SUR LA LOI DE 1835 CONTRE U PRESSE

CHAMBRE DBS DÉPUTÉS

Séance du 88 août 4836.

M. Dum, président. La parole est à M. de Girardin.

11. Emile de Girardin. Une loi est-elle juste, est-elle politique, lorsqu'elle ne se borne point à atteindre et à punir le délit qui transforme le droit en abus? lorsqu'elle rend la communauté solidaire des crimes d'un seul? lorsqu'elle ne se contente point de créer une pénalité redoutable, mais qui, nous l'espérons, ne frappera jamais que ceux qui l'auront défiée?... lorsqu'elle n'établit, enfin, aucune distinction entre les journaux adversaires de la Constitution et de la royauté, et les journaux auxiliaires à qui nos institutions doiventleur triomphe, la raison commune ses progrès, la propriété le respect du peuple?...

Telles sont les questions préliminaires que soulève le titre 11 de la loi, tel que Ta fait votre commission.

Un gouvernement est-il fondé à se plaindre des agressions de la presse périodique, lorsqu'il persiste à la mettre hors la loi commune, k l'assimiler aux condamnas soumis à une surveillance spéciale;

lorsqu'il la trarte exceptionnellement avec une légèreté en contradiction flagrante avec le respect qu'il a coutume de montrer pour tous les droits acquis, avec toutes les garanties dont nos lois entourent toute propriété, quelle qu'elle soit?...

Un gouvernement n'autoriso-t-il pas l'opinion ombrageuse de la presse périodique, lorsque les lois viennent si fréquemment et si précipitamment changer les conditions de l'existence des journaux, qu'ils sont réduits à se demander si le fait matériel de leur possession, quelque considérables que puissent en être les revenus, et représentassent-ils un, deux, jusqu'à trois millions de capital, constitue une propriété légitime? lorsqu'une telle instabilité légale les menace constamment et les fait tous entre eux solidaires... solidaires à ce point, messieurs, qu'il suffit que, dans le nombre, deux coupables se trouvent pour que ceux-là mêmes qui s'opposaient aux succès de leurs criminels desseins soient traités, sinon tout à fait en complices, du moins en prévenus, et qu'on se dispense envers eux de reconnaissance et de justice?

Ainsi, par exemple, lorsque dans la même session législative, à l'occasion des majorats, on voit ie gouvernement porter jusqu'au scrupule le respect religieux des droits et des transactions du passé, et qu'on voit en même temps votre commission en témoigner si peu quand il s'agit d'augmenter et de dénaturer le cautionnement des journaux, qu'ils soient ou non auxiliaires des lois et des institutions; les hostilités de la presse contre le pouvoir et les défiances mutuelles qu'ils s'inspirent ne sont-elles point expliquées?

Le rejet irréfléchi de la proposition d'enquête de l'honorable M. Dubois, lorsque vous venez d'en autoriser une officiellement pour un fait tout matériel d'exploitation , lorsque la Chambre des pairs en 1830 en avait officieusement donné 1 exemple, est une faute grave, messieurs, et qui portera de très-graves conséquences, si vous ne savez les prévenir. Ce manquement do tous égards envers beaucoup de journaux est, de la part du ministère et de la majorité de cette Chambre, une déclaration de guerre qui met le bon droitdu côté de la presse opposante.

L 'enquête en elle-même était moins une garantie législative qu'une forme politique que, par convenance pour la presse constitutionnelle, vous avez eu tort de rejeter, quand l'utilité publique s'en impose impérieusement la loi avant de franchir la plus faible barrière.

Mais ie laisse à traiter à qui le fera mieux que moi dans cette enceinte les questions de savoir :

Si le titre II du projet de la commission, tel qu'elle vient même de le modifier à cette séance, n'est pas une atteinte violente et gravement impolitique aux droits acquis, aux transactions passées, à la propriété enfin... et à la plus légitime, messieurs, à celle qui s'acquiert par l'intelligence?

Si, notamment, les articles 1S et 14 ne 'vont pas encore au delà de la répression juridique ; s'ils ne vont pas jusqu'à l'arbitraire légal, jusqu'à la spoliation de la propriété par une rétroactivité d autant plus dangereuse qu elle ne porte point encore le caractère définitif que réclame impérieusement la stabilité nécessaire aux intérêts communs de la propriété et de la société, à la pacification de la presse et du pouvoir?

Ce sont là de très-graves questions de droit, que j'ai dû écarter d'un travail dont les développements se renferment strictement dans les matérialités de la loi et dans l'observation des faits relatifs à une spécialité à l'étude de laquelle je me suis livré avec la même disposition d'esprit que celle qu'apporte l'ingénieur dans l'application des sciences exactes.

