CHAPITRE PREMIER

Régime légal

En déterminant les différents biens qui constituent la catégorie des gains et salaires, nous avons déjà dit que, sauf quelques cas exceptionnels (1), ils tombent tous en communauté. Ilen est de même des économies réalisées sur les produits du travail et des biens, meubles, ou immeubles, acquis par ce moyen (2). En conséquence, le mari exerce sur ces sortes de biens les pouvoirs les plus étendus (3). Non seulement il les administre, mais il jouit à cet égard, de véritables droits de disposition. Et il ne serait pas possible de porter atteinte par convention de mariage, aux pouvoirs du chef de la communauté (art. 1388). Les droits du mari sur les biens communs, en particulier sur les produits du travail de la femme, se confondent presque avec l'exercice du droit de propriété. Ils ne sont limités que par quelques restrictions. C'est ainsi

(1) Sur ces sortes de biens — propres de la femme — le mari a la jouissance et l'administration, et la femme en garde la propriété. Le mari ne peut ni les obliger ni en disposer en dehors des limites de son

administration, ni ester en justice dans cette mesure, sans l'autorisation de la femme.

(2) Voir art. 1401 du Code civ., 2° 3°.

(3) Art. 1421 du Code eiv. : « Le mari administre seul les biens de la communauté; il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le consentement de sa femme. » — Sur le sens étendu que commporte le mode

d'administration du mari, voir Fenet, t. XIII, p. 815, où l'auteur déclare que « hypothéquer, vendre, c’est administrer ».

à D re ect

TU

SN

= C4 LP s Ca Re.

Cf £ É S É-

Lots Es

Le L4 ;

que sont interdites au mari les donations de la totalité ou d’une quote-part du mobilier, sauf pour doter les enfants communs, ainsi que les donations à titre particulier de meubles, avec réserve d’usufruit à son profit (1). Et s'il s'agissait de doter un enfant du premier lit avec des meubles communs, il y aurait lieu à récompense au profit de la communauté (2).

Même avec ces tempéraments, le droit de disposition du mari sur les meubles est singulièrement dangereux pour le sort des biens communs, et en particulier pour les produits du travail de la femme.

Sur les immeubles, les droits du mari sont moins étendus, puisque, hors le cas de l'établissement d'un enfant commun, il ne peut en disposer entre vifs à titre gratuit (3).

Signalons encore la tendance de la jurisprudence à restreindre parfois les pouvoirs du mari en annulant les donations exagérées ou excessives, même à titre particulier, comme faites en fraude de la femme (4).

En ce qui concerne les dispositions testamentaires du mari, elles ne peuvent avoir pour objet la part de la femme dans la communauté, et le legs particulier qu'il ferait d'un bien commun ne serait valable que si, par l'effet du partage, il était attribué à ses héritiers (5).

(1) Art. 1492 du CO, civ. : « 11 ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit. des immeubles de la communauté, ni céder une quantité du mobilier, si ce n’est pour l’établissement des enfants communs.

“ 11 peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au profit de toute personne, pourvu qu’il ne s'en réserve pas l’usufruit. »

{2) Art. 1469.

(3) Art. 1422 du Code civ.

(4) Rouen, 25 juin 1869 (D: 61, 5, 87; S. 61, 2, 204). — Agen, 11 février 1896 (D. 97, 2, 513, note de M. de Loynes).

(5) Art. 1423 du Code civ.

Telles sont les restrictions formelles que le Code apporte aux pouvoirs du mari. Elles ne visent que les dispositions à titre gratuit, Quant aux actes à titre onéreux, concernant les biens communs, ils sont tous permis en principe au mari. Il peut les faire seul et sans le concours de la femme (1). Mais même en cette matière, la pratique est venue apporter une limite à la liberté de disposition du mari. I] n'est pas libre relativement aux immeubles que grève l'hypothèque légale de la femme mariée. Les tiers hRésiteront à faire une telle acquisition sans obtenir le consentement de la femme, qui se traduit par la renonciation à son hypothèque légale (2). Il arrivera donc en fait que le mari ne pourra aliéner ou hypothéquer les immeubles communs, non plus d'ailleurs que ses propres immeubles, sans le consentement de la femme (3).

