Acte du Confiés de Tienne

Art. 108.

Les puissances, dont les états sont séparés ou traversés par une même rivière navigable, s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Elles nommeront, à cet effet, des commissaires, qui se réuniront au plus tard six mois après la fin du Congrès, et qui prendront pour bases de leurs travaux les principes établis dans les articlessuivants.

Art. 109.

La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra^ sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniformç pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.

Art. 110.

Le système, qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que des circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui, dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents états.

Art. 111.

Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente

«Les marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention.^ La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée •d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir ime règle général à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Khin pourra servir d'une norme approximative.

Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des états riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement.

Art. 112.

Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.

Art. 113.

Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, poiu* ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.

Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. •

Art. 114.

On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les états riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général.

Art. 115.

Les douanes des états riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation. On empêchera, par des dispositions réglementaires, que l'exercice des fonctions des douaniers ne mette

pas d'entraves à la navigation; mais on surveillera, par une police exacte sur la rive, toute tentative des habitants de faire la contrebande à Taide des bateliers.

Art. 116.

Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents, sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les états riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.

Art 117.

Les règlements particuliers relatifs à la navigation du Rhin, du Necker, du Mein, de la Moselle, de la Meuse et de l'Escaut tels qu'ils se trouvent joints au présent acte, auront la même force et valeur que s'ils y avaient été textuellement insérés.

Congrrès d'Aix-la-Chapelle.

Protocole de la Conférence du 15 novembre 1818,

Les ministres d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, à la suite de l'échange des ratifications de la Convention signée le 9 octobre, relativement à l'évacuation du territoire français par les troupes étrangères, et après s'être adressé de part et d'autre les notes ci-jointes en copie, seront réunis en Conférence pour prendre en considération les rapports qui, dans l'état actuel des choses, doivent s'établir entre la France et les Puissances consignataires du traité de paix du 20 novembre 1815, rapports qui, en assurant à la France la place, qui lui appartient dans le 'système de l'Europe, la lieront étroitement aux vues pacifiques et bienveillantes, que partagent tous les Souverains, et consolide^^ont ainsi la tranquillité générale.

Après avoir mûrement approfondi les principes conservateurs

des grands intérêts qui constituent l'ordre de choses rétabli en Europe, sous les auspices de la Providence divine, moyennant le traité de Paris du 80 Mai 1814, le recès de Vienne et le traité de paix de l'année 1814, les Cours signataires du présent acte ont unanimement reconnu et déclarent en conséquence:

1. Qu'elles sont fermement décidées à ne s'écarter ni dans leurs relations mutuelles, ni dans celles qui les lient aux autres États, du principe d'union intime qui a présidé jusqu'ici à leurs rapports et intérêts communs, union devenue plus forte et indissoluble par les liens de fraternité chrétienne que les Souverains ont formés entre eux;

2. Que cette union d'autant plus réelle et durable qu'elle ne tient à aucun intérêt isolé, à aucune combinaison momentanée, ne peut avoir pour objet que le maintien de la paix générale, fondée sur le respect religieux pour les engagements consignés dans les traités et pour la totalité des droits qui en dérivent:

3. Que la France, associée aux antres Puissances par la restauration du pouvoir monarchique, légitime et constitutionnelle s'engage à concourir désormais au maintien et à l'affermissement d'un système qui a donné la paix à l'Europe et qui seul peut en assurer la durée;

4. Que si, pour mieux atteindre le but ci-dessus énoncé, les Puissances qui ont concoimi au présent acte, jugeaient nécessaire d'établir des réunions particulières, soit entre les Augustes souverains eux-mêmes, soit entre leurs ministres et plénipotentiaires respectifs, pour y traiter en commun de leurs propres intérêts, en tant qu'ils se rapportent à l'objet de leurs délibérations actuelles, l'époque et l'endroit de ces réunions seront, chaque fois, préalablement arrêtés au moyen de communications diplomatiques, et que dans le cas où ces rétmions auraient powr objet des affaires spécialement liées aux intérêts des au^es États de VEu/rope, elles n'au/ront lieu qu*à la suite d'une invitation formelle de la part de ces États que les dites affaires concerneraient, et s(ms la réserve expresse de leu/r droit d'y participer directement ou par leurs plénipotentiaires,

5. Que les résolutions consignées au présent acte seront portées à la connaissance de toutes les Cours européennes, par la déclaration ci-jointe, laquelle sera considérée comme sanctionnée par le Protocole et en faisant partie.

Fait quintuple et réciproquement échangé en original entre les Cabinets signataires.

Aix-la-Chapelle, le 15 Novembre 1818.

