LÉGISLATION TRANSITOIRE DE LA PRESSE
PROJET PRÉSENTÉ EN NOVEMBRE 1830 A M. LE DUC DE BROGLIE, RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE LA CHAMBRE DES PAIRS. *
Exposé des motifs.
Avec la législation existante, un journal politique ne peut se maintenir que soutenu par trois mille cinq cents abonnés au moins. Son intérêt le contraint donc à créer des dissidences d'opinions et des démarcations de partis, à fomenter des passions et des haines. Les dangers et les torts reprochés à la presse périodique ne doivent être attribués qu'à sa constitution vicieuse, qu'il est facile d'améliorer.
Le haut prix des feuilles quotidiennes, qui est le résultat de taxes exorbitantes, a cela de fâcheux qu'il restreint les classes intermédiaires au choix d'un seul journal, les prive des éléments de conviction qu'une discussion contradictoire présenterait à leur jugement, les fait esclaves aveugles des doctrines exclusives d'un seul parti et rend impossible en France l'impartialité.
Les mesures restrictives dont la presse est l'objet n'aboutissent qu'à la jeter dans la dépendance des partis et qu'à transformer à son insu le plus innocent abonné de journal en sectaire politique.
* Le nom de M. Emile de Girardin, auteur de ce projet, est honorablement cité dans le rapport sur la loi des journaux, fait à la Chambre des pairs par M. le duc de Broglie, et publié dans le numéro du Moniteur du 4 décembre 4830.
L'action de la presse périodique n'est ni assez vive ni assez générale dans les départements; il en résulte que leur esprit est trop timide, leur opinion trop lente à se former, et que chaque pas que fait en avant Paris les laisse en arrière à une trop grande distance. De là une défiance mutuelle entre ces deux Frances distinctes, qui tend à provoquer entre elles un funeste déchirement. Ce déchirement ne saurait être prévenu que par de nouvelles dispositions législatives et fiscales qui faciliteraient les moyens de faire pénétrer la presse périodique au sein des classes les moins éclairées, en abaissant la rédaction et le prix d'abonnement au niveau des petites fortunes et de l'intelligence peu formée du plus grand nombre des électeurs.
La création de journaux élémentaires mis à la portée des classes peu aisées et point instruites ne saurait être trop encouragée par un gouvernement national et paternel, car elle aurait pour résultats infaillibles de les enrichir en les éclairant sur leurs intérêts, et conséquemment d'améliorer toutes les natures de productions, et en même temps de détruire tout ce qui ne serait qu'opinions abstraites et so-
[thistiques. En d'autres termes, elle aurait pour conséquence 'abandon des controverses politiques au profit d'études commerciales et agricoles.
Le meilleur système de presse périodique dans l'intérêt général sera celui qui encouragera la création d'autant de journaux qu'il peut y avoir d'intérêts particuliers, d'états, de professions et de métiers différents. La presse, comprimée maladroitement par des mesures restrictives, a dévié de son origine et de son but : au lieu d'être un flambeau, elle est une torche ; concentrée dans une ou dans deux opinions, la presse ne s'est exercée depuis quinze années que sur une classe trop restreinte relativement à la population, car cette classe n'excède pas cent cinquante mille personnes. Mieux corn-
f>rise, la presse peut être le moyen le plus efficace et le plus acile de perfectionner l'industrie et l'agriculture, en rendant l'éducation élémentaire générale en France : et la rendre générale, c'est en faire disparaître tous les inconvénients, dont les plus sensibles, quand elle n'est pas assez propagée, sont le déclassement qu'elle produit, et la naissance d'une foule de prétentions impossibles à satisfaire, qui agitent alors la société et la rendent turbulente.
Le premier de ces trois projets maintient en vigueur la plus grande partie des dispositions de la loi du 18 juillet 1828, à laquelle M. le vicomte de Hartignac a attaché son nom ; car il n'est pas exagéré de dire que cette loi, par l'im-
possibilité où elle mettait le ministère suivant de rétablir la censure à jamais abolie par elle, fut le plus grand obstacle que rencontrèrent dans leur projet les ministres qui expient dans le fort de Hani l'insuccès de deux ordonnances dont Tune, à défaut de la censure, appliquait l'inquisition à la presse périodique.
