DE LA PUBLICITÉ JUDICIAIRE

9 juillet 4844.

Tous lesjournaux applaudissent aux protestations faites du haut de la tribune de la Chambre des députés par MM. de Tracy et Chégaray, contre la publicité donnée, avant le jour du jdéfrat judiciaire, aux actes d'accusation et même aux actes de procédure; ils appellent de tous leurs vœux, dans

l'intérétde la justice et des accusés, une disposition législative qui déclare que les actes d'accusation ne pourront être publiés avant d'avoir été lus par le greffier à l'audience. Dès

r 'on réclame une loi nouvelle, il faut qu'elle soit complète; ne faut pas qu'elle se borne à interdire aux journaux la Sublication des actes d'accusation, il faut qu'elle leur interise de publier tout autre acte de procédure ou d'instruction, d'abréger ni tronquer par voie d'analyse, d'extraits ou autrement, les interrogatoires, dépositions, débats, réquisitoires du ministère public et plaidoiries entendus devant une cour ou un tribunal du royaume; il faut qu'elle leur interdise d'J rendre aucun compte sans l'autorisation préalable des Chambres législatives ou de l'une d'elles, soit de leurs séances secrètes, soit des discussions qui ont lieu dans l'intérieur des bureaux ou des commissions; il faut qu'elle interdise de publier les noms des votants pour ou contre, dans tous les cas où le vote aura eu lieu au scrutin secret ; il faut qu'elle leur interdise de tronquer, comme ils le font, les discours prononcés à la tribune législative ; il faut qu'elle leur interdise d'imprimer aucune lettre sans l'assentiment préalable et par écrit du signataire ou de ses ayants cause ; il faut qu'elle leur interdise d'indiquer les mouvements des armées françaises de terre et de mer avant qu'ils aient été rendus publics dans le journal officiel du gouvernement, etc., etc.; il faut enfin faire une loi d'ensemble qui complète la législation de la

[>resse existante, ou ne pas iaire de loi. — Mais pourquoi une oi? N'avons-nous pas assez de lois déjà, les unes inappliquées, les autres faussement interprétées; n'y aurait-il pas quelque chose de mieux à faire qu'une loi ? n'y aurait-il pas une noble initiative à prendre par la presse périodique, un utile exemple à donner qui la relèverait dans l'estime publique? Pourquoi tous les écrivains de la presse périodique ne saisiraient-ils pas cette occasion de se réunir pour s'entendre sur les limites de la publicité et les fixer eux-mêmes ? Pour-

3uoi n'institueraient-ils pas un conseil, à l'instar du conseil es avocats, qui aurait pour attributions de prévenir ou de réprimer beaucoup d'écarts que la loi ne saurait prévoir ni atteindre ; de maintenir la polémique à la hauteur d'où elle ne devrait jamais descendre, de l'empêcher de dégénérer si souvent en injures et en calomnies ; d'assurer la fidélité de la publicité proprement dite, ce qui serait très-facile .; de créer entre tous les écrivains de la presse périodique, à quelque parti qu'ils appartiennent et quelle que soit l'opinion 3u'ils défendent, une solidarité morale oui profiterait à la ignité de tous sans nuire à la liberté d'aucun ; qui ferait

seulement que chacun encouragé et retenu par l'esprit de corps s'observerait davantage, y regarderait de plus près avant de soutenir une proposition évidemment erronée, apporterait plus de soin dans ce qu'il écrirait et aurait enfin un désir de se distinguer qu'aujourd'hui, dans l'état actuel des choses, rien ne stimule? Pourquoi n'auraient-ils pas un tableau sur lequel tous tiendraient à honneur de se faire admettre et de aemeurer inscrits ? De là à la réunion en corps des écrivains spécialement chargés de rendre compte des débats judiciaires, il n'y aurait qu'un pas. En Angleterre, lesreporters} ce que nous désignons en France par le nom de sténograr-

Îhesy forment une classe d'hommes à part qui n'est inféodée aucune opinion, mais dont l'influence et la considération dépendent du degré d'exactitude avec lequel ils s'acquittent de leur travail. Ils ont un esprit de corps, ils se respectent ; et comme ils peuvent passer d'un journal à un autre, ils ne s'attachent spécialement à aucun parti. Pour eux, le point d'honneur réside dans l'impartialité. Jamais le rédacteur en chef ne demande à son reporter aucune sympathie d'opinion

Eoli tique. Comme toute infidélité commise par un des memres de cette espèce d'association porte atteinte à l'estime dont le corps entier veut jouir, ils ont en horreur les altérations, les interpolations, les suppressions dont la partialité des journaux français a lait une habitude. Fatigués d'ailleurs de ces logomachies politiques dont ils fatiguent eux-mêmes le public, ils ne prennent aucun intérêt au triomphe et à la défaite des tories et des whigs. Remplir exactement et consciencieusement leur tâche , c'est tout ce qu'ils veulent et prétendent.

Pourquoi n'en serait-il pas de môme en France? Qui empêcherait les journaux de Paris d'avoir un compte rendu commun des chambres et des tribunaux, compte rendu qui serait fait par ceux des rédacteurs qui donneraient le plus de garanties Je fidélité et de capacité ? Ils pourraient être assermentés, comme le sont les experts en écriture. Alors ce qui distinguerait un journal d'un autre, ce seraient la bonne foi de sa polémique et le talent de ses écrivains. La publicité serait respectée par tous les partis comme un terrain neutre et inviolable. Les devoirs de la publicité et les droits de la polémique, aujourd'hui confondus, seraient distincts. L'une et l'autre y gagneraient. Les rédacteurs chargés de recueillir les débats législatifs, au lieu d'être relégués loin de la tribune, devraient alors en être rapprochés, de façon à rendre leur travail aussi facile, aussi fidèle que possible. Ces améliorations sommairement indiquées en amèneraient infailli-

blement d'autres qui grandiraient la presse périodique en

Suissance et en considération. Encore une fois, pourquoi onc n'entreprendrions- nous pas tous de les réaliser par nous-mêmes.

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