DE LA LÉGISLATION DE SEPTEMBRE

ta loi ne détermine pas les besoins, elle les exprime.

Mostrsquibu.

La vérité, celle qui est utile à tous, n'a pas été dite sur la nouvelle législation de la presse périodique. L'esprit de parti et l'intérêt personnel, ces deux intarissables sources de l'éloquence moderne, ont seuls jailli.

Entre des opinions graves et cependant versatiles, se donnant sans respect pour elles-mêmes d'injurieux démentis; demandant leurs triomphes à des exagérations commises au mépris de tous les faits, l'opinion publique, celle qui ne s'éclaire qu'après avoir lentement passé à travers toutes les erreurs, qu'après avoir épuisé toutes les déceptions ; l'opinion publique, n'ayant plus pour guider ses pas que des traces effacées, demeure incertaine, inquiète et timide ; la peur de s'égarer la tient immobile, elle n'ose avancer, elle craint de rétrograder, se défiant également des réactions de cabinets et des révolutions de clubs; tout lui est devenu

suspect, elle ne sait que penser : et de la presse périodique, et Je ceux-là oui l'accusent, et de ceux-là qui la défendent.

Gommantrn W .serait-il pas ainsi, lorsqu'une luUe acharnée en apparence n'est qu'un spectacle menteur; lorsque les visières ne sont que des masques; lorsque les combats ne sont que des rôles qui s'oublient et s'intervertissent à la première mêlée?

Voyez, depuis cinq années, quels hommes sont devenus les plus ardents apologistes de la liberté de la presse? Ce sont les mêmes qui sollicitèrent contre elles des lois d'exceptions, de privilèges et de censure 1 Quels hommes, au contraire, sont devenus à son égard plus sévères que les jurés appelés à condamner ces délits?... Ce sont les mêmes qui la défendirent pendant vingt années contre les accusations qu'ils viennent aujourd'hui porter contre elle. Ce sont les mêmes qui lui doivent leur rapide élévation !

Assurément l'expérience des hommes, la pratique des affaires d'un pays peuvent modifier de généreux sentiments. Mais lorsque des convictions contraires changent contradictoirement, ou plutôt lorsqu'elles s'échangent ainsi, lesquelles doit-on croire sincères?

Tout dans la discussion de la dernière loi s'est réuni contre la presse périodique pour égarer à son sujet l'opinion du paysl... Les déclarations apologétiques et suspectes de ses nouveaux partisans; les fausses imputations de ses anciens défenseurs que l'on pensait devoir être d'exactes révélations.

Les premiers demandant sans réserve que la liberté de la presse restât sans limites, que l'inviolabilité de la Constitution lui fût sacrifiée; les seconds lui attribuant hautement l'attentat d'un assassin comme la conséquence commune de sec doctrines, quoique divergentes.

Et les uns et les autres se succédant pour disserter sur le désordre moral de la société.

Quelle cause plus grave de désordre, en effet, que deux religions politiques qui dans le même pays s'abjurent, l'une prenant par tactique la place que l'autre abandonne par inexpérience 1

Mais pour parvenir à la vérité, écartons les partis, et mettons les exagérations en présence des faits.

La presse périodique telle qu'elle est constituée ne mérite pas les éloges qui lui ont été donnés ; il n'est pas exact qu'elle soit Je « palladium des libertés publiques », ainsi que l'ont proclamé longtemps les ooopérateurs et les tributaires du journalisme avant qu'ils fussent devenus hommes d'État, ou fonctionnaires publics.

La puissance de la presse est d'autant plus redoutable qu'elle est intermittente, et que toute dépression légale accroît sa force par les dangers de son explosion.

Pour être juste, il faut dire que l'abus que fait la presse d'une puissance mal réglée peut compromettre plus de libertés que son exercice régulier n'en saurait étendre et protéger ; elle serait coupable de tout le bien qu'elle ne fait pas, et nous l'en accuserions le premier, si une législation agressive et fiscale ne l'avait traitée comme les condamnés à temps qui sont envoyés au bagne pour s'y repentir et s'y moraliser.

