Des capitaines de port

4. Un secrétaire et des agents 4. Un secrétaire et des agents subalternes. subalternes.

Art. 102. Art 102.

Les agents désignés à Particle Les agents désignés à l'article

précédent seront choisis pannis précédent seront choisis parmi

des personnes compétentes; ils des personnes compétentes; ils

serontnommés et rétribués comme seront nommés et rétribués ainsi

il suit: qu'il suit:

L'inspecteur sera nommé et L'Inspecteur sera nommé et

rétribué par la Commission mixte rétribué par la Commission de

ainsi que le secrétaire et les sn/rveiUancej ainsi que le secré*

agents subalternes. taire et les agents subalternes,

et fonctionneront directement sous ses ordres,

, Les sous -inspecteurs seront Les sous - inspecteurs et les

également nommés et rétribués capitaines de port seront nom-

par la Commission mixte; ils mes et rétribués par les Mats

seront choisis par eUe, parmi riverains respectifs, lesquels fe-

trois candidats qui hii seront ront part à la Commission de

présentes par chacrni des Mats surveillance de la nomination de

riverains, pour les sections fiur ces agents ou de leur remplace-

mcHes respectives, ment.

Les capitaines de port seront nommés et rétribués par les Etats riverains respectifs, lesquels feront part à la Commission mixte de la nomination de ces agents ou de leur remplacement.

Art. 103. Art. 103.

L'inspecteur est appelé à veil- L'Inspecteur est appelé à veiller par voie administrative à la 1er à la stricte observation des stricte observation des dispo- dispositions du présent règlesitions du présent règlement, et ment, et à mettre de l'ensemble à mettre de l'ensemble dans son dans son application, application.

Sous ce rapport Us est considéré comme directement préposé au>x souS'inspecteu/rs et aux capitaines de port.

Art. 104. Art. 104.

Le Danube, entre les Piyrtes- Le Danube su/r la rive gaudie, de- fer et Galatz, sera divisé sera divisé en 4 sections: en quatre sections â^inspection dont:

La première s'étendra des La première s'étendra des Portes-de-fer à Vembouchwre du Portes-de-fer à Béket inclusive' Timok (environ cinq hHomètres) : ment;

La seconde, d€ Vembouchwre La seconde, de Beket jusqu'à du Timok a Nicopoîis inclusive- Zimnicea, inclusivement; ment,(environ deux-cenJt-quarante hHomètres);

La troisième, de Nicopoîis à La troisième, de Zimnicea à Silistrie inclusivement^ (213 hilo- Calarasi-Silistrie; mètres) ;

Et la quatrième, de Silistrie à La quatrième, comprenant les Galatz exclusivement {224 hUo- deux rives, de Calarasi-SUistrie mètres). jusqu'à Galatz inclusivement.

Swr la rive droite, il sera divisé en 3 sections:

La première s'étendra des Portes -de -fer jusqu'à l'embouchure du Timok;

La seconde, du Timok à Nicopoîis inclusivement;

La troisième, de Nicopoîis à Silistrie.

Chaque section s'étendra jusqu'au thalweg.

Les sections seront surveillées: La police fluviale dans chaque La première, par u/n sous-in- section sera faite par les soitëspecteur nommé sur la propo- inspecteurs et les capitaines de sition de la Serbie, port nommés par les Etats re-

La troisième, par u/n sous- spectifs. Pour la quatrième inspecte^ir nommé sur la pro- section, il y aura un seul sousposition de la Bulgarie, inspecteur pour les devac rives, La deuxième et la quatrième, nommé par la Boumanie. Ces chactMie par un sous-inspecteur agents auront à se conformer, nomme sur la proposition de la dans l'accomplissement de leur Boumanie. tâche, aux dispositions du pré-

sent règlement et aux instn^ctions que leur donnera la Commission par Ventremise dit Délègue' de VEtat dont ils relèvent* La résidence de chacun de ces La résidence de chacun de ces agents sera ultérieurement fixée agents sera ultérieurement ûxée par la Commission mixte. par les Etats respectifs, de con-

cert avec la Commission de surveillance.

Art. 105. Art 105.

Les Etats riverains prêteront Les Etats riverains prêteront

à la Commission mixte et à ses à la Commission de swrveiQmice

agents le concours dont elle le concours dont elle pourra

pourra avoir besoin dans Tac- avoir besoin dans l'accomplisse-

complissement de sa tâche. ment de sa tâche.

Art. 106. Art. 106.

Les ports ou échelles situés Les ports ou échelles situés sur le parcours de chaque sec- sur le parcours de chaque section tion fluviale et pour lesquels les fluviale et pour lesquels les Etats Etats riverains auront institué riverains auront institué des cades capitaines de port, conformé- pitaines de port, conformément ment aux dispositions du présent aux dispositions du présent règlement, ne seront pas compris i^glement, ne seront pas comdans le ressort du sous-inspec- pris dans le ressort du sous-inteur de la section. specteur de la section.

Néanmoins^ le capitaine du port le plus rapproché pou/ira remplacer, e»* cas de besoin, le sous-inspecteur, si tous les deux appartiennent à la même section fluviale.

Les ports ou échelles seront Les ports ou échelles seront placés sous la surveillance des placés sous la juridiction des capitaines de port, lesquels re- capitaines de port, lesquels relèveront directement de Vinspec- lèveront directement, ainsi que teur, et seront tenus de suivre les sous -inspecteurs, de VEtat ses instructions pour tout ce qui qui les aura nommés. Ils sui-

iiéattmoins les instructions

B^âfM ~ B 'âiàpecteur, pour tout ce qui

^ ~ .^jiHnera leur action sur la

' ''^ ^ Blw^Jg§^^^ f A^^^ntend par la dénomination

au sens du présent

. toute la partie du

! bomprise entre deux lignes

__ ^ partant, normalement aux

■ feStfB'fâ"|0^1|[deB limites d'amont et

. P^ 'B'^Cr'Sy MT-" -^^'^ ^^ ports ou échelles

|iiS^MIiH'Afl£ K fi>))rolongeant jusqu'au thal-

■" ** "'$^fl^W'/j^. **l8f "^* opposée appartient

'" 1(60 CB' 69ine Etat, te port comprend

■^^"^"â'ent la partie du fleuve

^ au-deift du thalw^ entre

l^j^deui lignea prolongées

"là la dite rive, à moins

Ibia qu'il n'existe, dans les

la eaux, un port ou échelle

i^ï^d'un c^itaine de port.

bâtiments en cours de

ion et traversant les eaux

ï^ort, même sans s'y arrêter,

[fournis à la juridiction des

lee de port.

