CHAPITRE II

Régimes conventionnels

En vertu de la liberté des conventions matrimoniales, les époux peuvent, sans porter atteinte aux droits du mari comme chef, modifier la communauté légale ; ils peuvent même l'écarter et adopter un régime de séparation d'intérêts pécuniaires : régime sans communauté, régime dotal, et séparation de biens.

$ 4 Modifications à la Communauté

Il ne parait pas douteux que les époux puissent stipuler, sous le régime de communauté légale, que les produits du travail de la femme n’entreront pas en communauté. La loi ne parle pas de cette clause particulière, mais nous voyons que les époux peuvent, dans certains cas, modifier la composition du patrimoine commun. Ainsi, en adoptant la communauté réduite aux acquêts, ils restreignent la com-. munauté légale à une certaine catégorie de biens : Ils en excluent tous les biens présents.

Ne pourrait-on en induire qu'ils peuvent aussi en A

294 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE I. — CHAP. Il

traire une certaine catégorie de biens : les produits du travail de la femme? Nous sommes d’autant plus porté à le croire, que le travail de la femme n'étant pas considéré par le Codecomme un appoint important, il ne semble pasqu'on porte une grave atteinteaux droits du marienne tenant pas compte d'un tel élément. Mais on ne pourrait convenir que ces biens, tout en restant dans la communauté, seraient soustraits aux pouvoirs du mari. Une telle convention serait de nature à porter atteinte aux droits du mari comme chef dela communauté (1).

De même, l’on ne pourrait stipuler, sous le régime de la communauté d'acquêts, que les gains etsalairesde la femme n’entreraient pas en communauté, puisque cette communauté se compose justement de ces éléments, indispensables à son existence. Îl en résulterait d’ailieurs, en pratique, une inégalité choquante pour le mari dont, seuls, les produits du travail profiteraient à la masse commune.

Il est vrai que cette inégalité pourrait se produire aussi sous la communauté légale, qui estle régime des gens de condition modeste souvent réduits pour vivre à ce qu'ils gagnent, à supposer qu'ils aient fait les frais d’un contrat. L’on ne voit pas comment de tels arrangements seraient pratiquement possibles. Nous avons tenu néanmoins, au point de vue théorique, à signaler cette possibilité d'insérer dans le régime de la communauté légale une clause favorable à la femme relativement à ses gains et salaires.

Si nous étudions dans leur ensemble les régimes de communauté, nous voyons qu'il n’en est aucun qui permette d’accorder à la femme une amélioration notable relativement à ses gains et salaires. Examinons la

(1) Art. 1388 du C. c.

situation qui lui est faite sous les régimes qui comportent, dans une mesure plus ou moins grande, la séparation d’intérêts.

S 2. Régime sans communauté

Le régime sans communauté est peu usité en France (1) et nous n'en parlerions même pes, s’il ne donnait lieu à une distinction relativement à la nature des produits du travail. Sous ce régime, le mari obtient des droits d’administralion et de jouissance sur les propres de la femme, et conserve toutes les économies faites sur les revenus, v compris ceux des propres de la femme.

Les droits du mari sur les produits du travail commun vont différer suivant qu’on les considère comme un capital ou des revenus.

Une opinion soutient que si le travail est un capital dont le mari jouit comme d’un propre, les produits du travail de la femme sont des fruits. On invoque en ce sens l'article 1401, 2° alinéa, et l'on emprunte à l'économie politique la définition du travail, qui est, dit-on, Jassimilable à un capital (2).

Mais l’opinion la plus accréditée (3) soutient que les produits du travail de la femme ne sont pas assimilables des revenus. Cette assimilation, admise en économie

(1) 11 Contrats Ge ce genre dans la région de Caen et de Rouen, sur 6.000 signés en 1898; la même année 212 dans la région de Lyon et de St-Etienne. Enfin on en signale un certain nombre à Toulouse, Montpellier et Nîmes. V. Planiol, t. III, n° 1416 et Damez, p. 267.

(2) En ce sens : Duranton, 2, n° 480, — Odier, 2, n° 477; — Troplong, 8, n° 2936; — Laurent, t. XXIII, n° 432; — Dalloz, Rép. V° Contrat de mariage, n° 3085 et 3107. .

