Acte additionnel
à VActe public du 2 novembre Î865, relatif à la navigation
des embouchures du Danube,
Les Puissances représentées au sein de la Commission européenne du Danube, en vertu du Traité de Paris du 80 Mars 1856, et la Roumanie, qui a été appelée à en faire partie par l'article 53 du Traité de Berlin du 13 Juillet 1878.
Désirant mettre l'Acte public du 2 novembre 1865, relatif à la navigation des embouchures du Danube, en harmonie avec les stipulations du Traité de Berlin portant que la dite Commission européenne „exercera dorénavant ses fonctions jusqu'à Galatz, dans une complète indépendance de l'autorité territoriale, et que tous les Traités, arrangements, actes et décisions relatifs à ses droits, privilèges, prérogatives et obligations sont confirmés;"
Ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: etc.
Art. 1.
Les droits, attributions et immunités de la Commission européenne du Danube, tels qu'ils résultent des Traités de Paris du 30 mars 1856, et de Londres du 13 mars 1871, de l'Acte public du 2 novembre 1865, ainsi que des actes et décisions antérieurs au Traité de Berlin du 13 juillet 1878, continueront à régir ses rapports avec les nouveaux Etats riverains, et leur effet s'étendra jusqu'à Galatz, sauf les modifications ci -après spécifiées.
Art 2.
L'Agent spécialement préposé à la police du fleuve, en aval de Galatz et à l'exclusion du port de Soulina, portera dorénavant le titre d'Inspecteur de la navigation du Bas-Danube, et sera, comme par le passé, assisté d'un chancelier et de surveillants répartis sur les différentes sections fluviales de son ressort, et tous placés sous ses ordres.
L'Inspecteur de la navigation, le chancelier de l'Inspection, ainsi que les surveillants des sections fluviales, le Capitaine du port de Soulina et tout le personnel placé sous les ordres de ce dernier, sont nommés par la Commission, à la simple mtgorité
âll!f!irâ'^SkgtiQdlfl>l9'€B^ ll8 peuvent paiement
B*ltBfttWlW|a>iMoB^j>lfc l'autorité directe de la iWfâ^ KiSlS^S'lj^'ll 'e^ ^'^ de laquelle ils P^^iSStÉ'Hf— '!$'w'69^^'™™^ d'office.
^■t<|ft.M4j»£>|ShBf 81^ F^miëre instance, sur |r«Pd«l'4«ltJ2l4Sfcffm'5^ue de leurs ressorts iQ^$^@'i9vRc^ tt ^B^vigation, et leurs joge- 9fi SAISI hftfw1S7J^| .ISStjuaissioii européenne du
J'â^nbCB'âlillW^nilic du 2 novembre 1865, ■ l'â^f|''â'fMflNil'BV"^ P" 1^ présent acte
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s'étendra à tout le personnel administratif et technique de la Commission. D est cependant bien entendu que les dispositions de cet article n'affecteront en rien le droit de la Sublime. Porte de faire entrer, comme de tout temps, ses bâtiments de guerre dans le Danube en sa qualité de Puissance territoriale.
Le Ministre de France à Bnearest an Ministre des . Affaires Etrangères de Roumanie
17 Avril, 1882.
Monsieur le Ministre,
En vertu de Part. 55 du Traité de Berlin, la Commission Européenne du Danube a été chargée d'élaborer, avec l'assistance des Etats riverains, des règlements de navigation, de police et de surveillance pour la partie du Danube comprise entre les Portesde-fer et Galatz.
Votre Excellence connaît les discussions auxquelles cette œuvre a donné lieu depuis bientôt deux ans au sein de la Commission de Galatz. Après plusieurs sessions laborieuses, les délégués des Puissances sont tombés d'accord, sauf sur des points d'une importance secondaire, concernant un ensemble de dispositions relatives à la navigation et à la police de la section fluviale dont il s'agit. Ce n'est que sur la partie des règlements qui touchent à la surveillance et à l'exécution que des divergences profondes se sont révélées. Elles ont pris un caractère si accusé, que les Commissaires ont dû se séparer plusieurs fois sans arriver à une entente, et enfin leur œuvre est restée en souffrance depuis la session du printemps de 1881.
Lorsque la Commission Européenne s'est occupée en dernier lieu des règlements prévus par le traité de 1878, elle se trouvait donc en présence d'une tâche aux trois quarts achevée, mais dénuée de toute sanction. Les délégués, sauf celui de Roumanie, avaient conditionnellement accepté la création d'une Commission mixte destinée à surveiller et à exécuter les règlements, et à laquelle TAutriche- Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie et la Serbie devaient participer. 11 avait été stipulé en outre que, par mesure
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position a pour point de départ une distribution nouvelle des éléments constitutif de la Commission mixte. D'après les précédentes délibérations des délégués Européens de Galatz, cette Commission ne devait compter que quatre membres. Notre pi'oposîtion y introduit un cinquième délégué choisi dans la Commission Européenne par ordre alphabétique des Puissances pour une période de six mois. Cette a<]yonction d'un membre de la Commission Européenne à la Commission mixte paraît d'autant plus naturelle que la corrélation des deux Commissions a été nettement posée dans les discussions des délégués. Il suffît de se reporter au Protocole de la Commission pour constater que ce fait n'a été contesté par personne. De même que l'Autriche- Hongrie a revendiqué une part de représentation dans la Commission mixte en raison de l'importance de ses intérêts commerciaux dans le Bas-Danube, de même on peut soutenir, sans crainte d'être contredit, que rien dans l'esprit des traités ne s'oppose à ce que les Puissances jouissent, dans la Commission fluviale à créer, d'une influence représentative telle que celle que mon gouvernement a en vue.