Circonscrire la presse périodique dans l'enceinte de nos institutions par la force de nos lois ;

Borner la liberté d'examen et de discussion aux Imites constitua tionneUes, sans apporter des restrictions à la critique des actes ministériels ;

Mettre la Charte à l'abri des attaques, et le roi à l'abri des outrages;

Interdire aux opinions politiques toute qualification inconstitutionnelle de nature à perpétuer nos discordes civiles ;

Donner, enfin, à la justice la sécurité dont elle a besoin pour conserver son nom.

Tels sont les motifs sur lesquels se fonde la loi. Le but qu'elle se propose, l'atteindra-t-elle en suivant l'ornière étroite et profonde creusée par une succession de tentatives maladroites et malheureuses, sans que Tune d'elles ait encore servi de leçon à la prudence? Non, messieurs; cette, voie n'a d'issue qu'un abîme où la presse et le pouvoir, s'exagérant l'un et l'autre leurs forces, s'entraînent, tombent et se meurtrissent tous les deux en luttant... Si vous en doutez, voyez à droite le fort de Ham : un prétendant y est prisonnier. Regardez à

Sauche le Mont- Saint-Michel : la presse y est captive dans les fers ont elle prétendait délivrer le monde I Entre la presse agressive et le pouvoir irrité, il s'agit, messieurs, de

Î prévenir et de terminer des luttes qui mettent toujours en égal péril 'ordre et la liberté ; l'un ne peut se sauver si l'autre succombe.

L'honorable rapporteur de votre commission vous a dit :

« On ne connaîtra jamais que deux barrières contre les excès de la » presse : les moyens préventifs, qui sont exclus par la Charte et par » l'esprit du siècle, et les moyens répressifs. »

J'ignore dans laquelle de ces deux catégories il range la proposition faite par votre commission de doubler les cautionnements des journaux, et d'en changer la nature ; mais je ne veux que ce fait pour vous démontrer que si la loi est sincère dans ses motifs, elle se contredit dans son texte, et n'a pas dans cette Chambre de plus redoutable ennemi que son éloquent rapporteur.

Veut-on rendre à la presse, sur Topinion publique, l'ascendant oue des écarts et des scissions lui ont fait perdre? Il faut avec soin veiller sur tous ses excès, n'en laisser aucun impuni, et, s'il est possible même, les prévenir tous.

Veut-on faire de la presse le premier pouvoir de l'Etat? Il faut rendre impossible la création de tout journal nouveau ; alors le nombre des journaux existants n'excédra pas celui des portefeuilles ministériels.

Si tel est le vœu de la commission, l'élévation du cautionnement et du timbre le satisfera pleinement . car dès que les ministres et les journaux seront des deux parts en égal nombre, les conseillers de l'opinion deviendront tout-puissants ; les conseillers de la couronne cesseront de l'être. Les premiers ne commettront pas la faute des seconds !... Us iront au-devant de l'opinion : ils la flatleront, ils recruteront activement à l'opposition tous les dissidents épars, les mécontents et les ambitieux de tous les partis, avec deux mots : Liberté de la presse et Réforme électorale ; ils imposeront un silence prudent à toutes les doctrines extrêmes, en laissant à chacune d'elles ses espérances; ils s'empareront de l'esprit public ; ils enseigneront aux partis qu'ils s'affaiblissent par des scissions impolitiques ; que les nuances, en se multipliant, effacent la couleur des drapeaux ; que se taire dans un intérêt commun sur tout ce qui pourrait diviser, c'est préparer leur victoire»

Ils s'adresseront à la jeunesse du pays ; ils lui diront qu'elle en est l'unique espoir... Tous enfin, car l'unanimité entre six ou sept est facile, s'accorderont à empêcher que l'indiscipline et l'impatience ne portent

prématurément dans les rangs de l'opposition la défection avant le triomphe.

C'est ainsi, messieurs, qu'à laide de la fausse sécurité que donne une modération obligée, la presse sait habilement s'emparer de l'urne électorale, dès que le monopole favorise l'unité de ses milices, dès qu'une pénalité prompte et sévère assure leur discipline, et contient ou frappe aussitôt (imprudent qui alarmerait par un cri séditieux la confiance publique, abusée par le sourd unisson des murmures périodiques.

Ce qu'on vous propose, messieurs, est bien, si le gouvernement de juillet 1830, par reconnaissance des victoires de la presse auxquelles il doit son avènement, veut, à limitation de l'Empire, avoir aussi ses illustres maréchaux, et doter d'un demi-million de rente six ou sept grands feudataires de l'opinion publique.

Ce qu'on vous propose est bien et sera efficace, si Ton veut mettre l'avenir de la dynastie royale et le sort de l'Etat à la merci de la défection d'un journal avide ou ambitieux dont un certain jour le ministère aura imprudemment refusé de satisfaire les exigences impérieuses.

