CHAPITRE HIHI

La femme commerçante

Bien qu'il s'agisse d'une situation particulière à la femme, elle est loin de se présenter à l’état d'exception. La statistique nous apprend en effet que le nombre des femmes commercçantes représente à peu près le tiers de celui des femmes qui vivent de leur travail (1). Il n'est donc pas sans intérêt d'examiner les droits qui résultent pour la femme mariée de l'exercice d’un commerce ou d’une industrie séparée.

Du moment que la femme est autorisée par le mari (2) à exercer de la sorte son activité, elle jouit dans cette mesure d'une extension de capacité remarquable. Contrairement au droit commun, l’autorisation générale (3) ne limite pas ses pouvoirs aux actes de simple administration

(1) IL y aurait en France, au moins d’après une récente statistique, sur les femmes productrices : 1.832.739 patronnes pour 206.456 employées, 2.591.366 ouvrières, 1.042.245 domestiques. La femme commerçante repré-

senterait environ 1/2 du chiffre total. — Cf. Louis Frank, Les salaires de .& famille ouvrière, " (2) Art. 220, Code civ. — art. 4 du Code de commerce.

(3) Cette autorisation peut être tacite et résulter de ce que la femme fait le commerce au vu et au su de son mari. Mais l'autorisation du mari ne pourrait être suppléée par justice, à ‘cause, semble-t-il, des convenances sociales dont le mari doit être seul juge. — Consulter art. 4, Code de comm. et Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 4° éd. 1906, 1, 245.

sur ses biens (1). En effet, le Code dispose qu'elle est réputée non mariée pour les actes relatifs à son commerce (2). Dans cette mesure, elle n'aurait pas besoin de l'autorisation du mari (3). Mais il faut pour cela que la femme exerce un commerce séparé. Il est indispensable qu'elle agisse en-son propre nom et non comme préposée du mari (4).

À ces conditions et dans la mesure de son négoce elle pourra accomplir tous les actes nécessaires à l'exercice de sa profession, mème les plus dangereux : il lui sera permis d'aliéner et d’hypothéquer ses immeubles.

Toutefois, il ne lui sera pas possible d’ester en justice relativement à son commerce sans l'autorisation du mari. Cette autorisation peut d'ailleurs être suppléée par celle de la justice (5).

On ne s'explique pas bien cette disposition de la loi, qui ne se trouvait pas dans les coutumes. Elle est d’ailleurs interprétée d’une manière assez large par la jurisprudence. Lorsque la femme est appelée à plaider devant les tribunaux decommerce, elle défend seule au procès en cas de défaut du mari (6). De plus, les mesures de justice purement conservatoires, telles que les protêts, les saisies-arrêts, ne nécessiteraient pas l'autorisation du mari.

Voilà done la femme commerçante investie des pouvoirs les plus étendus. Mais il ne faut pas oublier qu’elle tient en définitive ces pouvoirs de l'autorisation générale, formelle ou tacite, de son mari. Or, cette autorisation

(1) Art. 223, Code civ.

(2) Art. 220, Code civ.

(3) Obseryons que l'autorisation du mari lui a été donnée une fois pour toutes lorsqu'il lui a permis d'entreprendre son commerce.

(4) Art. 220, 2° al. ;

(5) Art. 215. i (6) Cass., 21 fév. 1863. SU63, 17, 159;

peut lui être retirée. Le mari peut avoir des raisons sérieuses de s'opposer à l'exercice d'un commerce dont il juge les conséquences dangereuses pour l'avenir du ménage, si la femme est inhabile à remplir de telles fonctions.

Pour se prémunir contre les inconvénients d’une révocation arbitraire ou inopportune, la femme aura toujours la ressource de s'adresser aux tribunaux (1) qui, selon les cas, lui accorderont l'autorisation de continuer son commerce, ou seulement un délai pour terminer les affaires en cours.

Telle est, résumée à grands traits, la situation de la femme mariée commerçante. Examinons quels sont ses droits sur les produits de son travail, sur les bénéfices qui résultent d'un commerce auquel elle s’adonne régulièrement.

Les droits de la femme à cet égard vont varier selon les régimes matrimoniaux. Examinons sa condition sous chacun de ces régimes.

Tout d’abord, sous le régime de la séparation de biens, les patrimoines des époux sont séparés ainsi que les dettes. Le fonds commercial et les bénéfices que la femme retire grâce à son travail lui appartiennent en propre. Elle en profite seule et à l'exclusion de son mari, sauf l'obligation où elle est de contribuer aux charges du ménage.

