à leur portée susceptibles d'être occupées par les hommes et par les femmes, et l'égalité des deux sexés au point de vue du bonheur universel (4). C'est alors qu’ellès demandent au législateur d'être logique avec les principes de la Révolu-
(4) Legouvé, Histoire morale des femmes, Paris, Didier, 1874, D. 4.
(2) Legouvé, loc. cit, p. 4.
(3) Maria Deraisme, Œuvres complètes, Eve dans l'humanité, 1895, D. 958; — Aulard : Le féminisme pendant la Révolution française (Revue bieue du 19 mars 1898, p. 861, 368).
(4) Renaudot, Loc, cût., è. 7.
tion et de voter leur émancipation domestique et même politique. En face de la Déclaration des droits de l'Homme, parait la Déclaration des droits de la Femme, en 27 articles, où Olympe de Gouges revendique pour son sexe l'égalité absolue, et notammentle droit de monter à la tribune, puisqu'il a celui de monter à l’échafaud (1).
La femme avait pour défenseurs les orateurs les, plus brillants, tels que Condorcet, Siévès, Saint-Just et Camille Desmoulins; mais aussi des adversaires redoutables, tels que Danton, Robespierre et Mirabeau pour qui la femme doit régner dans l’intérieur de sa maison, mais ne doit régner que là : partout ailleurs, elle est comme déplacée (2).
Malgré cet état d’esprit général, la Révolution n'a réalisé aucune réforme sérieuse en faveur des femmes. On ne peut guère citer que la loi du 17 nivôse an II, qui, confirmant celle des 8-15 avril 1791, supprime les privilèges d’ainesse et de masculinité, et accorde à la femme sa part héréditaire dans le patrimoine familial avec le droit d’en jouir et d’en disposer librement.
Cependant, le premier projet de Code civil de Cambacérès, présenté à la Convention dans la séance du 9 août 1793, proclamait la pleine capacité de la femme mariée, l'entière égalité des époux, et accordait à chacun d’eux, sous un régime légal de communauté universelle, des droits absolument identiques, non seulement pour les actes de disposition, mais encore pour tous les actes d'administration des biens de la communauté. Mais ce projet fut mal accueilli (3).
(1) Le Journal des Droits de l'homme, 10 août 1791. (2) Mémoire sur l'éducation pubiique, p. 39. 4 De, (3) Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil 1826;
Les droits de la femme sont bien atténués dans le second projet du Code civil présenté par Cambacérès à la Convention dans la séance du 9 septembre 1794. Il n'y est plus question que vaguement d’un droit égal des époux à l'administration de leurs biens. Toutefois, la femme v conserve une certaine capacité ; mais, pas plus que lé‘ premier, ce projet n’a pas été pris en considération (1).
Dans son troisième projet présenté au Conseil des Ginq- Cents, en messidor an [V, Cambacérès se range à la tradition coutumière et attribue au mari seul l'administration de la communauté. L'incapacité de la femme mariée est rétablie ; l’unité de direction nécessaire à la prospérité du ménage impose, d’après lui, cette solution (2).
Survient le Code civil. Gette œuvre législative reflète un peu les idées de Bonaparte, qui voyait presque uniquement dans la femme la chose, la propriété de l’homme destinée à lui faire des enfants (3). D'ailleurs, les rédacteurs du Code Civil se sont attachés avant tout à rédiger avec clarté les principes considérés comme admis par la société de l’époque, qui voyait dans le mari le seul auteur de la fortune familiale.
Conformément aux principes du Code, la femme majeure, veuve, ou célibataire, possède comme l’homme la pleine capacité civile, mais des textes nombreux consacrent l'inégalité de la femme (4). Portalis, dans son
rapport fait à la Convention nationale par Cambacérès au nom du Comité de législation sur le 1* projet de Code civ., t. I, p. 1 à 16.
(1) Fenet, t. I, p. 99 à 109.
(2) Fenet, t-#, p. 140 à 177. «
(3) Morizot-Thibaut, De l'autorité mariiale, Paris, 1899, D. 79.
(4 La plupart de ces textes ont disparu ou sont sur le point d’être revisés. Citons l’article 37, qui interdit à la femme d'être témoin dans les actes de l’état civil (il a été supprimé par la loi du 7 décembre 1897); l’art. 108, qui conserve à la femme séparée de corps le domicile de son mari comme domicile légal (il a été modifié par la loi du 6 février 1893).