«S?f La .» -S- *"• ""■

'~''"' '^S^* -^ attributions spéciales de

..„-ifficz^^^ judiciaire fluviale seront

:s par les sous-inspecteuia

à capitùnes de port, chacun

"« domaine de son ressort.

i agents comiaîtront en pre-

S instance des contraventions

iiisent règl^n^a, et appUgue-

H^ir&ITtii

"« ces aentencen i choix de la

.. . soit devant (a

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V^'^^K^ÊP^&^K*'^ l^Jwridic- •S^^i^^^^^'^'^ Bucarest, et '^I^^Û&'îi^ *^M la jwiâictùm

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surveillance, depuis les Portes-de-fer jusqu'à Galatz, s'est séparée sans aboutir à une entente complète sur toutes les questions en discussion.

L^attitnde que le gouyemement du Koî a cru devoir garder en cette occasion était de ne pas s'éloigner des principes et des dispositions des Traités de Paris et de Berlin.

La liberté absolue de la navigation devait être la base principale du nouveau règlement. Elle a été constamment déclarée comme une condition essentielle de la prospérité politique et économique de la Roumanie. Que deviendraient en effet nos intérêts économiques, si des entraves pouvaient être élevées à la navigation du grand fleuve, qui fournit à notre commerce les moyens de transport les plus naturels, les plus sûrs et les moins coûteux? Quels changements ne pourraient pas survenir dans notre situation politique même, si nous rendions le Danube moins accessible au commerce par des mesures étroites et restrictives, qui éloigneraient de nous l'intérêt toigours croissant que nous porte le monde civilisé?

Le Traité de Berlin, en élargissant les pouvoirs de la Commission Européenne du Danube, n'a pas enlevé aux Etats riverains, depuis Galatz aux Portes-de-fer, leur droit d'exercer eux-mêmes la police fluviale, qui n'a été accordée, en aval de Galatz, à une Commission d'un caractère international, que d'une manière exceptionnelle. Ce que le Traité de Berlin a décidé, c'est que le nouveau règlement, qui sera mis en vigueur en amont de Galatz, contienne les mêmes dispositions que celui qui régit le fleuve en aval, dans le but évident d'assurer la liberté de navigation, ainsi que l'égalité de traitement pour toutes les nations. Si on décide que la police fluviale des eaux du Danube n'appartient plus aux Etats riverains, l'exterritorialité du Bas-Danube est prononcée' pour la partie du fleuve supérieur, ce qui certainement n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit du Traité de Berlin.

Une Commission spéciale doit surveiller l'application du règlement de navigation et de police. Sa composition a été l'objet de vifs débats. Ceux qui doivent y prendre part d'une manière incontestable, ce sont les Etats riverains qui ont les droits et les intérêts les plus directs. Toute autre participation à l'exercice de la surveillance ne saurait émaner que de l'Europe et en vertu d'un mandat spécial. Cette participation parait être utile et même nécessaire ; d'un côté, pour assurer complètement le

régime de liberté et d'égalité établi sur le Danube, de Pautre, pour donner des gages d'impartialité aux intérêts considérables que le commerce étranger possède sur la partie du fleuve dont il est question. Aussi, l'a^onction aux trois membres des Etats riverains des membres appartenant à la Commission Européenne du Danube est -elle une conséquence naturelle et logique de la situation.

Les intérêts généraux de la navigation demandent impérieusement que la Commission de surveillance soit étroitement liée à la Commission Européenne, non seulement par les membres participant à ses travaux, mais aussi par la surveillance constante qu'elle aura à exercer afin que les principes de la liberté de navigation soient to^j^urs et en toute circonstance sauvegardés.

Partant de ces points de vue, j'examinerai les divergences qui se sont produites au sein de la Commission spéciale, dans le but de concilier les intérêts généraux de la navigation avec nos propres intérêts et ceux des autres Etats, et d'aboutir ainsi à une entente commune, dans le résultat serait le développement de la navigation sur la grande artère fluviale qui traverse notre pays.

En ce qui concerne le regùne de la navigation et de la police fluviale, ^l'entente pourra s'établir aussitôt que nous ferons prévaloir le grand principe de la liberté, auquel nous nous sommes associés dès le commencement des délibérations.

Aussi, les réserves faites par notre Délégué aux articles 6, 8 et 67 du règlement n'ont^elles été produites en réalité qu'à la suite des divergences survenues dans la Commission au si\jet de l'exécution et de la surveillance de ce règlement

La liberté du Danube étant proclamée, il est certain que les lignes douanières des Etats qu'il traverse se trouvent placées sur les rives du fleuve. Tant qu'une opéi'ation de commerce ayee la riTe n'a pas eu lieu, l'action douanière ne peut s'exercer sur les bâtiments en voie de navigation ou à l'ancre dans le lit du fleuve. Le texte adopté par la msgorité à l'article 6 paraît donc suffire complètement pour sauvegarder les droits des riverains, car on ne saurait subordonner la liberté de navigation aux mesures plus ou moins complètes et efficaces des différentes administrations douanières.

De l'article 1-er du règlement proclamant la naivigation entièrement libre et plaçant les bâtiments marchands de tontes les nations sous les conditions d'une parfaite égalité, il résulte

Droits meraioB de la Ronmauie. 12

qu'on ne peut admettre de distinction entre les bâtiments de mer et les bâtiments ou transports fluviaux. L'introduction d'un traitement différent, en ce qui concerne les papiers de bord, ne saurait donc être soutenue rigoureusement, car on ne pourrait pas forcer les bâtiments de mer à se munir de deux papiers de bord, les uns provenant du pays auquel ils appartiennent, les autres de l'autorité d'un des Etats riverains. Une inégalité de condition pourrait aussi donner lieu à l'établissement de droits de péage, basés uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ce qui serait contraire à l'article 2 du règlement.

La liberté complète du pilotage a été inscrite dans l'article 67. Néanmoins, en vue des difficultés que la navigation présente dans certaines localités, on a créé un service de pilotes brevetés par la Commission, dont l'emploi reste facidtatif. Cette disposition semble préférable à la mesure d'établir des pilotes brevetés par plusieurs autorités fluviales, ce qui aurait pour conséquence une confusion et des malentendus au détriment des facilités qu'on a voulu créer en faveur de la navigation.

La disposition qui soumet le fleuve, dans la section de Galatz à Braïla, aux règlements de navigation et de police de la Commission Européenne, ne le place pas sous l'autorité de cette Commission et ne lui donne pas vis-à-vis de la Commission de surveillance le caractère d'exterritorialité qu'ont les eaux du Bas-Danube en aval de Galatz. C'est dans ce sens que doit être comprise la réserve du Délégué de Roumanie à l'article 96, et nullement dans celui d'établir une différence entre la navigation maritime et la navigation fluviale.