La loi nouvelle, je la concevrais, messieurs, si l'arrière-pensée de ses auteurs était d'organiser dans l'avenir de formidables résistances, dans le but de créer de graves nécessités qui les autorisent à sortir de la Charte et à tenter les hasards des coups d'Etat.

Mais si ces résultats ne sont pas ceux que se propose la loi, alors ses motifs et son texte sont en flagrante opposition.

De grâce, messieurs, ne faites point expier au pays, par des lois qui le perdraient, une expérience qu'une haute éloquence peut draper dans ses plis, mais qu'elle ne réussit point à cacher.

Ne prenez point recueil pour le port!

Méfiez-vous d'une loi faite au péril de la sûreté de l'Etat, dans l'intérêt exclusif de six ou sept despotes de 1 opinion publique, qui, dès qu'ils seront retranchés derrière un monopole, tiendront en vasselage les conseillers de la couronne, et, en retour de leur appui conditionnel, mettront à contribution le Trésor public, occuperont les places, envahiront les dignités, dicteront les lois, et falsifieront les majorités.

Cest ainsi que s'établissent toutes les Eglises militantes ; c'est ainsi qu'elles finissent par régner sur les empires qui les ont d'abord proscrites.

Les persécutions qu'elles bravent commencent leur prosélytisme, les privilèges qu'elles obtiennent couronnent leur puissance.

Défiez-vous d'une loi tachée de sang, qu'un meurtre a fait éclore ; elle est d'un triste présage...

Ce n'est pas, messieurs, que j'accuse la loi d'opprimer et de détruire la presse ; 1 étude que j'ai faite de cette nouvelle religion du siècle ne permetpas à ma bonne foi de partager à cet égard les craintes de plusieurs de nos honorables collègues.

Les reproches que j'adresse à la loi appartiennent à un autre ordre d'idées. C'est de faiblesse et d'arbitraire, d'inconséquence et d'instabilité que je l'accuse.

Si les intérêts de mon pays m'étaient moins chers que ceux de la

Sresse, je garderais le silence, je ne hasarderais point l'expression une opinion insolite que des journaux se sont empressés déjà de traiter de paradoxale; j'éviterais de m exposer à leur inimitié en venant à cette tribune livrer le double secret de leur force et de leur faiblesse. Mais toutefois je dois ajouter qu'il y a de ma part peu de mérite à le faire : car, contrairement à 1 opinion de notre honorable président sur le courage civil, j'ai toujours vu qu'en France les devoirs les plus faciles à remplir étaient ceux qui passaient pour n'être point exempts de tout ^érit !

Le rapporteur de votre commission, eu posant le principe qu'une répression redoutable et qu'une prévention inconstitutionnelle étaient les deux seuls moyens de régler le droit qui appartient à tous les Français de publier et d imprimer leur opinion, a commis une grave omission en n indiquant pas les moyens que présentent les réformes salutaires et judicieuses que réclame la constitution erronée de la presse, telle que l'inexpérience de nos lois l'a faite depuis vingt années.

Ce sont ces moyens que renferment les amendements que je vous prie de me permettre de développer avec tous les détails qu ils exigent, pour vous faire en quelque sorte assister d'avance aux résultats de leur application.

Je pars du même point que l'honorable M. Royer-Collard, qui disait de la presse, en 182%, qu'elle était « une institution 'politique et une » nécessité sociale : » Toutefois, ie diffère d'opinion avec lui sur ce point de son dernier discours : « Le bien et le mal de la presse sont » inséparables. »

J'adopte les limites tracées à la liberté de la presse, le 4 août dernier, par M. le président du conseil, en ces termes : « La liberté de la » presse ne doit pas dominer les autres institutions ; elle est elle-même » limitée par la Constitution dont elle fait partie ; elle ne saurait avoir » plus de droits que cette tribune. »

Mais une vérité non moins utile a été également proclamée par M. le duc de Broglie en décembre 1830 ; c'est celle-ci, qui sert de base à mes amendements: « Rien n'est plus funeste que le petit nombre de jour- » naux; rien n'accroît plus, au détriment de 1 ordre public, 4a puis- » sance dont les journaux disposent. »

Cette opinion d un pair de France promettait au pays un homme d'Etat... Ce qui nous surprend de sa part, c'est que, en des circonstances aussi graves, des préoccupations administratives aient pu faire oublier à M. le président du conseil une observation aussi éminemment politique. Je lui reprocherais d'avoir changé de sentiment en changeant de position, si le même intérêt de conservation avait cessé de ranimer ; mais plus que jamais cet intérêt occupe son esprit. Je ne puis donc 1 accuser que de distraction, et, en 1 aidant à la réparer, j'aime à compter sur son loyal concours.

