Intérêts et Droits

Bluntschli énonce cette maximes „Les libertés de la navigation ne peuvent jamais subir d'atteinte ou de restriction au détriment d'un état quelconque": A plus forte raison, peut -on dire en sens inverse: Le droit d'un Etat quelconque non -riverain ne peut pas être étendu au préjudice d'un Etat riverain.

La Roumanie est donc ou ne peut plus fondée à faire appel aux principes de l'Acte de Navigation du Danube du 7 Novembre 1857, créé et énergiquement défendu par l'Autriche. Si la Bavière et le Wurtemberg ont, à côté de l'Autriche, une pleine égalité de droits sur le cours supérieur du Danube, conmient l'Autriche pourrait - elle exiger un droit de prérogative et un privilège, sans renier toute continuité de droit? Ou bien découvre- 1- elle, à propos de ces questions de droit, une diflërence, dans le fait, que le Danube, dans

son cours inférieur, est de quelques mètres plus profond et plus large qu'entre Eatisbonne et Vienne?

La tentative de mettre en œuvre la Commission Mixte, malgré l'opposition de la Roumanie, flit-elle même exécutable, ne serait qu'un procédé d'expropriation, contraire au droit international, envers un Etat Souverain. L'atteinte qui lui serait portée ne manquerait pas de réagir sur la validité de tous les principes; qui n'ont pas été insérés dans des articles de traités internationaux, par la seule raison, qu'ils constituent les fondements essentiels de l'ordre politique général.

11 n'existe dans aucun Traité d'article, qui énonce, que les ti^aités entre états doivent être respectés, que les Envoyés doivent être inviolables, que les stipulations des Puissances, adoptées à l'unanimité, ne peuvent être arbitrairement lésées par voie unilatérale. Dans la catégorie de ces principes suprêmes, qui ne reçoivent jamais de formule expresse dans les traités, parce qu'ils jouissent d'une créance universelle et prennent leurs racines dans la conscience de l'humanité, rentre la règle inébranlable, qu'aucun Etat Souverain ne peut-être, par des décisions d'autres Etats, contraint à assumer des obligations, qui ne sont pas fondées, en général, sur l'essence même du droit international universel.

L'unanimité des Grandes Puissances Européennes ne peut rien changer à ces principes fondamentanx: Elle ne saurait transformer, par un artifice de rédaction, une injustice naturelle en un droit écrit. .Même si l'unanimité dans la décision paraît être pour autrui une

garantie de la conscience apportée à l'examen d^ la question, subsiste encore la possibilité de la précipitation et de Terreur. Malgré toute Tunanimité des jurés Anglais, Thistoire n'offi^-t-elle pas des exemples de condamnations, frappant injustement des accusés innocents?

Le souvenir du Traité de Londres, qui a disposé à Tunanimité, sans justice, mais sans succès, des droits des Duchés de l'Elbe, parait être un avertissement des plus fondés pour ceux, qui estiment, qu'il est sage de sacrifier aux intérêts momentanés et aux avantages po» litiques des puissants les droits des Etats secondaires.

Le Traité de Londres du 10 Mars 1883 ne lie provisoirement, que les Puissances dans leur action mutuelle à l'égard du régime, afférent à la navigation du Danube. Â supposer, qu'il soit ratifié, il contient un droit parfaitj en tant qu'il abandonne, en £a.veur de la Kussie^ le droit de contrôle Européen sur l'embouchure de Eilia. Sous ce rapport, la Roumanie ne peut pas prétendre à une voix délibérative à côté des Grandes Puissances. Par contre, le Traité de Londres reste imparfait^ en tant qu'il dispose des droits riverains de la Roumanie^ en dehors des prévisions du Traité de Berlin, et en un mode, qui ne saurait être légalement considéré comme une conséquence nécessaire du droit conventionnel stipulé en 1878. Ce n'est que par Tassentiment de la Roumanie, que la situation légale des Etats Riverains à l'égard du Danube inférieur; non maritime, peut être transformé, en tant qu'il s'agit de la Roumanie.

Droits riverains de la Roumanie. "

Il j aurait sans doute erreur à revêtir d'une formule juridique toutes les relations des nations entre elles, ou de leur appliquer les règles de la science du droit. Maifii il serait encore plus grave de porter la confusion dans les principes du droit international de navigation fluviale, consacrés depuis soixante-dix ans, en y mêlant des considérations de pure politique.

S'il pouvait être question d'une situation exceptionnelle quelconque sur le Bas-Danube, il y aurait lieu de reconnaître, que la position de la Roumanie a, pour eiFet tout exceptionnel, une parfaite concordance entre les trois intérêts naturels, qui se trouvent ailleurs en conflit: la Souva:uineté d'Etat Riverain, la navigation intérieure à développer économiquement sur la base de l'entière égalité de droits pour tous, et le s(Mn des relations maritimes.

La parole Royale, prononcée à Bucarest dans le discours du trône du 15 Novembre 1881:

„Les destinées de la Roumanie ont toujours été et restent étroitement liées à la liberté du Danube^ exprime l'essence d'une vérité, qui repose sur la nature intrinsèque de la situation.

En partant du point de vue historique et économique des intérêts, on aurait très bien pu mettre en doute, si, après avoir accordé à la Roumanie les embouchures du Danube, il y avait nécessité impérieuse de laisser subsister l'Etat fluvial indépendant, représenté par la Commission Eku*opéenne, dont la création provisoire avait pour but l'exécution d'établissements de

nayigatioiiy qui manquaient antérieurement, mais qu'on pouvait à peine considérer comme une garantie indispensable de la liberté de navigation. Car, si les embouchures étaient devenues «vaut 1856 inaccessiUes, par suite d'ensablements, la seule cause en était Tin^ différence naturelle d'une Puissance, autrefois maîtresse de cette région, à Tégard des intérêts commerciaux des ports, appartenant à un territoire éloigné et de fait étranger. Far contre la réunion, sous un seul et même état, des places commerciales les plus importantes, soit du cours inférieur du Danube soit des embouchures a réalisé l'identité de tous les intérêts indigènes de politique économique de F Etat Riverain, avec ceux de la navigation maritime Européenne.

Si , comme je le pense, cette identité entre le droit riverain de la Roumanie et l'intérêt général du commerce Européen existe réellement, on ne peut pas dire qu'il y ait iniquité de la part d'une nation à s'attacher, en conformité avec le droit international partout en vigueur jusqu'à ce jour, et avec le principe de l'égalité des droits, à défendre son domaine fluvial contre des privilèges territoriaux, accordés par des décisions, que d'autres états auraient prises à la majorité. Quiconque, en matière de relations internationales, invoque les devoirs de courtoisie et de déférence dans l'intérêt de la paix, doit représenter la nécessité de ces obligations tout d'abord à l'état dont la puissance est supérieure. A emprunter un dicton connu, on peut dire: puissance oblige.

A son tour, Tétat moins puissant doit, aussi longtemps, que toute possibilité de résistance n'a pas complètement disparu, garder la foi que, dans Thistoire, la valeur morale des nations se mesure à la force de caractère et à la ténacité, avec lesquelles elles défendent tout ce qu'un examen consciencieux leur présente comme leur bon droit.

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