CRITIQUE DE LA LOI DU 13 JUILLET

« de doute qu'avec la nouvelle loi, Les tribunaux n'admet-

« traient pas comme pouvant avoir recours contre les « biens réservés de la femme les créanciers à raison de

« dépenses de cercle ou de cabaret ». (1).

Mais il y a des circonstances où le doute est possible, surtout en présence des termes obscurs de la loi: par exemple si le mari a fait sans mandat formel ou tacite des dépenses relatives à l'administration des biens réservés de la femme.

Du moment que « la loi prend soin d'observer qu’on « ne considérera pas comme contractées dans l’intérêt du « ménage les obligations de la femme pour l’adminis- « tration de ses biens réservés » (2), à fortiori en sera-t-il de même pour le mari s’il administre ces biens.

Il y a là une source de difficultés que nous ne faisons que signaler. Nous craignons que le mot « intérèt du ménage » ne soit interprété d’une manière extensive, au grand désavantage de la femme.

Les lois norvégienne et danoise étaient plus avantageuses pour elle en décidant que les dettes du mari ne grèveraient les biens réservés, au moins pendant la vie de la femme, que si elles avaient été contractées avec le consentement de celle-ci: Mais il ne faut pas oublier que la pratique française admet un mandat tacite donné par le mari à la femme; comme contre-partie de cet avantage, le législateur a cru bon d'accorder au mari une compensation légitime.

Il y aurait aussi beaucoup à dire sur la manière un peu vague dont le législateur a réglé la question de l'obligation

(1) Rapport Viollette, Loc. cit,, p 7.

(2) C’est Gu moins ce qu’affirme M. Viollette (V. son rapport, Loc. cit.