Si nous passons de ces dispositions générales à celles qui concernent la police fluviale, on ne saurait la soumettre à deux régimes, celui des riverains dans les ports et les eaux déclarées appartenant aux ports, et celui de la Commission de surveillance sur le reste du Danube, — de même qu'on ne peut exiger que les Etats riverains, par un sectionnement artificiel du fleuve, soient déclarés déchus de la possession et de l'autorité qui leur appartiennent en vertu du droit des gens et des traités. Il résulterait même de l'adoption de ces mesiu-es ime confusion d'idées et de droits, im malaise de situation, qui ne tarderaient pas à se faire sentir. Le sectionnement du fleuve d'après la possession actuelle des riverains est donc une nécessité qui résulte des droits et des faits existants. Il en est de même de la police fluviale. Elle doit

être exercée dans leurs propres eaux par les Etats riverains et en leur nom, conformément aux prescriptions du règlement , au moyen d'agents nommés par eux ; et l'action de la Commission de siurveillance commencera là où il s'agirait d'une mauvaise application des règlements ou du maintien de l'unité de cette application des intérêts généraux de la navigation.

La Commission de surveillance exercera donc ses attributions par son inspecteur, — par le droit d'appel qui doit lui être dévolu tant en la qualité qui lui est accordée par sa propre constitution, que par la nécessité de maintenir l'unité dans l'application des dispositions réglementaires, — enfin par l'influence que ne peut manquer d'acquérir une autorité appelée à maintenir les grands principes qui règlent la navigation des fleuves internationaux.

En ce qui regarde les dépenses d'administration proprement dite et de travaux à faire dans le fleuve pour améliorer sa situation, il est logique qu'elles soient supportées par les riverains, du moment où, conformément aux principes les plus larges en cette matière, toute restitution de dépenses, même utiles, faites en faveur de la navigation, a été abandonnée. Il est tout aussi naturel que des dépenses et des charges nouvelles ne peuvent être imposées aux Etats riverains sans leur consentement, car on doit tenir compte des exigences, pour certains Etats riverains, du régime constitutionnel, en vertu duquel toute dépense de l'Etat est basée sur un vote spécial et annuel du Parlement

En me référant aux arguments émis plus haut sur la composition de la Commission de surveillance, l'introduction de Délégués appartenant déjà à la Commission Européenne du Danube nécessitera que son siège soit à Galatz, qui deviendra ainsi le centre de l'action de police fluviale et de navigation sur le Danube. C'est de là que l'influence bienfaisante de la Commission Européenne se fera sentir plus efficacement et plus promptement.

J'aime à espérer que les idées qui viennent d'être exposées contribueront à amener le rapprochement si désirable, et que des amendements aux projets de la majorité et de la minorité finiront par établir une entente complète, qui donnera satisfaction à tous les droits et à tous les intérêts.

C'est dans ces vues que je joins au présentes instructions

une rédaction amendée des articles 97 à 108 du Règlement de

navigation, de police fluviale et de surveillance pour la partie du

Danube depuis les Portes-de-Fer jusqu'à Galatz.

En tenninant, j'attire particulièrement votre attention sur le' prix que met le gouvernement du Roi, non seulement à ce que la Commission de surveillance soit rattachée à la Commission Européenne du Danube, mais à ce que cette dernière ait le droit et l'obligation de veiller à la sauvegarde du grand principe de la liberté et de l'égalité de la navigation, et que son existence soit reconnue et maintenue dans toute son intégrité, ainsi qu'elle a été établie, développée et fixée par les Traités de Paris, de Londres et de Berlin. J'ajouterai que c'est là une conditio sine qtta non de l'assentiment du gouvernement Roumain à l'établissement de la nouvelle autorité fluviale qu'on désire créer.

Veuillez agréer, etc.

(Signé) D. Stourdza,

Annexe à la Dépêche dn 7 NoTembre 18S2.

Article 1. (97)

L'exécution du présent règlement est placée sous la surveillance d'une autorité fluviale, dite Commission de survetUance, dans laquelle la Commission Européenne du Danube sera représentée par deux Délégués, et les Etats riverains, à savoir, la Bulgarie, la Roumanie et la Serbie, chacun par un Délégué. L'un des membres d^ la Commission Européenne, appelé à prendre part aux travaux de la Commission de surveillance, sera nommé à la msgorité des voi^ par la Commission Européenne pour toute la durée de la Commission.

L'autre menîbre sera désigné à ce même effet par ordre alphabétique des Puissances.

Le roulement alphabétique ne pourra pas désigner les Délégués de la Commission Européenne que figurent déjà dans la Commission de surveillance à un titre quelconque.

La présidence sera dévolue à celui qui représentera la Commission Européenne pour toute la durée de la Commission de surveillance.

La Commission de surveillance fera parvenir à la Commission Européenne le programme de ses travaux un mois avant l'ouverture de chaque session.

La Commission Européenne pourra demander à la Commission de surveillance, pour les modifier au besoin, les décisions qui

toucheraient à la liberté de la navigation ou à l'interprétation .des règlements.

Article 2. (98)

Les pouvoirs de la Commission de surveillance auront une durée égale à ceux de la Commission Eiu-opéenne du Danube.

Article 3. (99)

La Commission de surveillance a pour mission de veiller à la stricte observation des règlements et de proposer les mesures nécessaires pour l'amélioration de la navigabilité du fleuve et le développement de la navigation.

Dans ce but, elle nomme l'inspecteur, lui donne des instructions et reçoit ses rapports; elle recueille les éléments de nature à l'éclairer sur la manière dont les règlements sont exécutés ; elle rédige des comptes-rendus périodiques sur le mouvement et l'Etat de la navigation; elle donne des instructions, par l'entremise du Délégué de l'Etat riverain respectif, à tous les agents de la police fluviale ; enfin , elle juge en appel tous les litiges dont elle aura été saisie par la partie intéressée conformément au présent règlement.

La Commission de surveillance tiendra chaque année deux sessions ordinaires qui seront fixées de manière à éviter la réunion simultanée de la Commission de siurveillance et de la Commission Européenne.

Les décisions seront prises à la majorité des voix, sans que toutefois la Commission de surveillance puisse par ses décisions inposer à un Etat riverain quelconque des obligations ou des charges nouvelles, auxquelles il n'aurait pas préalablement consenti.

Elle arrêtera elle-même le règlement intérieur pour l'ordre de ses travaux, ainsi que les instructions spéciales à ses agents touchant l'exercice de la surveillance, sauf les points sur lesquels le présent règlement aura statué lui-même.

