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maison » (1)? Dans cette hypothèse, la femme s’oblige personnellement, mais pour le créancier, l’avantage est bien mince de pouvoir poursuivre, outre les biens de la communauté, la nu-propriété des propres de la femme.

D'ailleurs, même si l’on admettait l'autorisation tacite, il y aurait lieu de la limiter aux actes qui n'engagent que les dépenses proportionnées aux ressources du ménage, et dans cette hypothèse, le créancier risquerait de voir réduire le montant de sa demande, bien qu'il apparaisse que la femme, associée du mari, agisse en réalité au nom du mari et au sien, et que son pouvoir « vaut tout à la fois mandat et autorisation » (2).

C'est cependant la théorie du mandat tacite qui a prévalu en France.

L'on à vu certains auteurs et la jurisprudence, par égard pour les tiers, corriger la rigueur de ces principes par la théorie de la versio in rem, en tenant compte de l’enrichissement de la femme (3). Il en résulte que pour toutes les fournitures dont la femme n'aurait pas retiré un enrichissement — comme par exemple les fournitures somptuaires — l’action des créanciers ne serait pas recevable. La femme serait donc tenue de telles obligations si elles dépassent la limite du mandat domestique.

Quel est d’ailleurs exactement l'objet de ce mandat? (4) H s'étend aux achats « des fournitures nécessaires au

(1) Paris, 7 novembre 1820. D. Jur. gén. 5° V° Contrat de mariage, n° 1606.

(2) Planiol, t. I, p. 326.

(3) Poitiers, 27 décembre 1889. D. 90, 2, 359. — Cass., 12 janvier 1874. S. 74, 1, 305, cassant arrêt de la cour de Dijon du 11 juillet 1872, S. 73, 2, 104. — Toullier, XII, n° 272; Rodière et Pont, II, 797.

(4) Cf. la Schlusselgewalt de la femme allemande (art. 1357 du Code civ. allemand).

ménage et aux dépenses courantes » (1); et en vertu d’un tel pouvoir, la ferme peut même contracter des emprunts au nom de son mari et dé la communauté (2). Mais conformémént aux règles ordinaires du mandat, le pouvoir de là femme peut lui être retiré.

Quelles sont les conséquences de la révocation formelle ou tacite du mandat domestique en ce qui concerne les rapports des époux entre eux où à l'égard des tiers ? Si nous nous en rapportens aux principés qui régissent la matière, uous voyons que « la révocation, notifiée au seul inaändataire, üe peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation (3). » [Il est admis que le mari ne peut procéder par voie d'avis collectif dans les journaux et qu'il est obligé d'adresser des notifications direétes et individuelles à chaque fournisseur (4), Dans bien des cas, il y aura une question de fait à résoudre par les tribunaux ; la responsabilité du mari à l'égard des tiers péut susciter de nombreuses difficultés, Parfois, la révocation résultera de certains états de fait entrainant la rupture de la vie commune, tél que le divorce ou la séparation de corps (5):

Mais, au moins dans l'opinion commune, la séparation de fait ne sera pas suffisante pour détruire la présomption de mandat domestique. Il est admis par la jurisprudence et la doctrine qu’elle subsiste même si les époux ont rompu la vie commune et que la femme a pris un domicile

(1) Cass., 11 février 1826. S. 96, I, 389; — Pâäris. 9 août 1856 (Gd£etté des Tribunaux, 9 et 10 août 1856).

(2) Cass. 17 décembre 1901. D. 1908, I, 153, S. 0b, I, 37.

(8) Art. 2005 dü Code civil.

(4) Cass., 16 juillét 1889. D. 91, 1, 158, S. 90, 1, 115 — Voir Pläniol, t. IÏI, p. 126, n° 1099, et t. I, mn. 327, fi° 960. +R

{5) L'Instäncé serait tiême 16 point dè départ de cette révocation Lyon, 7 déc. 1901 (Moniteur de Lyon, 19 déc. 1901).

séparé (1). Pourtant, la Cour de Paris écarte la réclamation du créancier si la séparation des époux ést « notoire » (2).

Enfin, lorsque le mari est en état d'absencé, la femme continue à exercer ses pouvoirs domestiques en qualité de mandataire du mari.

L'on conçoit les inconvénients pratiques que ce système présente dans les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers fournisseurs du ménage. Il peut en résulter des abus dont le mari aurait à souffrir, et, d'autre part, les fournisseurs, dans l'incertitude où ils sont sur l'étendue des pouvoirs de la femme, seraient en droit de refuser de traiter avec elle sans l'autorisation du mari, sous peine de voir réduire le montant de leurs factures si elles dépassent les ressourcesdu ménage.

Quoiqu'il en soit des pouvoirs de la femme relativement aux fournitures du ménage, il est certain qu'elle ne les exerce que par délégation du mari, et que — même sielle jouit de ce fait d'uné grandé latitude en pratique et sans intervention apparente du mari — ellé n'excrce cependant pas un droit personnel et indépendant (3).

Résumons là situation qui est faite à la femme relativement aux produits de son travail :

(1) Cass., 13 février 1844, S. 44, I, 662. —- Cass., 21 mars 1882, $S. 85, 1, 112, Trib. de la Seine, 9 mai 1883 ét 14 mars 1889, D. P. 91, 9, 257. — Dijoh, 11 juillet 1872. $. 78, 2, 914. — Aubry et Rau, V;, $ 509; — Guillouafd, Contrat de mariage, n° 868.

