TITRE IV. — RESPONSABILITÉ LÉGALE

Art. 12. (Art. 8 de la loi de 1828.) Le ou les signataires de la feuille, livraison ou du numéro, sont responsables de son contenu et passibles des peines portées par la loi, à raison de la publication des articles,

frassages ou dessins incriminés, sans préjudice de la poursuite contre 'auteur ou les auteurs desdits articles, passages ou dessins, comme complices. En conséquence, les poursuites judiciaires pourront être dirigées tant contre les signataires des feuilles, numéros ou livraisons que contre l'auteur ou les auteurs des passages incriminés, si les auteurs peuvent être connus ou mis en cause.