ëxpôosé des motifs, disait : l’horihéet la femme fe peuvent partager les iêmés travaux, supporter les tièmés fatigües, hi se livré aux mêmes ôccüpations; ét il n'attribuait d'autre rôlé à l'épouse que celui de ménagère et dé gardiénnée du foyer, « Fétime, éy. doit garder hostel, le feu, et ses enfañts, » disait la coùtume de Bretagne. C'est encore l'opinion du législateur de 1804.
Le rôle efficé et sédentaire que lui imposent les mœurs se traduit däns là 161 par une incapacité générälé (1) qui l’oblige à h'accomiplir aucun acte important de lä vié civilé sans l'autorisation du mai. Jusqü à la loi du 6 février 1893, cette incapacité, én ce qui concerne les actes de disposition, subsistait mênie pouf la femme séparée de cotps. L'incapacité de la feiie matiée à été justémént appréciée comme « une conception bâtarde qui n’a récüeilli que des critiques et qui ne mérite pas autre chose » (2). |
Quänt äü mari, il possède sur les biéns de la éôommü= ñauté ün pouvoir presque absolu (3), et il lui est reconnu en oùtré des droits d'administration sur les bietis personnels de la femme (4).
Le éodé à bien imaginé un système de protection comme coñtré-poids à l'omnipôtence maritalé, iñnais on est obligé dé recotnaitre qu'il est presque toujours illusoire. Les mMésurés adoptées dans ce but sont : la théorie des récori: Mais des itlégalités flägfantes SubSistent encore, témoif l'aft. 340 tüi défend là recherehé de la patétnité alors que celle de la inatérnité est possible; l’art. 381, qui restreint le droit de coïrectiof aécordé à 1à mète vivante et non remariée sur la personne de soh énfäñt mineur: eñfih jées art. 449 (3°) et À45, Gui interdisent à la femme autre que ia mère et Îles astehdantesS d'être tutrices Et dé fäire partie d'uñi conseil dé famille.
(4) Aït. 1388.
(à) Piäniol, Traité dé urou tivi, t. Î. n° 0.
(3) Aft. 1491 et Suiv.
(4) AFt. 1488.
penses, les règles relatives au prélèvement, l'hypothèque légäle, lé droit dé demander la séparation de biens: En réalité, ce sont des garanties iñefficaces. Lés récompenses, le prélèvement, et l'hypothèc que légalé, ohit été imaginés pour perfettre à là feitime dé récouvter plus facilement ses reprises.
Or, dans les classes modestes, où là communauté est le régime de droit coniniün, il ést très fare dü'uñe femme possède des biens propres.
Qüant à la séparation de biens judiciairé, elle entraine dés frais, détasionté des démarches et des pêrtes de temps ên présence desquelles la fémme hésité à recourir au tributial : « Il suffit dé connaitre cette plocéduré, avéc rninistèré d'avocat, d’avoué, d'huissier, renvoi devait ñôtaire, ete.,pour se convaincre D. né saurait profitér à la femme de l'oüvrier » (1). Si, à la rigueur, dans lés classes riches, la femme mariée peut se considérer éomme garantie contre les äbüs dé pouvoir et les dissipatiüfs du ari, elle est âu contraire, dans les elässes labofieuses, obligée de Subif; dans leur plénitude, tous ces iñcotvéniéhts, faute de pouvoir observer les formalités de là Loi. Il y a bien le contrat de mariage, mais c’est là un môÿeñ qui ñ'est pas à là portée des classés modestes dé la Société.
Télle est; résuüniée à granas traits, là situation dé la fenime d'après le Code. Elle à reçu heïireusement quelques ainéliorations par des lois postérieures: Ces lois ont été suscitées par un mouvement d'opinion qui s’est dessiné de plus ën plus en favêur de l'élargissement des droits dë la femrie et dont il n’est pas sans intérêt de dire quelques mots.
(1) GlaSson, Le code civil et la question ovuvricre 1Compte fendu des
séarñices et des travaux de l'Académie des Sciences orales et politiques, 1886, p. 881),
Il faut noter d'abord l'influence du socialisme utopique : c’est ainsi que la cause de la femme n’est pas négligée par le saint-simonisme et le fouriérisme (1).