En sens contraire : Cass., 12 janvier 1874. S. 74, 1, 305 cassaänt l'arrêt précité de la Cour de Dijon; t. III, Toullier, 12, n° 274; — mour toutes ces référerices Planiol, p. 126, Gunzlérger, p. 63.

(2) Paris, 25 mai. 1898. D. 99, 2, 309;

(3) M. Aftalion, dans son remarquable mémoire présenté au Congrès international de droit de 1900, dit que ce mandat de la femme tend &2, devenir un mandat légal nécessairement consenti le jour du mariage et difficilement révocable en pratique.

Elle ne peut, en principe, toucher son salaire, et — si elle l'a touché — en disposer sans l'autorisation du mari, sauf l'effet du mandat domestique dont nous venons de parler. Elle ne peut s'obliger dans cette mesure ni ester en justice relativement à ces sortes de biens sans l'autorisation du mari.

Quant au mari, il lui est loisible de dissiper à son gré les salaires de sa femme, et de les faire servir à son usage personnel.

Le législateur a bien prévu certains moyens de défense pour la femme, mais ces garanties sont en partie inefficaces.

Par le moyen du prélèvement, la femme retrouvera plus facilement dans la communauté la part à laquelle elle a droit. Elle a l'avantage d'opérer ses prélèvements avant ceux du mari (1), et si les biens de la communauté sont insuffisants, elle peut exercer ses reprises sur les biens personnels du mari.

Quant au droit de renoncer à la communauté, il na d'effet que pour éviter à la femme de s'engager sur ses biens personnels, mais il laisse intact le droit du mari sur les biens communs, puisque la femme en fait l'abandon.

Le bénéfice d'émolument présente, en totalité ou en partie, le même inconvénient.

Les autres garanties permettent, au moins théoriquement, de soustraire les produits du travail de la femme aux pouvoirs du mari. Ce sont la séparation de biens judiciaire et l'hypothèque légale.

La séparation de biens a pour but de donner à la femme des pouvoirs assez larges d'administration et de dis-

(1) Art. 1471,

position sur ses biens personnels et en particulier sur les biens qui proviennent de son travail. Nous en étudierons les effets quand nous traiterons de la séparation de biens conventionnelle, dont elle ne diffère à cet égard que par un point (1). Bornons-nous pour le moment à le mentionner au point de vue de la garantie qu'il procure à la femme.

Il semble, aux termes de la loi, que la femme ne puisse demander la séparation de biens qu'à deux conditions : lorsque la dot est mise en péril, et que le désordre des affaires du mari fait craindre que ses biens soient insuffisants« pourremplirles droits et reprises de la femme » (2). La dot, sous le régime de communauté, est constituée par l’ensemble des biens sur lesquels la femme peut exercer ses droits éventuels, soit comme commune en biens, soit comme créancière du mari (3).

Le Code vise ainsi tous les dangers pécuniaires auxquels la femme est exposée durant le mariage. La jurisprudence interprète assez largement ce texte et accorde facilement la séparation de biens, notamment dans le cas de dissipation par le mari des produits du travail de la femme (4). Mais si la femme, à cet égard, peut compter sur la bienveillance des tribunaux, elle se heurte toujours à la lenteur et à la complication de la procédure, et, souvent, elle hésitera à recourir à ce moyen extrême et coûteux dont elle usera, le plus souvent, lorsqu'il sera trop tard pour remédier au mal.

Ce moyen n’est donc pas à la portée des classes

(1) La contribution aux charges du ménage est réglée différemment. (2) Art. 1448.

(3) En vertu de ses reprises ou de sa récompense.

(4) Paris, 2 juillet 1878. S. 78, 2, 199,

laborieuses. Quant à l’hypothèque légale (1), elle doit être d'une application assez rare dans les milieux modestes, où les fortunes des ménages ne comportent pas d'immeubles. Quoiqu'il en soit, cette garantie permettra à la femme qui exerce ses reprises de primer tous les créanciers du mari lors de la dissolution du mariage. Bien souvent, la femme pourra se heurter à l'insolvabilité du mari, mais cette garantie constitue, nous l'avons vu, un moyen préventif grâce auquel la femme exercera une surveillance effective sur les immeubles communs et sur ceux du mari. Pour user de la faculté de renoncer à son hypothèque légale ou de la céder, la femme interviendra, le plus souvent, aux actes graves concernant les immeubles communs.

En résumé, le droit commun protège assez imparfaitement la femme mariée relativement à ses gains et salaires, qui deviennent, pour ainsi dire, la propriété du mari, et que celui-ci peut dissiper à sa guise.

Nous venons d'examiner la situation de la femme mariée sous ie régime de la communauté légale, qui est celui de la plupart des femmes laborieuses. Étudions maintenant les droits qui résultent pour la femme mariée de l'adoption d'un régime matrimonial ou de l'exercice d'un commerce séparé. Nous passerons rapidement en revue ces diverses hypothèses, en insistant davantage sur la séparation de biens, à cause du renvoi que la loi du 13 juillet 1907 fait à ce régime.

(1) Elle porte non seulement sur les immeubles au “mari, d'après le Code, mais encore, d'après la jurisprudence, sur les immeubles communs. — Aubry et Rau, 3, $ 264 ter,