Chapitre 1er. — Des crimes. — Attentats à la sûreté de l'Etat

« Art. 13. Toute provocation au renversement du gouvernement »> représentatif tel qu'il est établi par ia Charte constitutionnelle de » 1830, ou au changement de la dynastie régnante, commise par la » voie d'un écrit périodique, soit par des vœux contraires à leur main- » tien, publiquement exprimés, soit par des qualifications politiques " inconstitutionnelles, soit par des actes séditieux d'adiiésion, est un » attentat à la sûreté de l Etat.

» Aux termes de l'article 38 de la Charte, cet attentat pourra être » déféré à la Chambre des pairs, et si le crime est reconnu, il sera puni » d'une amende de 5,000 à 25,000 francs, et d'un emprisonnement » dune à cinq années.

» Art. 1 4. Le coupable pourra, en outre, être interdit de tout ou pàr- » tie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal pendant un » temps qui ne pourra être au-dessous d'un an ni excéder cinq années.

» Art. 15. Le fait de l'applicaiion de 1 article 42 du Code pénal à » l'éditeur responsable d'un écrit périodique le rendra, de droit, inca- >• pable d en remplir les fonctions pendant toute la durée de la peine » encourue.

» Art. 16. L'écrit périodique cessera de paraître si, dans les trois » jours du jugement, un nouveau gérant responsable, réunissant les » conditions voulues, n'en remplit les fonctions.

» Art. 17. Les mêmes peines que celles ci-dessus pourront être a appliquées à l'éditeur de tout écrit périodique qui aura rendu compte » des séances secrètes des Chambres ou de lune d'elles, sans l'autori- » sation écrite, de leur président - ou qui aura violé le secret dû aux » délibérations des tribunaux et a celles du jury par la divulgation » des votes individuels de ses membres. »