A côté de la question de principe, la combinaison que j'ai l'honneur de transmettre à V. E. présente des avantages dont les gouvernements intéressés apprécieront certainement la valeur. On avait exprimé la crainte que le partage égal des voix dans une Commission de quatre membres sur des questions d'administration fluviale ne fôt une entrave sérieuse pour l'œuvre commune et c'est même poiu* ce motif que l'expédient d'une voix dirimante avait été suggéré. La présence d'un cinquième membre dans la Commission mixte fera tomber tout naturellement la nécessité d'une inégalité de droit dont on avait pu prendre ombrage de certains côtés. Un partage égal de voix ne pourra pas se produire et les travaux de la Commission ne courront aucun risque d'être enchaînés par un obstacle de cette nature. En outre, il est certain que la présence d'un membre de la Commission Européenne dans la Commission mixte contribuera puissamment à établir dans l'application des règlements cette harmonie avec les règlements en aval de Galatz et cette homogénéité que les dispositions du traité de 1878 ont explicitement stipulées.
C'est dans ce but que l'art. 1-er du texte ci -annexé porte que la Commission Européenne pourra demander à la Commission mixte, par l'entremise de son délégué, quand elle le jugera con-
yenable, les renseignements dont elle aurait besoin concernant celles des décisions de la Commission mixte qui toucheraient à la liberté de la navigation.
Cette clause resserre encore plus, s'il est possible, les liens qui, selon nous, doivent unir les deux Commissions dans la tâche commune qu'elles auront à poursuivre pour faciliter la navigation du bas-Danube à tous les pavillons.
V. E. verra aussi que nous avons laissé, par l'article 1, la présidence de la Commission mixte au délégué d'Autriche-Hongrie. Outre qu'il n'était pas opportun dans cette circonstance de revenir sur une décision prise par la grande majorité des Puissances, il nous a paru que la situation du délégué Européen dans la Commission mixte avait un caractère arbitral, *et qu'en elle-même cette situation était tellement considérable qu'on s'exposerait à la diminuer, en soumettant le représentant de la Commission Européenne aux règles ordinaires de préséance dans la Commission et en établissant le partage d'une dignité qui n'entraîne aucun privilège entre le représentant de l'Autriche-Hongrie et celui de l'Europe.
Les articles qui suivent la disposition fondamentale du texte ci-joint, en ^nt la conséquence nécessaire et voulue. Pour les formuler, mon gouvernement n'a eu qu'à se reporter à l'extrait des dernières délibérations de la Commission Européenne et à y prendre les dispositions de la partie C, de ce recueil qui avait réuni l'unanimité ou la presqu'unanimité des parties intéressées.
Toutefois, mon gouvernement y a introduit certaines modifications dont je dois indiquer à Y. E. la signification et la portée. L'art. 2 reproduit textuellement l'art. 2 de 1'* extrait» proposé par le délégué de la Grande-Bretagne : Il établit la co-existence de la Commission mixte et de la Commission Européenne, sans préjudice des modifications qu'il pourrait devenir nécessaire d'introduire dans la constitution et dans les pouvoirs de la première.
n en est de même de l'art. 3, sauf en deux points sur lesquels j'attire particulièrement Votre attention.
En ce qui touche le mode de votation , il a paru à mon gouvernement que le vote par majorité était la conséquence toute naturelle de l'adjonction d'un cinquième membre à la Commission mixte. Le principe de la majorité ne pourrait soulever d'objection que si l'un des membres de cette Commission était investi d'une situation privilégiée. Or, d'après notre proposition, il n'en est
plus ainsi et tous les membres de la Commission mixte jouissent de droits égaux. C'est en vain, croyons - nous, qu'on invoquerait ce qui se passe dans la Commission Européenne de Galatz, où les décisions doivent être prises à l'unanimité su/r les questions de fond. Malgré l'étendue et la variété de ses attributions, la Commission Européenne n'est pas encore arrivée, après vingt cinq années, à établir une distinction méthodique entre ces questions de fond et les questions d'administration. D'autre part, si l'on examine avec attention son fonctionnement intérieur, on constate qu'en fait c'est à la simple msgorité que toutes les décisions sont prises, même sur les questions de fond. Car il est d'un usage établi que les membres de la minorité finissent toujours par se ranger à l'avis de la msyorité pour constituer l'unanimité prescrite par les règlements. En ce qui concerne la Commission mixte, il serait encore plus difficile d'établir une distinction entre les questions dont elle sera saisie, puisqu'elle n'aura à connaître, par suite de la nature même de choses, que 'd'affaires d'administration fluviale. On ne voit, dès lors, que des avantages à ce que toutes ses décisions soient prises à la ms^orité des voix.