Les aeux points principaux de ce projet transitoire sur les journaux et écrits périodiques sont :
1° L'abolition des cautionnements, réduits déjà par la loi de juillet 1828, pour les journaux quotidiens, de 10,000 à 6,000 francs de rente, et par la dernière loi de janvier 1831 de 6,000 à 2,400 francs de rente ;
2° L'obligation pour tout gérant signataire d'un journal politique de réunir les conditions d'éligibilité. '
La condition d'éligibilité substituée au dépôt de cautionnement aurait les avantages suivants :
1° Elle donnerait au gouvernement des garanties de mora-. lité moins douteuses, car elle ajouterait celles de l'âge à celles de la fortune. Aucun homme âgé de moins de trente ans
• Lorsque je proposais, en 1830, de substituer au dépôt du cautionnement la condition de l'éligibilité, j'ignorais que la même proposition avait été faite, en 1819, par M. de Chateaubriand, en ces termes :
« Je fixerai le cautionnement au capital que suppose la contribution directe de 4,000 francs que tout citoyen doit paver pour être élu membre de la Chambre des députés. Voici ma raison. Une gazette est une tribune. De même qu'on exige du député appelé à discuter les affaires que son intérêt comme propriétaire l'attache à la propriété commune, de même le journaliste qui veut s'arroger Je droit de parler à la France doit être aussi un homme qui ait quelque chose à gagner à l'ordre public, et à perdre au bouleversement de la société. »
CHATKAUBRlAïrn.
De la monarchie selon la Charte, 4849.
J'ignorais également que M. le comte Siméon et M. le comte Mole se fussent exprimés ainsi :
« A la répression des lois se joint la garantie du cautionnement
La fortune qu'elle exige des journalistes devient une juste présomption de leur intérêt a ne rien écrire qui puisse troubler l'Etat ou propager des doctrines dangereuses. Cest une présomption du même genre que celle du cens requis pour VéUctorat et V éligibilité, auouet on déduit l'intérêt d§ C électeur et de Péligible à la comentation de la patte publique. »
Sivâoh.
Moniteur, juillet 48*8. Rapport,
• Rien n'est plus juste et plus rationnel que de soumettre les journaux à un cens, comme la Charte l'a fait pour l'exercice des droits politiques. »
Mol*.
Moniteur du 44 juillet 4888.
ne pourrait être gérant, tandis que la loi lui permet maintenant d'en remplir les fonctions à vingt et un ans;
2° Le cautionnement, fourni le plus souvent par des tiers au moyen d'une prime convenue, ne paraîtra toujours qu'une vaine et arbitraire formalité. Le cens d'éligibilité deviendrait une condition honorable à remplir; si honorable, que le gérant l'aurait toujours présente devant les yeux et qu'elle réglerait sa conduite.
On ne saurait trop désirer que les gérants des journaux fussent députés ou au moins éligibles, et s'ils avaient pu être l'objet d'une adjonction dans la loi électorale, peut-être eûtil été politique de se servir de ce moyen de déférer en quelque sorte leurs doctrines à l'opinion publique elle-même par leur candidature permanente.
Ce but honorable, s'il eût toujours été présent à l'ambition des gérants responsables, en eût relevé la condition ; il les eût fait plus dépendants de l'opinion ; la presse périodique eût compté moins de brouillons et de controversistes obscurs; elle eût compté plus d'hommes politiques préparés par la théorie à la pratique des affaires.
Un des vices de la presse périodique, c'est qu'elle exerce sans contrôle un contrôle si actif, c'est que la" plupart des écrivains dont le journalisme est la profession soient trop étrangers aux intérêts généraux qui sont de plusieurs natures; plus on relèvera la presse périodique, plus elle sera éclairée, digne et conciliatrice, et plus on créera de chances au'elle cesse d'être l'interprète des passions des partis pour devenir l'organe des intérêts et des vœux du pays.
La législation, réformée avec sagesse, peut donner à la presse périodique ce caractère plus honorable et plus en rapport avec les progrès de notre civilisation.