La Commission procédera, dans sa première session, à la nomination des agents désignés à l'art. 5 sous les N-os 1 et 4.

Le règlement intérieur et les instructions d'un caractère général et réglementaire, telles que celles dont il est question dans l'art. 9 de l' Acte-public du 2 Novembre 1865, relatif à la

navigation des embouchures du Danube, seront communiqués préalablement à la Commission Européenne, et ne seront appliqués qu'après que celle-ci les aura trouvés conformes aux priu'* cipes qui ont servi de base au présent règlement

Article 4. (100)

Les frais d'administration seront à la charge exclusive des Ktats riverains. Us seront supportés dans la proportion suivante:

4 septièmes pour la Roumanie,

2 septièmes pour la Bulgarie,

1 septième pour la Serbie.

A la seconde réunion ordinaire, la Commission de surveillance fixera son budget pour l'année suivante.

Les contributions des Etats riverains seront faites d'avance pour chaque semestre. Les amendes perçues pour contravention au présent règlement seront versées dans la caisse de la Commission de surveillance pour être affectées aux besoins du service, et diminueront d'autant la part contributive des Etats riverains dans les frais d'administration.

Article 5. (101)

Les agents ci -après désignés fonctionneront, chacun dans le ressort qui lui sera assigné, savoir:

1) Un inspecteur;

2) Des sous-inspecteurs; 8) Des capitaines de port;

4) Un secrétaire et des agents subalternes.

Article 6. (102)

Les agents désignés à l'article précédent seront choisis parmi des personnes compétentes; ils seront nommés et rétribués ainsi qu'il suit:

L'inspecteur sera nommé et rétribué par la Commission de surveillance, ainsi que le secrétaire et les agents subalternes, et fonctionneront directement sou^ ses ordres.

Les sous-inspecteurs et les capitaines de port seront nommés et rétribués par les Etats riverains respectifs, lesquels feront part à la Commission de surveillance de la nomination de ces agents ou de leur remplacement

Article 7. (103)

L'inspecteur est appelé à veiller à la stricte observation des dispositions du présent règlement et à mettre de l'ensemble dans son application.

Article 8. (104)

Le Danube, sur la rive gauche, sera divisé en 4 sections:

La première s'étendra des Portes - de - Fer à Beket inclusivement;

La seconde, de Beket jusqu'à Zimnicea inclusivement;

La troisième, de Zimnicea à Calarash-Silistrie ;

La quatrième, comprenant les deux rives, de Calarash-Silistrie jusqu'à Galatz inclusivement

Sur la rive droite, il sera divisé en 3 sections:

La première s'étendra des Portes-de-Fer jusqu'à l'embouchure du Timok;

La seconde, du Timok à Nicopolîs inclusivement;

La troisième de Nicopolis à Silistrie.

Chaque section s'étendra jusqu'au thalweg.

La police fluviale dans chaque section sera faite par les sous -inspecteurs et les capitaines de port nommés par les Etats respectifs. Pour la quatrième section, il y aura un seul sousinspecteur, pour les deux rives, nommé par la Roumanie. Ces agents auront à se conformer, dans l'accomplissement de leur tâche, aux instructions que leur donnera la Commission par l'entremise du Délégué de l'Etat dont ils relèvent

La résidence de chacun de ces agents sera ultérieurement fixée par les Etats respectifs de concert avec la Commission de surveillance.

Article 9. (105)

Les Etats riverains prêteront à la Commission de surveillance le concours dont elle pourra avoir besoin dans l'accomplissement de sa tâche.

Article 10. (106)

Les ports ou échelles situés sur le parcours de chaque section fluviale, et pour lesquels les Etats riverains auront institué des capitaines de port, conformément aux dispositions du présent

règlement, ne seront pas compris dans le ressort du sous-inspecteur de la section.

Les ports ou échelles seront placés sous la juridiction des capitaines de port lesquels relèveront directement, ainsi que les sous - inspecteurs, de PËtat qui les aura nommés. Ils suivront néanmoins les instructions de Finspecteur, pour tout ce qui concernera leur action sur la voie fluviale.

On entend par la dénomination de port, au sens du présent règlement, toute la partie du fleuve comprise entre deux lignes droites partant, normalement aux rives, des limites d'amont et d'aval des dits ports ou échelles et se prolongeant jusqu'au thalweg.

Si la rive opposée appartient au même Ëtat, le port comprend également la partie du fleuve située au-delà du thalweg entre les deux lignes prolongées jusqu'à la dite rive, à moins toutefois qu'il n'existe sur les rives, dans les mêmes eaux, un port ou échelle muni d'un capitaine de port.

Article 11. (107)

Les attributions spéciales de la police judiciaire fluviale seront exercées par les sous - inspecteurs et les capitaines de port, par chacun dans le domaine de son ressort. Ces agents connaîtront en première instance des contraventions au présent règlement et appliqueront les amendes prévues par le dit règlement. Leurs sentences seront rendues au nom du souverain du pays qui les aura nommés. Les appels contre ces sentences seront portés devant la Commission de surveillance qui jugera en dernier ressort.

Article 12. (108) La Commission de surveillance aura son siège à Galatz.

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Peters-

•■=■• -^- -W* - ~ ~ 'îtSlKcembre 1882.

STgflWtilftnB ►i&TJgaftle souveraine des

«réunions auraient pour objet des affaires spécialement liées aux «intérêts des autres Etats de l'Europe, elles n'auront lieu que »sous la réserve expresse de leur droit d'y participer. «

D'autre part, la Roumanie a signé avec les autres Puissances «l'Acte additionnel à l'Acte public du 2 Novembre 1865, relatif à la navigation des embouchures du Danube, en date du 28 Mai 1881 «, ainsi que «le Règlement de navigation et de police applicable à la partie du Danube comprise entre Galatz et les embouchures arrêté par la Commission Européenne le 19 Mai 1881. «

La signature du plénipotentiaire Roumain impliquait dès lors que la Roumanie serait également appelée à se prononcer directement, et de pair avec les autres Puissances, sur toutes les questions relatives à la Commission Européenne du Danube.

Enfin, il est utile d'observer que le Cabinet de Vienne, par une Note adressée au gouvernement Royal à la date du 11 Avril a. c, s'est montré favorable à la participation actuellement revendiquée par la Roumanie.

Aussi, le gouvernement du Roi est-il persuadé que les vues des autres Cabinets ne seront pas moins bienveillantes, et ne dénieront pas à la Roumanie un droit qui lui a été déjà reconnu par leurs propres décisions.