La deuxième modification que le gouvernement de la République 'croit devoir proposer à l'art. 2 a trait aif règlement intérieur de la Commission mixte et aux instructions dites spéciales que cette Commission aura à élaborer pour la direction de ses agents. En ce qui concerne le règlement intérieur, il lui parait indispensable que celui-ci soit communiqué à la Commission Européenne et qu'il ne devienne applicable que lorsque la dite Commission l'aura approuvé. Il en est de même pour les instructions spéciales. Ces instructions sont celles dont il est parlé dans l'art. 9 de l'acte - public de navigation de 1866. Ce sont, à proprement parler, des instructions générales et réglementaires. C'est sur elles que repose en réalité tout le système de la police fluviale. Ces instructions ont incontestablement le caractère d'un acte législatif et c'est pour cette raison que le gouvernement de la République propose de stipuler qu'elles seront communiquées à la Commission Européenne et qu'elles ne deviendront applicables que lorsque cette Commission les aura trouvées confirmes aux principes qui auront servi de base aux règlements fondamentaux. De cette manière, il ne saurait y avoir de contradiction entre les règlements et la façon dont ils seront appliqués.
Si les instructions générales aux agents de la Commission
mixte déviaient de la ligne indiquée, la Commission Européenne aurait qualité pour en modifier et Pesprit et la lettre.
L'article 4 traite des fi^s d'administration, dont la répartition intéresse avant tout les Etats représentés à la Commission mixte. Le mode de répartition, dont le texte ci-annexé fait mention, a plutôt, de la part de mon gouvernement, le caractère d'une suggestion que d'une proposition. Il avait songé d'abord à faire participer la Commission Européenne aux frais de la Conunission mixte. Il a dû reconnaître ensuite que cette participation serait contraire aux dispositions de l'art 14 de l'acte -public de 1865. C'est donc, en quatre parts seulement que ces frais lui semblent devoir être divisés. L' Autriche-Hongrie, comme V. E. le verra, y entre pour une quote-part égale à celle de la Roumanie. Toutefois, il va sans dire que si les parties intéressées préféraient une répartition différente mon gouvernement n'y ferait, en ce qui le concerne, aucune objection.
Les articles 5, 6 et 7 de la proposition ci-jointe sont la reproduction pure et simple des articles 8, 9 et 10 de 1'» extrait des dernières délibérations de la Commission Européenne «, sauf sur un point Dans ces derniers articles le principal agent de la Commission mixte est appelé inspecteur en chef. Nous pensons que ce terme est hors de proportion avec la fonction dont il s'agit La Commission Européenne a un inspectet^r;* il n'y a aucune raison pour qu'il en soit autrement pour la Commission mixte. Nous avons donc supprimé les deux mots »en chef*. Il va sans dire, d'ailleurs, que, dans Votre pensée, les agents de la Commission mixte, sans exception, seront choisis dans les mêmes conditions que ceux de la Commission Européenne et que l'inspecteur, les sous - inspecteurs et le personnel pourront être révoqués par l'Autriche qui les aura choisis.
L'art 8, relatif au sectionnement du fleuve et à la juridiction de sous -inspecteurs, est emprunté à l'« extrait des dernières délibérations de la Commission Européenne».
Il en est de même des articles 9, 10 et 12. Cependant, à l'article 9, qui reproduit l'art. 13 de 1'» extrait*, mon gouvernement a cru devoir supprimer plusieurs mots et le rédiger dans les termes suivants : >Les Etats riverains prêteront à la Commission mixte et à ses agents le concours dont ils pourront avoir besoin dans l'accomplissement de leur tâche «.
Quant à l'art. 14 de 1'» extrait* portant que >le présent
[*j|lj||f!'St|V'a< :ra«5e«5SjiSi.S<SitiBJ,:«i.»giiime
,H|A''gl P [g coiicflure de la Comile de le supprimer. Ed aura définitiTement arrêta
f^ — ^ i«k— '^ qu'aux PuisBances qui
'8^'S'ïâ''H''*'^tN '■i<*^â*^^o''B- Le^ 8**"' MVSikWilt'âlSlur désir, charger la Comiilfc^y«jy^yfMiLB|cèglemeiitg. mais celle-ci 'ft^§ Ml^^** *""* ^'^ autorisée par les 'w'W9A|[iâ'Bit«' tout équivoque sur ce iS^Mrtt^S'â''' ù^'^'' "^^ déclaration W^'S^Si^S^ du r^lement.
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'proposition transactionnelle
le Ministre, qu'en créant :e est liée à celle de la Ition entraîne implicitement dernière Assemblée, qui lOndres de 1871, arriverait part, vous savez, M. le [rait^ de Berlin, les Puisannée avant l'expiration (•pouvoirs de la Commission 'elles jugeraient nécessaires
dY introduire. En adhérant à notre proposition, les Puissances sanctionneraient, par là même, une modification des pouvoirs de la Commission Européenne, et en admettraient en principe la prolongation.