Dans deux brochures et dans deux discours *, traitant de la presse périodique, nous croyons avoir démontré que les vrais coupables des abus attribués à la presse périodique sont :

Le timbre, qui est un contre-sens matériel, puisqu'il s'oppose à l'affaiblissement de la presse qui aurait naturellement lieu par l'extension de la concurrence ;

Les cautionnements, qui ne sont que des garanties illusoires et des privilèges funestes ;

Les subventions ministérielles, qui ne sont que des primes données à l'injure, et qui ont en outre le grave inconvénient de rendre la modération de la part d'un journal toujours suspecte de vénalité;

Enfin l'instabilité perpétuellement menaçante d'une législation agressive et rétroactive, qui traite en vaincue la presse périodique, après l'avoir accusée de traiter le pouvoir en ennemi. Nous avons indiqué les moyens de réformer cet état vicieux , et aucune objection ne s'est présentée contre eux ; mais ici ce n'est pas de l'amélioration de la presse qu'il s:agit; ce que nous venons de dire n'est qu'un avertissement donné à tous les esprits justes et impartiaux d'ajourner leur opinion sur la presse périodique jusqu'à ce que l'exercice de sa liberté soit réglé par une législation plus judicieuse, qui sache en même temps : étendre la pubmcite et restreindre la polémique.

1 note sur la PRESSE périodiqub. Avril 1831 . Imprimerie de Gœtschy, à Paris.

MOYENS LÉGISLATIFS DE RÉGÉNÉRER LA PRESSE PÉRIODIQUE, D'ÉTENDRE LA PUBLICITÉ ET DE RESTREINDRE LA POLÉMIQUE SANS INQUISITION INTÉRIEURE, CENSURE, DÉLATION, CAUTIONNEMENT NI TIMBRE ; HOMMAGE D'UN DÉPUTÉ A SES

collègues. 1835. Imprimerie d'Everat, à Paris. Moniteur, 30 avril 1835. Discussion des fonds secrets. Moniteur, %» août 1315. Discussion du profit de loi contre le preste.

La presse périodique est comme le budget de la France : tous les deux n'ont point encore vu s'établir pour eux d'état normal. La presse est un moteur puissant qui n'est dangereux que parce qu'il est imparfait ; la vapeur, avant de devenir un instrument docile, n'a-tr-elle pas excité les mêmes craintes, les mêmes doutes? Entre des mains inexpérimentées n'estelle pas encore épouvantablement meurtrière? — Cependant ceux qui, après une explosion, en proscriraient l'usage pour ce, seul fait, s'exposeraient au reproche d'injustice et d'i-

Snorance; ae toutes parts ne leur dirait-on pas qu'ils ne oivent s'en prendre qu'à l'imperfection de l'appareil, ou qu'à l'imprévoyance du conducteur?

Mais si telle qu'elle est constituée, la presse périodique ne mérite pas les éloges qu'elle s'accorde souvent, elle mérite encore moins les accusations qui lui ont été adressées.

Pour faire ressortir toute l'exagération de ces accusations, il suffira de les rappeler, maintenant que l'effervescence des esprits s'est calmée.

D'abord il a été solennellement proclamé à la tribune parlementaire aue l'auteur des meurtres du 28 juillet 1835 n'avait été conduit à un pareil attentat que par les débordements de la presse périodique : et voilà qu'il s'est trouvé que cet aveugle séide ne lisait que le Journal des Débats ; et voilà u'il se découvre que le vol et l'assassinat étaient l'industrie e sa famille, que ses deux oncles et son père sont morts au bagne, que sa mère est la sœur de deux galériens, qu'enfin ses dispositions au crime avaient eu pendant dix années le temps de se développer dans les prisons !

Tel est cependant l'homme que des esprits graves n'ont point , devant l'Europe attentive , hésité à représenter comme un fanatique exalté par la presse démocratique, afin de profiter de cette occasion de sévir maladroitement contre elle, au lieu de préparer dans la méditation les réformes utiles que sa constitution légale exige dans l'intérêt de la vérité et de la stabilité politique.

Ce n'est pas tout: la presse seule a porté toute la responsabilité du désordre taioral qui se manifeste et par l'envie qu'excitent et par le peu de respect qu'inspirent en même temps les sommités sociales... Mais avant de porter contre la presse et contre la société cette accusation, la question de savoir si ce désordre n'avait pas ses causes dans l'excessive rapidité d'un certain nombre de fortunes, dans les vices de l'éducation publique, dans les fausses interprétations de l'égalité civile et d'une liberté immatérielle mal définie; cette question préalable n'a pas même été posée. Il était, en

effet, plus court d'exagérer le scandale de certaines caricatures et le danger de certaines doctrines, afin d'attribuer en masse à la presse périodique un mal dont il pouvait être dangereux de rechercher les véritables causes.

