ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

juillet 4850.

v. cajiet : En matière de presse, il y a, pour les crimes et délits , le jury ; en matière de contravention de presse, il y a la police correctionnelle. La fausse déclaration sera-t-elle soumise à la juridiction du pays, au jury, ou à la police correctionnelle?

Déja*ce me semble, il y a un oubli de la part de M. de Tinguy ; il aurait dû indiquer la juridiction qui sera compétente pour prononcer sur le nouveau délit ou il a créé.

Maintenant , si on me disait que c'est la police correctionnelle ,

Srenez garde qu'immédiatement vous repoussez la justice du pays et épouillez la presse de sa principale garantie. Hier, lorsque l'honorable M. Gharamaule proposait précisément que le jury pût connaître des fausses déclarations, on lui disait : 11 s'agit d un simple fait ; il ne s'agit pas d'en apprécier la moralité; par conséquent, le jury ne peut pas être compétent.

m. coqukael : C'est un délit de presse ; le jury sera compétent. m. cahet : Bon ; alors je serais très-heureux qu'on dît dans la loi que ce sera le jury qui aura à prononcer sur la fausse déclaration. Permettez-moi encore une observation. Ne pouvez-vous pas craindre, en établissant ce nouveau délit, de donner à l'arbitraire contre la

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presse on moyen de plus? Par exemple, un article paraîtra avec une signature, le ministère public croira devoir la contester; immédiatement il se transportera dans les bureaux du journal et il opérera des saisies. N'y a- t-ti pas là possibilité d'ouvrir une porte è 1 arbitraire, et, par conséquent, de compromettre les intérêts de la presse? C'est une question que je pose ; résolvez-la ; si vous pouvez la résoudre, j'admettrai complètement le système de M. de Tinguy. (Aux voix!)

11. db tingut : Du moment que le jury est V appréciateur des délits de la presse, je ne vois pas pourquoi ce délit lui serait soustrait, et je demande qu»l lui soit renvoyé.

voix â gauche : Très-bien !

m. caret : Il faut le dire dans la loi.

H. sAiiiTB-BBtJVE : C'est tout à lait impossible.

m. hbubtier : Je n'ai qu'une observation à vous présenter, c'est celle-ci : je demanderai à l'honorable M. Laboulie. qui a appuyé l'amendement de notre honorable collègue M. de Tinguy, comment fera la justice quand un gérant de journal aura déclaré s'approprier tel ou tel article de son journal, lorsqu'il l'aura fait sien par l'apposition de sa signature? Quel est le moyen de contrôle, quel est le moyen de découvrir la fraude que par votre loi vous déférez h la justice? Maintenant, à supposer que I amendement de M. de Tinguv soit amieilli, il est évident que, s'agissant ici non pas d'un délit de presse, mais d une simple contravention, les tribunaux correctionnels seront seuls compétents. (Réclamations à gauche.)

voix diverses a droite : C est évident.

h. HEURTiER : C'est une affaire de police correctionnelle.

m. victor leprarc : Allons donc ! C'est une manœuvre contre l'amendement.

11. HEURTiER : Il y a là des difficultés d'application insolubles. (Agitation.)

m. de la ROCHBjAQUELEiif : Messieurs , M. Heurtier vient de dire tout à l'heure que les contraventions ne seraient pas portées devant le jury. // se trompe, puisque l'amendement de M. de Tinguy vient de qualifier de faux la contravention...

au banc de la commission : Ce n'est pas un faux, aux termes de la ' loi.

ni

8 octobre 4850.

Descendant des hauteurs de sa position de rédacteur en chef. M. Armand Berlin fait son début dans la polémique. Ce début, conséquence forcée de la proposition Tinguy, mérite que nous lui accordions une mention spéciale, sinon honorable.

On sait que le Journal des Débats a rarement laissé échapper une occasion de prendre parti pour la liberté limitée contre la liberté absolue. Pour son début, que fait M. Berlin? Il instruit le procès en règle de la liberté limitée ; ce qui équivaut à un désaveu du Journal des Débats par son rédacteur en chef.

Voici les paroles mêmes de M. Armand Berlin, signées de son nom :

a Les infractions à la loi nouvelle constituent-elles un délit ou une contravention? et par conséquent sont-elles du ressort du jury ou des tribunaux ordinaires ? La loi ne le dit pas.

» Quand cette première question aura été décidée, il restera, soit au jury, soit aux tribunaux, à en dévider une autre beaucoup plus difficile : celle de déterminer en quoi consiste la discussion, et de préciser les limites où commencent et où finissent la politique, la philosophie et la religion.

» Le cas est embarrassant; aussi le ministère l'a-t-il simplifié en faisant rentrer dans le domaine de la discussion tout ce qui est susceptible d'appréciation. C'est très-commode, car enfin tout au monde est susceptible d'appréciation. Le temps qu il fait, l'heure qu il est, les goûts et les couleurs, les vessies et les lanternes, sont susceptibles d'appréciation. »

Jamais critique plus naïve n'a été faite de la liberté limitée; jamais, il faut en convenir, l'impossibilité de tracer des limites à la liberté n'a été plus ingénument avouée. C'est précisément parce que tout est susceptible de discussion que nous prétendions qu'il fallait laisser tout discuter, sans même en excepter a tes vessies et les lanternes », image heureuse qui jette sur ce débat une éblouissante clarté. Avec une aussi précieuse recrue que M. Armand Berlin, nous ne désespérons plus du triomphe de la liberté absclue, et nous le prions de recevoir ici tous nos remerctments pour le concours inattendu qu'il est venu nous apporter.

Nous lui demanderons toutefois de nous permettre de dire un mot en faveur de la loi qu'il attaque et dont nous soupçonnons fort le ministère — d'accord avec le ministère public — de conspirer l'anéantissement en la rendant inapplicable.

D'où viennent toutes les difficultés de la loi? Viennentelles de l'amendement de M. de Tinguy? Non. Elles viennent uniquement du malicieux paragraphe additionnel de M. Casimir Perier qui, pour faire rejeter le lendemain l'amendement de M. de Tinguy, qui avait été voté la veille, imagina de l'exagérer d'une manière exorbitante.

C'est celte espièglerie de M. Casimir Perier qui crée aujourd'hui toutes les difficultés dont se plaint si amèrement le Journal des Débats.

On n'est jamais trahi que par les siens... M. Armand Berlin est l'ami de M. Casimir Perier.