Quelle devrait être la durée de cette prolongation?
C'est une question qui n'a pas sa place dans le projet ciannexé, exclusivement relatif à la Commission mixte; mais les liens de connexité des deux Commissions et le terme imminent du 24 Avril imposent aux Puissances l'obligation d'en aborder, dès à présent, l'examen. Il est donc utile que j'expose, à ce sujet, les vues du gouvernement de la République.
Si la Commission mixte est établie sur les bases indiquées, elle inaugurera ses travaux , soit à l'automne, de la présente année, soit au printemps de 1883. Alors commencera le roulement alphabétique qui enverra chacun des membres de la Commission Européenne siéger, durant six mois, à la Commission mixte. Le cas échéant, il est nécessaire d'assurer l'égalité de réprésentation de chacune des Puissances et de maintenir le fonctionnement de la nouvelle organisation pendant un temps suffisant pour en bien apprécier les effets. Ce double résultat serait atteint, à notre sens, si les pouvoirs de la Commission Européenne étaient prolongés dans leur forme nouvelle pour une période correspondant à seize sessions de la Commission mixte, soit jusqu'au 24 Octobre 1890, dans le cas où la Commission mixte inaugurerait ses travaux le 24 Octobre prochain, soit jusqu'au 24 Avril 1891 dans le cas où elle ne devrait commencer à fonctionner que le 24 Avril 1888. D'après cette combinaison, chacun des délégués des huit Puissances qui font partie de la Commission Européenne serait o/djoint deux fois à la Commission mixte. D'autre part, un délai de huit années paraît suffisant pour une première période d'expériences.
Reste à préciser quel sera l'état des choses au bout de huit années. Le fait même qu'il s'agit, à nos yeux, d'une période d'expériences indique que, dans notre esprit, l'expiration du délai de huit années ne marquera pas nécessairement la terme des deux Commissions, les Puissances se réservant la faculté d'examiner s'il y aura lieu d'en prolonger la durée et d'en modifier l'organisation.
On pourrait formuler cette pensée dans une stipulation analogue à l'art. 54 du Traité de Berlin.
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T-Jt ii!r"Mri8t$^^t'Sf'lî?y^ ^^ ^^ '^ navigation ma-
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ComraisBion Européenne
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i)iy^e|»odifiés de la Commission
"" 'OU jusqu'au 24 Avril 1891.
Ministre, qu'en indiquant
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i'vS^i'^uvelés, le gouvernement
'" "" des idées et des principes
[ans les questions danubien-
et la vitalité du syndicat
iquons, an contraire, à ré'
et de la stabilité à une '
, a rendu à la navigation
inappréciables.
^ . *^* * '^' 'A» 'A» 'ff* ï3r ♦
FW'S^&^tlIssèrn 1 l'EnTore de
4/16 Mai courant, je vous que nous venions de
donner à notre Délégué dans la Commission Européenne, au sujet de la proposition dont le gouvernement de la République a pris l'initiative, et qui concerne la surveillance et l'exécution des règlen^ents pour la partie du Danube comprise entre les Portes-de-fer et Galatz. Je vous ai expliqué, à cette occasion, dans quelles circonstances nous avions été obligés d'expédier ces instructions avant d'avoir pu vous faire parvenir les observations que nous désirions soumettre à l'impartial et bienveillant examen du Cabinet de Paris, en réponse aux considérations contenues dans la Note que Monsieur le Baron de Ring a bien voulu m'adresser, en même temps que S. E. me remettait le texte de cette proposition.
J'exprime l'espoir que le Cabinet de Paris voudra bien nous tenir compte de ces circonstances et qu'il appréciera avec la même bienveillante impartialité les motifs qui ont dicté nos résolutions.
Nous avons examiné la nouvelle proposition avec le désir sincère d'y trouver les bases d'une solution juste et équitable, c^ nous apprécions toute l'importance qu'il y a pour la Roumanie à ne pas s'isoler dans une question d'intérêt Européen, et de déférer, autant que la défense de ses droits et de ses propres intérêts le lui permet, aux vues et au désir des autres Puissances.
Mais, si l'on veut bien se reporter, à Paris, aux précédentes négociations relatives à la Commission mixte, si l'on veut bien considérer les motifs pour lesquels le gouvernement Roumain a cru devoir s'opposer à la création de cette nouvelle autorité, avec le caractère qu'on voulait lui donner et les conditions dans lesquelles il s'agissait de la constituer, on y trouvera l'explication de l'opposition unanime et sans distinction de partis que cette proposition, telle qu'elle est actuellement formulée, a rencontré au sein du Parlement et dans le pays entier.
La proposition prend, en effet, pour base la partie C du projet de règlement, telle que nous la trouvons dans l'extrait des dernières délibérations de la Commission Européenne, et, faisant une nouvelle distribution des Délégués constitutif de la Commission mixte, elle y introduit un cinquième membre, choisi pour une période de six mois et par ordre alphabétique des Puissances, parmi les membres de la Commission Européenne.
