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femme est séparée de biens et qu'elle n'ait pas stipulé un mode de contribution aux charges du ménage, elle ne devra pas, en ce qui concerne les produits de son travail, prélever dans ce but le tiers de ses revenus, mais une part proportionnelle à ses ressources. Telle est la conséquence que nous croyons pouvoir tirer de la loi nouvelle.

Voilà donc la femme objigée, dans cette mesure, de contribuer aux charges du ménage.

L'article 2 déclare que ses pouvoirs ne lui sont conférés que dans l'intérêt du ménage. Sa liberté n'est donc pas entière en ce qui concerne la disposition des produits de son travail et les droits qui lui sont reconnus peuvent, en cas d'abus, lui être retirés par la justice (1). Ce ne sont donc pas des droits propres, mais seulement un pouvoir au point de vue de l'intérêt du ménage que la loi de 1907 crée au profit de la femme. Investie de certaines prérogatives d'administration, elle ne doit l’exercer que pour le bien de la famille et non pour son propre avantage.

Cette obligation est sanctionnée de deux manières: (2)

1° Si la femme détourne de leur destination naturelle ses gains et salaires ou les économies qui en proviennent, le mari n’est pas désarmé ; il pourra demander que la femme soit invitée à comparaître en Chambre du Conseil devant le tribunal civil de son domicile, et le tribunal prononcera, le cas échéant, le retrait de tout ou partie des droits concédés à la femme.

Comme la mesure peut être urgente et que le débat en Chambre du Conseil demande un certain délai, l’art. 2 (al. 2) dispose que le président du tribunal du domicile

(4) Art. 2 de la Loi.

(2) Cf. Pichon, Revue critique, 1908, p. 232 et suiv., 425 et suiv.

des époux, statuant en référé et sur requête, pourra autoriser par simple ordonnance le mari à s'opposer aux actes que la femme se propose de passer avec un tiers.

Le juge aura également des pouvoirs d'appréciation.

Pour éviter l’arbitraire, la Commission sénatoriale a cru prudent d'indiquer des exemples de nature à entrainer le retrait des pouvoirs conférés à la femme par l’art. 1° (la dissipation, l'imprudence, etla mauvaise gestion). Dans le débat contradictoire, la femme aura la faculté de démontrer au magistrat l’inanité des griefs invoqués contre elle.

2 L'art. 7, qui, dans une certaine mesure, fait peut-être double emploi avec l’article 2, revient sur le principe que les pouvoirs de la femme n'ont été élargis que dans l'intérêt du ménage, et il décide que, si lafemme détourne son salaire ou les économies en provenant de leur destination naturelle, le conjoint pourra employer une procédure simple, rapide et peu onéreuse pour obtenir la contribution proportionnelle aux charges du ménage. Le plaignant appellera le conjoint défendeur par avertissement du greffier de la justice de paix en forme de lettre recommandée, devant le juge de paix du domicile du mari, et ce magistrat pourra autoriser le demandeur à s'opposer par voie de saisie-arrêt au paiement entre les mains de son conjoint de partie du salaire gagné par ce dernier.

Il appartient au juge de paix de déterminer quelle part de ce salaire devra être frappée de saisie-arrêt comme indispensable aux besoins du ménage.

Il convient de remarquer ici que le texte s'applique indifféremment à l’un ou à l’autre des époux et que d’autre part il a une portée bien plus étendue que toutes les

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autres parties de la loi. Il vise toutes les femmes mariées sans exception, qu'elles exercent ou non une profession ‘ distincte de celle de leur mari (1).

Il a été fait quelques applications de l’article 7 par les

Tribunaux.

Une certaine jurisprudence à soutenu qu'il ne pouvait s'agir de l'intérêt du ménage lorsque les époux avaient un domicile séparé (2).

Il s'agissait de l'espèce suivante : en octobre 1907, le Juge de paix de Calais sud-est était saisi par une dame Lepaire séparée, de fait de son mari, d’une demande tendant à pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires de celui-ci pour contribution aux charges du ménage. Le défendeur ayant décliné la compétence du juge de paix, celui-ci rendit le 8 juillet 1908 un jugement aux termes duquel il se déclarait compétent et autorisait la demanderesse à saisir-arrêter les salaires de son mari conformément à la loi du 13 juillet 1907. Sur appel de Lepaire le tribunal civil de Boulogne-sur-Merrendit le jugement infirmatif suivant dont il nous parait intéressant de reproduire les principaux motifs :

» Attendu que l’article 7 de la loi invoquée du 13 juil- « let 1907 porte littéralement que faute par l’un des époux « de subvenir dans la mesure de ses facultés aux charges « du ménage, l’autre époux pourra...