D'après Saint-Simon, l’affranchissement de la femme doit accompagner celui des prolétaires. Il s'attaque au dogme de l'inégalité des sexes et il réclame avant tout pour la femme l’indépendance : « L'égalité de l'homme et dela femme, sans laquelle il y a exploitation de la moitié du genre humain par l’autre, est la loi de l’avenir, la seule loi morale qu’il soit possible de concevoir » (2). Et Leroux s'écrie : « Examinez les faits, voyez ce qui a lieu, mais je vous dirai : prenez seulement le code, et voyez si ce code, qui devrait être l'idéal de la Justice et de la moralité, et qui devrait affirmer nos idées les plus élevées et les plus nobles, ne foule pas au premier chef de la façon la plus brutale l'égalité de la femme comme épouse. » (3)
Fourier s’insurge également contre l’abaissement de la femme : « Je suis fondé à dire que la femme en état de liberté surpassera l’homme dans toutes les fonctions d'esprit et de corps qui ne sont point attributs de la force physique. »
Pour Pecqueur les femmes sont encore esclaves; or, elles doivent être libres, c’est-à-dire mises par la loi en égalité parfaite avec les hommes et délivrées de la sujétion et de la tutelle qu’elles subissent encore de leur
(1) Cf. Dessignoile, Le féminisme d’après La doctrine socialiste de Charles Fourier, thèse, Paris-Lyon, 1903; — Thiébault Le socialisme et le léminisme depuis Saint-Simon jusqu'à nos jours, thèse, Paris, 1906.
(2) Œuvres complètes de Saint-Simon et d'Enfantin, publiées par les membres du conseil constitué par Enfantin pour l'exécution de ses dernières volontés, Paris, Dentu, 1865-1876, 42 vol. in-8°, t. 14, p. 39.
(3) De l'égallté, suivi d’'aphorismes sur la doctrine de l'humanité, Boussac, 1848,
part (1). Dans son mémoire sur les intérêts du commerce, ce même philosophe (2) recommande de modifier l’éducation des femmes de manière à les mettre à même de mieux profiter de l'émancipation qu'il leur promet; par là elles sortiront de l'esclavage et passeront à la liberté du salarié, de l’être qui gagne lui-même sa vie.
Le socialisme utopique était donc gagné à la cause de l'émancipation féminine. Seul, Proudhon s’est toujours montré l'adversaire irréductible de telles revendications.
Malgré les efforts du socialisme utopique, les partisans du mouvement en faveur de la femme se trouvèrent peu nombreux à l’Assemblée de 1848. On n'y peut guère citer que Victor Considérant et Pierre Leroux, et, à l'Assemblée législative de 1851, Pierre Leroux resta seul.
Après l'apparition du livre de Karl Marx et du socialisme scientifique, les droits de la femme sont de nouveau défendus par les représentants de cette doctrine. |
Déjà au milieu du siècle dernier, de telles idées germaient dans les esprits indépendants qui ne se recommandaient d’aucune doctrine philosophique.
En 1842, Mignet considère l'émancipation de la femme comme intimement liée aux progrès de la civilisation : « À chaque pas, dit-il, que l'homme fait vers la civilisation, la femme fait un pas vers l'égalité avec l’homme (3). »
En 1833, Victor Hugo à Jersey, sur la tombe de Louise Jullien, proscrite comme lui, s'écriait : « Le xvin° siècle a proclamé le droit de l'homme, le xx° siècle proclamera le droit de la femme. »
(1) Cité par Benoît-Malon (Revue socialiste de 1889, p. 65).
(8) Mignet, rapport sur un Concours ouvert en 1842 à l’Académie des Sciences morales et politiques sur le droit de succéssion de la femme au moyen âge. Rapport de M. Mignet (Mémoire de l’Académie des sciences
morales et politiques, t. IV, p. 920 et 933).
Mais il semble que le point de départ du mouvement féministe contemporain ait été le célèbre petit livre de John Stuart Mill : « L'Assujettissement des femmes (1). » L'auteur se montre partisan de l'émancipation de la femme, et demande qu'elle ait des droits équivalents à ceux de l'homme dansle mariage et dans la famille ; il se prononce aussi pour l’admissibilité de la femme aux fonctions qui. jusqu'ici, ont été le privilège exclusif du sexe fort (2).
Sans insister autrement sur le féminisme, dont on exagère souvent l'influence en matière de législation française, contentons-nous d’en donner la définition, que nous empruntons à M. Leduc (3) : « C'est une doctrine d'affranchissement tendant à relever la condition morale, intellectuelle, économique, sociale, et légale de la femme, non seulement au nom d'une justice toute spéculative, mais aussi en vue d'un intérêt général. »
Cette doctrine a été défendue par M. Jules Bois (4) et par des groupements nombreux dont les principaux organes sont La Femmr, et Le Féminisme chrétien (5).
Du moment que toutes les doctrines sociales sont d'accord sur la nécessité d'augmenter les droits de la femme, on s'explique le mouvement législatif qui a abouti dans une certaine mesure à la réalisation de ce programme à la fin du xIx° siècle et au commencement du xx°.
(1) 1867, loc, cit.
(2) loc. cit, D: 119.