La loi nouvelle persiste dans Terreur des lois qui l'ont précédée; elle continue d assimiler le droit de publier son opinion personnelle à celui d'exploiter l'opinion publique des autres ; elle confond l'abus avec le droit ; et, au lieu de combattre l'abus, elle 1 érige en monopole et le convertit en impôt.

Qu'ensuite l'abus porte au visage de la société, toutes les mauvaises passions et la défigure, c'est 1 inoculation légale du virus qui produit ses ravages 1

Le droit d exprimer son opinion cesserait bien vite d'être une spéculation, si son exercice ne rencontrait d'autre obstacle qu'une pénalité sévère.

Dès que ce droit cesserait d'être une spéculation productive, il ne serait plus, je l'affirme, une puissance redoutable ; mais peut-être son exercice, dans l'état encore imparfait de l'instruction populaire, exigerait-il de la part des magistrats une vigilance trop grande. C est par ces motifs que j'offre transitoiremext de ne conférer le dépôt de l'enseignement périodique qu'à ceux que nos lois électorales déclarent capables d'exprimer à cette tribune les vœux du pays, ses besoins, ses intérêts, ceux de la science et de l'industrie.

Mon but, messieurs, et c'est l'expérience qui m'y conduit, est de relever la presse périodique au rang d institution sociale, et de réparer la faute de nos lois erronées qui l'ont fait descendre au bas étage de spéculation vénale, l'ont démoralisée, l'ont déshonorée. •

QUESTIONS' Mi PRESSE 5»

Les conviction* ne s'expriment plus lchrsejiie les opinions se vendent, soit aux partis, soit au pouvoir ! L'honneur politique n'habita plus le

Says où les étoffes et les attaques sont un commerce qui se fait an profit u Trésor public, sous la protection des lois.

L'Etat aui prélève sa part impure d'une pareille prostitution de l'esprit peut la poursuivre, mais» jamais la réprimer. Ses intérêts, en opposition avec ses desseins, le tiennent incertain et impuissant; il n ose que des mesures inefficaces.

Votre volonté, messieurs, est-elle sérieusement que la presse périodique n'occupe plus dans la société que la place que 1 ordre lui assigne et que la liberté lui réserve? Commencez par rayer du budget le million prélevé sur elle par l impôt : aussitôt la question qui occupe vos esprits se présentera sous un nouvel aspect à vos regards, surpris qu'une mesquine considération financière puisse à ce point obscurcir et compliquer une chose si claire et si simple.

Mais 1 ordre dans lequel l'examen du timbre doit se présenter n'est pas venu : il ne s agit encore que des cautionnements.

Avant de vous développer mon opinion sur ce point, je dois préalablement vous faire connaître celle de M. le président du conseil ; la voici :

a Le cautionnement, considéré sous le point de vue des amendes, » est une chose inutile : son but est de s assurer que ceux qui fondent » un journal ont un intérêt à la conservation de Tordre. »

J'adhère à cette pensée de prévoyance sociale; mais son expression matérielle est fausse. Si les cautionnements atteignaient le bnt de leur institution, vous n'auriez plus à délibérer sur une loi nouvelle. L'expérience a depuis longtemps prononcé sur ce moyen ; tons les essais possibles ont été faits sans succès à diverses époques.

J'accorde que vos combinaisons nouvelles rendront la fiction des

Î;érants responsables plus difficile ; mois elles n aboutiront qu'à rendre a fraude plus ingénieuse, la responsabilité moins léelte et la presse plus redoutable : car dès qu elle connaîtra votre dernier mot contre elle, vous ne saurez plus le sien contre vous.

Si les cautionnements, selon la définition de M. le duc de Broglie, n'avaient d'autre but que de s'assurer que ceux cjui fondent un journal ont nn intérêt à la conservation de 1 ordre, le mieux, dans ce cas, serait de les réduire et non de les élever; car il se rencontrerait alors plus de gérants dont le cautionnement et le journal seraient la propriété réelle.

Quand, au contraire, les cautionnements sont considérables, quand un grand nombre d'abonnés est nécessaire à la publication d'un journal, que fait celui qui l'entreprend? 11 confond les riscrues d'amendes avec les autres chances de pertes, et les met toutes à la charge de la société commerciale qu il forme ; il a soin de s'y soustraire personnellement, et le plus souvent même il se dérobe aux châtiments corporels de la loi, en faisant peser toute la responsabilité du délit soit sur des hommes exaltés de son parti , soit sur quelques malheureux à qui la perte temporaire de la liberté laisse à regretter peu de bien-être domestique.

Tout, messieurs, à 1 époque où nous vivons, tend à se résumer en primes d assurances.

Croyez-m'en , les plus sûrs résultats que produiront une pénalité sévère et des cautionnements exorbitants, ce sera d augmenter le traitement des gérants et le taux des primes.