« Attendu que la loi du 13 juillet 1907 n’a pas été « édictée en vue de la situation des époux qui ont cessé « de vivre en commun ; qu'en aucun cas celui des deux « époux qui prétend avoir droit à une pension älimentaire

) Sourdois, Rev. trimestrielle de dr. civ., 1907, p. 57. (2) En ce sens trib. civ. de Boulogne-sur-Mer, 5 mars 1908. Gag. du Püt,, 29-80 mars 1908.

ne peut fonder ses actions que sur les articles 212 et 213 du Code civil ; qu’il doit, pour en réserver le principe, établir qu'il a été contraint à une habitation séparée par la faute de l’autre époux ;

« Attendu que la loi précitée de 1907 n'a ni abrogé ni modifié les dispositions des articles 212 et 213 préappelés ; que la jurisprudence formée sur ces articles subsiste donc entière ; qu'elle a entendu protéger la famille d'abord en assurant la répartition équitable et l’exécution des charges qu’elle comporte, protéger ensuite l’un des époux contre les appropriations abusives ou les dilapidations de l’autre époux ;

« Attendu que l’article 7, en imposant dans cet esprit à chacun des époux de contribuer aux charges du ménage, a donné à l'expression « ménage » le sens usuel que lui donne d'ailleurs l'art. 1537 du Code civil d'une famille groupée sous le même toit, dont chacun des membres est l'occasion de dépenses qui sont à prélever sur un fonds commun, et constituent des charges qui le grèvent. « Attendu quil suit de là que deux époux qui vivent séparés de fait et se sont constitué chacun de leur côté une existence indépendante, dans une habitation distincte, n'ont plus par suite de charges communes, et ne peuvent être tenus pour vivant en ménage.

« Attendu que cette situation étant celle de l'espèce, c'est à tort que M. le juge de paix de Calais s’est déclaré compétent pour en connaître ; que le jugement du 8 janvier dont est appel doit être en conséquence réformé ;

« Par ces motifs, dit l'appel recevable dans la forme.

« Au fond : dit que c'est à tort que la dame Lepaire a prétendu baser sa demande sur les dispositions de Ja loi du 13 juillet 1907 ; que cette loi était inapplicable dans

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« l'espèce, et M. le juge de Paix de Calais incompétent « pour connaître de la demande ».

La solution adoptée par le tribunal civil de Boulognesur-Mer est contraire, selon nous, aux intentions du législateur. IL suffit de se référer aux déclarations de M. Guillier, rapporteur de la loi au Sénat : « Elle (la commission)

« ne fait aucune distinction entre les deux époux; le droit « pour chacun d'eux de faire saisir-arrêter les salaires de

l'autre est reconnu par cela seul que ce dernier ñéglige « de contribuer spontanément dans la mesure de ses « ressources à l'entretien du ménage. Ces expressions « englobent le cas, qui est le plus fréquent, d'abandon « par un conjoint du domicile conjugal » (1).

Cette déclaration n’a été l’objet d'aucune discussion, et le texte proposé par la commission a été sur ce point spécial adopté sans observation par les Chambres.

Ilest certain que si l’on suivait le système consacré par un tel jugement, la procédure simple, économique et rapide que la loi nouvelle a créée pour parer à un besoin pressant serait destinée, dans bien des cas, à demeurer à l'état de lettre morte. à

D'ailleurs, cette jurisprudence, qui ne nous semble pas tenir compte des intentions du législateur, n'est pas définitive. Le 15 mai 1908, le tribunal de paix (1) de Saint- Gilles s'est déclaré compétent dans une espèce analogue. Voici les raisons qu'il invoque à l'appui de son opinion :

«Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi « dont il s'agit que « le droit pour chacun des époux de « faire saisir-arrêter les salaires de l'autre est reconnu par

(1) J. O. Doc. parl,, Sénat, séance du 20 mars 1907, annexe 77; p. 56,

tal (2) Tribunal @e paix de St.-Gilles 15 mai 1908. Gaz. du Pal., 27 mai 1908.

