CLASSÉE

Comme dans la précédente hypothèse les situations réqulièrement acquises doivent être maintenues.

Une application intéressante de ce principe s’est produite pour les cours d’eau de la Savoie et du Comté de

Nice réunis à la France en 1860.

1. C. C. 23 ventôse, an X, commune de Greisembach c. Presseler.

Devilleneuve 1, 1'e partie-610.

19 juillet 1830 Buyer, Michel et autres c. Dornoy. Journal des audiences 1830, 1, 336.

9 août 1843. Amatet Drulhon ce. Caval'er. Journaldes audiences,

Dans ses royales constitutions édictées en 1729 le roi de Sardaigne Victor Amédée, disait: « Déclarons être royaux tous les fleuves et torrents de nos états et en conséquence appartenir à notre domaine.»

Ce texte s’appliquait à tous les cours d’eau sans distinction.

Toutes les petites rivières des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes sont donc d'anciens cours d’eau du domaine public, qui ont été déclassés lors de l’annexion et sur lesquels les droit exis-

tants ont été conservés comme il vient d’être dit.