Observons que cette restriction — que la pratique a heureusement consacrée à l'avantage des ménages assez fortunés pour posséder des immeubles — est de peu d'utilité pour les femmes laborieuses dont les ressources consistent surtout en objets mobiliers et dans les produits de leur travail.

Mais il est une autre restriction qui, théoriquement au moins, parait être d'une utilité plus générale : c'est celle qui vise les actes frauduleux accomplis par le mari dans l'exercice de son administration.

« Fraus omnia corrumpit » disait l’ancienne maxime, et la coutume de Paris fait une application de cette règle aux rapports des époux. Après avoir énuméré les droits du

(1) Actes d'administration et de disposition : baux, ventes, échanges. constitution d’hypothèques ou de servitudes (art. 1491).

(2) Voir Planiol, t. II, n° 8466. 3

(3) C’est en fait le système de l'administration commune en ce qui concerne les immeubles.

mari, elle déclare qu'il doit agir « sans fraude » (1). Bien que le Code ne reproduise pas au moins sous forme de règle générale (2), cette restriction imposée au mari, elle est admise par la plupart des auteurs (3), et la jurisprudence en à fait quelques applications (4).

Mais il sera souvent difficile à la femme d'établir la fraude du mari. Cette règle parait devoir constituer une simple mesure préventive assez imparfaite. C’est une menace pour le mari.

Malgré ces restrictions, les pouvoirs du mari sur les biens communs sont considérables. Il peut non seulement en disposer directement, mais encore indirectement en les engageant (5). Au regard des tiers, peu importe qu'il s’agisse d’une dette de la communauté ou d’une dette purement personnelle au mari. Il sera toujours possible à celui-ci d'engager les biens communs dans son intérêt personnel ; la femme ne peut s’y opposer ; la loi lui donne seulement le moyen, lors du partage, de se faire indemniser de la somme dont sa part de la communauté a faiten quelque sorte l’avance.

Nous touchons ici à la théorie des récompenses. Elle a pour but d'empêcher que l’un des trois patrimoines du ménage (6) ne s’enrichisse aux dépens des autres. Par

(1) Coutume de Paris, art. 295.

(2) Cf. art. 243 du Code civ.

(3) Aubry et Rau, 5, $ 509, note 4; — Colmet de Santerre, 6, n° 65 bis;-— Laurent, 12, n° 40; — Guillouard, Contrat de mariage, 2, n° 794 et s. Tro:-

plong, 2, n° 861. , (4) Bordeaux, 7 fév. 1878 (D. 79, 2, 124); — Cass., 11 novembre 1895 : D. 96,

1, 44, 0S: 096," 1, 981; — Paris, 12 f6v. 1903 : D. 1904. 2, 353. — Et les arrêts précités concernant les donations exagérées. (5) Art. 1409 : La communauté se compose passivement :..… 2° des dettes

tant en capitaux qu’arrérages ou intérêts contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme, du consentement du mari, sauf Ja récompense dans les cas où elle a lieu.

(6) Voir supra la note sur la composition des trois patrimoines du

ménage.

exemple, le patrimoine du mari ne peut s'enrichir aux dépens de la communauté, Le mari lui doit restitution ou récompense. Peu importe la manière employée pour parvénir à cé résultat, que l'on opère par voie de prélèvement ou de rapport.

Il ne faut pas exagérer l'importance pratique des rétompenses. Cette garantie ne sert à rien lorsque lé mari est insolvable. Il faut ajouter à cela la difficulté pour la femme de prouver que la dette du mari lui est exclusivement personnelle (1). Un pareil système ne constitue pas une entrave à la liberté du mari d'engager les biens communs. C’est un remède souvent tardif et illusoire.

En résumé, le mari dispose dans une très large mesure dés biens communs, par conséquent, des gains et salaires de sa femme, Il à sur ces sortes de biens des droits de disposition dirécte et indirecte et il peut contracter sur eux des obligations exécutoires.

Quels sont, par contre, les pouvoirs dé la femme en ce qui concerne les biens communset les produits de son travail ?

L'on à pt dire € qu'ellé assistait en simplé spectatrice à l’administration du maïi. En principe, la femme n'y prend aucune pârt, sauf quand éllé participé à la venté d’ün immeuble, à cause de l'effet de son hypothèque légale.