(3) Leduc, La Femme et les Projets de Loi relatifs à l'extension &@e sa capacité, thèse, Paris, Giard et Brière, 1898, p. 93.
(4) L'Eve nouvelle, Paris, Flammarion 18656.
(5) La Femme, organe périodique des féministes protestants, a été succéssivement dirigé par Mile Sarah Monod et Mile Sabatier, — Le Fémi. fñisme chrétien, organe périodique des féministes catholiques, dirigé par Mile Maugeret. — Consulter sur tous cés points Turgeon, Le FOR français, 2° éd., 07, t. 1, p. 53-195.
D'abord, grâce à l'instruction de tous ordres et de tous degrés qui est aujourd’hui offerte à la femme, celle-ci peut ambitionner la plupart des carrières et des professions. Parmi les conquêtes les plus récentes, citons celle des professions hbérales. Dès 1875, les femmes ont pu se préparer aux épreuves du doctorat en médecine (1). Quelques-unes se destinent à la pharmacie (2).
En 1900, sur l'initiative de M. Maurice Faure, l'École des Beaux-Arts a accepté de les compter parmi ses élèves, malgré quelques protestations qui ont justifié la remarque de Madame Arvède Barine : « La galanterie cesse à l'endroit précis où commence la concurrence (3). »
Une victoire récente du féminisme a été d'obtenir le droit pour la femme de plaider comme avocat (loi du 30 juin 1900).
Le champ d'activité de la femme se trouve donc singulièrement élargi. |
Au point de vue des droits civils, la loi du 7 décembre 1897 a permis à la femme d'être témoin dans les actes de l’état eivil et les actes instrumentaires (4).
La première atteinte sérieuse aux principes rigoureux du Code civil, résulte des lois du 925 juin 1850 et du 20 juillet 1886 sur la caisse des retraites pour la vieillesse,
La loi de 1850 attribuait à la femme une pension à l’aide de ressources prélevées sur la communauté, et la loi de 1886, complétant celle du 9 avril 1881 sur les caisses d'épargne, à la première autorisé la femme à prendre
(1) Turgeon, Loc. cit., p. 495.
(2) Faguet, « Métiers féminins » (Revue bleue du 5 mars 1904, p. 294).
3) Cité par Damez, p. 78. c ;
(4) Ingelbrecht « Le féminisme et la fémme témoin » Revue politique et parlementaire, fév. et mars 1900, p, 367 et 601.
200 DEUXIÈME PARTIE des mesures de prévoyance sans l'approbation du mari (1). |
Enfin par la loi du 6 février 1893, la pleine capacité civile est reconnue à la femme séparée de corps (2).
Mais il restait encore d'autres réformes à réaliser après ces lois, et notamment à attribuer à la femme certains droits que l’idée d’infériorité seule conduisait à lui refuser. Et parmi les revendications poursuivies par les défenseurs de la femme, une des plus pressantes parce qu'elle tenait aux intérêts matériels de la femme et aussi au maintien et à l’avenir de la famille, était la faculté pour elle, sous tous les régimes, de toucher ses salaires, d'en jouir, et d’en disposer librement.
Pour obtenir la réalisation d’un programme complet d’émancipation économique de la femme mariée, on réclamait une protection plus efficace de ses biens et l'on allait jusqu’à demander pour elle la disposition du patrimoine qu'elle possédait avant le mariage. Si ces vœux n'ont pas été entièrement réalisés par des dispositions législatives, nous verrons que la loi du 13 juillet 1907 a reconnu dans une très large mesure la faculté pour la femme mariée de disposer librement des produits de son travail.
Telle est, résumée à grands traits, l’évolution de la femme mariée dans le ménage. Nous nous proposons
d'examiner successivement la législation de 1804, les lois
postérieures au Code, et principalement la loi du 13 juillet 1907 sur le libre salaire de la femme mariée.
(1) F. Surville « Aperçu critiqué sur la loi du 6 février 1893 portant
modification au régime de la séparation de corps » (Revue critique, 1898, p. 2923).. L
(2) Voir infra, l'étude plus détaillée de ces lois.
TITRE I
GÉNÉRALITÉS
Détermination des produits du travail de la femme mariée
Au début du siècle dernier, les fonctions de la femme, selon une ancienne tradition, avaient surtout un caractère domestique (1). Agent d'économie dans le ménage, l'épouse n'exerçait son activité juridique que par délégation du mari. D'ailleurs, sauf quand elle s'adonnait au commerce ou aux rares métiers réservés à son sexe (2), elle n'avait guère l’occasion de contribuer par son labeur personnel à l'entretien du ménage.
