TITRE II. — DBS ÉDITEURS RESPONSABLES

« Art. S. Aucun écrit périodique, à l'exception des feuilles exclusi- » veraeut consacrées aux avis au commerce et aux annonces judi- » ciaires, ne pourra légalement paraître si l'éditeur ou gérant res- » ponsable, avant de le publier, ne justifie, par des pièces régulières :

o i" Qu'il exerce depuis deux ans les fonctions d'électeur;

* 2° Qu'il remplit, depuis un an au moins, les conditions voulues par » la loi pour être éligible;

» 3° Qu'il est vrai et légitime possesseur d'immeubles payant » 500 francs de contributions directes, et que ces immeubles sont libres » de toute hypothèque.

» Art. 3. Dans le cas où un écrit périodique est publié par un seul » propriétaire, si ce propriétaire vient à mourir, sa veuve ou ses hé- » ritiers seront tenus, dans le délai d'un mois, de présenter un gérant » responsable.

» Ce gérant devra remplir les conditions prescrites par les dispo- » sitions qui précèdent.

» L'écrit périodique cessera de paraître si, pendant le délai d'un » mois accordé, il donne lieu à une condamnation quelconque, sans » préjudice des amendes qui pourraient être encourues. »