LÉGISLATION ANTÉRIEURE A LA LOI DU & AVRIL

Textes de lot relatifs aux opérations de curage.

Le texte fondamental en la matière était la loi du 14

floréal an XI dont voici les dispositions :

Article 1°. — Il sera pourvu au curage des canaux et

rivières non-navigables età l'entretien des digues et ouvrages d’art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d’après les usages

locaux.

Article 2. — Lorsque l'application des règlements ou du mode consacré par l’usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles ily sera pourvu par le Gouvernement dans un règiement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s’ef-

fectuer.

Article 3. — Les rôles de répartition des sommes nécessaires aupayement des travaux d’entretien, de réparalion ou de reconstruction seront dressés sous la surveillance du Préfet, rendus exécutoires par lui et le recouvrement s’en opérera de la même manière que celui des

contributions publiques.

Article 4. — Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des indiviius imposés et à la confection des travaux, seront portées devant le Conseil de Préfecture sauf recours au Conseil d'Etat.

A ce texte il y a lieu d'ajouter les dispositions suivantes :

Loi des 12-20 août 1790, chapitre 6.

Les assemblées administratives doivent rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux.

Décret du 13 avril 1861 modifiant celui du 25 mars

1852 sur la centralisation administrative et mettant dans les attributions du Préfet (Tableau D. art. 6), les dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d’eau non navigables, ni flottables dela manière prescrite par les anciens règlements ou d’après les usages locaux : la réunion s'il y a lieu des propriétaires intéressés en Associations syndicales,

Loi du 21 juin 1865 (1) surles Associations syndicales.

Arücle 1%.— Peuvent être lobjet d’une association syndicale entre propriétaires intéressés, l'exécution et l’enirehen des. trayaux. 1° .. …:. 2° de curage approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d’eau non-navigables ni flottables. |

Article 26. — La loi du 16 septembre 1807 et celle du 14 floréal an XI continueront à recevoir leur exécution, à défaut de formation d’association libres ou autorisées lorsqu'il s’agira de travaux spécifiés aux numéros 1,2 ct 3 de l’article 1° de la présente loi.

Loi du 5 avril 1884.

Article 91. — Le maire est chargé, sous la surveillance de l’administration supérieure de la police municipale, de la police rurale.

Article 97. —- La police municipale a pour objet d’assu-

rer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

1. Cette loi a été modifiée et complétée sur divers points par la loi du 22 décembre 1888.

Section 1. — Ætude des différentes hypothèses prévues

par les textes sur la matière.