Vous êtes autorisé. Monsieur l'Envoyé, à exposer les considérations ci -dessus énoncées à S. E. Monsieur le Ministre des

Affaires Etrangères de et à lui laisser copie de la

présente dépêche.

Veuillez, etc.

(Signé) 7). Stowrdza.

Le Ministre des AJTaires Etrangères aux Représentants

de Roumanie à PEtranger.

10 Décembre 1882.

Monsieu/r V Envoyé^

Les négociations qui ont eu lieu à Vienne pour amener l'entente si désirable entre le gouvernement du Roi et celui d'Autriche-

Hongrie sur la question du Règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance. depuis les Portes-de-Fer jusqu'à Galatz, n'ont malheureusement pas abouti. Le Comte Kalnoky a déclaré nos propositions inacceptables, comme s'éloignant des principes du projet Barrère.

Les divergences entre les deux propositions portent sur deux points principaux: — l'exercice de la police fluviale, — la composition de la Commission de surveillance.

Le projet Barrère enlève aux Etats riverains l'exercice de la police fluviale et le donne à la Commission mixte, établissant ainsi sur la partie du Danube depuis Galatz j'usqu'aux Portes-de-Fer l'exterritorialité du fleuve, qui n'avait été stipulée par le Traité de Berlin que pour la partie en aval de Galatz.

En vertu du projet Barrère, les riverains ne possèdent plus qu'une domination théorique sur la partie du fleuve qui est leur propriété. La domination effective du fleuve est rémise à la Commission mixte, composée de Délégués de la Bulgarie, de la Serbie et de la Roumanie comme Etats riverains, de l'Autriche-Hongrie, au titre spécial de ses intérêts commerciaux, et de la Commission Européenne du Danube. C'est l'Autriche-Hongrie qui a la position prépondérante dans la nouvelle Commission à laquelle on prépare 'en même temps la succession de la Commission Européenne à l'échéance de la nouvelle prolongation qui lui sera accordée.

Le projet du gouvernement Roumain revendique pour les Etats riverains leur droit incontestable d'exercer la police fluviale sur leurs eaux, conformément au règlement, tout en se soumettant à la surveillance et au contrôle de la nouvelle Commission, qui est en outre chargée de veiller à l'application uniforme des règles établies.

Dans la composition de la Commission, le projet Roumain tient compte de l'élément plus directement intéressé des Etats riverains, et des intérêts généraux de la liberté de navigation et de l'égalité des pavillons.

n n'a pas néanmoins perdu de vue les intérêts considérables que l'Autriche-Hongrie possède sur le Bas-Danube, et lui a assuré une place spéciale dans la Commission de surveillance, en vertu d'un mandat Européen. Le projet Roumain relie plus étroitement les deux Commissions, donne une influence plus considérable à la Commission Européenne, et n'en préjuge pas dès à présent la disposition.

Le principe qui a donné naissance à la réglementation de la narigation du Danube par les Traités ,de Paris, de Londres et de Berlin, était que les intérêts généraux de la navigation sur ce fleuve ne pourraient être sauvegardés que par la présence et la collaboration constante de PEurope. Un quart de siècle a prouvé combien ce principe a été salutaire, nécessaire, indispensable. Les intérêts de toutes les nations ont été sauvegardés, et ces intérêts généraux, se multipliant de jour en jour, ont favorisé les intérêts spéciaux des riverains du grand fleuve.

n était donc naturel de relier la Commission de surveillance, qu'on voulait établir entre les Portes-de-Fer et Galatz, à l'existence et au maintien de la Commission Européenne du Danube. Qui pourrait en effet mieux veiller à ce que l'application des grands principes de la navigation internationale fût effective, à ce qu'il ne s'y glissât une action prépondérante, ime influence exclusive, de nature à entraver le développement égal *et équitable du commerce et de la navigation?

Le but du Traité de Berlin était de faire bénéficier, sur une plus grande étendue, la navigation du Danube des principes d'égalité et de liberté. Ces principes, la Roumanie les a toigouï^ respectés, et il ne lui était pas difficile de donner son concours à leur développement, car elle ne jouissait d'aucim privilège particulier auquel elle eût dû renoncer. Pourrait-on par contre soutenir que le Traité de Berlin ait eu en vue de faire disparaître la Commission Européenne, à laquelle il venait de donner une extension de juridiction et de droits, ou qu'il ait eu l'intention de substituer, dans un court délai à cette Conunission internationale, gardienne des intérêts généraux, une autre institution dans laquelle l'action Européenne eût fait place à celle d'une seule Puissance?

Des raisons majeures ont donné lieu, il est vrai, à une situation exceptionnelle dans les eaux des embouchures du Danube en aval de Galatz. Mais, c'est dans l'intérêt général que cette situation a été créée sur la partie maritime du fleuve au profit de l'Europe même, représentée avec des droits égaux par les sept grandes Puissances auxquelles a été adjointe ultérieurement la Roumanie. Aucun Etat ne devait avoir une prépondérance quelconque. La Conmiission Européenne fut revêtue de droits et de privilèges au dépens des Souverains territoriaux, mais au profit de la navigation et du commerce de toutes les nations. Instituée par le Traité de Paris de 1856, pour mettre cette partie du fleuve

«dans les meilleures conditions possibles de navigabilité', la Commission, » agissant en vertu de ce mandat, est parvenue à réaliser d'importantes améliorations dans le régime de la navigation, notamment par l'ouverture de l'embouchure de Soolina aux bâtiments d'un grand tirant d'eau, par l'exécution de travaux de correction et de curage dans le cours du même bras, par l'enlèvement des bâtiments naufragés et par l'établissement d'un système de bouées, par la construction d'un phare à l'embouchure de St. Georges, par l'institution d'un service régulier de sauvetage, et par la création d'un hôpital de marine à Soulina, enfin, par la réglementation de la navigation et la police fluviale«. .

C'est ainsi que l'autorité de cette Commission n'a fait que grandir avec chaque année de son existence, que son maintien est devenu une nécessité de premier ordre, et qu'elle est considérée à juste titre, conune devant présider encore longtemps à la surveillance du régime international du Danube.

La Commission Européenne a créé la navigation des embouchures du fleuve, mais sa situation en amont de Galatz est toute différente et ne présente pas jusqu'aux Portes -de -Fer des difficultés pour la navigation, qui a toujours été très active dans ces eaux.

Aussi, l'intention du Traité de Berlin était-elle »de prolonger les pouvoirs de la Commission Européenne du Danube* et «d'éla- >borer des règlements de navigation, de police fluviale et de sur- >veillance, depuis les Portes -de -Fer jusqu'à Galatz, harmonisant «avec ceux édictés pour le parcours en aval de Galatz «.