(3) Guillouard, Loc. cit., n° 1660, p. 515-517. Aubry et Rau, t. V, 8 531, p. 515 et 516.

Baudry-Lacantinerie. Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage, t. III, n° 1464, p. 8-13. Demolombe, t. II, n° 314 et 316.

politique, n’est plus vraie dans le langage du droit et semble contraire aux principes généraux.

Cette objection ne parait pas absolument exacte, car l’on voit le Code civil admettre une telle assimilation en matière de société, quand il parle d’apporten industrie (1). Par côntre l'article 387 déclare que la jouissance légale des père et mère ne s'étend pas aux gains résultant du travail et de l’industrie séparés de l'enfant mineur. Le Code semble ainsi distinguer les produits de l’industrie et les reveuus des fruits et des biens.

On peut encore invoquer dans le sens de l'opinion la plus générale l'article 1498, qui, en énumérant les biens qui composent la société d'acquêts, cite à côté des fruits et revenus les acquêts provenant de l’industrie commune des époux. Or, l'industrie particulière de chacun des époux est de même nature que l'industrie commune, que le Code ne confond pas avec les revenus.

Il résulte, en pratique, des principes du régime sans communauté, d'après l'opinion la plus générale, que le mari devrait théoriquement la restitution des sommes que la femme à acquises par son travail ; d'autre part, il en à l'administration et la jouissance ce qui lui permet d'en disposer assez largement.

Ainsi, de toutes façons, dans le régime sanscommunauté, le mari acquiert les produits du travail de la femme qu'on les appelle capitaux ou revenus. Il faut considérer que les produits du travail, même si on ne les appelle pas revenus, Jouent en réalité un tel rôle, Comment obliger, en effet, le mari à restituer des sommes qui ont servi au jour le jour à l'entretien du ménage? Il faudrait alors exiger un inventaire pour chaque somme échue, Quel

(1) Art. 1833 du Code civil, in fine.

% ce

RÈÉGIMES CONVENTIONNELS 9227

intérêt y aurait-il à considérer la femme comme propriétaire des produits de son travail si, comme le soutiennent la plupart des auteurs, la femme ne peut demander aucun compte « des sommes qui sont à considérer comme ayant été abandonnées au mari pour subvenir aux charges du ménage, ni, à plus forte raison, des sommes qu’elle a elle-même employées aux besoins du ménage » ? (1).

D'ailleurs, que l'on admette l'une ou l’autre opinion, il est certain que le mari a la jouissance et l'administration de telles valeurs, et, de la sorte, elles ne se trouvent pas à l'abri de ses dissipations.

Pratiquement, la femme est imparfaitement protégée contre les abus que pourrait commettre le mari à cet égard. Ce régime rare en France est d’ailleurs peu usité par les classes laborieuses.

$ 3. — Régime dotal

Sous le régime dotal, la femme est mieux protégée surtout si elle n’a pas constitué en dot les produits de son travail (2). En vertu de quelle clause arrivera-t-elle à ce résultat ?

Pour ceux qui considèrent l’industrie comme un capital, la clause devra viser la constitution en dot soit de tous les biens présents de la femme, soit des biens présents et

(1) Aubry et Rau, 5, $ 531, p. 516.

(2) D’après Demolombe, une telle clause ne serait pas possible, pour la raison que nul, pas plus que la femme, ne peut, à l'occasion du mariage ou de toute autre convention, « aliéner à toujours son industrie, c'est-adire mettre à toujours ses facultés, sa personne au service d'un autre. » Demolombe, 4, n° 315, p. 416. — Cf. Hugé, D. 27.

à venir. Le mari en aurait donc l'administration et la jouissance (1).

Dans l'opinion la plus générale, qui considère les gains et salaires de la femme comme des capitaux, la clause portera sur les biens présents et à venir ou simplement sur les biens à venir; ou encore, les produits du travail peuvent faire l'objet d’une stipulation particulière (2). Dans ce cas, le mari a l'administration et la jouissance des produits du travail de la femme, il a le droit de recevoir le remboursement des capitaux dotaux. Il pourra donc toucher tous les gains et les créances de la femme qui résultent de ce chef — la plupart du temps des valeurs mobilières — et les dissiper à sa guise. La jurisprudence, en effet, décide que, malgré l’inaliénabilité de la dot, le mari peut en disposer; mais, à la dissolution du mariage, il en devra la restitution. Il faudrait admettre, ainsi que nous l'avons vu dans le régime sans communauté, qu'il ne serait pas comptable des gains qui ont été dépensés au jour le jour, et qu'il ne devrait rendre compte que des gains qui ont été capitalisés.

Sauf ces stipulations, les produits du travail de la femme sont paraphernaux (3). Dans le silence du contrat, la femme mariée a donc l'administration et la jouissance des produits de son travail dans les conditions visées par le Code relativement à la capacité de la femme sur ses paraphernaux,

Quels sont au Juste les droits de la femme sur ses paraphernaux ?

Ils ont été très discutés.

(1) Troplong, 4, n° 3016.

(2) Aubry et Rau, 5, 8 582, note 7; — Baudry-Lacantinerie, Contrat de

mariage, 3, P. 180; — Planiol, 3, n° 1488, p. 244. (2) Art. 1574. — Voir, supra, le Coce civ. italien.

Si l'on s'en tient au texte de l'article 1576, la femme aurait besoin de l'autorisation de son mari pour aliéner ses paraphernaux, meubles et immeubles.

Mais si l'on s'en rapporte à l'intention du législateur, on peut conclure que « la réserve des paraphernaux est une Séparation limitée » (1).

D'ailleurs, le projet primitif (2), traitant de la séparation de biens, renvoyait expressément aux règles concernant les paraphernaux. Il semble donc que le législateur ait voulu assimiler la situation de la femme paraphernale à celle de la femme séparée de biens. (3) Mais il n'est pas resté trace dans la rédaction du Code de l'inteution certaine du législateur.

Au surplus, nous verrons que la condition de la femme séparée de biens a été l’objet de nombreuses discussions et qu'il n’est pas certain qu’elle ait le droit d’aliéner librement son mobilier.

Quoi qu'il en soit, la majorité des auteurs admettent que la femme dotale a le droit d’aliéner ses paraphernaux sans l'autorisation du mari. Le droit d'aliéner le mobilier est, selon eux, une conséquence de son droit de libre adminis- -tration (4). ve

(1) Siméon, devant le Corps législatif (Fenet, loc. cil., p. 827; — et Berlier, dans son discours au Conseil d'Etat, déclare : « En aucun cas, à la faveur d’aucune stipulation, la femme, même celle qui jouit de ses ‘biens comme paraphernaux, ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari ou, à son refus, de justice » (Fenet, t. XIII, p. 521). — Aucune allusion aux meubles dans ce passage du discours de Berlier.

(2) Art. 144 du projet.

(3) Comme la femme séparée de biens la femme -- sur ses paraphernaux centribue aux charges du ménage jusqu’à concurrence du 1/3 de ses revenus, cf. art 1575 du C. civ.

(4) Aubry et Rau, 5, $ 541.

D’autres /1) limitent ce droit de disposition à la mesure d’une sage administration.

Disons quelques mots de la société d’acquêts jointe au régime dotal (2). En cas de conflit entre les principes, on fait prévaloir les principes de la dotalité. Le mari, bien que chef de la communauté, n'a pas l’'administrauon et la jouissance des paraphernaux de la femme (3). Il ne retrouverait ses pouvoirs comme chef de la communauté que sur les économies qui résulteraient de salaires paraphernaux (4).

Néanmoins, le mari, au moyen d'une clause spéciale du contrat de mariage, pourrait avoir l'administration et la jouissance de tous ces biens.

En résumé, la femme, sous le régime dotal ordinaire, jouit sur ses paraphernaux de droits assez étendus. Elle peut les aliéner dans la mesure d'une sage administration.

Sur les produits du travail qui seraient meubles dotaux, le mari exerce des droits très étendus, puisqu'il peut aliéner et céder sa créance dotale sauf en cas de fraude. Il à donc des pouvoirs plus étendus sur ces sortes de biens que sur les propres dans le régime de communauté. Ainsi sans la clause qui transforme les produits du travail en biens ou en fruits dotaux, les pouvoirs de la femme dotale sur ces sortes de biens sont des plus étendus.