A les entendre, ne dirait-on pas que, de toutes parts, tous les arrondissements de la France ne sont occupés qu'à tourner en dérision le gouvernement établi ; que des caricatures sont collées aux vitres de toutes les maisons; que tous les journaux sans exception s'adonnent à cette infâme spéculation ; ![u'ils n'ont qu'une même doctrine, qu'un seul langage? Effectivement, la loi les fait tous solidaires ; qu'ils soient auxiliaires ou qu'ils soient ennemis des institutions, peu lui importe : elle ne se borne point à l'établissement d'une pénalité redoutable aux crimes et aux délits commis ; au mépris de toutes les transactions du passé, de tous les droits acquis, elle impose à tous les journaux sans distinction de nouvelles conditions d'existence, et cela sans vouloir même examiner jusqu'à quel point ces conditions rétroactives ne sont pas un attentat à la propriété légitime, une consistance plus grandedonnée à des monopoles dangereux, jusqu'à quel point enfin elles ne frapperont pas la presse inoffensive sans atteindre les journaux agressifs.

Voyons maintenant si les faits s'accordent avec les accusations, et si toute la presse périodique mérite l'anathème parlementaire.

On a nommé quatre journaux ouvertement hostiles au principe du gouvernement établi, mais on n'a point dit que le nombre de ses auxiliaires, conservateurs plus ou moins dévoués de l'ordre établi, s'élevait dans la proportion de dix contre quatre, et qu'encore ils étaient les plus puissants par le nombre de leurs lecteurs.

On a fortement insisté sur l'immoralité et les dangers d'un recueil de caricatures à peine alimenté par un millier de souscripteurs, et à l'éloge de la presse périodique on n'a point mis en balance l'utile publicité d'un journal qui a compté jusqu'à cent trente mule abonnés. On n'a rien dit de ce que celui-ci avait tenté pour faire diversion aux passions politiques, et pour hâter le retour de l'ordre moral et matériel ; on n'a point cité les sacrifices qu'il s'était imposés, les attaques qu'il lui avait fallu braver de la part de vingtcinq gazettes passionnées, le poursuivant de toutes parts de l'accusation de ministerialisme.de matérialisme et d'impiété. Entre la presse utile, la presse servile et la presse hostile, on ne s'est point donné la peine d'une distinction ; le passé n'a pas été une garantie de l'avenir.

M ISS*

Telle est l'équité avec laquelle la presse périodique est jugée et régie; les écarts d'un seul journal suffisent pour donner le droit de méconnaître tous les services qu'elle a rendus 1

Nous ne terminerons pas ces réflexions sans demander à nos lecteurs s'ils pensent que l'accusation vague de désordre moral, portée par la tribune parlementaire contre la nation tout entière, soit fondée et se puisse facilement motiver. Nous leur demanderons de regarder autour d'eux et d'examiner si, depuis cinq années, les mœurs se sont perverties, si les croyances religieuses sont moins respectées, si les liens de famille se sont relâchés. Nous leur demanderons à quelle époque ils ont vu un élan plus grand, plus généreux, en faveur de toutes les institutions utiles et de toutes les améliorations praticables.

Si, à toutes ces questions que nous leur soumettons*, nos lecteurs, avec l'impartialité politique qui les caractérise, confirment par leurs réponses notre opinion, qu'en devra-ton conclure?