C'est sur ce terrain, le seul juste et équitable, qu'on doit ériger la Conunission de surveillance.

Si les Etats riverains doivent y participer à cause de leurs intérêts immédiats et considérables, et à cause de leur position même de Souverains des rives et des eaux du fleuve, — la Commission Européenne ne peut pas ne pas être appelée à envoyer ses Délégués pour sauvegarder, en amont de Galatz, les intérêts généraux qu'elle défend elle-même en aval.

Telles sont les raisons msyeures qui font de la Commission de surveillance une émanation de la Commission Européenne et qui s'opposent à ce que cette nouvelle création soit le premier pas vers l'éloignement de l'influence Européenne sur la navigation du Danube. Comment pourrait -on introduire logiquement d'autres éléments dans la Commission de surveillance que ceux

immédiatement et directement intéressés et ceux qui y entrent avec un mandat Européen? Faire participer à la Commission de surveillance un Etat quelconque à un titre exceptionel, qui ne tirerait origine ni de la puissance territoriale de cet Etat, ni d'un mandat Européen, serait créer à la nouvelle Commission ime position qui ne la rattacherait pas à la Commission Européenne, en ferait dès le début sa rivale, et lui assurerait sa succession d'autant plus facilement, qu'il suffirait, pour l'obtenir, de la disparition du Délégué Européen. Dans ce cas, il est clair que les riverains resteraient en face de la Puissance dotée d'une position exceptionnelle, et qu'on substituerait ainsi les intérêts particuliers aux intérêts conmiims représentés aigonrd'hui par l'Europe. Ce nouveau régime embrasserait aussi les eaux des embouchures du fleuve où les intérêts de la Puissance à laquelle on aurait accordé la prépondérance peuvent être peu considérables.

Les intérêts généraux des nations peuvent réclamer que les riverains d'un fleuve international abandonnent certains droits étroitement liés à tonte souveraineté, et soient surveillés dans l'exercice de certaines fonctions sur le fleuve par ime Commission spéciale défendant les intérêts généraux. Mais, on ne saurait déduire de ces prémisses l'abdication complète de tous droits et la cessation de toute autorité sur les eaux fluviales de la part des riverains. Ils doivent donner autant qu'il est nécessaire pour assurer le régime fluvial. Sous ce rapport, la Roumanie a fait dans les eaux maritimes du Danube complète abstraction de sa situation territoriale. Dans ces eaux, c'est en faveur de l'Europe et des grands travaux qui devaient les rendre navigables qu^elle a restreint ses droits souverains. En faveur de quelle idée large et générale la dépossèderait-on siu* la partie en amont de Galatz ?

Donner à certains Etats des garanties particulières et efficaces, pour les intérêts considérables de leiur commerce, n'implique pas que ces intérêts puissent leur créer un titre quelconque égal aux droits des Etats riverains et en vertu duquel ils réclameraient une prépondérance basée sur l'absorption des droits des riverains. Encore faudrait-il établir la preuve qu'une pareille situation, avec les privilèges dont elle serait entourée, fCit indispensable pour la protection de ces intérêts.

Les principes ci -dessus énoncés paraissent ne pas pouvoir être contestés. Une action contraire serait une innovation dans le régime de la navigation des fleuves internationaux, plus encore,

une restriction des principes établis sur cette matière par un progrès constant depuis un siècle.

Nous ne nions pas aux grandes Puissances voisines de la Roumanie le droit de sauvegarder leurs intérêts: Ne peuventelles pas le faire sans aucime entrave, en participant aux travaux de la Commission Européenne? Serait -il juste de prétendre que ces intérêts ne peuvent être sauvegardés qu'à la condition de méconnaître ou d'annuler les nôtres?

Le monopole de la navigation que la Compagnie austro-hongroise a de fait sur une grande partie du Danube, ne peut donner à FAutriche- Hongrie im droit de souveraineté sur les eaux du fleuve, tel qu'il ne poiurait exister que pour les riverains. On ne saurait devenir souverain d'une rivière par l'unique raison qu'on a des intérêts de commerce et de navigation à défendre. Ce que l'Autriche -Hongrie a le droit de réclamer, ce que nous lui accordons volontiers, c'est de participer à la surveillance de ces intérêts. Ce droit, elle ne peut néanmoins le réclamer comme riveraine, en vertu d'une souveraineté qu'elle ne possède pas sur la partie du Danube en aval des Portes-de-Fer. Ce droit, elle ne peut l'avoir qu'en vertu d'un mandat Européen.

L'Autriche-Hongrie a elle-même reconnu cette situation, quand elle a accepté de faire partie du Comité d'études du nouveau règlement, à la suite de la proposition du Délégué de la Grande- Bretagne dans la Commission Européenne, portant «qu'il serait opportun de former exclusivement le Comité d'études de Délégués des Puissances non riveraines de la partie du fleuve, afin de mettre tous les Etats riverains dans des conditions identiques à l'égard de la préparation d'un règlement qui a pour eux un intérêt spécial.

Les intérêts de la Compagnie austro - hongroise seraient -ils plus considérables et plus importants que ceux du commerce même de la Roumanie? Et celle-ci n'a-t-elle pas constamment, depuis un demi -siècle, fourni à cette compagnie toutes les facilités possibles qui ont contribué pour beaucoup à son développement et à sa puissance?

En reconnaissant les intérêts d'autmi, en leur donnant pleine sécurité et sauvegarde, en acceptant toute surveillance supérieure, afin que les droits et intérêts d'aucuns ne fussent lésés, la Roumanie fait tout ce qu'elle doit. On ne saurait exiger d'elle qu'elle abandonne sa position et ses intérêts.

L' Autriche-Hongrie s'est réservée une situation exclusive sur le Danube en amont des Portes-de-Fer. Sans vouloir examiner ce qui justifiait cette restriction aux dispositions du Traité de Paris, nous n'y saurions trouver une cause à sa prépondérance sur le Danube en aval des Portes-de-Fer.

Si on accorde une prépondérance à un de nos puissants voisins, ne devrons -nous pas l'accorder tôt ou tard aussi à l'autre? Et, dans cette lutte d'influence politique, que deviendraient nos intérêts économiques? Serait-il juste qu'ils périclitent, tandis que ce sont eux qui dominent le .Danube depuis les Portes -de -'Fer jusqu'à la mer et qui donnent l'aliment le plus considérable à la navigation?