(signés:) Bichelieu, Mettemich, Castlereaghy WelUngUm^. Bernstorfff Nessèlrode, Capo d'Istria, Hardenberg.

Artieles du Traité de Paris dn 30 Mars 1856.

Beîaiifs au Danube,

Art. 15.

L'acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, les Puissances contractantes stipulent entre elles, qWà Va/venir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désonnais partie du droit public de PEurope, et la prennent sous leur garantie.

La navigation du Danube ne pourra être assujettie à aucime entrave ni redevance qui ne serait pas expressément prévue par les stipulations contenues dans les articles suivants. En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Les règlements de police et de quarantaine à établir, pour la sûreté des Etats séparés ou traversés par ce fleuve, seront conçus de manière à favoriser, autant que faire se pourra, la circulation des navires. Sauf ces règlements, il ne sera apporté aucun obstacle quel qu'il soit, à la libre navigation.

Art 16.

Dans le but de réaliser les dispositions de l'article précédent, une commission dans laquelle la France, l'Autriche, la Grande- Bretagne, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie seront chacune représentées par un délégué, sera chargée de désigner et de faire exécuter les travaux nécessaires, depuis Isakcha pour

dégager les embouchures du Danube^), ainsi que les parties de la mer y avoisinantes, des sables et autres obstacles qui les obstruent, afin de mettre cette partie du fleuve et les dites parties de la mer dans les meilleures conditions possibles de navigabilité.

Pour couvrir les frais de ces travaux, ainsi que des établissements ayant pour objet d'assurer et de faciliter la navigation aux bouches de Danube, des droits fixes, d'un taux convenable, arrêtés par la Commission à la majorité des voix, pourront être prélevés, à la condition expresse que, sous ce rapport comme sous tous les autres, les pavillons de toutes les nations seront traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 17.

Une commission sera établie et se composera dés délégués de TAutriche, de la Bavière, de la Sublime Porte et du Wurtemberg (un pour chacune des ces Puissances), auxquels se réuniront les commissaires des trois Principautés Danubiennes, dont la nomination aura été approuvée par la Porte. Cette commission, qui sera permanente, 1® élaborera les règlements de navigation et de police fluviale ; 2^ fera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elles puissent être, qui s'opposent encore à l'application au Danube des dispositions du Traité de Vienne; 3^ ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve; et 4^ veillera, après, la dissolution de la Comi^ssion européenne, au maintien de la navigabilité des embouchures du Danube et des parties de la mer y avoisinantes.

Art. 18.

Il est entendu que la Commission européenne aura rempli sa tâche, et que la commission riveraine aura terminé les travaux désignés dans l'article, précédent, sous les Nos. 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires réunies en Conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission européenne; et dès-lors, la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la Commission européenne aura été investie jusqu'alors.

1) Voir ci-après à leur date, Tacte pablic da 2 norembre 1865, et le protocole da 28 mars 1866.

Art. 19.

Afin d'assurer Fexécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner en tout temps deux bâtiments légers aux embouchures du Danube.

Aete de navigation du Dannbe.

Signé le 7 novembre 1857.

Le traité de Paris du 30 mars 1856, ayant arrêté que les principes établis par l'acte du Congrès de Vienne, en matière de navigation fluviale, ftissent également appliqués au Danube, et stipulé qu'une commission, composée des délégués des Puissances riveraines: l'Autriche, la Bavière, la Turquie et le Wurtemberg, auxquels se réuniraient les commissaires des trois Principautés Danubiennes, dont la nomination aurait été approuvée par la Sublime Porte, fût instituée dans le but de régler en conséquence la navigation du dit fleuve, ont nommé à cet effet, pour leur délégués :

(suivent les noms des délégués).

Les délégués susmentionnés, auxquels les trois Commissaires se sont réunis, s'étant constitués en commission riveraine, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, et se trouvant appelés à remplir avant tout la tâche qui est dévolue à cette commission par la teneur de l'Art. XVII, Nos 1 et 2 du traité susmentionné, sont convenus à cet égard des dispositions suivantes:

Art. L

La navigation du Danube, depuis l'endroit où ce fleuve devient navigable jusque dans la mer Noire, et depuis la mer Noire jusqu'au dit endroit, sera entièrement libre sous le rapport du conunerce, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs, en se conformant toutefois aux dispositions du présent acte de navigation ainsi qu'aux règlements de police fluviale.

