VIT. — PAR VOIE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Dans le cas où une entreprise d'intérêt général ou collectif telle que l’alimentation d’une commune est déclarée d'utilité publique, les droits des usagers des cours d’eau tombent et se transforment en droit à indemnité. Ce droit n'appartient toutefois qu'à ceux qui utilisent les eaux réellement et avec un titre légal s’il y a lieu, il ne saurait être reconnu pour la simple privation d’avantages éven-

tuels.