SECTION II

La contribution des époux aux charges du ménage

Le Code civil avait traité d'une manière incomplète la question de l'obligation des époux aux charges du ménage.

L’art. 212 pose centre eux le principe d'une obligation alimentaire réciproque. De plus, au cas de séparation de biens, les articles 1448 pour la séparation de biens judiciaire, et 1453 pour la séparation contractuelle, ont trait à la question de contribution. La part de la femme est proportionnelle à ses facultés s’il y a séparation judiciaire. Lorsqu'il v a séparation conventionnelle et que les époux n’ont pas fixé un autre mode de répartition, elle est évaluée au tiers des revenus de la femme.

La loi de 1907 ne renvoie pas, sur ce point, aux règles de la ;séparation de biens contractuelle. Dans l’art. 7, il est traité de l’obligation pour chacun des époux de subvenir spontanément « dans la mesure de ses facultés » à l'entretien de la famille. La femme doit donc v contribuer proportionnellement à ses ressources (2).

Cela étant vrai sous tous les’ régimes, même si la

(4) « Chronique des tribunaux » du Journal, n° du 10 mars 1908, espèce citée par Moride, loc. cil., p. 193, note 1.

(2) Art. 7 de la loi du 13 juillet 1907.