Cette modification, ainsi que le droit réservé à la Commission Européenne de demander à la Commission mixte des renseignements concernant celles de ses décisions qui toucheraient à la
liberté de la navigation, les prescriptions plaçant sous son contrôle le règlement intérieur de la Commission mixte, ainsi que les instructions d'un caractère général et réglementaire (art. 1 et 3, derniers alinéais), cet ensemble des dispositions est certes d'une grande importance, car il établit une corrélation plus intime entre les deux Commissions; il subordonne, en partie. Faction de la Commission mixte à celle de la Commission Européenne, et il met, jusqu'à un certain point, un contrepoids à l'influence prépondérante que la partie C du projet de règlement assurait exclusivement à l'une des grandes Puissances au sein de la Commission mixte.
Mais, d'autre part, le nouveau projet maintient à la Commission mixte son caractère d'autorité administrative avec le droit pour elle d'exécuter les règlements et de faire police la fluviale; il admet l'Autriche-Hongrie à être représentée dans la Commission non seulement comme Déléguée de la Commission Européenne, mais aussi d'une façon permanente, au même titre que les Etats riverains; il lui confère de droit la présidence perpéttisUe de la Commission. Sur ces points essentiels et fondamentaux il n'y a pas de différence sensible entre l'ancien et le nouveau projet; ce dernier, aussi bien que le premier, ne se. borne pas à instituer une simple autoritée de surveillance, mais il enlève aux Etats riverains le droit d'exécuter eux-mêmes les règlements et de faire la police fluviale chacun dans ses eaux; il attribue ces pouvoirs à la Commission mixte et il maintient à l'une des grandes Puissances appelées à y participer, une position exceptionnelle et privilégiée incompatible avec le principe d'une parfaite égalité qui doit être maintenue en faveur de tous les pavillons. La voix prépondérante elle-même, qui avait précédemment soulevé des objections unanimes, se trouve en partie maintenue, car, par le fait de la double représentation, admise au proflt de l'Autriche- Hongrie et de la Roumanie, ces deux États auraient à tour de rôle deux Délégués au sein de la Commission mixte et disposeraient alternativement de deux voix dans deux sessions sur huit.
En n'envisageant que les points essentiels et en laissant de côté les dispositions de détail, assez importantes en ellesmêmes, qui en sont la conséquence, on pourra aisément se rendre compte des motifs pour lesquels le gouvernement Roumain s'est vu dans l'impossibilité de donner son adhésion à la nouvelle combinaison.
Ce qu'il est de mon devoir de relever avant tout, c'est que, dans cette proposition il n'est tenu aucun compte des droits essentiels du pays comme Ëtat riverain. Nous avons toujours admis pour l'application des règlements la surveillance la plus rigoureuse, exercée de manière à garantir l'entière liberté de la navigation sous les conditions d'une parfaite égalité pour tous les pavillons.
Quant à l'exécution de ces règlements, nous n'avons cessé de la revendiquer comme un droit indéniable des Etats riverains.
Pour ce qui est spécialement de la partie du Danube, comprise entre les Portes-de-fer et Galatz, la Roumanie y a toi\jours exercé, avant comme après le Traité de Berlin, une autorité qui ne lui a jamais été contestée et dont elle n'a usé . que dans l'intérêt de la liberté et du développement de la navigation. Elle a toiyours traité d'une manière égale tous les pavillons et n'a porté atteinte à aucun intérêt, car elle trouvait, dans l'observation de ces principes, la satisfaction de ses propres intérêts.
Le maintien de ce droit dans ses mains, nous pouvons l'affirmer sans crainte d'être démentis par les faits, n'est nullement incompatible avec la liberté la plus absolue de la navigation et avec la sauvegarde des intérêts commerciaux de tous les Etats sans distinction; elle of^e, au contraire, sur ce point, une garantie de plus qu'on ne saurait nier.
En ce qui concerne l'organisation de la surveillance, nous persistons à croire que l'article 55 du Traité de Berlin n'autorise pas la création d'une nouvelle autorité fluviale en amont de Galatz, et qu'il résulte, tant de l'esprit de cet article que des délibérations du Congrès de Berlin, que cette surveillance revient à la Commission Européenne qui l'exercerait par l'organe d'un Commissaire délégué par elle.
Dans ma dépêche - circulaire du 15/27 Décembre 1881, No. 24,476, j'ai développé les arguments sur lesquels nous nous fondons dans les deux questions, connexes entre elles, de la surveillance et de l'exécution des règlements. Qu'il me soit permis de les résumer ici.
Les dispositions du Traité de Berlin, relatives au Danube, ont pour base les actes internationaux antérieurs, c'est-à-dire l'acte final du Congrès de Vienne, le Traité de Paris de 1856 et le Traité de Londres de 1871; ce sont ces actes qui, seuls, peuvent servir de norme dans la solution des questions sur lesquelles le
Droits merains de la Roumanie. 11
Traité de Berlin ne se prononce pas d'une manière formelle. Le régime conventionnel, consacré par Pacte de 1815 pour les fleuves internationaux, peut se résumer comme suit, en ce qui concerne la surveillance et l'exécution des règlements:
a) Adoption d'un règlement commun à tous les Etats riverains ;
b) Exécution des règlements par ces mêmes Etats;
c) Contrôle exercé par une Commission centrale composée des Délégués des Etats riverains et dont les attributions, limitées à celles d'une Commission de surveillance, sont soigneusement définies.
