DE LA FEMME MARIÉE ARTISTE

imposer au mari l'obligation du mandat tacite en cette matière, |

La jurisprudence et la doctrine faisaient bénéficier la femme actrice de certains avantages dont on peut contester la valeur juridique (1). D'après cette théorie les appointements de la femme, défalcation faite des frais de toilette nécessaires à l'exercice de sa profession, tomberaient seuls en communauté.

On sait que les directeurs de théâtre s’exonèrent de telles dépenses en allouant parfois aux actrices des rétributions assez élevées. Mais cette habitude n’est pas générale, et bien des entrepreneurs de spectacles règlent eux-mêmes les dépenses nécessitées par l'achat des costumes et accessoires.

D'ailleurs, il est certain que la femme actrice ne peut pas être considérée comme une commerçante et que l'engagement théâtral est plutôt assimilable à un contrat de louage de services.

Si nous jetons un coup d’œil d'ensemble sur la situation de la femme mariée relativement à ses gains et salaires, uous constatons que, sauf sous les régimes conventionnels, et lorsqu'elle exerce le commerce, et peut-être l’art théâtral, elle est en principe dénuée de protection à l'égard dé ces sortes de biens. Une des critiques les plus justes dirigées contre le Code civil a été l'impossibilité pour la femme des classes pauvres de réaliser des économies. En effet, la petite fortune qui peut appartenir aux époux de condition modeste ne comprend presque jamais d’immeubles. Par suite, aucun de leurs biens n'aura de condition de biens propres. L'avoir du ménage est done com-

(1) Arrêt de la Cour de Paris de 27 nov. 1819 (D. Jur. gén., V. Contrat de mariage, n° 1988); — Guillouard, II, n° 754. — Troplong, IT, n° 979.

plètement administré par le mari; tous les biens de la femme, même les petites successions qu'elle pourra recueillir au cours du mariage, tombent dans la communauté. Il n'y a pas de raison pour distinguer entre les appointements de l’employé de commerce, le salaire de l'ouvrière ou les gages de la domestique. Or, un mari imprévoyant ou débauché est le maître de disposer à son gré de toutes les valeurs communes et libre de les gaspiller. Il n’a aucun compte à rendre à la femme. Inutile d’objecter les garanties de celle-ci : la théorie des récompenses, l’hypothèque légale, la renonciation à la communauté, le bénéfice d’émolument. La plupart de ces moyens ne peuvent être invoqués que par la femme qui possède des biens propres, dont le mari a des immeubles, ou quiest en situation d'avancer les fonds nécessaires pour soutenir ses droits.

On peut donc dire que la femme, sous la communauté légale, est, dans les classes pauvres, sans protection contre l’omnipotence du mari. M. Glasson avait très justement constaté que « la législation du Code civil protège très efficacement la femme lorsque le ménage possède une certaine fortune, mais n'est pas faite pour le ménage de l’ouvrier (1): »

Heureusement, des lois relatives à l’épargne sont venues en aide dans une certaine mesure à la femme laborieuse.

(1) Glasson, « Le Code civil et la question ouvrière », p. 60. Extrait du Compte Rendu de l’Académie des Sciences morales ct politiques, 9° éd, ‘Picard, 1886.

TITREII

La première atteinte aux pouvoirs du mari sur . les produits du travail de la femme résulte des lois du 25 juin 1850 et du 20 juillet 1886 sur la caisse des retraites pour la vieillesse.

La loi de 1850 se propose d'attribuer à la femme une pension à l’aide de ressources prélevées sur la communauté. Du moment que la veuve du fonctionnaire a droit à la réversibilité de la pension dont jouissait son mari, il est juste, il est équitable, a pensé le législateur de 1850, d'attribuer un droit analogue à la femme de l'ouvrier, et c’est dans ce but que tout versement fait à la Caisse de retraites par un homme marié est censé effectué pour moitié pour sa femme et pour lui. Inversement d’ailleurs, le dépôt fait par la femme profite également au mari comme à elle. En d’autres termes, la pension que les époux se créent à l’aide des deniers communs n'entre pas en communauté et est constituée en propre à chacun d'eux.

De la sorte, la situation de la femme est assez favorable : même si elle renonce à la communauté, elle conservera

la pension de retraite qu’elle s'est constituée par ses économies.

Dans certains cas même, la totalité des versements peut profiter à l’un des époux : en cas de séparation de corps ou de biens (1), ou en cas de cessation de la vie commune depuis plus d’une année par suite d'absence ou d'’éloignement d'un des conjoints. Dans ces circonstances, souvent très cruelles pour la femme, elle retrouvera certaines compensations à sa triste situation, par l'octroi de cette faveur. Mais il n’en reste pas moins vrai que les versements de la femme ne sont possibles qu'avec l'autorisation du mari. La loi permet, suivant les circonstances (2) à la femme de se passer de cette autorisation maritale. Mais la règle générale est qu’elle ne peut opérer seule des versements.