Dans ces conditions, il est assez naturel que le législateur de 1804 n'ait pas réglementé dans ses textes la situa-
{1} Coutume de Bretagne, article 313.
(2) Sous l’ancien régime, l'accès des ateliers était presque exclusivement réservé aux hommes. Les seuls métiers réservés exclusivement aux femmes étaient ceux de lingère, de couturière, de bouquetière, et de faiseuse d’aumônières saragonaises. — Voir sur ce point Hubert Vabroux, Les corporations d'art, p. 7.
tion de la femme laborieuse, situation tout à fait exceptionnelle.
Lorsqu'il détermine les droits respectifs des époux quant aux biens, il ne prévoit pas les acquisitions dues au travail séparé de la femme, il ne parle, dans un seul article, que de celles provenant de « l'industrie commune » des époux (1).
Il faut donc suppléer au silence des textes et s'en rapporter aux principes généraux du droit pour déterminer la situation de la femme mariée à l’égard des produits de son travail séparé. Nous allons voir rapidement à quelle masse de biens (2) les rattacher dans chaque régime, et quelle condition juridique est faite à la femme laborieuse dans le ménage, selon que ses intérêts pécuniaires sont régis par le droit- commun ou par la convention. |
On peut dès à présent résumer la situation de la femme mariée relativement aux produits de son. travail, telle qu'elle résulte du Code, en disant qu’en dehors des régimes conventionnels, elle n’exerce aucun droit propre sur cette catégorie de biens. Sous le régime légal de communauté de meubles et d’acquêts (3) — auquel sont soumis, faute de contrat, la plupart des ménages laborieux (4) — les produits du travail de la femme tombent en communauté (5). Peu importe le genre de travail industriel ou
(1) Art. 1498-2° du Code civil.
(2) Nous rappelons la triple distinction établie par le Code sous la communauté légale et sous les autres régimes de communauté : 1° patrimoine propre de l'époux: 2?’ patrimoine propre de la femme; 3° patrimoine commun. Sous la séparation de biens, il y a encore 3 patrimoines.
(3) Art. 1400-1496 du Code c1v.
(4) En 1890, l’on ne compte que 85.771 contrats pour 269.332 mariages: en 1898, 82.346 contrats pour 287.179 mariages. — Ces chiffres sont empruntés at Bulletin de statistique et de tégisiation comparée, ministère des finances, 1° partie, D. 141-145. — Cf. Damez, p. 267. à
(5) Art. 1401 du Code civ. — Peu importée que les produits du travail de la femme tombent en communauté en vertu de l'alinéa 1 à titre @e
commercial, manuel ou intellectuel. Il n'y à pas à distinguer selon la nature des produits ou le nom par lequel on les désigne : salaires, bénéfices commerciaux ou industriels, traitement, émoluments, honoraires, rémunération quelconque (1):
Mais il peut arriver que certaines de ces valeurs ne constituent qu'une simple libéralité, alors même qu’elles paraissent promises ou versées en considération de services rendus. C'est ainsi qu'il a été jugé que des sommes léguées à un domestique, à titre de pure libéralité, ne pouvaient être assimilées aux produits d’un travail (2). Il est vrai qu'elles entrent aussi dans la communauté légale, à moins que le donateur n'ait exprimé une volonté contraire (3). Mais si la libéralité, par exemple sous forme de gratification ou d’étrennes, peut être considérée comme la contrevaleur d’un travail fourni ou d'un service reridu, il est certain qu'elle doit figurer dans la catégorie des gains et salaires. Pour la même raison, sont compris dans cette même catégorie les bénéfices et les ‘dividendes attribués à la femme dans une société où elle apporte son activité personnelle, son industrie. capitaux mobiliers, ou conformément à l'alinéa 2 si on’les considère comme des revenus. Nous rappelons que l’al. 1 constitue une formule incomplète où, par suite d’une mauvaise rédaction, ne paraissent pas figurer dans l’actif de la communauté les meubles acquis à titre onéreux, spécialement les produits du travail des époux.
En réalité, il faut lire ainsi cé texte : « La communauté se compose activement de tout le mobilier que les époux possèdent ou posséderont,. même celui qui leur échoît pendant le mariage à titre de donation ou de succession. »
Cf. Locré, Esprit du Code Napoiéon, 14 volumes, t. XIII, p. 180.
(1) Voir-sur la question Piamiol, éd. 1908, t. IIT, n° 1004 et suiv., p. 95 et Suiv. — Ch. Mazin : Les produils du travail des époux sous les régimes matrimoniaurx, thèse, Bordeaux, Cadoret, éd. 1903, p. 86 à 47, et 112 à 158. — Voir pour les bénéfices de la femme commerçante Thaller, Traité élementaire de droit commercial, Rousseau, 6d., n° 172 bis éd. 1910.