En outre des droits dont elle jouit en tant que séparée de biens, elle pourra, en vertu de ces pouvoirs nouveaux, aliéner ses immeubles sans l'autorisation de son mari, pourvu qu'il s'agisse d'un acte relatif à son commerce. Elle s’oblige seule dans cette mesure, et le mari, qui ne

(1) Lyon-Caen et Renault, 4° éd. 1906, Loc. cit., I, 231 et 251. — Grenoble 27 janvier 1863, D. 63, 2, 38. — Paris, 3 janvier 1868. D. 68, 2, 28,

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profite pas des bénéfices, ne doit pas supporter les pertes.

Si ce régime a l'avantage de donner à la femme mariée une grande indépendance, il a l'inconvénient de restreindre son crédit. Les biens propres de la femme constituent seuls le gage des créanciers.

La situation de la femme commerçante sous le régime dotal est la même que celle de la femme séparée de biens lorsqu'elle fait le commerce avec ses paraphernaux. Même indépendance, mêmes conséquences au point de vue des bénéfices commerciaux. Mais, lorsque les biens dotaux sont affectés à l’exercice du commerce, si le fonds de commerce est dotal, il peut se produire quelques difficultés. Il s'en présente encore dans le cas où la femme commerçante est soumise au régime sans communauté ou au régime de communauté légale ou conventionnelle.

Sous tous ces régimes, le mari a l’administration et la jouissance des biens du ménage.

Tout d’abord, sous Le régime de la communauté légale ou conventionnelle, les produits ducommerce de la femme, de même d’ailleurs que le fonds de commerce (1), tombent en communauté. Les pouvoirs de la femme sur ces sortes de biens varient selon qu’ils continuent ou non à être affectés aux besoins de son négoce,

Il ya lieu d'établir une distinction entre les produits qui, grâce au labeur de la femme, sont venus en quelque sorte accroître le capital initial, le fonds de commerce, et ceux

(1) Le fonds de commerce (qui comprend la clientèle, l’installation, les marchandises en magasin, l'argent de caisse, le portefeuille, etc.) est en général considéré comme bien meuble, rarement propre, au moins sous la communauté légale. — Cf. art. 1401. — S'il a été acheté avec des fonds communs, la femme doit récompense à la communauté. Sous la communauté conventionhelle, la femme peut se le réserver en propre.

qui, sous forme d'économies on de bénéfices, ne seraient plus affectés à une telle exploitation (1).

La femme ne jouit de son extension de capacité que dans les limites des besoins de son négoce, « pour les faits relatifs à son commerce ». Si elle a mis de côté ou placé en valeurs, mobilières ou immobilières, les bénéfices du commerce, ces valeurs sont dès lors soumises à l'administration du mari, qui peut en disposer en vertu de ses pouvoirs ordinaires.

Mais observons que ces valeurs n’échappent pas au droit de poursuite des créanciers dela femme mariée à l'occasion des actes qu'elle accomplit pour les besoins de son commerce. Le Code ne dit-il pas que la femme mariée commerçante s'oblige pour ce qui concerne son négoce et qu'elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux (2)? Elle peut donc, en fait, s'obliger indirectement, mêmesur les valeurs qui ne servent plusà l'exercice de son commerce, encore qu'elle n'exerce plus sur ces sortes de biens des droits de disposition et d'administration. Mais sur la portion des biens qui continuent à servir à l'exploitation de son négoce, la femme mariée exercera des droits trèsétendus d'administration et de disposition.

Il est intéressant de se demander quelle est la nature des droits que la femme commerçante exerce, par le bienfait de la loi. Agit-elle en vertu d'un mandat, comme on la prétendu ? (3). De la sorte, les produits de son coinmerce tomberaient en communauté parce qu'ils seraient considérés comme acquis pour le compte du mari. Cette théorie expli-

(1) Cette distinction est plus intéressante encore sous la communauté réduite aux acquêts.

(2) Art. 220. C. civ., 1° alinéa.

(3) Thaïller « Etude sur la Faillite des différents commerçants » Revue

critique, 1883, p. 52. :

querait aussi la conséquence des obligations de la femme commerçante sur le patrimoine du mari (1). Mais elle se heurte à cet inconvénient d'imposer au mari la qualité de commerçant. La femme ne serait que sa mandataire, elle ne serail pas à proprement parler commerçante, mais femme de commerçant. D'ailleurs, la loi établit une distinction entre la femme qui est la préposée du mari et celle qui exerce un commerce séparé (2). Il parait de plus conforme à Fesprit de la loi d'admettre que la femme agit en vertu d’un pouvoir personnel que la loi lui accorde dans l'intérêt de son commerce(3).

Ea situation que nous avons examinée pour la femme mariée sous le régime de communauté est la même sous les régimes conventionnels, tels que la communauté universelle et la société d’acquêts.