« cela seul que ce dernier néglige de contribuer spontané- « ment dans la mesure de ses ressources à l'entretien du « ménage » ; que « ces expressions englobent le cas, qui «est le plus fréquent, d'abandon par un conjoint du « domicile conjugal », que l’on n’a pas pensé alors que « la « faculté de saisir les salaires puisse être subordonnée à « l'existence d’enfants » ; que « le devoir alimentaire qui « s'impose aux époux est absolu et réciproque, qu'il y ait « où non une progéniture » ;

« Attendu qu’on ne serait, en conséquence, se ranger à « l’interprétation restrictive de la loi du 13 juillet 1907 « qu’en à donné une jurisprudence récente ; que décider « en principe que ladite loi « n’a pas été édictée en vue de « la situation des époux qui ont cessé de vivre en com- « mun » est se mettre en contradiction flagrante avec « l'esprit de cette nouvelle législation ; que le mot « «ménage », employé par le législateur dans l'art. 7 de la « loi dont il s'agit, ne saurait avoir uniquement le sens de « « famille groupée sous le même toit » ; qu’il désigne éga- « lement l’ensemble des soucis et des charges de l’adminis- « tration domestique ; que lesdits soucis et lesdites charges « peuvent exister en dehors même de toute cohabitation « des époux, surtout lorsqu'il y a des enfants ; que, dans « ce sens, le ménage ne disparait vraiment que lorsque « les liens du mariage sont légalement rompus et que la « société qui en résultait a été régulièrement liquidée. »

Il résulte des motifs de ce jugement que le juge de paix a compétence en ce qui concerne la contribution des époux aux charges du ménage même lorsqu'ils sont séparés de fait, et que la demande en contribution de la femme doit être admise en pareil cas (1).

) Sur le premier point, voir : Sénat, doc, parl., 1907, n° "7, rapport

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D'ailleurs, malgré ces hésiialions de la jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider (1), en cassant le Jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer du 5 mars 1908, que la disposition de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1907 s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer si les époux vivent ensemble ou séparés de fait, et a déclaré qu'en statuant ainsi, ce jugement avait « faussement appliqué, et, par suite, violé l’article ci-dessus visé. »

Nous ne pouvons qu'approuver une pareille décision; la situation d’un époux séparé de fait que son conjoint refuse de secourir est de celles qui se présentent fréquemment et méritent qu'on s’y intéresse, conformément à l'intention du législateur.

Pourtant, il semble qu’une difficulté pourrait s’élever : celle de savoir si la demande doit être nécessairement accueillie lorsque c’est par sa propre faute que l’époux abandonné se trouve dénué de ressources. Il y a là une question de fait que les tribunaux auront à résoudre. Mais le principe subsiste que le mari ne peut éviter la procédure simple que la femme est admise à mettre en jeu contre lui lorsqu'il abandonne lâchement le domicile conjugal.

Critique de la loi

Quoiqu’elle ait donné lieu à quelques décisions

de M. Güillier, sénateur, p. 16; id., séance du 14 mai 1907, J. O., du 15, débats parl., p. 621, col. 3, in fine.

Sur le second point : en ce sens trib. de paix de Montredon, 4 nov. 1907 (l'ull. des décisions des juges âe paix, 1908, p. 57); trib. de paix de Calais sud-est, 8 janv. 1908 (Journ. des huissiers, 1908, p. 153). — Contra : trib. civ. de Boulogne-sur-mer, 5 mars 1908 (Gaz. du Pal., 1908, I, 296; Mon. des juges de paix, 1908. p. 163); — Cons. Gaz. du Pal., n° du 27 mai 1908.

(1) Cass. (Ch. civ.) 1" fév. 1909, présidence de M. Baliot-Beaupré, premier président V. Guz, du Pal,, n° du 20 fév, 1909,

intéressantes, la réalisation de la réforme française du 13 juillet 1907 constitue un acte trop récent pour qu'on puisse beaucoup s'appesantir sur les critiques à formuler contre elle en ce qui concerne les résultats, les difficultés, et les inconvénients qu’elle comporte.

À notre avis, les observations porteraient surtout sur l’étroitesse de la réforme, qui ne vise que les produits du travail et laisse de côté les effets personnels, les instruments de travail de la femme (1) sauf, bien entendu, s'ils ont été acquis au moyen de ses salaires.