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'îà^£l<l£v^à*i|'^^(igati(>n sur le Danube,

<^&' .^•'&,h^i H'£t'^â^ même nature, accordés • m. Ê§W^i^VS.^^'^^ ,7i%lStonB quelconques, soit à *ag* qSv^^jqi 'wa -jyt »eA j{ jilft n'CB I''"' '^ pissent acte; et

^^^^fi^OT^V^ 'BS^B.*£#'aront désormais être con-

^^S^â^iBI'tSS' MjSjl^JillilépOt, de rompre chaîne,

£^jS|titt''B|''w iPl>|l||vir^tu''^ qui peuvent avoir

^*&i^^i^J^£Î!^2Èd!^^^ abolis è, tout jamab.

^î*'^^^S^l>*S''^^<^*<^'^i'»ent ne pourra être

^^^^'lÊ?e^!^^^ d'aborder, âe déchaîner

* ~' ' SiwK^^Kâ'î^-''* fl^u^^' "' *« s'arrêter

!BàtC^&^^^«^droit quelconque.

^r^-.jj. .g. . j^. - *•■ -J^ -^ .^ .jj^

•WnAals^iAnspoTt des lettres et des

f (fournis, dans chaque pays iiablies.

!ii^W)i^^>fi^i!i^^^ que soient son poids et ffl*9B*'W'iS'ifiete^S^"bSi à 1* réserve postale.

>,Jtî'G9t^&^l|!»^4i^|t]^m^^^g^ pleine mer à chacun des ^^*?^ ^st^>fi|iS^^l!im»Hfàeç8s porta à pleine mer, est

• X ''^!'w(K&£||I^3§^>^a<|^ pourront toucher à tous

"^<&f p«S» *RJ'^j»ig'*|| 4?f^l^ voyagea, débarquer en

KÏ^^lKg0i®> et les voyageurs qu'ils

WS'W'^'wv^^'>i'<^handises et des roya-

^^'^^^^^^^^1^^'V ^"^ '^^ bâtiments seront ^^Jl^:sl:*r.ff.c^jgj ^iyng parfaite égalité.

Art. 6.

Pour les bâtiments qui vieniieiit de la pleine mer ou y retournent, les papiers de bord dont ils doivent être munis pour la navigation maritime, leur serviront aussi d'actes de légitimation pendant leurs voyages sur le Danube.

Les conducteurs de ces bâtiments seront tenus d'exhiber leurs papiers de bord à la demande des autorités fluviales chargées de la surveillance de la navigation danubienne.

Art. 7.

Les bâtiments qui proviennent d'une voie navigable communiquant indirectement avec le Danube, ou qui y retournent, seront également traités d'après les principes contenus dans les Articles V et VI.

Art. 8.

L'exercice de la navigation fluviale proprement dite, entre les ports du Danube, sans entrer en pleine mer, est réservé aux bâtiments des pays riverains de ce fleuve.

Tous les bâtiments de cette catégorie, étant légitimés conformément à la teneur des articles suivants, ont le droit d'exercer la navigation fluviale du Danube sur le pied d'une parfaite égalité. En conséquence, ils pourront transporter des marchan- ^dises et des voyageurs entre tous les ports des pays riverains sans exception aucime. Toutefois, dans l'exercice de la navigation intérieure de ce fleuve, entre les ports d'un seul et même pays riverain, ils seront, ainsi que leurs conducteurs, assujettis aux mêmes conditions que les nationaux.

Art. 44.

La Commission riveraine permanente veillera, dans la limite de ses attributions, à l'exécution et au maintien des stipulations du présent Acte de navigation.

Une entente ultérieure fixera ses attributions, ainsi que les dispositions particulières concernant les conditions organiques de la Commission.

Art. 45.

Pour tout ce qui ne se trouve pas réglé par le présent Acte de navigation, les traités, conventions et arrangements, existant déjà entre les États riverains, restent en vigueur.

Art 46.

Le présent Acte de navigation sera nà^ en vigueur le l»' Janvier 1858, et les gouvernements des pays riverains se communiqueront réciproquement les mesures qu'ils auront prises pour son exécution.

Art. 47.

Le présent Acte de navigation sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Vienne dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les délégués respectifs Pont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Vienne, le septième jour du mois de novembre de l'an mil huit cent cinquante-sept.

iete pnblie relatif à la naTigation des embonehiires

du Danube*

Signé à Galatz, le 2 novembre 1865.

Une Commission européenne ayant été instituée par l'article 16 du Traité de Paris du 30 mars 1856, poii/r mettre la paHie du Danube située en aval cPIsàktchaf ses etnbouchm'es et les parties avoisinantes de la mer, dans les meilleures conditions possibles de navigabilité;

Et la dite Commission, agissant en vertu de ce mandat, étant parvenue, après neuf années d'activité, à réaliser dHmportantes améliorations dans le régime de la navigation, notamment par la construction de deux digues à Tembouchu/re du bras de Soulina, lesquelles ont eu pou/r effet d'ouvrir Vaccès de cette enïbovLchwe aux bâtiments d'un grand tirant d'eau ; par Vexécfuiion de travaux de correction et de curage dans le cours du même bras; par Venlèvement des bâtiments naufragés et par l'établissement d'un système de bouées ; par la construction d'un phare h l'embouchure de Saint-Georges; par l'institution d!u/n service régulier de sauvetage et par la création d'un hôpital de la marine à Soulina; enfin, par la réglementation provisoire des différents services de navigation sur la section fluviale située entre Isaktcha et la mer.