(2) Chambéry, 25 août 1879 (D. 80, 2, 196; S. 80, 2, 53).
(3) Art. 1401-1°.
Ajoutons que sous la communauté réduite aux acquêts, cette distinction est plus importante.
En résumé, tout ce que la femme acquiert par l'exercice de son activité personnelle au cours du mariage tombe en communauté (1).
Néanmoins, il peut s'élever quelques difficultés relatives à certains gains réalisés par la femme dans des conditions particulières. À cause du caractère exceptionnel qu'ils présentent, nous ne ferons que les signaler. C’est ainsi que le droit de propriété littéraire, abstraction faite des bénéfices qui en résultent, est considéré par certains auteurs comme susceptible d'échapper aux règles qui régissent les autres droits mobiliers (2). Quant aux bénéfices qui seraient réalisés par l'exercice du droit de propriété littéraire il n'est pas douteux qu'ils tombent en communauté en vertu du 2° alinéa de l’article 1401, comme revenus des biens du conjoint.
A cette doctrine qui considère comme propre au conjoint le droit de propriété sur ses œuvres personnelles, littéraires ou artistiques (3), il y a lieu d'opposer l'opinion de la majorité des auteurs (4) et des arguments du texte.
(1) IL n’est même pas fait exception pour les profits d’un caractère 11llicite, tels que ceux retirés par la femme du jeu, du braconnage, et de la prostitution.
Cf. Tessier et Deloynes, Traité de la société d’'acquêts, Duthu, éd. Pordeaux, 1881, p. 149; Troplong. Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, 4 vol. Pédone, éd. 1885 à 1889, t. I, n° 381, p. 1: Demante et Colmet de Santerre, Cours analytique de Code civil, 9 vol. t. VI, n° 161 bis, p. 337. — Cass., 2 fév. 1830 (D. 30, I, 116); — Cass., 5 fév. 1878418718, 1,269): :
(2) Pouillet, De la propriéte littéraire et artistique, 2° éd. (1879. p. 158 n° 171 :) s'exprime ainsi : « il faut donc admettre que c’est un meuble « d’une nature particulière qui, par un oubli assurément involonlaire, esi « resté en dehors des prévisions du législateur. »
{8) Thaller, Revue trimestrielle de droit civil, 1903, p. 558 : « Des rapports de la propriété littéraire et artistique avec le régime de communauté ». — Pouillet, Loc, cit, — Renouard, Traité du droit d'auteur, 2 vol., t. II, n° 129, p. 251 à 953. — Bérard, Du caractère personnel de certains droits et notamment du droit d'auteur, thèse, Paris, Rousseau, 1902.
(4) Duranton, Cours de droit civil français, 22 V., t. IV, n° 163, p. 137-188,
et t. XIIII, n° 131; — Demoiombe, Cours de Code Napoléon, 35 volumes,
t. IX, n° 439; — Rodière et Pont, I, n° 363. — Aubry et Rau, Cours de
Les termes mêmes de la loi du 14 juillet 1866 semblent ne laisser aucun doute sur la nature d’un tel droit: «Pendant cetie période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de communauté, a la simple jouissance des droits dont l’auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre vifs ou par testament » (1).
Le texte vise les droits qui résultent pour le conjoint survivant de la mise en communauté des œuvres de l’autre conjoint. Et d’ailleurs, l'exposé des motifs de cette loi est significatif à cet égard. M. Riché, rapporteur devant le Corps législatif, s’exprimait ainsi: « Déjà la nature mobilière qui a été reconnue au droit d'auteur faisait entrer dans la communauté conjugale non seulement les produits du droit, mais le droit lui-même. L'attribution du droit d'auteur à la communauté était la jurisprudence, et c’est encore le projet de loi » (2).
Au surplus, la jurisprudence (3) est d'accord avec la
droit civil français, t. V, m° 507; — Guillouard, Traité du contrat de ma: riage, 4 volumes, Pédone. édition de 1885 à 1889, n° 382, t. I. — Laurent, Principes de droit civil, 33 volumes, t. V, n° 512. — Troplong, Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, 4 volumes, t. I, n° 477. — Flaniol, t. III, éd. 1908, n° 1004, p. 96.
(1) La conséquence qui résulte des dispositions de la loi de 1866 est assez injuste :
Si l’auteur de l’œuvre survit, il ne recueille que la moitié du produit .de son travail, l’autre moitié étant dévolue aux héritiers de son conjoint. -- L'époux non auteur est mieux traité : il a droit à la totalité du produit des œuvres de son conjoint prédécédé.