La loi de 1850 fut modifiée en pratique par une instruction ministérielle du 1% août 1877, qui, confirmant une pratique antérieure (3) admettait la femme mariée même commune en biens, à faire seule des versements inférieurs à 150 francs, en faisant une application de la théorie du mandat tacite. Une telle opération ne devait pas être considérée comme excédant les pouvoirs domestiques de la femme.

Mais ce n'était qu'un remède insuffisant aux inconvéñients généraux de la loi de 1850. Bien qu'en vertu de cette loi les ressources de l'épouse se trouvent être accrues par ces versements, aucune extension n'était apportée à

(1) Art. 4 et 5 de la loi.

(2) Art. 4 et 6,

(3) Due à l'initiative de la « Commission supérieure des caisses de retraites » dans sa séance du 18 février 1854. — Voir À. Aftalion. Les lois relatives à l'épargne de la femme mariée. Thèse, Paris Pedone, 1898, p. 49.

ses pouvoirs. Elle ne peut opérer de versements importants sans l’autorisation du mari.

C'est dans la loi du 20 juillet 1885, complétant celle du 9 avril 1881 sur les caisses d'épargne, qu'on trouve pour la première fois des mesures autorisant la femme à prendre des dispositions de prévoyance sans l'approbation du mari. |

Gette loi comble certaines lacunes de la loi de 1850. Elle la complète heureusement en permettant à la femme d'opérer des versements sans l’autorisation du mari : « Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont admises à faire des versements sans l’assistance de leur mari » (1). Mais la loi ne touche pas aux droits du mari sur les salaires ; il peut toujours exiger qu'ils lui soient remis en faisant opposition entre les mains du patron ou du créancier de la femme.

D'ailleurs, la loi de 1886 est surtout utile aux femmes ouvrières; elle ne protège pas les salaires importants, puisque la rente viagère maxima n'est que de 1200 francs (2).

Ces versements périodiques en vue de constituer des retraites demandent un esprit de suite, une économie constante qui ne peut se réaliser souvent, en raison de l'insuffisance des ressources dans les ménages d'ouvriers. H semble que le placement à la Caisse d'épargne, le dépôt dans les caisses publiques, soit d’une réalisation plus fréquente.

Nous arrivons aux lois du 9 avril 1881 et du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne.

Quel que soit le régime matrimonial auquel la femme est soumise, elle obtient le pouvoir absolu d'opérer des

(1) Art. 13-4.

(2) Art. 6 de la loi.

versements à la Caisse d'épargne. En eftet, d'après l’article 21 de la loi de 1881 « les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leur mari; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes inscrites au livret ainsi ouvert sauf opposition de la part de leur mari ».

Est-ce là une dérogation et une innovation au principe de l'art. 1421? Certains auteurs ont voulu mettre la pratique d’accord avec les textes du Code et les principes généraux du droit. On a voulu expliquer ce pouvoir de la femme au moyen de la théorie du mandat tacite. M. Planiol (1) ne voit dans la loi que « l'application pure et simple à un cas particulier d’une règle générale admise par tout le monde et la répétition inutile d’un principe incontesté ». Il la considère comme « la première consécration législative d'une longue tradition coutumière ».

Il nous parait en effet que ce mandat général et tacite donné « pour les menues affaires de la communauté » doit porter sur des opérations qui, en définitive, sont très avantageuses à l'intérêt de la communauté. Si nous repoussons cette théorie pour les actes dangereux ou imprudents, nous ne voyons aucun inconvénient à l’admettre lorsque la femme remplit consciencieusement ses fonctions d'économie.

Il est vrai que la pratique a consacré au profit de la femme une certaine liberté qui ressemble assez à de l'indépendance. D'ailleurs, le mari, s'il ne peut s'opposer en fait aux versements de la femme en appréhendant les

(1) Rev. crilique de législation et de jurisprudence, 1882, p. 49-48, « La loi sur les caisses d’épargne postale a-t-elle dérogé à l’art. 1421 du Code civil ? » M. Planiol.

salaires et économies de celle-ci, a toujours le droit de s'opposer au retrait du dépôt effectué par la femme. Mais dans la pratique, les justifications et les formalités imposées au mari, qui manifestera l'intention de s’opposer au retrait, sont de telle nature que le droit de celle-ci parait véritablement indépendant de l'autorité maritale (1). D'ailleurs, les caisses d'épargne s’en tiennent au sens littéral du mot opposition et exigent une véritable opposition signifiée dans la forme d'actes extra-judiciaires. Il arrivera donc souvent que le mari hésitera à engager une action judiciaire dont il doit supporter tous les frais si son opposition est injuste.

Malheureusement, la loi du 20 juillet 1895 est venue dans une certaine mesure restreindre la liberté de l’épouse en réglant certaines formalités relatives à l’opposition du mari. Dans ce cas, «il sera sursis au retrait du dépôt, et ce, pendant un mois à partir de la dénonciatien qui en sera faite à la femme par lettre recommandée à la diligence de la caisse d'épargne. Passé ce délai et faute par la femme de s'être pourvue contre la dite opposition par toutes voies de droit, le mari pourra toucher seul le montant du livret si le régime sous lequel il est marié Jui en donne le droit » (2).

En d'autres termes, la loi de 1895 est venue supprimer l'obligation pour le mari de recourir à un jugement dont tous les frais lui incombaient.

Heureusement, la pratique de l'administration n’en a pas moins persisté dans ses anciens errements, et, même au cas où la femme ne s’est pas pourvue en justice contre l'opposition du mari, il n'en résulte nullement que celui-

(1) Aftalion, Les lois relatives à l'épargne de la femme mariée, p. 110-124. (2) Art. 16 de la loi.

ci puisse entrer facilement en possession des économies réalisées par la femme.

On s'en convainera en consultant instruction du 20 décembre 1895 (1): « Le mari sera tenu, en premier lieu, de rapporter le livret qui forme le titre de créance contre la caisse d'épargne », prescription dont l'observation est impossible si la femme a le soin de conserver par devers elle la possession de son livret.

En outre, « il ne lui sera pas délivré de duplicata, attendu que le livret n’est ni perdu ni adhiré, ni volé, et qu'il se trouve entre les mains de la femme qui en est titulaire, et de laquelle il devra en obtenir la remise par telle voie qu'il jugera convenable, sans que la Caisse ait à s’immiscer dans ces difficultés entre époux. H aura, en second heu, à établir son identité et sa qualité de man de la titulaire, et il devra enfin justifier du droit, qu'il tient du régime matrimonial sous lequel il est marié, à obtenir le remboursement dudit livret, et, par suite, qu'il n'est survenu ni séparation de corps, ni de biens, ni divorce ». D'où la nécessité des preuves compliquées qui constituent des obstacles presque insurmontables pour bien des maris.

En réalité, très peu d’oppositions sont sigmifiées aux Caisses d'épargne (2).

Malgré les avantages que ces lois accordent à la femme mariée, il n'en est pas moins vrai que le mari ne perd pas les droits qui découlent pour lui de la plupart des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. Il

(1) Art. 23 de la loi.

(2) De 1882 à 1894, sur 385 oppositions aux Caisses d'épargne ordinaires, 13 seulement ont été signifiées. IL en a été de même pour les caisses postales. « C’est à peine si deux maris, annuellement, arrivent à exercer le droit supérieur que la loi a prétendu leur maintenir » (Albert Aftalion, loc. cit, .p 122-193).

LOIS RELATIVES A L'ÉPARGNE DE LA FEMME MARIÉE 255 pourra done appréhender, dans la plupart des cas, les salaires de sa femme, et l'empêcher d'opérer des versements en vue de se constituer des ressources pour sa vieillesse ou des économies pour les mauvais jours.

Quoi qu'il en soit, ces lois sont intéressantes à signaler, parce quelles constituent la première étape accomplie dans le sens d’un élargissement des pouvoirs de la femme mariée considérée comme gardienne des économies du. ménage (1). Mais des innovations bien plus radicales avaient été, au cours du xix° siècle, consacrées par des lois étrangères plus soucieuses que la nôtre d'observer la répartition des tâches dans d'union conjugale et de reconnaître que, s’il appartient à l'homme d'acquérir, le rôle de la femme est de conserver. Or, l’un des procédés les plus propres à permettre à la femine d'économiser, c’est de lui accorder le droit de toucher elle-même la rémunération de son travail. Nous allons voir comment le législateur français a résolu ce problème intéressant.

(1) Les services qu’elles ont rendus à la classe laborieuse sont incontestables. En effet, le « Rapport au président de la République sur les opérations de la Caisse nationale d'épargne pour l’année 1902 » Imp. nat. 1903, p. 38, nous indique qu'il y à eu 1.149.559 comptes ouverts à des femmes mariées, et que la presque totalité des femmes, pour effectuer ces dépôts, se passe de l’autorisation du mari.

TITRE II