U faut bien se pénétrer de ce fait, que les amendes seront toujours, quelles qu elles soient, le moindre risque financier de la publication a un journal. J'en sais un qui a dévoré un million décapitai, sans que' le fisc judiciaire «n-ait préjevd- ia. ph» petite part. • J'en- safs-unautre^

3 ai, avec le tiers de ce capital, a pu payer, sans demander merci n élai, des amendes considérables.

Qu'arrivera-t-ildu votede la loi telle oue la commission Ta amendée?

il arrivera que les amendes, auxquelles on s'exposera moins légèrement, seront tout simplement un article additionnel prévu et porté au compte Profits et pertes de l'entreprise, et que le cautionnement fera partie intégrante du fonds social d'exploitation, divisé par un plus grand nombre d'actions.

Plus les cautionnements seront élevés, moins la concurrence sera possible ; plus les probabilités de bénéfices paraîtront assurées et brillantes, plus il sera facile dès lors de trouver des actionnaires.

Voilà quel sera, au point de vue pratique de la presse, le résultat de la loi tel que l'enseignent l'observation et l'expérience. . Les cautionnements tels qu ils sont légalement établis, ou tels que légiste tivement on les médite, ne seront toujours, comme par le passé, que des garanties illusoires, que des privilèges productifs.

Veut-on enfin des garanties stables, sérieuses, réelles, inéludables, du moins en totalité ? il les faut demander à 1 âge, à l'expérience et à la position sociale de l'homme de talent dont la publication d'un journal doit étendre la considération et l'influence.

Toutes les difficultés d'une législation de la presse périodique disparaîtraient par l'adoption de ces nouvelles bases.

Demandez, messieurs, à l'éditeur d'un journal les mêmes garanties matérielles que celles que réclament de vous les électeurs avant de vous donner leurs suffrages.

Posez en principe quil faudra, comme vous, être éligible, pour monter à « la grande tribune des temps modernes, » selon l'éloquente expression de votre honorable rapporteur.

Ne vous préoccupezque secondairement si l'éditeur responsable d'un journal possédera bien réellement ou non les immeubles dont il payera 1 impôt : 1 important est, dans tous les cas, qu'il exprime les mêmes intérêts que ceux que vous représentez, et ne jouisse que de droits politiques égaux à ceux que donne la tribune parlementaire. N est-ce pas là toute la pensée de M. le président du conseil?

Eh bien ! par le seul fait que le gérant d'un écrit périodique remplira toujours, à la satisfaction de nos lois électorales, les conditions qu'elles imposent, il mettra tous ses efforts à obtenir pour ses doctrines la sanction de l'opinion publique ; dès lors il dépendra d'elle et ne la dénaturera plus... Si la candidature permanente ne trouve aucun collège pour l'adopter, c'est que le talent ou la vérité manqueront à ses doctrines; et dans ce cas, le discrédit atteindra vite le journal qui serait impuissant à faire la fortune parlementaire de son principal rédacteur.

Dès que la condition d'éligibilité sera la seule garantie légale exigée pour la publication d'un journal, il n'y aura plus lieu de craindre que te propriétaire réel se cache derrière un gérant fictif... Un autre abus plutôt serait à prévoir : ce serait que des éligibles se fissent élire en s'attribuant comme signataires le ta lent des rédacteurs qu' ils tiendraient dans l'ombre, ou bien en s appropriant le mérite des doctrines dont ils supporteraient seulement la responsabilité légale.

Mais la nouvelle garantie que je propose n offrit-elle pas, dans tous les cas, les avantages que je lui attribue, en voici d autres du moins qui ne peuvent être contestées : c'est d abord la garantie de l'âge de majorité politique au lieu de l'âge de majorité civile, de trente ans au lieu de vingt et un ans. Cet avantage n'est pas le seul ; il ne serait plus possible d'entreprendre inconsidérément la publication d'un journal, car il ne suffirait plus pour cela de trouver au jour au lendemain un capitaliste déterminé par l'importance de la prime convenue.

Si le gérant n'était pas propriétaire sérieux d'immeubles, il faudrait dans ce cas qu'entre les projets qu'il aurait formés de publier un journal et sa réalisation, douze mois au moins s'écoulassent, afin qu'il pût justifier de la possession annale exigée par la loi... Et où trouverait-il alors à emprunter des immeubles non grevés d'hypothèques, du moins quant à la valeur représentative de 500 fr. d'impôts, lorsqu'il sera a abord pendant une année sans pouvoir même offrir pour gage le matériel d un journal établi?

A l'égard des cautionnements, la prime se paye sur les produits des abonnements; mais ici, dans le cas de fraude, ce serait avant toute recette, et une année à l'avance, qu'il faudrait commencer par faire le sacrifice de frais considérables d'enregistrement.

