COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 JUILLET

sants pour jusüfier une telle dérogation au principe de la liberté des conventions matrimoniales.

[ semble que l’on doive s’appuyer sur cette règle pour décider quela femme ne pourrait pas se dépouiller à l'avance du droit de garder le pécule réservé à son administration, même en cas de renonciation de la communauté, droit qui lui est attribué par l’art. 5.

D'autre part, pour ne pas établir d'inégalité entre les femmes mariées suivant la date de leur mariage, l’art. 11 dispose que la loi pourra être invoquée même par les femmes mariées avant sa promulgation, ce qui signifie que la Loi régira pour l'avenir les gains et salaires de toutes les épouses travailleuses, mais non qu’elle aura pour résultat d'enlever à la communauté les gains et salaires qui y seraient entrés antérieurement à la loi de 1907 (1). Dans ces conditions, il n’y a aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité (2).

La jurisprudence à fait une application de cette idée à une femme dont le divorce avait été prononcé en 1907 et qui réclamait le montant intégral de versements opérés par elle à la Caisse d'épargne. Elle a décidé « qu’une loi ne « saurait sans une disposition bien nette porter atteinte aux « droits acquis, et que, si l’art. 11 de la loi du 13 juillet « 1907 édicte une certaine rétroactivité en déclarant la loi « applicable aux femmes mariées avant sa promulga- « tion, on ne saurait, enl'absence de tout argument dans

(1) Cf. Pichon, Rev. crit., 1908, p. 4231495.

(2) Pourtant M. Legrand, — auquel on doit l’adjonction de d'art. 11 — s’exprime ainsi (Doc. parl., Sénat, 25 mai 1907, p. 664, J. O.) : « On va « donner à la loi un effet rétroactif : on dira que dès à présent les femmes , mariées au moment de la promulgation de la loi bénéficieront des « droits qui lui sont conférés par l’art 1°* de la loi. Par conséquent, « d’après le texte même du projet de loi.…., toute une catégorie de femmes

« mariées acquièrent d’une facon définitive dès la promulgation de la « loi la capacité nouvelle conférée par L'art, 1”, »

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« les travaux préparatoires, étendre cette disposition aux « femmes dont le mariage était dissous lors de la promul- € gation de Jadite loi » (1).