Le Congrès de Paris, en étendant au Danube l'application des principes généraux établis par le Congrès de Vienne, a posé, à l'exemple de ce dernier, par quelques dispositions spéciales, les bases du nouveau régime auquel ce fleuve devait être soumis.
De même qu'en 1815, on a stipulé l'institution d'une Commission riveraine dont la composition et les attributions ont été déterminées par l'art. 17. Le Traité de Paris ne contenant aucune clause spéciale concernant l'exécution des règlements, il ne restait qu'à appliquer les principes généraux de l'acte de 1815 qui attribue cette exécution aux Etats riverains.
Le Traité de Berlin ne contient aucune disposition spéciale relativement à l'exécution des règlements et à l'organisation de la surveillance; il se réfère par conséquent, en ce qui concerne l'exécution, aux principes généraux du Congrès de Vienne et du droit des gens, en vertu desquels l'exécution appartient aux Etats riverains.
Quant à l'organisation de la surveillance, le fait que l'article 55 ne contient aucune disposition formelle, autorise-t-il la conclusion que la Commission Européenne a, sous ce rapport, une latitude absolue et que le Congrès n'a pas indiqué les bases de cette organisation.
On peut affirmer, tout d'abord, que ce traité exclut l'idée de la formation d'une nouvelle autorité fluviale.
Nous avons rappelé plus haut que la Commission Centrale pour le Rhin ainsi que la Conunission riveraine du Danube ont été instituées en vertu de stipulations expresses; est -il, dès lors, permis de supposer que le Congrès de Berlin, s'il avait eu en vue l'institution d'une nouvelle autorité, aurait cru inutile d'en
détenniner la composition et la compétence par des dispositions spéciales? Il est impossible de l'admettre.
Est-ce à dire que le Congrès de Berlin ait négligé de pourvoir à la surveillance de la police sur cette partie du Danube?
Les délibérations qui ont précédé la rédaction de l'article 55 peuvent nous éclairer sur ce point.
Le Traité de Berlin a posé, à côté des principes déjà établis en 1815 et 1856, un nouveau principe, spécial à la partie du Danube qui nous occupe, celui d'une participation directe et permanente de l'Europe (non pas seulement des riverains) à la surveillance de la police fluviale.
En effet, les premières propositions soumises au Congrès, dans la séance du 2 Juillet 1878 (Protocole XI), portent qu'un Commissaire, délégué par la Conunission Européenne, veillerait à l'exécution des règlements.
Il est vrai, que cette disposition n'a pas été insérée dans l'article 55, mais aucune objection n'a été élevée par aucun des Plénipotentiaires, ni dans la séance du 2 Juillet, ni dans le courant des délibérations relatives à la question du Danube, contre le principe même de l'intervention Européenne dans la surveillance des règlements.
La modalité de cette surveillance n'a pas été considérée par le Congrès comme un de ces principes majeurs que seul il était appelé à sanctionner, et %lle a été naturellement réservée pour être déterminée par les dispositions des règlements.
Je crois avoir suffisamment démontré que ni le Traité de Berlin ni celui de Paris n'ont enlevé aux Etats riverains le droit de fùre la police dans leurs eaux et que, d'après le texte et l'esprit de l'article 55 du Traité de Berlin, c'est la Commission Européenne elle-même qui doit être chargée de la surveillance, qu'elle exercerait par l'organe d'un Conunissaire.
Telle est la solution que nous croyons la plus juste, la plus pratique et que nous venons de nouveau soumettre à l'acceptation des Puissances.
Notre délégué à Galatz a reçu pour instructions d'en faire l'oCjet d'une proposition formelle.
Si cette proposition n'était pas prise en considération, et si toutes les Puissances adhéraient à la création d'une nouvelle autorité fluviale, nous ne saurions donner une meilleure preuve de déférence et de l'esprit de conciliation qui nous anime, qu'en y
tfjl^,tJ««$i^i@||MlDM2Mleiiteineiit serait nécesaaire- Ugf]nd*b^3Ml2"sJ^ repréBentantB des Etats T4AJilfl|?^)nPrieU| travaux de la Commission
|48l8f£tda^§^'Wi B''^ nouvelle autorité tuBsent t Bnrveillttnce. Cette der-
des Etats riverains deux
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B'îM^Ji^**^^'^^ ^^ formuler à l'article
~,^.. ^'CBJ^i^^^^ finalement français un amende-
^-<^ytf^*,±{>faS'^{^^^^^ftWiqaer. Si cet amendement ..-••»•«&- ™ sa . ^ manquerait pour pouvoir
e articles.