En émettant le principes ci-dessus énoncés, le gouvernement du Roi pense défendre non seulement les propres intérêts de la Roumanie, mais les intérêts généraux de la liberté de navigation et d'égalité des pavillons, — n'empiéter ni sur les droits ni sur les intérêts d'autres Etats, — et accorder aux intérêts austrohongrois toute protection et toute sécurité. C'est donc avec un vif regret que nous devons constater le rejet de nos propositions par le Cabinet de Vienne. Nous laisserons au temps de prouver que notre résistance n'a pas eu sa source dans un esprit d'hostilité, soit générale contre les décisions de l'Europe, soit particulière contre le grand Empire voisin. Des grands intérêts économiques indiquent une entente des deux Etats vtJisins comme utile et profitable: mais, pour que cette entente soit solide, il faut qu'elle soit basée sur le respect des droits et des intérêts réciproques des parties.

Tel est, Monsieur l'Envoyé, l'ordre d'idées où vous voudrez bien vous placer pour justifier notre attitude. Tels sont les arguments que vous êtes prié de faire valoir, à titre de pourparlers simplement verbaux, au sujet d'une question où la Roumanie est si éminemment intéressée.

Veuillez, etc.

(Signé) D. Ston/rdza.

Le Comte GranyiUe aux Ambassades de Sa Majesté.

Foreign-Office, 11 Décembre 1882.

My Lord, Sir,

La Eoumanie n'ayant pas pris part au Traité de Berlin ne peut pas, en droit, demander ime place à une conférence convoquée pour délibérer sur un des articles du traité. Mais, par Part 58, elle est devenue un membre de la Commission Européenne du Danube, et, par conséquent, il serait juste qu'elle fùt placée dans la position la plus favorable pour exposer ses opinions à toute conférence qui se réunirait conformément à l'invitation que le gouvernement de S. M. a faite aux Puissances pour l'examen de certaines questions qui se rapportent à la navigation du Danube. Voudriez - vous donc communiquer au gouvernement près duquel vous êtes accrédité ma précédente dépêche. Vous donnerez à entendre confidentiellement que, quoique le gouvernement de S. M. ne désirerait en aucune façon anticiper sur les décisions des Puissances dans la conférence en s'adressant à la Eoumanie pour être représentée à une telle assemblée, il serait heureux d'apprendre que le gouvernement serait favorablement disposé à ce que la Roumanie fût invitée à envoyer un représentant, quand les Puissances seront assemblées en conférence, qui assisterait, à ses réunions sur le même pied que celui des Puissances signataires du Traité de Berlin.

Je suis

(Signé) Granville,

Droits riTéraios de la Roumanie. 18

Le Ministre des Affaires Etrangères an Ministre de

Roumanie à Londres.

1 Février 1883.

Monsieur V Envoyé,

On a tâché, dans les derniers temps, de justifier le régime qu'on désire voir introduit dans l'application des Règlements de navigation du Danube, depuis les Portes -de -Fer jusqu'à Galatz, en l'identifiant avec le régime de navigation établi sur l'Escaut et la Meuse.

L'argumentation fondée sur cette comparaison se base sur le principe que le riverain d'amont a un droit incontestable de naviguer en aval et, par conséquent, de participer aux mesures propres à assurer la surveillance de cette navigation.

Ce principe, qui est. reconnu dans la législation des fleuves internationaux, ne peut être appliqué d'une façon absolue. De la participation à la surveillance de la navigation on ne saurait déduire, à titre de conséquence inévitable, l'exercice en commun de la police fluviale par les riverains et les non-riverains. Cette manière de procéder aboutirait nécessairement à imposer aux riverains d'aval un vasselage sui géneris de la part des riverains d'amont qui pourrait conduire à un vasselage politique.

Personne ne conteste actuellement aux riverains d'amont le droit de naviguer dans les eaux de leiu^ voisins inférieurs, pas plus qu'on ne pourrait interdire à ceux-ci l'usage des eaux fluviales supérieures. On admet, également d'une manière incontestable, que tous les riverains d'un fleuve ont un droit égal à la surveillance et à l'administration de la navigation.

Mais, ce qui n'est pas moins constant, c'est que le droit commun de tous les riverains ne peut donner à aucun d'eux ou à un non -riverain un droit supérieur quelconque, ni annuler les droits incontestables des autres riverains, dont l'abandon n'est pas nécessaire pour assurer et sauvegarder la liberté la plus complète de navigation et de commerce.

Les non - riverains sont partout exclus d'une action

BUT la navigation des fleuves internationaux, sauf aux embouchures du Danube.

La Belgique est certainement admise dans la Commission de surveillance commime de PËscaut, mais il y a entre les deux Etats une parfaite réciprocité: les droits de la Belgique ne sont pas plus grands que ceux de la Hollande, et on ne saurait trouver, dans les traités et Règlements de navigation de l'Escaut et de la Meuse, aucune disposition qui enlève la police fluviale à la Hollande pour la donner à la Belgique ou vice versa.

Les actes précités ne font que garantir mutuellement remploi libre et sans entraves de la navigation.

L'article 9 du Traité de Londres du 19 Ami 1839 concernant la séparation de la Belgique et de la Hollande (Martens, Nou/veau Becueil XVI, 733) «statuant la plus parfaite réciprocité »et égalité, décide qu'il sera loisible aux deux pays d'établir, «dans tout le cours de l'Escaut et à son embouchure, les services »de pilotage jugés nécessaires et que le pilotage et le balisage » ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'An- »vers seront soumis à une surveillance commune, exercée par des «commissaires.»

Le traité du 5 Novembre 1842, conclu entre la Belgique et les Pays-Bas, au sujet de leurs limites et de la navigation des eaux intérieures (Martens, Nou/veau Becueil Général lU, 613) établit que chacun des deux gouvernements aura une administration de pilotage séparée (article 9) et que chaque^ gouvernement s'engage à faire et à entretenir les travaux jugés nécessaires pour l'amélioration de la navigation, conformément aux projets approuvés d'un commun accord (article 20).

La convention du 20 Mai 1843, conclu entre la Belgique et la Hollande, en exécution des Traités du 19 Avril 1839 et du 5 Novembre 1842 (Martens, Nouveau Becueil Général V, 245) est encore plus explicite à cet égard. Il y est stipulé — qu'une surveillance commune sera exercée sur la navigation, par des commissaires spéciaux, soit conjointement, soit séparément (art. 367): — que cette surveillance aura pour but principalement l'inspection générale des bouées, balises, passes navigables et du service du pilotage, ainsi que les mesures à prendre dans l'intérêt de ces divers services, pour autant qu'elles n'excèdent pas les pouvoirs des commissaires et qu'elles ne réclament pas une décision des gouvernements respectifs (article 68); — que les inspections des

commissaires peuvent être faites soit conjointement, soit indivi-» duellement , et, qu'en cas de désaccord ils en référeront à leurs gouvernements (art. 69); — que les commissaires de l'un et de l'autre gouvernement, ayant pris isolément connaissance d'une contravention des pilotes qui n'appartiennent pas à leur nation, établiront le fait par des preuves, et dénonceront officiellement les pilotes coupables aux commissaires de leur nation, pour leur faire infliger les peines méritées, ou pour en rendre compte au gouvernement qui doit en connaître (art 71); — que les deux inspecteurs pour la navigation de la Meuse exerceront leurs fonctions exclusivement dans les limites du pays auquel ils appartiennent, et qu'ils se réuniront pour s'entendre sur les propositions à faire à leurs gouvernements, dans l'intérêt du commerce et de la navigation (art 50 et 52).