Que le désordre moral dont on a parlé n'existe point au sein de la société française, laquelle ne se circonscrit pas tout entière dans quelques rues de Paris ;

Que la presse périodique n'est point complice de l'assassinat qui lui a été injustement imputé ;

Qu'elle ne méritait pas en masse les graves accusations qui, pour être vraies et fondées, devaient se borner à certains journaux seulement;

Que méconnaître les services rendus par la publicité, que les confondre avec les écarts de la polémique, que traiter l'une et l'autre également en prévenues, que les soumettre toutes deux au régime honteux et vexa toi re de la même surveillance, c'est multiplier inconsidérément les dissentiments politiques, c'est activer leur fermentation et s'aliéner jusqu'à ses auxiliaires;

Que toute loi cesse d'être juste lorsqu'elle ne s'arrête pas k punir les crimes et les délits commis, lorsqu'elle procède par masse, et qu'elle crée arbitrairement des solidarités qui n'existent point de fait ;

Qu'enfin si des lois sur la liberté de la presse et sur la procédure des cours d'assises étaient utiles, elles n'étaient pas cependant si urgentes que quatre-vingt-cinq départements dussent immoler les principales garanties de leur jury à l'unique et passagère nécessité de réprimer la licence d'un recueil de caricatures et celle de deux ou trois théâtres de Paris.

Voilà oepenflant ce qu'a fait l'exagération pour étouffer ud bourdonnement importun ; elle n'a point craint d'alarmer le pays, de préparer des réactions politiques, d'accroître l'instabilité législative et d'affaiblir la foi légale.

Journal des Connaissances utiles, octobre 1835.

DE l/ÀUGMENTATION DU DROIT DE POSTE ET DE L'ABOLITION DU DROIT DE TIMBRE

Kl' CE QUI COKCBRNE LES IMPRIMÉS. <

La législation, la jurisprudence et l'administration ne sont pas d'accord entre elles sur l'interprétation et l'application des diverses dispositions législatives qui régissent la perception des droits de poste et rie timbre auxquels sont soumis les imprimés. i

Il est nécessaire qu'une loi mette un terme à cet état de choses, incohérent, contradictoire, arbitraire; car, telle qu'elle s'exerce, la perception viole ouvertement la législation interprétée et fixée par la jurisprudence.

Un arrêt delà cour de cassation, en date du 10 mai 1837, a jugé, contrairement à plusieurs décisions ministérielles en date des 10 janvier 1831, 9 novembre 1832, mars 1836, et contrairement à la perception telle qu'elle a encore lieu, que le droit de poste pour les journaux n'a pas cessé d'être pro-

* Communication de ce travail a été donnée en 1836 à M. Duchatel, alors ministre des 'finances; et en 1837 à MM. le comte Mole, président du conseil - Lacave-Laplagne, ministre des finances; Calmon, directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre; et Conte, directeur de l'administration des postes.

2 Sous cette dénomination générale d imprimés, nous comprenons les journaux , ouvrages périodiques , mustque , prospectus , avis et affiches.

portionnel en raison de leur dimension, c'est-à-dire que le port fixé à 4 centimes par 30 décimètres doit être augmenté de 4 centimètres par chaque 30 décimètres ou fraction de 30 décimètres excédant.

Tel qu'il est réglé par les lois du 4 thermidor an iv, article 2; celle du 15 mars 1827, article 8; celle du 14 décembre 1830, article 3, le droit de poste a pour base de perception plusieurs classes d'imprimés et diverses catégories de taxes.

Le droit de poste varie selon qu'il s'agit : 1° de livres et de prospectus; 2° de journaux et d'ouvrages périodiques.

Pour les livres et prospectus, le droit fixé par la loi du 4 thermidor an iv est de 5 centimes par feuille de 25 décimètres carrés, de la moitié de cette somme par demi-feuille, et du quart pour chaque quart de feuille ; cinq Hards pour une feuille de 26 décimètres, six liards pour 38 décimètres, et ainsi progressivement.

Pour les journaux et ouvrages périodiques, le droit fixé par l'article 3 de la loi du 14 décembre 1830, et par l'arrêt du 10 mai 1837, devrait être de 4 centimes par feuille de 30 décimètres carrés et au-dessous, et de 4 centimes par chaque 30 décimètres ou fraction de 30 décimètres excédant ; — 8 centimes pour 31 décimètres, 12 centimes pour 61 décimètres, et ainsi progressivement.

La perception de ces différents droits étant confiée à un personnel nombreux, généralement peu instruit et peu rétribué, composé en grande partie de femmes, les termes de la loi à intervenir ne sauraient être trop simples et trop explicites.

Notre projet de loi se compose de deux articles seulement.

Le premier augmente le droit de poste, le second abolit le droit de timbre en ce qui concerne les imprimés.