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Implication dans les consibomenù, en conséquence,
ipression de l'alinéa d'après it besoin, les modifications iduire dans sa constitution
r, aucune modification ne la même forme et dans les
présidé k l'élaboration des
Sg^jk s'expliquer comment cette
proposition frMçaise, anrait
se trouver, dans ce court
1^ sa constitution, et encore
>^^ces modifications ne seraient
subordonnées qu'à une seule condition, celle de la co-existence des deux Commissions.
Les amendements proposés à l'article 8 ont pour objet de définir les attributions de la Commission, en les limitant à celles d'une Commission de surveillance.
Je ne pense pas qu'en définissant ainsi les attributions de la nouvelle autorité à créer, on amoindrisse son prestige, comme on a voulu le soutenir, et qu'on rende son action illusoire. Est-ce amoindrir une institution, est-ce porter atteinte à son prestige que de circonscrire son action dans les limites qui lui sont assignées par les traités et par la nature même des choses? Nous avons pris, d'ailleurs, pour modèle les dispositions de règlements en vigueur sur les autres fleuves internationaux.
A l'article 4, nous proposons une nouvelle répartition des frais d'administration entre les Etats riverains, en rapport avec l'étendue des rives que chacun d'eux possède. La part de la Roumanie serait de quatre septièmes, celle de la Bulgarie de deux septièmes et celle de la Serbie d'un septième.
L'Autriche-Hongrie, dans notre système, ne devant plus participer dans la Commission au même titre que les Etats riverains, il est naturel de ne pas lui faire supporter une partie des charges.
Le droit réservé aux Etats riverains d'exécuter les règlements et de nommer, en conséquence, les sous -inspecteurs entraîne la nécessité d'un nouveau mode de sectionnement de cette partie du fleuve.
Dans chaque Etat, les sections d'inspection devraient s'étendre jusqu'au thalweg seulement, à l'exception de la partie du fleuve dont les deux rives appartiennent au même Etat. Ce système s'impose d'ailleurs par la largeur considérable du fleuve et par les différences de mœurs et de langue entre les peuples qu'il sépare.
Un dernier amendement concerne les appels portés devant la Commission (article 11). Nous croyons juste de donner aux parties intéressées la faculté d'opter entre l'instance d'appel de l'autorité territoriale respeolive et la Commission de surveillance. Cette faculté offiirait souvent l'avantage d'accélérer la marche d'un litige, pour la solution duquel on devrait attendre, sans cela, les réunions périodiques de la Commission de surveillance.
Si, cependant, ce dernier amendement rencontrait quelqu'objection, nous n'entendrions point qu'il pût faire obstacle à une entente sur les autres points.
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règles conditions essentietleg «Stâccepter, comme base des iSlnement de la République
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— v<£*Wpiâ^yB, les Puissances feront MQtitffiKiîen les garanties qu'elles Jfcy IJ*|l<^trtère internationale.
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'^] Art 97.
(•^jf^lfiÎKécutioQ du présent règlei'>BCieiK*eBt placée aous la gttrveU-
■ •6w«£^'une autorité fluviale dite
■ .SinM^tgion de svrveîBanee, dans la Commission Europe- Danube eera Teprésetitée
% e* les Etats la Bulgarie, et la Serbie, chacim Délégué.
dewc membre» de la
ission Européenne devant
part aux travaux de
■a^Mfr ]
par ordre alphabétique des Puis- la Commission de surveillance sanceS) prendra part aux travaux seront désignés, par ordre alphade la Commission mixte et jouira, bétique des Puissances, pour une pendant cette participation, de période de six mois, et jouiront tous les droits appartenant aux des mêmes droits que les cmtres membres permanents, membres de la dite Cammission,
Lorsque Tordre alphabétique Lorsque Tordre alphabétique aura indiqué le Délégué d'wne aura indiqué le tour de la JRour des Puissances représentées dans manie, on passera à VHjtaJt qui les deux Commissions, la Fuis- vient immédiatement après, afin sance ainsi désignée se trou/vera qu'elle ne dispose pas de deux être représentée dans la Corn- voix au sein de la Commission mission mixte par deux Déléguas de surveiïlance. dont chacu/n disposera d'uMC voix. La présidence, dan$ chaque
session, appartiendra à Vu/n des Déléguées de la Commission Européenne, élu h la majorité des voix.
Afin que le membre de la Com- Afin que les membres de la mission Européenne, désigné par Commission Européenne désignés le roulement alphabétique, soit par le roulement alphabétique en mesure de prendre part aux soient en mesure de prendre part délibérations de la Commission aux délibérations de la Commismiocte^ celle-ci lui fera parvenir sion de surveillance et de recevoir le programme de ses travaux un les instructions nécessaires de la mois avant l'ouverture de chaque Commission Européenne, la presession. mière fera parvenir à cette der-
nière le programme de ses travaux un mois avant l'ouverture de chaque session.
La Conmiission Européenne, La Commission Européenne, quand elle le jugera utile, pourra quand elle le jugera utile, pourra demander à la Commission mixte, demander à la Commission de par l'entremise de son Délégué, surveillance, par l'entremise de les renseignements dont elle au- ses Délégués, les renseignements rait besoin concernant celles des dont elle aurait besoin concernant décisions de la Commission mixte celles des décisions de la Comqui toucheraient à la liberté de mission de surveillance qui la navigation. toucheraient à la liberté de la
navigation.
