UR LES DROITS DE TIMBRE DES JOURNAUX ET FEUILLES PÉRIODIQUES

« Art. 1". Les dispositions de l'article * de la loi du 14 décembre 1830, celles de la loi du 13 vendémiaire an vu et de l'article 89 de la loi du 15 mai 1818, celles de la loi du 6 prairial an vu, en ce qui concerne les droits de timbre sur les journaux et feuilles périodiques, sont abrogées en faveur de tous les journaux et feuilles périodiques qui s'engageront à ne pas publier de romans-feuilletons.

» Art. S. Les journaux oui voudront profiter des avantages de la présente loi seront tenus de Taire leur déclaration au parquet du procureur du roi. Acte leur sera donné de cette déclaration.

» Art. 8. Les journaux qui, après avoir fait cette déclaration, contreviendraient à cet engagement, ne seraient plus admis à profiter, pendant le cours d'une année, des bénéfices de la présente loi. De plus, ils seront tenus de payer au Trésor les droits de timbre pour tous les numéros parus depuis le jour de leur déclaration.

»> Paris, 19 mars 1847.

» Signé : chapuys-montlaville, député de Sa ône-et- Loire. »

Voici maintenant la proposition de MM. Emile deGirardin et Glais-Bizoin :

PROPOSITION