En comparant ces dispositions à celles des articles 97 et 108 du projet de Règlements du 8 Juin 1882, il est aisé de constater combien elles diffèrent les unes des autres. Les droits des riverains sont certainement plus considérables que ceux que le gouvernement Roumain se réserve dans son projet, et les attributions de la Commission de surveillance du Danube sont infiniment plus importantes et multiples que celles que les commissaires communs exercent sur l'Escaut et sur la Meuse.

Mais la différence principale est une égalité complète entre les deux Etats, au lieu que le Danube se trouve divisé en trois grandes sections : La section inférieure soumise à la juridiction exterritoriale de la Commission Européenne ; la section supérieure appartient exclusivement à l'Autriche-Hongrie, et la section intermédiaire est précisément celle où l'on veut établir un régime tout nouveau. Tandis que la Belgique, admise dans la Commission commune de l'Escaut et de la Meuse, ne s'est pas réservée des droits exclusifs de navigation dans ses propres eaux, l'Autriche- Hongrie exclut du Danube supérieur toute action des riverains inférieurs, et désire s'assurer une position égale à celle des riverains, en se basant seulement sur leurs intérêts matériels qu'elle a à défendre.

D'autres actes de navigation sur les fleuves internationaux prouvent également que nulle part on n'a exigé des riverains ce qu'on désire se faire donner sans nécessité sur le cours du Danube, des Portes-de-Fer à Galatz.

Les actes de navigation de l'Elbe du 23 Juin 1821 et du

12 Avril 1868 et Pacte de navigation du Rhin du 17 Octobre 1868 n'enlèvent nullement la police fluviale aux riverains. Ils Fexercent, tout au contraire, dans la plus large mesure: les travaux sont exécutés par chaque Etat séparément; les sentences sont prononcées en première instance par les tribunaux territoriaux (acte de l'Elbe de 1844, art. 46, 48, 51, 58. — Acte du Rhin de 1868, art. 28, 83, 84, 85) et en dernière instance par la Commission centrale ou les Cours d'Appel (acte du Rhin, art. 87, 38 et 39); — le fleuve est séparé en sections dans la longueur de son thalweg (acte du Rhin, art. 41); les Etats riverains nomment les inspecteurs de navigation, lesquels doivent signaler à leurs gouvernements respectifs les besoins éventuels de la navigation et leur demander leurs instructions sur les mesures à prendre à cet égard (acte du Rhin, art. 42); — enfin, la Commission centrale n'a que les attributions de surveillance supérieure et d'instanco consultative sauf sa position d'instance ayant à juger les appels sur les plaintes qui lui sont adressées (acte du Rhin, art. 45 et 46).

C'est l'arrêté de la République Française du 16 J^ovembre 1792 qui a posé les premiers jalons de la liberté fluviale en décidant que »le cours des fleuves est la propriété commune et «inaliénable de toutes les contrées arrosées par leurs eaux, et «qu'une nation ne saurait sans injustice occuper exclusivement «le canal d'une rivière , et empêcher les peuples voisins de jouir «des mêmes avantages qu'elle. « C'est ce principe qui a prévalu dans la législation fluviale et qui s'est développé jusqu'à devenir un principe international. Accepté et pratiqué dans le sens le plus large, il ne peut enlever aux riverains des droits inhérents à l'existence et aux intérêts mêmes d'un Etat. De ce qu'un Etat a des intérêts considérables de commerce et de navigation dans les eaux d'un autre Etat, il ne s'en suit pas qu'ils doivent éclipser complètement ceux de ce dernier. Qu'il s'agisse, au lieu de la Roumanie, d'un grand Etat Européen, on se convaincra tout aussitôt que de telles exigences ne sauraient être reconnues.

n m'a paru nécessaire d'envoyer à V. Ex. ce court exposé, afin qu'EUe y puise les éléments nécessaires de discussion au sein de* la Conférence.

Veuillez, etc.

(Signé) J), Stowrdza.

i»kSifl 'î-

«|ifîl|jlt

.^res »n Ministre des iv%>( Britanuiqne.

'^' ' ' 12 Février 1883.

^i/SUJUû eu rhonneur d'&<lresBer

Hf Miw^f^ poiu' demander que la,

*" "7» Conférence relative à la

l|que les autres Etals re-

e du Danube.

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'wCj|^^C<îwO^ contre les décisions qui

la Roumanie, en les dé-

jISkSi "S* "S" "S" "S" 'S'^a* "S*

Février 1883.

Conférence, une

«Monsieur le Ministre, j'ai soumis à la Conférence la Note que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser et dans laquelle TOUS me faites part de la résolution prise par le gouvernement de S. M. le Eoi de Roumanie, relativement à l'invitation adressée à Son Plénipotentiaire d'assister aux séances de la Conférence. J'ai été chargé de vous prier de bien vouloir faire parvenir à votre gouvernement les regrets de la Conférence de ce qu'il n'a pas cru devoir autoriser son Plénipotentiaire à accepter cette invitation.

'>Lâ raison qui a amené les Plénipotentiaires des Puissances à adopter, dans leur deuxième séance, la résolution qu'ils ont prise concernant la Roumanie, consiste dans le fait que la Conférence a cru devoir se considérer »en quelque sorte!* comme la prolongation et la suite du Congrès de Berlin auquel la Roumanie n'a pas participé comme signataire.

>Je me plais à croire que le gouvernement Roumain voudra bien reconnaître les raisons qui ont amené la Conférence à adopter la résolution qu'elle a cru devoir prendre. En attendant, et pour le cas de votre abstention prolongée de la réunion, j'ai l'honneur de mettre à votre disposition les protocoles des séances à titre confidentiel et pour l'information de votre gouvernement*

Recevez, etc.

(Signé) €(raiiTiUe.

(Signé) Ion Ghica,

Le Ministre des Affaires Etrangères an Ministre de

Bonmanie à Londres*