DROLE

xième, ces cours d’eau seraient rentrés dans la catégorie des choses qui, aux termes de l’article 114 du code civil n’appartiennent à personne, l’usage en étant commun à tous et la jouissance réglée par des lois de police. (En ce sens notamment : Nadault de Buffon des Usines, Tome 2 p- 95. Aubry et Rau, code civil, tome 2, $ 169. Ducrocq. Droit administratif, 6° édition. Tome 2, n° 1010. Picard. Traité des Eaux. Tome, p. 240 (1).

$ 1. — Système daprès lequel le cours d’eau faisait