Le second des trois projets de loi, en proposant deux prix différents, n'opère pour les journaux actuellement existants qu'un dégrèvement d'un centime par feuille, réduction déjà consentie par la Chambre des députés {. Elle a l'avantage d'accroître infailliblement les revenus de la poste et de favoriser les intérêts de la consommation par la possibilité qu'elle donne de créer des journaux élémentaires et h bon marché, lesquels manquent en France, et d'augmenter le nombre des
< Cette réduction a également reçu plus tard l'approbation de la Chambre des pairs. L'adoption de ce projet avait cet avantage que la même réduction se trouvait compensée, et au delà, par l'accroissement de produits qui résultait de la création d'une classe de journaux du second ordre.
feuilles d'annonces que réclament vivement les besoins du commerce.
Le troisième projet de loi, relatif à la perception du timbre, en adoptant les bases plus rationnelles oui établissent proportionnellement le droit sur le prix d'abonnement, et non plus sur la superficie des feuilles, opère :
Pour les journaux actuellement existants dans le format soumis au timbre de 5 centimes un dégrèvement de Q A. \ Timbre rouce, 1 c. 1/2.
2 centimes- I 10» en sus, 4 c. 1/2.
Pour les journaux dans le format soumis au timbre de 6 centimes, un dégrèvement de '
/ Réduction de 6 à 5, 1 c.
3 centimes, j Timbre rouge, 1 c. 1/2.
| 10e en sus, l/2c.
La diminution résultant de ce dégrèvement dans les revenus de l'administration du timbre sera compensée, et au delà, par la publication d'un grand nombre de journaux politiques, élémentaires ou abréviateurs à bon marché, et par la multiplication des feuilles d'annonces que les deux lois de la poste et du timbre encouragent, en môme temps qu'elles laissent subsister dans leur état tous les journaux existants.
Le succès des journaux élémentaires, abréviateurs, misa
< La suppression du timbre rouge et du dixième en sus a été adoptée dans la loi dernière, qui porte à 6 centimes au lieu de 5 centimes, ainsi que nous le proposions, le maximum du timbre, au delà duquel il ne pourrait être réclamé, quelle que soit la superficie des feuilles, un droit plus élevé. Celte différence est insignifiante; elle a seulement produit ce fait inexplicable, c'est que le Constitutionnel, le Journal des Débats, etc., ne pavent que 5 centimes, lorsque le Moniteur, dont la superficie a moins d'étendue, continue de payer 6 centimes.
Le gouvernement regrettera plus tard :
D'avoir négligé légèrement les avantages qu'il pouvait retirer de deux classes de journaux.
Première classe : Journaux de luxe et de hautes spéculations politiques.
Deuxième classe : Journaux à bon marché ; — élémentaires ; — de faits 0t de simples notions ;
D'avoir privé volontairement les deux administrations du timbre et de la poste de l'accroissement de produits qui fût résulté de l'adoption de nouveaux tarifs établissant la perception des droits sur le prix d'abonnement et non sur la superficie des feuilles, d'autant plus qu'il faut ajouter que ce mode de perception était calculé pour ne rien changer quant aux journaux politiques existants dont le prix d'abonnement est de 80 francs; qu'il donnait seulement la possibilité de fonder au-dessous de ce prix exorbitant des journaux destinés à l'éducation des classes ignorantes qui eussent amélioré leur bien-être.
la portée des classes peu aisées ou peu instruites, n'est point douteux. Leur avantage pour l'éducation morale, agricole, industrielle et politique du grand nombre de citoyens dont les idées sur ces matières sont encore bien loin d'être en rapport avec les droits politiques qu'ils peuvent exercer, a fait naître d'importantes considérations que leur développement ne permet pas de recueillir dans une note simplement destinée à faire ressortir la création d'une source nouvelle de produits pour les deux administrations de la poste et du timbre.
Tels sont les principes dont nous avons essayé de faire l'application dans les trois projets de loi qui suivent, en évitant avec soin de changer trop brusquement toutes les dispositions législatives qui régissent encore la presse périodique.