Quantaux obligations qu'elle contracte sur les biens éommuns, elles ne sont valables que si elle s’est engagée avec l'autorisation du mari (2).

(1) En matière de contrat, la ibretve sera particülièrément difficile. EE sera plus fâtile en matière de délits dont la commuünatté supporte - ati moins provisoirement — les consédqtüentes pécunialrés.

Sur les conséquences du délit du tnati, voir aft. 1424 du Cote civ.

(2) Lorsqu' il s'agit d'üne dette personnellé à . fetnmé, il y à lieu à récompense au profit de la communauté.

L'autorisation de justice ne pourrait y suppléer, sauf pour l'établissement des enfants communs, en cas d'absence du mari, ou pour tirer celui-ci de prison (1).

Nous verrons que cette règle rigoureuse comporte une exception au profit de la femme commerçante pour tous les actes relatifs à son commerce (2).

Bien que la femme ne jouisse d'aucun pouvoir propre à l'égard des biens communs, elle peut même dans cette mesure exercer une certaine activité juridique comme mandataire du mari (3). Mais, en vertu du principe de représentation, le mari seul est réputé avoir contracté.

Le Code ne vise que le mandat formel, « la procuration générale ou spéciale du mari » (4). Toutefois la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour admettre une présomption de mandat en faveur de la femme mariée lorsqu'elle contracte pour les besoins du ménage (5).

Bien que la femme, en principe, n'ait pas le droit d'engager les biens communs sans l'autorisation du mari, et, dans certains cas, de justice, elle arrive, en fait, à - user d'une grande liberté en-ce qui concerne les dépenses du ménage, Les nécessités pratiques ont fait fléchir les rigueurs du Code, et, selon l’opinion générale, la femme est autorisée à engager les dépenses du ménage sans qu'il soit besoin d'un mandat formel. De tels engagements

(1) Añt. 1497 du Code civ.

(2) Voir infra le développement que nous consacrons à la femme mariée commerçante.

(3) Planiot, t. II, n° 2240 bus.

(4) Art. 1420 dü Code civ.

(5) Cette théorie était déjà soutenue et admise dans 1e droit cotitimier : Lämoignof : Arrêts, tit. « De la communauté de biens », art. 69 — Dumoülin, Commentaire sur lt coutume de Paris (Comm. in antiquu consuetud. parisiens.) aft. 119 et 114, n° 3; — Lebrun, Traité @e ld communauté; 4, ch. 2, section 2, n° 6.

sont exécutoires sur les biens communs et sur ceux du mari.

Cette théorie en vertu de laquelle on admet la validité de tels engagements présente en pratique des difficultés assez grandes. L'application des règles du mandat ne suffit pas à les écarter.

Quelles sont au juste les limites et l'objet de ce mandat domestique, et quels en sont les effets en cas de révocation formelle ou tacite? Ce sont des points parfois assez délicats à trancher. Faut-il, avec certains auteurs, limiter ce mandat à la mesure du ménage, évalués d'après la condition sociale des époux et les exigences de leur milieu ? (1) Cette appréciation nous parait très délicate. Elle à pourtant été admise par la jurisprudence. Il en résulte que, au-delà de cette limite, si l’on applique rigoureusement les principes du droit, le créancier ne peut exercer aucun recours contre la femme.

Celle-ci n'est pas valablement engagée quand elle contracte sans autorisation (2). Par suite, elle ne serait pas tenue sur la nu-propriété de ses propres, même dans les cas exceptionnels, où le mandataire doit la garantie aux: tiers pour l'inexécution partielle ou totale du mandat (3).

Convient-il de remédier à un pareil inconvénient pour les tiers, en décidant, selon une ancienne jurisprudence, que la femme a « l'autorisation tacite du mari » pour engager les dépenses concernant « son entretien et celui de la

(1) Guillouard, Traité du contrat de mariage, 2, n° 866.

2) Planiol, t. TII, p. 198, n° 1104. — Cf. art. 217, 295, 1195.

(3) Art. 1997 du Code civ. : « Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il à contracté en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n’est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait audelà, s'il ne.s’y est personnellement soumis, »