CRITIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET

« une série de procurations en blanc, et on sait quels genres « d'arguments décisifs un mari ivrogne peut employer pour « obtenir des signatures de ce genre (1). »

Il estime qu’ « il serait d’ailleurs plus dangereux de « permettre la dérogation par conventions particulières « que la dérogation par convention générale, c’est-à-dire « par contrat de mariage », et il ajoute que les contrats de mariage sont très rares, et qu’au surplus, à ce moment, la femme est entourée d'avis et de protection, tandis qu’au couts du mariage le mari « arrive facilement à la dominer « au point d'obtenir tout de sa volonté sans cesse sollicitée (2). »

Nons répondrons à cela que la femme peut aussi, — et c'est un inconvénient qu'on ne peut empêcher — remettre tous ses salaires à son mari, par exemple pour régler sa part de contribution aux charges du ménage. C’est là un geste qu'aucune loi ne peut réglementer, et de quel aroit

l'obliger à traiter son mari avec plus de défiance qu'un étranger auquel il lui sera permis, par exemple, de donner mandat, et pour lequel elle peut s'engager ? (3)

Ce qui nous surprend dans la lecture du rapport de M. Viollette, c’est que, se montrant aussi affirmatif dans ses déductions, il n’ait pas cru devoir faire insérer dans la loi une disposition additionnelle. La chose en valait la peine. « Il est très vraï, dit-il, qu’on arrive à une véritable « anomalie. La femme pourra donner mandat à un « étranger en vertu des principes du mandat, mais pas à « son mari : c’est vrai, mais il faut en prendre son « parti ».

(1) Rapport Viollette, Loc. cit., p. 8 et suiv.

(2) Rapport Vioïilette, {oc. cil., D. 7:

(3) Nous avons vu que le droit pour la femme de s'engager pour un étranger n’est pas très clairement exprimé dans la loi.

La jurisprudence ne sera peut-être pas de son avis, et il n’est pas certain qu'elle accepte ces deux sanctions, car elles ne figurent pas dans le texte de la loi.

Le but du législateur était de protéger la femme contre son mari. Du moment qu’on lui a donné pleins pouvoirs pour l'administration de ses biens réservés, le résultat est atteint, semble-t-il, et il n'v a pas lieu, selon nous, d'établir cette double incapacité.

En tous cas, la législation aurait dû les exprimer formellement, et si nul n’est censé ignorer la loi, personne n'est obligé de la deviner.

C’est sans doute pour laisser à d’autres le soin d'exprimer d’une façon plus ferme la pensée intime du législateur que le rapporteur laisse prévoir la possibilité d'une rédaction définitive.

Si le texte de la loi nouvelle était jamais retouché, les corrections, selon nous, ne devraient pas seulement s'attacher aux vices de rédaction ; elles pourraient aussi tenir compte de certaines lacunes.

L'on peut regretter que le législateur n'ait pas tracé d'une manière plus précise les règles applicables au pécule réservé de la femme.

Il n’a pas indiqué les moyens que la femme devrait employer pour constater l'origine de ces sortes de biens. Des difficultés nombreuses sont à craindre du fait que tous les actes accomplis sans autorisation du mari peuvent être contestés, à moins qu’elle ne prouve que ces opérations se rattachent à l’emploi du pécule.

La seule justification qu'elle doive fournir a pour objet de constater qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mari, mais elle n'a pas à établir l’origine et la provenance de ces biens.

CRITIQUE DE LA LOI DU 13 guiLcetr 1907 333

De quelle manière les tiers pourront-ils s'assurer que l'acte passé par la femme est relatif à un bien dépendant de son pécule ? La loi ne le dit pas. Peut-être le législateur aurait-1l bien fait de s'inspirer à cet égard des formalités indiquées dans la législation allemande et suisse. Observons encore que les-tiers sont exposés à traiter avec une femme à laquelle le mari a pu retirer sa capacité par une procédure expéditive dont ils n'auront pas été avertis par une publicité à cet effet (1).

Ils pourront done se trouver dans l'incertitude, et en pratique, ils seront peut-être amenés à demander l'autorisation du mari. De la sorte, dans la plupart des cas, la loi ne pourrait être appliquée, puisque le mari interviendrait d'une manière courante.

Peut-être la lecture de l’article 4 laisserait-elle craindre encore que les droits des créanciers du ménage ou des tiers ne soient parfois frustrés.

Nous avons vu que la justification d'un acte de notoriété ou de tout autre moyen mentionné dans la convention (2) (par exemple :patentes, lettre de services ou d’admission à un emploi qu'il s’agit d’une profession) suffisait pour que la femme püt valablement contracter, et que la responsabilité des tiers fut sauvegardée (3).

Mais une telle capacité est limitée aux biens composant le pécule. Si la femme accomplissait un acte relatif à un bien propre, par exemple, il serait nul.

Quelle sera, en pareil cas, la responsabilité des tiers? Seront-ils nécessairement à couvert du moment qu'ils peuvent se retrancher derrière l’article 1°? On pourrait

{1) Voir art. 2 de la loi du 13 juillet 1907.

(2) 8 4 de l’article 1°’ de la loi.

(3) I1 nous semble que la simpie déclaration, non appuyée de pièces, ne serait pas suffisante.

objecter que c'est la femme qui doit, conformément à l’article 4, établir la preuve de la provenance de ses biens réservés et que les tiers auraient dû exiger cette preuve.

Ils seront amenés, dans ces conditions, et pour éviter des difficultés de ce genre, à exiger le concours du mari à l’acte. Ces hésitations seraient légitimes.

Nous craignons d’autres difficultés par suite de l’interprétation des mots «intérêt du ménage ». Cette expression, que nous trouvons reproduite plusieurs fois dans la loi {1), n’est pas suffisamment précise, selon nous, car on peut soutenir que tous les engagements contractés par le mari, de quelque nature qu'ils soient, ont en vue l'intérêt du ménage. Il semble que le législateur ait employé ce mot d'une manière restrictive et qu'il ait voulu désigner ainsi les besoins du ménage (2).

Des contestations relatives à la nature des dépenses sont à craindre, par exemple, lorsqu'il s’agit d'achat de meubles d’un caractère artistique et d’un prix élevé. Cette opération n'étant pas nécessaire aux besoins du ménage, il pourra s'élever des doutes sur la légitimité de la réclamation des créanciers du mari, lorsqu'ils voudront poursuivre leur paiement sur les biens réservés à l’administration de la femme. |

Certes il y a des cas où les dépenses sont manifestement engagées autrement que dans l'intérêt du ménage: « Pas

(1) Art. 1° : une fois; art. 8 : 3 fois.

(2) Rapport Viollette, loc. cit, p. 6 : « Sous l'empire du Code, on re- « connaît déjà que le mari donne mandat tacite à la femme d'obliger la « communauté pour les besoins du ménage. La nouvelle loi reconnait

que la femme donne également mandat tacite au mari de l’obliger même « sur ses biens réservés, pour les besoins du ménage. Rien donc n’est « plus dans la logique de notre droit. S’il ne s’agit plus d’une dette con- « tractée dans l'intérêt du ménage, et c’est la grosse et décisive inno- « vation, la femme n’est plus tenue sur ses biens réservés. »