Signalons seulement, sous ce dernier régime, une application intéressante de la distinction que nous avons faite entre les produits qui restent ou non affectés au commerce de la femme. Lorsque la femme a stipulé la communauté d'acquêts, rien d'étonnant à ce qu'elle se soit réservé en propre un fonds de commerce dont elle aurait eu la gestion à ce moment. Dans ce cas, les produits qui servent à l'exploitation du négoce, la plus-value du fonds de commerce, profitent seuls à la femme. Quant aux bénéfices qui ne servent pas à l’exploitation du fonds, ils tombent sous les pouvoirs du mari.

(1) L'art. 1419 explique suffisamment cette conséquence.

(2) Art. 220-C. civ. — Art. 5 du C. commercial.

(3) Lyon-Caen et Renault, 1, 261. « De ce que le mari peut être pour- “ suivi à raison des obligations de sa femme commerçante, faut-il con- « clure qu'il est tenu comme s'il les avait contractées lui-même ? Non, « la loi ne dit rien de semblable; le mari ne contracte pas et on re « peut pas dire que Ia femme le représente : c’est un garant, non un

« associé ».

Examinons maintenant la situation de la femme commerçante sous le régime sans communauté. Nous retrouvons ici la discussion relative à la nature des produits du travail de la femme. Nous nous rallions à l'opinion la plus générale. Nous admettons que le mari n’'exerce de droits de jouissance et d'administration sur ces sortes de biens que lorsqu'ils cessent d'étre affectés au commerce de la femme. Sous ce régime, les dettes des époux sont séparées. Le mari n’est donc pas obligé par suite des engagements de sa femme (1). Il en résulte qu'il est assez naturel qu'il ne puisse pas profiter des bénéfices.

Si l’on admettait une solution contraire, l’on aboutirait à un résultat inique.

Ajoutons que le fonds de commerce appartient aussi en propre à la femme, même si les fonds ont été fournis par le mari.

Donc, sous le régime de la communauté, la femme commerçante a l'administration exclusive des produits de son travail (2).

Il en est de même de la femme mariée sous le régime dotal lorsqu'elle fait le commerce avec ses meubles dotaux. Cependant, dans ce cas, la liberté de la femme est limitée par les règles de l’inaliénabilité dotale. Mais il est certain que, si la femme exerce le négoce dans ces conditions, elle jouira des bénéfices en provenant lorsqu'ils restent attachés au fonds : En pareil cas la plus-value suit la nature

(1) Art. 5 du Code commercial; art. 220 du C. civ. La femme oblige le mari s’il y à communauté entre eux. — En sens contraire M. Thaller, qui dit que « le mari acquiert les bénéfices (solution, il faut le reconnaître, peu encourageante) et, malgré l'art. 5 du Code commercial, il sera redevable des pertes. » (Thaller, « Etude sur la faillite des différents commerçants » Rev, crit. de 1883, p. 52). — En sens contraire de Thaller : Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, I, 264.

(2) C'était une solution admise d’ailleurs par le droit coutumier (Bourjon, Droit commercial de la France, I, 585

du fonds. S'ils ont été placés en valeurs mobilières ou immobilières, ils restent dotaux et le mari n’exerce sur cette catégorie de biens que des pouvoirs qu’il peut exercer comme administrateur des biens dotaux.

En résumé, la combinaison des règles de ces divers régimes avec celles qni déterminent la situation de la femme commerçante est des plus avantageuses pour celleci. Elle jouit d’une grande indépendance, particulièrement sous le régime de la séparation de biens.

Observons que, sousle régime de communauté légale, elle perd ses droits de disposition et d'administration sur les produits de son travail dès qu'ils ne restent plus affectés aux besoins de son commerce.

APPENDICE

De la femme mariée actrice.

Dans un temps où les choses de théâtre atürent l'attention générale, il n'est passansintérêt de dire un mot de la femme mariée actrice, qui, avant la loi de 1907, semble bénéficier d'une situation assez favorable. Nous en parlons à cette place parce qu'on a voulu l’assimiler à une femme commerçante (1) et lui accorder la faculté de disposer de ses appointements, de même que la femme commerçante dispose des valeurs de caisse pour l'achat des marchandises ou des denrées de son commerce.

Selon nous cette assimilation est contraire aux principes du Code.

D'autre part, faut-il appliquer à la femme actrice la théorie du mandat tacite? A notre sens, ilne vaut que pour les fournitures nécessaires à la vie du ménage. Ce serait aller un peu loin que de permettre à la femme de se livrer au détriment de son mari aux dépenses excessives que nécessite sa clientèle chez les grands couturiers et les costumiers du théâtre. On ne peut sans inconvénient

(1) Troplong, Contrat de mariage, II, n° 979. « Et comme la profession « d'artiste dramatique rentre dans la classe des professions ‘commer- « ciales, une actrice a droit d’administrer ses appointements, en tant « qu'ils lui sont nécessaires pour l'exercice de son art ».