$ 4. — Séparation de biens

Mais il est un régime plus favorable encore à la femme

(1) Guillouard, Contrat de mariage, t. IIT, n° 2176; — Planiol, t. III n° 1667, p. 307; — Cf. pour femme séparée de biens, art. 1449, 1536, 1538. — Voir infra, femme séparée de biens.

(2) Art. 1581 du Code civil

(8) Cass., 14 nov. 1864. D. 65, I, 137, S. 65, I, 31.

(4) Planiol, t. III, n° 1691.

RÉGIMES CONVENTIONNELS Es à |

à cause de la liberté qu'il lui laisse, c'est celui de la séparation de biens.

Sous ce régime, les patrimoines des époux sont entièrement séparés, ainsi que les dettes. Chacun des époux administre séparément ses biens. Que la séparation soit établie par contrat de mariage ou judiciairement, elle a les mêmes effets, dans l’opinion commune (1). D'une façon générale, la femme séparée est capable d'administrer seule, incapable d’aliéner ou de plaider sans autorisation. Examinons les actes d'administration, d'aliénation, les obligations, et les actions en justice.

Les droits de la femme mariée en ce qui concerne les actes d'administration sont réglés par les articles 1449 et 1536. Les expressions qu'emploie la loi : « libre administration » et «entière administration » sont parfois opposées, à tort, à l'expression « pure administration » que la loi emploie lorsqu'elle traite de la capacité des mineurs émancipés. [l ne faudrait pas, selon M. Planiol, exagérer le sens du mot « libre » ; et l'article 1449 signifierait tout simplement que la femme administre librement, sans avoir besoin de l'autorisation du mari. On expliquerait de même le mot « entière administration » par la faculté qu’a la femme de reprendre l’administration de sa fortune entière (2).

Quoi qu'il en soit, la femme séparée de biens peut accomplir tous les actes d'administration sans l’autorisation du mari. Elle peut donner à bail pour une durée qui ne dépasse pas 9 ans ; elle peut recevoir seule ses capitaux mobiliers et en donner décharge ; elle peut de

(1) L'on combine les art. 1449 ct 1536, qui règlent l'administration de la femme séparée de biens.

(2) Art. 1536.

même convertir ses titres nominatifs en titres au porteur, ce ne serait là qu'un acte d'administration au moins dans l'opinion de la jurisprudence (1). Quant au partage d'une valeur mobilière, elle ne peut y procéder que lorsque l'opération se fait à l'amiable (2).

Ajoutons qu'elle peut contracter seule des assurances, sauf au profit d'un tiers.

En ce qui concerne les‘actes d'aliénation, il faut distinguer entre les meubles et les immeubles.

Un point certain, c’est que la femme ne peut aliéner ses immeubles sans l'autorisation du mari ou de la justice (3).

Pour l’aliénation des meubles, la question est assez discutée.

En doctrine, on soutient qu'elle peut disposer de son mobilier et l’aliéner sans aucune restriction. L'article 1449 ne dit-il pas qu'elle peut « disposer de son mobilier et l’aliéner » ? Il suffit de rapprocher l'alinéa 2 de l'alinéa 3 de l'article 1449. Il lui est interdit tout simplement d'aliéner des immeubles.

La jurisprudence soutient.,au contraire, en rapprochant l'alinéa 3 de l'alinéa 1°, que le droit de disposer de son mobilier est une conséquence de son administration. De la sorte, la femme ne pourrait aliéner ses meubles que dans la limite d’une sage administration (4). C’est là une question de fait dont l'appréciation serait soumise au tribunal.

(1) Cass., 8 février 1870. D. 70, I, 336. S. 0, I, 189. — Cass. 13 juin 1876. D. 78, I, 181 — Mais la doctrine discute cette solution :

(2) Cf. art. 817 qui pourtant parle de l'autorisation du conseil de famille pour le mineur ou l'interdit qui veut procéder à cet acte.

(3) Cf. art. 1449, al. 3 pour la séparation de biens judiciaire et l'art. 1538, al. 1 pour la séparation conventionnelle. C

(4) Nancy, 24 juin 1854. D. 55, 5, 407, S. 54, 9, 550 — Paris, 12 mai 1859. S."59, 92,561.

EN Er

Nous n'avons parlé que de l’aliénation à titre onéreux. Mais il est certain qu'en vertu des principes du Code, la femme ne peut donner (1) ni transiger sans l’autorisation du mari, ni en général, accomplir aucun acte que ne viseraient pas les termes des articles 1449 et 1536 (2).

En ce qui concerne les obligations, la femme séparée Jouit d'une situation assez avantageuse. La majorité des auteurs (3) et la jurisprudence lui permettent de s'engager dans la limite de son administration !4).

L'effet des obligations de la femme est assez curieux ; elle se trouvera obligée sur tous ses biens meubles et immeubles (5). Par conséquent, la femme séparée qui ne peut disposer directement de ses immeubles sans le consentement du mari, pourra en disposer indirectement en les engageant dans la mesure d'une sage administration.

Du moment que la femme séparée administre ellemême ses biens, quelle touche librement ses revenus et ses capitaux mobiliers, il semble qu’elle devrait pouvoir, sans l’autorisation du mari, les employer à des acquisitions de toutes sortes. « Que peut être, dit M. Labbé, en dehors des actes d'administration, une disposition de mobilier, si ce n’est le placement du capital, et comment placer un capital sans acquérir ? » (6).

D'ailleurs, la majorité des auteurs, s'appuyant sur les

(1) Cf. art. 905.

(2) Tels que cautionner, souscrire une lettre de change, ester en justice (art. 215 et 216).

(3) Aubry et Rau, 4, 472; — Demolombhe, 4, n° 179.

(4) Cass., 5 mai 1829. D. 29, I, 237. S. 29, I, 181. — Cass., 7 décembre 1830. D. 31, 1, 13; — Cass., 3 janvier 1831. D. Rép. V° Contrat de mariage, n° 1971.

(5) Cf. art. 2092.

(6) Note de M. Labbé sous arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1885. S. 86, I, 97.

termes mêmes de la loi qui permet à la femme de disposer - de son mobilier /1), lui reconnaissent le droit de placer librement ses capitaux mobiliers soit en valeurs mobilières, soit même en valeurs immobilières.

Mais l'opinion de la jurisprudence, ne parait pas fixée dans ce sens, au moins en ce qui concerne les placements immobiliers (2). Elle se base sur l’article 217, qui interdit à la femme mariée, même séparée de biens, « d'acquérir à titre gratuit ou onéreux », et ne considère pas que l'article 1449 comporte une exception à cette règle formelle (3).

Observons que d'une façon générale, la jurisprudence n’est pas favorable à l’extension des droits de la femme séparée de biens lorsqu'ils dépassent les limites d’une sage administration. Or, l'acquisition d’un immeuble peut constituer un acte de bonne administration. Lorsqu'elles ne créent aucune obligation, de telles opérations sont permises par la loi au mineur émancipé et à tout administrateur des biens d'autrui. L'on ne voit pas pourquoi elles seraient interdites à la femme qui est investie par le Code d'une administration libre et entière.

À l'égard des placements mobiliers — sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils entrainent ou non une obligation pour elle — Ia femme mariée jouit d’une grand latitude. C'est l'avis unanime de la doctrine. Quant à la jurisprudence, elle est à peu près muette sur la question de principe ; mais elle y apporte dans un cas particulier une certaine restriction en refusant à la femme mariée le droit

(1) Cf. art. 1449, Code civ.

(2) Cass., 2 déc. 1885, S. 86, 1, 97, D. 86, 1, 294.

(3) Nous venons de voir que l’art. 1449 constituait certainement une exception où au moins une atténuation aux principes généraux de l’art. 217 en ce qui concerne les aliénations de la femme.

A. nl

de faire des opérations de Bourse sans l'autorisation du mari (1).

Cette décision s'explique en partie par la crainte de voir la femme se livrer à des spéculations dangereuses. Mais pourquoi lui permettre alors des opérations qui ne présentent pas toujours une grande sécurité, comme de placer ses capitaux en rente viagère ? Est-ce là un acte de sage administration ? (2). [l paraît très dangereux au contraire de faire des placements à fonds perdus, et beaucoup d'auteurs, reconnaissent à la femme une grande liberté d'administration, lui refusent un tel droit (3).