Cette difficulté de la possession annale serait la plus sûre garantie qu'un écrit périodique serait toujours une œuvre sérieuse et longtemps méditée, et que dans le cas même où son auteur serait personnellement dénué de la fortune nécessaire, il jouirait du moins d'une considération solide, et mériterait une grande confiance par son caractère privé.

Méditez ceci, messieurs : la garantie d'éligibilité admise, la suppression du timbre également consentie, les journaux ne seraient bientôt plus que des préfaces politiques à la vie parlementaire.

Au moyen de mon amendement au titre II de la loi, dune part, le droit de publier un journal appartiendrait à un assez grand nombre de citoyens, pour qu'il ne put être justement dit que les restrictions de la loi s'opposent a l'exercice de la liberté de la presse.

D'autre part, la concurrence serait trop facile pour n'être pas redoutable au monopole, puisqu il suffirait qu'une circonstance grave ou qu'une question importante se présentassent pour que tous les citoyens les plus intéressés matériellement à la conservation de Tordre, ou au triomphe d'un intérêt général, pussent les venir défendre sans s'imposer, par le seul fait de la publication d'un journal, le sacrifice de leur fortune, et sans crainte de compromettre leur nom par la nécessité légale d'en faire une raison sociale.

\C est là qu'est la grave erreur commise dans l'article I de la loi de juillet 1828, d'avoir fait nécessairement de la publication d un journal une opération de commerce : c'était le moyen infaillible d'éloigner de la presse les écrivains les plus distingués, les hommes les plus honorables et les plus utiles. Le retranchement de cet article encore en vigueur m'a contraint, afin d en effacer partout les traces, de reproduire avec mon amendement toutes les autres dispositions de la loi de 1818.

J'aborde enfin la question du timbre. La troisième, celle de droit de poste, viendra la dernière.

Des trois questions , celle du timbre est la plus grave ; c'est celle qui doit soulever les plus vives discussions, si, comme il y a lieu de le craindre dès qu'il s'agira de priver le Trésor de ce moyen de recettes, la gravité du mal attribué à la presse est aussitôt oubliée par ceux-là mêmes qui s'en font les plus sévères détracteurs. En présence de la suppression d un million de recettes, il se pourrait bien que le désordre social, conséquence du trafic de 1 opinion publique, ne parût plus rien ou presque non.

Je suis préparé a cette façon de combattre mon amendement; mais pour vous faire bien concevoir l'action du timbre sur la presse, il convient de vous présenter d'abord l'état exact des frais d'un journal quotidien.

Ces frais sont de deux natures : l'une décroissante, l'autre croissante.

Les frais décroissants se composent de l'impression, de la rédaction et de 1 administration du journal. Ils sont indépendants du nombre des

5» ISM

abonnés, mais ils sont en raison du mérite de la rédaction ; c'est ce qui expliquera pourquoi ils varient depuis 101,006 fr. jusqu'à 250,000 (r. par an.

If ajoutant à la somme de 1 00,000 fr. de frais décroissants que les frais croissants de papier et de tirage évalués à i 1 fr. par abonnement annuel d'un journal quotidien de 30 décimètres, et en laissant de côté tous droits de port et de timbre, voici les résultats que présente la publication d un journal pris au bureau de son administration et vendu sans bénéfice aucun.

Au prix actuel de 80 fr. par abonnement annuel, 1,500 souscripteurs sont nécessaires pour couvrir les frais d un journal quotidien, ces frais s élevant à eux seuls à 115,500 fr.

Si le journal ne compte que 500 souscripteurs, il faudrait, pour en équilibrer les frais, que chacun d'eux payât son abonnement annuel 240 fr.

Maintenant, si l'on passe à l'examen du budget d'un journal dont les mêmes dépenses décroissantes s élèvent annuellement ù 250,000 fr., on se convaincra qu au prix de 80 fr., 3,880 abonnements sont nécessaires pour couvrir ces frais, s élevant à 294,000 fr.

A ces dépenses, maintenant, si 1 on joint les droits de poste et de timbre, qui sont de 32 fr. 40 c. par abonnement annuel, on se rendra facilement compte qu'en présence de si grandes chances de ruine, les risques d amende et les primes de cautionnement disparaissent; que ce qu'il faut avant tout, c'est avoir des abonnements, dut-on, pour les entretenir, encourir l'amende et la prison |: car, entre les deux écueils de la détention pour dettes du journal et de la détention pour délits politiques, il n'est pas un gérant qui ne donne la préférence à cette dernière.

Voilà donc le secret de l'existence aventureuse de tout nouveau journal politique quotidien. Maintenant, il est facile des expliquer comment des que 5,000 abonnements sont nécessaires à 1 existence d'un journal, il est contraint de multiplier les dissentiments politiques, les antipathies sociales, d'irriter et de flatter alternativement les partis, afin de créer, ainsi que nous l'avons dit ailleurs, des passions exploitables et des haines productives.