Les Puissances qui ont signé le dit Traité, conclu à Paris le 30 mars 1856, désirant constater que la Commission européenne, en accomplissant ainsi une partie essentielle de sa tâche, a agi conformément à leurs intentions, et voulant déterminer par un Acte public les droits et obligations que le nouvel état de choses établi sur le bas Danube a créés pour les différents intéressés, et notamment pour tous les pavillons qui pratiquent la navigation du fleuve, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: etc.

Titre I.

Dispositions relatives aux conditions matérielles

de la navigation.

Art 1.

Tous les ouvrages et établissements créés en exécution de V article 16 du Traité de Paris du 30 mars 18ô6^ avec leurs accessoires et dépendances, continueront à être affectés exclusivement à Vtbsage de la navigation danubienne^ et ne pourront jamais être détournés de cette destination, pour quelque motif que ce soit; à ce titre, ils sont placés sous la garantie et la sauvegarde du droit international. La Commission européenne du Danube j ou V autorité qui lui succédera en droit, restera chargée^ a V exclusion de toute ingérence quelconque, d'administrer, au profit de la navigation, ces ouvrages et établissements, de veiller à leur maintien et conservation, et de leur donner tout le développement que les besoins de la navigation

pourront réclamer.

Art. 2.

Sera spécialement réservés à la Commission européenne, ou à l'autorité qui lui succédera, la faculté de désigneret de faire exécuter tous travaux qui seraient jugés nécessaires dans le cas où l'on voudrait rendre définitives les améliorations, jusqu'aujourd'hui provisoires, du bras et de l'embouchure de Soulina, et pour prolonger l'endiguement de cette embouchure, au ftir et à mesure que l'état de la passe pourra l'exiger.

Art. 3.

Il demeurera réservé à la dite Commission européenne d'entreprendre l'amélioration de la bouche et du bras de Saint- Georges, arrêtée d'un commun accord et simplement ajournée quant à présent.

Droits merains de la Bouinanie. 10

Art. 4.

ha, Sfoblimt Porte s'engage à prêter, à Vavenir comme par le passé ^ à la Commission européenne ou à V autorité qui lui succédera^ toute Vassistance et tout le concours dont l'une ou Vautre pourra avoir besoin pour Vexécution des travaux d'art et généralement pour totU ce qui concernera V accomplissement de sa tâche. Elle veillera à ce que les rives du Danube, depuis Isaktcha jusqu'à la mer, demeurent libres de toutes bâtisses, servitudes et autres entraves quelconques, et elle continuera, sous la réserve des redevances annuelles auxquelles les biens-fonds sont soumis en Turquie, à laisser à la disposition de la Commission, dans le port de Soulina, la rive gauche, à partir de la racine de la digue du Nord, sur une distance de sept cent soixante mètres en remontant le fleuve et sur une largeur de cent cinquante mètres en partant de la rive.

Elle consent, de plus, à concéder un emplacement convenable sur la rive droite pour les constructions que la dite Conmiission, ou l'autorité qui lui succédera, jugerait utile d'élever pour le service du port de Soulina, pour l'hôpital de la marine et pour les autres besoins de l'administration.

Art. 5.

Pour le cas où la Commission européenne ferait usage de la réserve mentionnée dans l'article 3, touchant l'amélioration de la bouche et du bras de Saint-Georges, la Sublime-Porte consent à ce que la dite Commission puisse disposer, aussitôt que besoin sera, des terrains et emplacements appartenant au domaine de l'Etat qui auront été désignés et déterminés d'avance comme nécessaires, tant pour la construction des ouvrages que pour la formation des établissements qui devront être créés en conséquence ou comme complément de cette amélioration.

Art. 6.

Il est entendu qu'il ne sera construit sur l'une ou sur l'autre rive du fleuve, dans les ports de Soulina et de Saint-Georges, soit par l'autorité territoriale, soit par les compagnies ou sociétés de commerce et de navigation, soit par les particuliers, aucun débarcadère, quai ou établissement de même nature dont les plans n'auraient pas été communiqués à la Commission européenne et reconnus conformes au projet général des quais, et comme ne pouvant compromettre en rien l'effet des travaux d'amélioration.