Nous aurions approuvé que le législateur comprit dans la nouvelle catégorie de biens privilégiés les biens constitués en dot et les économies antérieures au mariage — masse destinée à permettre à la femme d'entrer en ménage et de contribuer aux charges de la famille. Il n'a pas osé aller jusque-là. “+

Il n’a pas voulu, non plus, porter atteinte au principe de l'autorisation maritale. Il n'a pas proclamé la liberté du travail de la femme. 1] est vrai qu'en pratique, la femme n’est pas obligée de justifier du consentement de son mari pour louer ou engager ses services. Mais, en droit, elle n'est pas libre d'exercer comme elle l'entend son activité, et 1l est certain que le mari peut toujours l'empêcher de s’adonner à une profession quelconque. Il n'a pas besoin pour entraver sa liberté d’action d'invoquer l'intérêt du ménage, comme dans la législation allemande ou suisse.

Mais, le but du législateur de 1907 étant de protéger le salaire de la femme laborieuse sans porter atteinte d’une manière générale aux principes fondamentaux du Code

(1) Voir supra législations suisse et allemande.

CRITIQUE D£ LA LOI bu 13 guizzer 1907 329

elvil, il semble qu'il ne pouvait se montrer plus libéral. Il convient de le louer d’avoir abouti à un résultat, même modeste, qui s'était fait attendre si longtemps,

Malheureusement, dans la hâte avec laquelle le législateur a mis la main à une œuvre si utile et d’un intérêt si pressant, il a laissé subsister dans le texte de la loi des vices de rédaction et des lacunes regrettables.

Nous ne serons pas plus indulgent que le rapporteur lui-même, qui reconnaissait les imperfections de la loi, mais qui demandait instamment à la Chambre de la voter en dépit de ses défauts.

Voici comment il s'exprimait à cet égard : « Aussi bien, « les corrections à faire ne seraient pas essentielles. Elles « portent seulement sur des vices de rédaction (1), aux- « quels il peut être remédié par les travaux préparatoires. « En cas de besoin, le Parlement aurait toujours la res- « source d’un nouveau texte qui se présenterait avec un « caractère pour ainsi dire interprétatif. Dans l’état actuel, « notre commission, après en avoir délibéré, estime donc « que le texte que nous vous soumettons peut parfai- « tement suffire. »

Nous tirons argument de cette déclaration pour critiquer, dans l'espèce, le renvoi aux travaux préparatoires, surtout quand ils sont aussi considérables et donnent lieu à des discussions aussi diverses. Une loi doit être éclairée par elle-même et ne pas emprunter à des éléments antérieurs comme des reflets divers dont la combinaison aboutit parfois à une lumière trouble et indécise.

D'ailleurs, si nous suivions jusqu’au bout les conseils de M. Viollette, nous serions porté à admettre des sanctions

1) Notamment le renvoi à l’art. 1449 qu C. civ. en bloc et non aux deux premiers paragraphes. — Voir rapport Viollette, précité.

qui, selon lui, seraient sous-entendues et résulteraient du principe qui domine la loi : la protection de la femme laborieuse (1).

Ce principe a conduit le législateur à porter atteinte à la liberté des couventions matrimoniales en déclarant nulle toute clause « contraire » à cette loi « portée dans le contrat de mariage » (2).

Mais de cette sanction formellement reconnue par la loi, le rapporteur tire deux conséquences :

C’est d'abord la nullité de tout mandat donné par la femme au mari — par exemple si elle le chargeaït d’administrer ses biens réservés.

C’est encore l'interdiction pour la femme de s'engager sur ses biens réservés au profit du mari, par exemple comme caution.

Si cette double incapacité était admise, il arriverait que la femme pourrait valablement donner mandat à un tiers ou s'obliger pour autrui, mais qu'elle ne le pourrait pas à l'égard de son mari.

Le rapporteur s'efforce de justifier une telle solution : « Si l'on permet à la femme de donner mandat à son « mari — non pas même mandat général, il est bien clair « que ce serait comme une dérogation aux conventions « matrimoniales dont parlait M. Guillier, nulles d’une « nullité d'ordre public — maïs mandat spécial de toucher « son salaire, il est bien à craindre que la loi devienne « rapidement lettre morte, au moins dans les cas où elle « serait le plus nécessaire. Le mari se ferait signer toute

(1) Rapport Viollette (Ch. des dép., n° 1198, J. O., annexe au procèsverbal de la séance du 98 juin 1907), p. 8. «.. Il ne faut pas oublier que le but de la loi est la protection de la femme. Il s’agit de la mettre, même malgré ells, en dehors des entreprises du mari, »

(2) Art. 1° de la loi,