Faire que parla suppression du timbre, qui, à raison de 5 centimes par numéro, est une dépense annuelle de 18 fr. sur 80 fr., un journal puisse subsister avec un moins grand nombre d'abonnements, ce sera, sans nul doute, diminuer de beaucoup déjà l'intensité de l'abus que la presse fait de son droit d'examen.

La suppression du timbre, en ce qui concerne les écrits périodiques; ne causera pas au Trésor public tout le préjudice qu on peut craindre ; une forte partie de ses produits retourne à la presse sous la forme de subventions ministérielles, sans autre résultat pour l'ordre que d'altérer le principe de la publicité* sans autre avantage que de lui aliéner plus fortement la presse indépendante.

Toute subvention donnée à l'apologie est une prime à l'injure ; car, il ne faut pas craindre de le dire, si le ministère achetait toutes les plumes prêtes à se vendre à sa cause, la restitution intégrale des produits du timbre n'y suffirait pas.

La diffamation contre laquelle on se récrie, messieurs, ne vous y trompez pas, ce n'est que la vénalité déguisant sa misère sous le masque de l'injure.

Et la vénalité, qui la féconde?... La corruption.

Le gouvernement a tout à gagner à répudier le moyen dangereux et dispendieux des subventionsoccultes.D honorables auxiliaires, qui ne se tiennent éloignés de lui que pour mettre leur modération et leur indépendance à ! abri des soupçons, lui prêteraient aussitôt leur concours.

QUESTIONS DB PRESSE 5ft

Je sais bien que MM» les ministres- seraient un moment exposés aux menaces et aux outrages de ceux dont ils cesseraient de payer le» adulations; mais toute amputation veut du courage.

La suppression du timbre atténuerait l'abus de la presse; mais, j'en conviens, il ne l'extirperait pas.

C'est pour cela, messieurs, qu'en même temps que je propose la suppression des droits de timbré, j'émets la proposition d'élever les droits de poste.

Ici peut-être aurai-je quelque mérite à livrer sans restriction tous les secrets de ma pensée. Ce que je veux, j'aurai le courage de le dire, à quelques puissantes inimitiés que je m'expose.

A rencontre du texte de la loi, je voudrais étendre le droit constitutionnel de publier son opinion, et restreindre en même temps l'abus qui consiste à la présenter et à l'imposer audacieusement, quelle qu'elle soit, comme l'expression de celle du pays.

Je voudi-ais fonder la publicité véridique, et au même coup détruirela polémique fahificatrice.

Je voudrais renverser tous monopoles mercantiles de l'opinion publique, et restituer en même temps a chacun la liberté de ses opinions sur les faits.

En d'autres termes plus clairs, voici quel est mon but; la suppression du droit de timbre et l'augmentation du droit de poste ne sont que les moyens de l'atteindre :

Affranchir la France de la puissance qu'exercent sur elle cinq ou six journaux, grâce à la censure, aux autorisations royales et aux cautionnements dont ils ont paru longtemps être les martyrs, et dont ils ont au contraire largement profité;

Restreindre tout journal a n'être plus que l'un des organes du département dans lequel il sera publie.

L'évidence de cette pensée a besoin, pour se faire jour, de la démonstration de quelques chiffres que voici :

11 faut savoir que le timbre entrant pour 18 francs dans les frais de service annuel d'un journal quotidien, la suppression pure et simple de ce droit, accordée isolément, n'aurait pour conséquence que d'amener, dans la même proportion, la réduction du prix de l'abonnement, et d'accroître indubitablement le nombre des lecteurs que possèdent déjà les journaux existants.

Telle n'est pas ma pensée. Veuillez en suivre le développement.

En même temps que je supprime le timbre de 5 cent, par feuille, j'augmente le droit de port de 2 cent.; j'élève donc à 6 cent, le droit de poste fixé maintenant à 4 cent., ce qui, en résumé, élève le port annuel d'une feuille à 21 fr. 60 c, au lieu de 14 fr. 40 c, chiffre actuel, et ce qui, en réalité, ne fait plus de la suppression du timbre qu'un dégrèvement total de 10 fr. 80 c.

Ce serait donc commettre une erreur que de s'empresser de conclure prématurément que cette quasi-compensation de deux droits par un seul a peu d'importance, et ne saurait changer les éléments constitutifs de la presse.

De ce qui vient d'être exposé, il demeure en fait : premièrement, que les journaux de Paris, en admettant qu'ils voulussent faire profiter leurs lecteurs de province des avantages de mon amendement, ne pourraient réduire que de 80 à 70 francs le prix de leur abonnement annuel. Maintenant, ce qui reste à démontrer, c'est que tout journal de département, distribué selon l'usage par des porteurs de son administration dans la ville où il serait publié, aurait un avantage de 1 6 à 1 7 francs sur tous les journaux venant de Paris. Les frais fixes d'impression, de rédaction, d'administration, de papier, etc., seraient en province très-considérablement réduite.

resserrée dans les murs de la capitale.