(2) Cf. Abel Flourens, Commentaire de la loi du 14 juillet 1866, thèse, Paris, 1872, p. 105 et suiv. et p. 268 et suiv.
(3) La jurisprudence, malgré un arrêt de la Cour de Paris du 3 avril 1884 (S. 84, 9, 120) décidant que la communauté ne pouvait s'approprier les produits de l'œuvre réalisés postérieurement à sa dissolution », — et un arrêt plus récent de la Cour dé Paris (Paris, 1” février 1900, — $&. 1900, 2, 121; D. 1901, I, 8) la jurisprudence est définitivement fixée sur ia
mäjorité de la doctrine pour attribuer à la communauté les droits de propriété littéraire et artistique. Dans ees conditions, il nous parait impossible de maintenir la eontroverse. À vrai dire, la difficulié que nous venons d'indiquer nous semble bien tranchée conformément à la lettre de la loi de 1866 et aux principes généraux du droit (1). Il faut done déeider que la propriété littéraire et artistique obéit à la règle générale en vertu de laquelle le labeur personnel des conjoints profite à la communauté (2).
Par contre, il v a certains gains dûs au travail personnel de l'un ou l’autre des conjoints, qui sont généralement considérés comme propties à l'acquéreur, lorsqu'ils $’incotporent à un bien propre. Comme exemple, l’on peut citer la plus-value donnée à un fonds de commerce, à une offieine pharmaceutique, à un office ministériel propre au titulaire (3). La plus-value suit la nature du fonds. Le
question dans le sens de l'attribution à la communauté du droit de bropriété littéraire.
Dans ce sens, Paris, 13 mars 1880 (D. 80, 2, 169). — Cass. Req. (arrêt de principe) 16 août 1880 (S. 81, I, 25; D. 81, I, 25); — Cass. (arrêt de la Chambre civile) 95 juin 1902 (S. 1902, I, 305) avec note approbative de M: Lyoü-Caën.
Cotishlter Revuë trimestrielle dé droit Civit 1908 p. 156-458, qui contieht üñé Araälyse de jürisprudénce relative à 1a question, paf M. Joëseranu, païtisäti lhi-métié de l'attribution à 14 communauté.
(1) Voir la note de M. Lyon-Caen sôus l'arrêt précité di 16 août 1880 (S. 81, I, 25) en cé qui conterfié là commünauté réduite Aux attquêts.
(2) « La communauté, dit M. Planiol, est formée précisémett paf la riisé en commun de tous les efforts. C’est uñe assotiation de travail ». Cetté femarque, faite à propos dé la commünäuté d'acquêts, peut s’appliqüer à li commütiauté légale, souvent réduite — dans 1a plubärt @es ménages — à ce que gdgnéent lés époux par leur travdil éommun ôu séparé.
(3) Ce sont 1à des cas exceptionnels — En effêt : L'office est meuble (Planiol, tome I, n° 92246) comme tel il est commun — Ce n'est fpas le titre mais 14 Vaieur Véhalé du droit de présentation qui tombée En €om- Muüufiduté (Loi dû 98 dvril 1846, aftiele 919 — V. Planiol t. III, p. 64) — Le Fôfds de corimércé, meüble, est en général compris dañs la communaüté. Vüir infra eë Que nous disôns Au fonds dé commefée dans la
coufte étüdeé Qué nous Gonsäcros à 14 femme commefçante : il est blus
grahd avantage de cette solution, généfalement admise (1), est d'éviter les complications relatives à l'appréciation de la plus-value, sion la considérait comine une valeur corn: mune (2). Ainsi le gain sous forme de plus-value suit là nature du bien auquel il S'incorpore ét dont il serait difficile, en pratique, de le distinguer.
Dans d'autres cas, le gain se substitue pour äinsi dire à ub bien propré où à une valeur considérée comme telle: C'est le cas de l'indemnité d'assurance versée à l'un des conjoints, à raison d'un accident dont il aura été victime. Elle empunte sa qualité propre à la valeur de l'activité qu'elle représente. Cette activité est propré à l'époux appelé à bénéficier de l'indemnité et la communauté, qui a droit aux produits du travail; ne profitera que desintérêts de cette indemnité (3). Mais que décider lorsqué l'indemnité payée à l'époux par une compagnie d'assurance corresponñd à des primes prélevées sur le patrimoine de la communauté ? L'on objecte que la communauté doit seule bénéficier des valeurs qui représentent le montant de ses déboursés. Cependani, si l'on considère que l'indemnité doit représenter en réalité le dommage eausé à l'époux, par exemple à lä femme mariée, on décidera que cette valeur doit lui rester propre, mais qu'il y aura lieu de ce chef à récompense au profit de la communauté (4).