Sauf l’atténuation relative aux opérations de Bourse, il parait donc certain que la femme séparée de biens peut acquérir librement des valeurs mobilières. La liberté de la femme est donc assez grande, si l’on considère que les acquisitions d'immeubles sont assez rares.

En échange des avantages que la loi confère à la femme, il est assez naturel qu’elle contribue aux charges du ménage. Qu'il s'agisse d’ailleurs de séparation conventionnelle ou judiciaire, la femme séparée est astreinte à contribuer à de telles dépenses (4). Elle doit prélever sur ses revenus une somme que la loia fixée arbitrairement au tiers de leur valeur dans le cas où les époux n'auraient pas adopté par contrat de mariage une autre base de répartition. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que nous n'approuvions pas une telle limitation. Nous préférons de beaucoup, en tout état de cause, le chiffre de proportionnalité qui est adimis pour la séparation de biens judi-

(1) Cass., 30 déc. 1862. D. 63, I, 40.

(2) Paris, 8 mars 1893, D. 93, 2, 256.

(3; Demelombe, Loc, cit., t. IV, n° 158.

(4) Art. 1448 pour la séparation de biens judiciaire — 1537 pour la séparation contractuelle.

ciaire (1), basé sur les ressources de la femme et celles du mari. Ce chiffre peut d'ailleurs être modifié au gré des parties lors du contrat de mariage (2), et il serait possible même que la femme fût exonérée de toute contribution.

Comment la femme s’acquitte-t-elle de son obügation aux charges du ménage ? Elle prélève elle-même la somme fixée par la loi ou par la convention, et la verse au mari. Mais, dans la pratique, les choses ne se passent peutêtre pas ainsi, particulièrement lorsqu'elle a pris l'habitude de laisser à son mari l'administration de ses biens.

Sauf l'obligation de contribuer aux charges du ménage, les droits de la femme séparée de biens sont assez étendus. Néanmoins, elle peut, en fait, renoncer provisoirement aux avantages que la loi lui confère, soit qu'elle donne à son mari un mandat formel (3), soit qu'elle lui laisse, en fait, la gestion de tous ses biens (4).

Dans le cas de mandat exprès, qui détermine l’étendue des pouvoirs accordés au mari, celui-ci est un vrai mandataire. Il doit compte à la femme de tous les revenus dont il a la gestion, déduction faite de la part contributive aux charges du ménage.

Par contre, il ne lui doit que les fruits existants lorsque la femme lui abandonne en fait la gestion de ses biens (5). |

Cette situation, assez fréquente en pratique, n’est pas

(1) Art. 1448.

(2) Art. 1537.

(3) Cf. art. 1577, Code civ. qui prévoit le mandat formel pour la femme dotale. Cette règle est applicable à la femme séparée de biens.

(4) Art. 1539-1578.

(5) La jurisprudence apprécie assez largement l'expression « fruits existants » et n’y comprend pas les économies que le mari réalise sur les économies de la femme et qu'il a placées à son profit. — Cass., 17 janvier 1860, D. 60, I, 66.

définitive, et la femme pourrait toujours révoquer le mandat formel ou tacite qu’elle a donné au mari.

En résumé, la femme séparée de biens administre et dispose librement de son mobilier (1); elle a le droit de le placer en valeurs mobilières, mais ne pourrait, au moins selon la jurisprudence, opérer des placements immobiliers.

En ce qui concerne ses obligations, elle ne pourrait s'obliger que dans la limite de son administration. Mais elle est toujours obligée de s'adresser à son mari lorsqu’elle veut poursuivre en justice l'exercice de ses droits sur les produits de son travail. Sa situation est donc assez avantageuse.

Nous venons de résumer la condition qui résulte pour la femme laborieuse de l'adoption d’un régime conventionnel. Examinons rapidementles avantages qui découlent pour elle de l'exercice d'un commerce séparé.

(1) Elle est moins favorable que la situation de la femme séparée de corps, qui jouit, depuis la loi de 1893, de son entière capacité.