La diffamation publique trouverait enfin des barrières ; elle ne couvr irait plus toute la France d'un seul coup d'aile; l'administration des postes n'en serait plus aussi gravement complice ; elle ne porterait plus si loin et sur un aussi grand nombre de points l'attaque et le mensonge.

Messieurs, on a souvent cité à cette tribune la liberté dont la presse jouissait en Angleterre, sans danger cependant pour son gouvernement et ses institutions. A cet égard, plusieurs de nos honorables collègues n'ont point hésité à attribuer aux mœurs britannioues et à la gravité des esprits dans ce pays l'honneur d'un résultat dont la cause est d'un ordre infiniment moins élevé, puisqu'elle réside tout entière dans une matérialité...

En Angleterre, les journaux n'étant point transportés, comme en France, par l'administration des postes, moyennant un faible droit indépendant de la distance, il n'y a point dès lors dej centralisation de la presse, de monopole de l'opinion publique par voie d'abonnement ; H y a tout simplement des journaux qui ne sont astreints à aucun cautionnement, mais aussi dont la poste anglaise ne se charge qu'en les pesant et les taxant comme lettres.

Ces journaux n'ont pas d'abonnés, ils n'ont que des acheteurs. Le matin on choisit, parmi les journaux qu'apportent les conducteurs de voitures publiques, le plus intéressant en raison de l'opinion qu'il exprime ou de la nouvelle du jour qu'il publie le premier.

Avec l'aversion et la crainte exagérée que la presse a toujours causées au gouvernement français, ce soin de sa part de colporter économiquement, rapidement et journellement les attaques dont il est l'objet peut paraître au moins surprenant ; mais le contre-sens apparent ne s explique pas seulement par notre pente naturelle vers la centralisation : il y a une autre cause, c'est notre amour de la police.

Cette passion malheureuse, qui ne regarde jamais que d'un œil, nous égare souvent. Elle n'a vu dans la centralisation de la presse qu'un moyen facile pour le gouvernement de scruter toutes les opinions, en se chargeant du transport des journaux au domicile de leurs lecteurs.

Voilà comment la presse périodique doit, en France, sa toute-puissance à la police ; et tel est le culte toujours conservé à cette dernière, (jue j'ai dû moi-même fléchir le genou devant elle. C'est pourquoi, au heu de proposer tout simplement au gouvernement de ne plus s'occuper de la presse, de l'exempter du droit de timbre et de lui laisser le soin de se transporter à son gré, j'ai été contraint de prendre une voie détournée pour atteindre le même but.

J'ai prévu l'objection qui me serait faite qu'aux Etats-Unis il n'en n'en était pas du transport des journaux comme en Angleterre ; que le service public des postes en opérait la distribution moyennant un très-faible droit, et que dans l'Amérique du Nord, pas plus qu'en Angleterre, la presse n'avait point encore renversé le gouvernement établi.

Je pourrais répondre que cela tient sans doute à deux causes : d'abord a la grande variété des feuilles qui se publient dans les Etats de 1 Union, ensuite au caractère plus commercial que politique de leurs journaux; mais il y a une troisième cause qui domine les deux autres, c'est la forme fédérative de ce gouvernement qui exclut toute tendance de centralisation , même dans l'expression périodique de l'opinion.

Voilà ce qui explique comment l'Amérique du Nord et l'Angleterre

sont les deux seuls pays du globe qui supportent sans danger et sans crainte la puissance de la presse.

Je quitte ces deux nations ; je reviens à la France, pour proposer d'y détruire la centralisation de la presse, qui est l'abus de cette liberté ; d'y favoriser toutes les nuances d'opinions constitutionnelles ; d'établir dans chaque département, dans chaque arrondissement électoral des journaux, expression de leurs intérêts moraux et matériels. S'il en était ainsi, les vrais intérêts se feraient jour et s'y feraient mieux connaître ; les idées, pour s'y développer et mûrir, n'auraient plus autant besoin de venir chercher la chaleur ardente du foyer centra).

Les journaux de Paris donneraient l'impulsion et l'exemple, les journaux des départements le suivraient; ils entretiendraient entre eux l'émulation des qu'ils n'auraient plus à lutter contre le monopole actuel de la presse centrale, dès que leur existence serait matériellement possible : et l'adoption de ma proposition l'assurerait infailliblement.

Alors le sort de la France, messieurs, ne dépendrait nlus tout entier de Paris, de la défection d'un journal ou de l'accord ae six ou sept journaux entre eux.