rarement propre sous la communauté légale que sous la communauté d’acquêts. ; :
{i) Gerté solution est générälement admise: élle à fait l’objét d’un ätrêt de là cour de cassation, qui décide à propos de la plus-Value d’un office ministériel constitué comiñe propre à son titulaire, que là plusvalue ne forme pas ün bieïi distinct de l'office ministériel, auquel elle Sihcorporé: elle réste propre Coïnme lui. — Cass. 14 avril 1893 (D. 93. f. 351; S. I. A6) Cité par Pianiol, p. 96. | sie
(2) Voir supra ce que nous avons dit, eñ droit allemand, dés difficultés relatives à l'évaluation dës bénéfices qui s’attachent au fonds dé commerce ou au fohds ihdüstriel.
(3) Dans ce sens Planiol, t. III, pb. 96, éd. 1908. :
(4) Voir Dalloz, Suppléments : Contrat de mariage, n° 958. — Noûs räp-
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Il y a encore certaines valeurs qui, représentant dans une certaine mesure les produits du travail de l’époux, restent cependant propres à l'acquéreur : ainsi les pensions de réforme ou de retraite, les rentes viagères déclarées insaisissables en vertu de l’article 1981, profiteront au patrimoine personnel de la femme mariée (1).
Après avoir signalé les quelques exceptions au principe général qui fait tomber en communauté les gains de la femme, il n'est pas sans intérêt d'établir une distinction entre les gains et salaires proprement dits et certains gains dûs au hasard, encore que quelques auteurs fassent la part de l’activité qui a contribué à l’acquisition.
D’après l'opinion la plus générale, il n'y a pas lieu de faire entrer dans la masse commune les sommes ou valeurs gagnées fortuitement par les époux. De tels biens resteraient donc propres à la femme mariée. 1] en est ainsi notamment de la part du trésor attribuée à la femme mariée (2).
Observons que, pour que la part du trésor soit exclue de la communauté, il faut qu'elle se rattache à la possession d'un propre ; si l'épouse l’acquiert jure inventionis, par l’occupation, elle le gagne pour la communauté (3).
Sont encore considérés comme propres les gains dûs aux jeux de hasard, les lots sortis au tirage d'une loterie
pelons que chaque fois qu’un patrimoine s'enrichit aux dépens de l’autre, il y à lieu, lors de la dissolution de la communauté, à restitution de ia part du patrimoine qui s’est enrichi à ses dépens.
(1) Aubry et Rau, Loc. cit., t. V, $ 507, p. 981 et suiv. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville Du contrat de mariage 3 vol. : t. I, n° 468 et t. II, n° 1281; — Planiol, t. III, n° 921, 5. 66, éd. 1908. — Observons que les rentes viagères de la Caisse des Retraites pour la vieillesse offrent cette particularité qu'elles sont saisissables au dessus de 360 francs et propres pour le tout (cf. Loi du 18 juin, 1850. Art. 4 et 5).
(2) Aubry et Rau, t. V, $ 507, p. 28, controverse.
(3) Planiol, n°. 923 bis, p. 67.
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ou d’une société. Mais d’après quelques auteurs les gains réalisés au Jeu doivent tomber en communauté (1). Une autre opinion distingne entre les jeux de pur hasard, à l'occasion desquels pourrait s'enrichir seul le patrimoine propre de chaque époux —- et les jeux qui, nécessitant un certain raisonnement, un certain travail, conduisent à des résultats pécuniaires dont la communauté doit seule profiter (2).
Sans entrer dans des distinctions aussi subtiles, nous nous rallierons à l'opinion qui les considère comme propres (3).
En ce qui concerne les lots, ils profitent à celui des patrimoines, propre ou commun, dont les deniers ont servi à l'achat du billet ou du titre sorti au tirage. Ils constitueront, selon les cas, un gain personnel à la femme, ou un élément d’actif au profit de la communauté. La Cour de cassation décide que les primes et lots suivent le sort du capital initial, dont ils ne sont que l'accessoire (4).
Ces divers points étant réglés, nous allons aborder les droits de la femme sous tous les régimes, en commençant par la communauté légale.
(1) Colmet de Santerre, t. VI, n° 161 bis, note 5; Aubry et Rau, t. V, $ 522, p. 449, note 8.
(2) Rodière et Pont, t. IT, n° 1248.
(3) Planiol, t. III, n° 1006.
(4) Cass., Rey. 14 mars 1873 (S. 78, I, 5).
