ÉCOSSE ET CANADA
d'administration et de disposition sur les gains réalisés par elle dans un emploi, un commerce ou une industrie séparée, ou dans l’exercice de son talent personnel (1).
Cependant ces sortes de biens continuaient à faire partie de la communauté et de la masse partageable en cas de dissolution.
La situation spéciale qui leur est faite dans l'ensemble du patrimoine ne permet pas encore de les assimiler à des biens séparés.
Mais voici que la loi du 18 juillet 1881 aboutit à ce dernier résultat (2) en établissant un régime de séparation de biens partielle adjoint au régime légal de la communauté (3). Aux termes de cette loi, «toute la fortune mobilière de la femme acquise avant ou durant le mariage » devient sa propriété exclusive, mais elle ne peut disposer de sa fortune personnelle ni céder ses revenus futurs sans
(1) 40 et 41 Victoria, ch. 29; Damez, p. 156. ’
(2) V. L’Ann. de législ. étr., année 1881, mp. 35-38 Loi du 18 juillet 1881 (9 articles) modifiant la législation relative aux biens. des femmes mariées en Ecosse. Married women’s property (Scoiland, act. de 1881). —
Traduite et annotée par M. E. Duval. — Il est intéressant de reproduire les articles de cette loi : ; Art. 1°. — « Pour tout mariage contracté après la mise en vigueur du
présent act, lorsque le mari aura, à l’époque du mariage, un domicile en Ecosse, toute la fortune mobilière de la femme, qu’elle soit acquise avant ou durant le mariage, appartiendra à la femme comme fortune personnelle, et ne sera pas soumise au jus mariti. »
Art. 2 — « Les revenus de cette fortune seront payables à la femme sur sa simple quittance ou à son ordre, et, dans cette mesure, le droit d'administration du mari se trouve exclus; mais la femme n’aura pas le droit de céder ses revenus futurs ni de disposer de sa fortune sans le consentement de son mari ».
(8)-A ce point de vue, nous allons au-devant du reproche qu’on pourrait nous adresser, d'étudier prématurément un système de régime de biens que nous ne devrions faire figurer que plus loin. L'influence de la loi anglaise sur la loi écossaise, au moins dans ces dernières années, a été si considérable que nous n’avons pas cru devoir séparer l'étude de ces deux législations. C’est là la raison qui nous fait nous écarter, exceptionnellement, du plan que nous nous étions tracé.
le consentement du mari. Quant aux revenus échus de ses biens personnels, elle peut en disposer sans contrôle.
Les pouvoirs de disposition de la femme, relativement aux produits de son travail ou de son industrie, varieront donc selon qu'on les considère ou non comme des revenus (1). Le texte ne se prononce pas à ce sujet, Mais, du moment qu’une loi précédente accordait à l'épouse des droits de disposition sur les produits de son travail, il n y a pas lieu de croire que la loi de 1881 ait voulu, contrairement à l'esprit général de son texte, se montrer moins libérale à cet égard.
Il semble donc que la femme mariée écossaise jouisse, ence qui concerne ses gains et salaires, de droits de disposition assez larges, sans qu'elle puisse toutefois céder par anticipation les produits de son industrie personnelle,
Au cas où ses gains auraient servi à l'acquisition d’un immeuble, ils figureraient sous cette forme dans la communauté.
Comme on le voit, la législation de l'Écosse, bien que très libérale, laisse encore une certaine place au principe de l'incapacité légale de la femme mariée.
Nul doute que l'influence continuelle de la grande législation voisine ne vienne, prochainement, faire disparaître les derniers vestiges qui s'opposent à son entière libération.
(1) Nous reviendrons plus loin sur cette distinction dans la législation française antérieure à la loi du 183 juillet 1907.