Art. 98.
Les pouvoirs de la Commission mixte auront une durée égale à ceux de la Commission Européenne du Danube, et cette Commission miocte sulnra, s'il est besoin, les modifications qu'il potMrait devenir nécessaire d'introduire dans sa constitution et dans ses pouvoirs, sous réserve de la co-existence des deux Commissions.
Art. 99.
Art. 98.
Les pouvoirs de la Conunission de surveillance auront une durée égale à ceux de la Commission Européenne du Danube.
La Commission mixte tiendra
Art. 99.
La Commission de surveillance a pou/r mission de veiUer à la stricte observation des règlements et de proposer les mesures nécessaires pour l'amélioration de la navigabilité du fleuve et le développement de la navigation.
Dans ce but, éUe nomme Vlnspecteur, lui donne des instructions et reçoit ses rapports; elle recueille les éléments de nature à Téclavrer swr la m^anière dont les règlements sont exécutés; elle rédige des comptes -rendus périodiques sur le mouvement et Vétat de la navigation; eUe dov»ne des instructions, par l'entrennise du Délégué de l'Etat riverain respectif, h tous les agents de la police flwviak, pour autant que leur action s'exerce su/r la voie fluviale; enfin eUe juge en appel tous les litiges dont éUe aura été saisie par la partie intéressée, conformément au présent règlement.
La Commission de surveillance
chaque année deux sessions or- tiendra chaque année deux sesdinaires qui seront fixées de sions ordinaires qui seront fixées manière à éviter la réunion si- de manière à éviter la réunion multanée de la Commission mixte simultanée des deux Commiset delà Commission Efwropéenne, sions.
Les décisions seront prises à Les décisions seront prises à la m^orité des voix. la ms^orité des voix, sans que
toutefois la Commission de surveillance puisse, par ses décisions, imposer à u/n Etat riverain quelconque des obligations ou des charges nouvelles, auxquelles il n'aurait pas préalablement consenti.
Elle arrêtera elle-même le Elle arrêtera elle-même le règlement intérieur pour Tordre règlement intérieur pour Tordre de ses travaux, ainsi que les in- de ses travaux, ainsi que les structions spéciales à ses agents, instructions spéciales à ses agents en vue de l'application du pré- touchant l'exercice de la sursent règlement, sauf les points veiMance, sauf les points sur sur la solution desquels le pré- lesquels le présent règlement sent règlement à statué lui-même, aura statué lui-même.
La Conunission procédera, dans La Commission procédera, dans sa première session, à la nomi- sa première session, à la nomination des agents désignés à Par- nation des agents désignés à ticle 5 sous les numéros 1, 2 et 4. Tart. 6 sous les No. 1 et 4.
Toutefois, le règlement inté- Le règlement intérieur et les rieur et les instructions d'un instructions d'un caractère gécaractère général et règlemen- néral et réglementaire, telles taire, telles que celles dont il que celles dont il est question est question dans l'art. 9 de dans l'article 9 de TActe-Public l'Acte-Public du 2 novembre 1865 du 2 novembre 1865, relatif à relatif à la navigation des em- la navigation des embouchures bonchures du Danube, seront du Danube, seront communiqués communiqués préalablement à la préalablement à la Commission Conunission Européenne, et ne Européenne, et ne seront appliseront appliqués qu'après que qués qu'après que celle-ci les cette Commission les aura trouvés aura trouvés conformes aux princonformes aux principes qui ont cipes qui ont servi de base au servi de base au présent règlement, présent règlement.
Art 100.
Les frais d'administration seront à la charge des Bkats représentés dans la Commission mixte. Us y contribueront dans la proportion suivante: VAur triche - Hongrie powr quatre dixièmes, la Boumanie pour quatre dixièmes, et la Btdgarie et la Serbie, duunme pour un dixième,
A la seconde réunion ordinaire, la Commission mixte fixera son budget pour l'année suivante.
Les contributions des Etats seront faites d'avance pour chaque semestre. Les amendes perçues pour contravention au présent règlement seront versées dans la caisse de la Commission mixte pour être affectées aux besoins du service.
Art 100.
Les frais d'administration seront à la charge exclusive des JEtats riverains. Ils serons supportés dans la proportion suivante:
4 s^tièmes pour la Bouânanie, 2 septièmes pour la Bulgarie, 1 septième pou/r la Serbie.
A la seconde réunion ordinaire, la Commission de swrveiiUmce fixera son budget pour l'année suivante. #
Les contributions des Etats riverains seront faites d'avance pour chaque semestre. Les amendes perçues pour contraventions au présent règlement seront versées dans la caisse de la Commission de surveillance pour être affectées aux besoins du service, et dimintMront d^ autant la part contributive des Etats riverains dans les frais d'administration.
Art. 101.
Les agents ci -après désignés fonctionneront, chacun dans le ressort qui lui sera assigné, sous les ordres de la Commission mixte, savoir:
