TÉLÉGRAMME

23 Février 1883.

Un des arguments les plus forts, relatifs à l'exercice de la police fluviale par les riverains, est fourni par l'acte de navigation du Danube de 1857 (7 Novembre).

Cet acte, conclu entre F Autriche, la Bavière, la Turquie, le Wurtemberg, la Moldavie, la Valachie et la Serbie, assigne aux

Ëtats riverains l'exercice de la police fluviale dans les eaux du Danube.

De nombreux articles de cet acte en font foi.

Les articles 23 et 42 statuent que chaque Gouvernement riverain désignera les ports et les lieux de chargement et de déchargement.

L'art, 32 impose aux Gouvernements riverains, en cas de naufrage, de prendre des mesures de sauvetage et de sûreté.

L'art. 33 donne à la compétence de chaque Gouvernement rétablissement du service de pilotage.

L'art 34 réserve aux Gouvernements riverains d'établir des règlements plus détaillés de navigation et de police fluviale, et reconnaît applicables les lois et prescriptions de chaque Pays riverain dans les cas non prévus par l'acte de navigation.

L'art. 36 fait exécuter par les Etats riverains les travaux d'amélioration que la Commission riveraine, d'accord avec les Gouvernements riverains, aurait trouvé nécessaires.

Dans l'art. 39, les Gouvernements riverains promettent de donner tous leurs soins pour améliorer la navigation du fleuve, en ' dehors des travaux jugés nécessaires par une entente commune.

L'art. 40 statue que les Gouvernements riverains prendront les mesiu-es nécessaires pour que les moulins et autres établissements ne puissent jamais entraver la navigation.

Les dispositions des art. 40 et 41, concernant le libre passage donné aux navires et aux radeaux par les ponts et l'entretien des chemins de halage, ne peuvent certainement être comprises autrement que devant être exécutées par les Gouvernements riverains.

Mais la preuve la plus manifeste de l'intention de cet acte est fournie par les art. 46 et 47. Le premier oblige les Gouvernements riverains de se communiquer réciproquement les mesures qu'ils auront prises pour l'exécution de l'acte.

Le dernier décide que la Commission riveraine permanente dont les attributions et les conditions organiques seront fixées par une entente ultérieure, veillera à l'exécution et au maintien des stipulations de l'acte. Cet article ne donne pas des pouvoirs illimités à cette Commission, puisqu'il parle des limites de ses attributions.

Lorsque l'Autriche, de concert avec les autres riverains du Danube, adoptait ces dispositions, la Roumanie ne formait encore

que deux Principautés considérées comme vassales de la Turquie, non par des représentants, mais par des Délégués. Pourtant, on les traitait de pair avec les autres riverains et on ne leur niait pas en droit, une prétention déclarée aiyourd'hui exorbitante.

La Roumanie qui a fait des pas sérieux dans son développement, mériterait -eue moins de confiance en 1888 que les deux principautés en 1857? Si on veut avoir des preuves de la puissance organisatrice du pays, nous ne citerons que deux points saillants: le solde constant du budget en excédent, quoiqu'il soit tombé dans Tespace des huit dernières années, la prise en possession et l'administration par l'Etat de tout le réseau des chemins de fer qui traversent le pays.

Une méfiance n'est donc pas admissible concernant la capacité organisatrice et technique d'appliquer des Règlements de navigation et de police fluviale.

L'Europe et nos co- riverains ne peuvent pas nous refuser aujourd'hui ce qu'ils nous accordaient il y a vingt-cinq ans. (Signé) D. Stowrdza,

Traité de Londres.

Signé le 10 Mars 1883.

Au Nom de Dieu Tout-Puissant!

Les Puissances Signataires du Traité de Berlin ayant jugé nécessaire de réunir leurs Plénipotentiaires en Conférence à Londres afin de s'entendre sur les décisions à prendre en vertu de l'Article 54 du Traité de Berlin du 13 Juillet 1878, et sur l'exécution de l'Article 55 du même Traité concernant la navigation du Danube depuis les Portes -de -Fer jusqu'à ses embouchures, ont nommé à cet efifet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Art. 1.

La juridiction de la Commission Européenne du Danube est étendue de Galatz à Braïla.

Art 2.

Les pouvoirs de la Commission Européemie sont prolongés pour une période de vingt et un ans à partir du 24 Avril, 1888.

A l'expiration de cette période les pouvoirs de la dite Commission seront renouvelés par tacite réconduction de trois en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs.

Art. 3.

La Commission Européenne n'exercera pas de contrôle effectif sur les parties du bras de Eilia dont les deux rives appartiennent à l'un des Eiverains de ce bras.

Art 4.

Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire Russe et le territoire Roumain, et afin d'assurer l'uniformité du régime dans le Bas-Danube, les règlements en vigueur dans le bras de Soulina seront appliqués sous la surveillance des • Délégués de Russie et de Roumanie à la Commission Européenne.

Art. 5.

Au cas où la Russie ou la Roumanie entreprendrait des travaux soit dans le bras mixte, soit entre les deux rives qui leur appartiennent respectivement, l'autorité compétente donnera connaissance à la Commission Européenne des plans de ces travaux dans le seul but de constater qu'ils ne portent aucune atteinte à l'Etat de navigabilité des autres bras.

Les travaux qui ont d^jà été exécutés au Tchatal d'Ismai'l restent à la charge et sous le contrôle de la Commission Européenne du Danube.

En cas de divergence entre les autorités de la Russie ou de V la Roumanie et la Commission Européenne quant aux plans des travaux à entreprendre dans le bras de Kilia, ou de divergence au sein de cette Commission quant à l'extension qu'il pourrait convenir de donner aux travaux du Tchatal d'Ismaîl, ces cas seraient soumis directement aux Puissances.

Art. 6.

D est entendu qu'aucune restriction n'entravera le droit de la Russie de prélever des péages destinés à couvrir les frais des travaux entrepris par Elle.

Toutefois, en vue de sauvegarder les intérêts réciproques de

la navigation dans le bras de Soulina et le bras de Kilia, le

Gouvernement Russe, afin d'assurer une entente à ce siget, saisira

les Gouvernements représentés dans la Commission Européenne

, des Règlements de péage qu'il jugerait utile d'introduire.

Art. 7.

Le Règlement de navigation, de Police fluviale et de Surveillance élaboré le 2 Juin 1882, par la Commission Européenne du Danube, avec l'assistance des Délégués de la Serbie et de la Bulgarie, est adopté tel qu'il se trouve annexé au présent Traité, et déclaré applicable à la partie du Danube située entre les Portes-de-Fer et Braïla.

Art. 8.

ToMS les Traites, Conventions, Actes et Arrangements relatifs au Danube et à ses embouchures sont maintenus dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent

Art 9.

Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres dans l'espace de six mois, ou plus tôt si faire se peut

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres, le 10 Mars, 1883.

Ànnexet Bellement de NaTigatioD^ de Police fluTiale et

de Surrellluice applicable à la partie du Danube située

entre les Portes-de-Fer et Braîla.

Titre III. Exécution' et Surveillance des Règlements

Art. 96.

L'exécution du présent Règlement est placée sous l'autorité d'une Commission dite «Commission mixte du Danube*, dans laquelle V Aixtriche-Hongrie, la Bulgarie, la Boumanie et la Serbie seront chacune représentées par un Délégué. La présidence de cette Commission appartiendra au Délégué de l'Autriche-Hongrie.

Un membre de la Commission Européenne du Danube, désigné pour une période de six mois, par ordre alphabétique des Etats, prendra part aux travaux de la Conunission mixte et jouira, pendant cette participation, de tous les droits appartenant à ses autres membres.

Les Etats déjà représentés à la Commission mixte ne seront pas compris dans ce roulement alphabétique.

Afin que le membre de la Commission Européenne ainsi désigné soit en mesure de prendre part aux délibérations de la Commission Mixte, celle-ci lui fera parvenir le programme de ses travaux un mois avant l'ouverture de chaque session.

La Commission Européenne, quand elle le jugera utile, pourra demander à la Commission mixte, par l'entremise de son Délégué, les renseignements dont elle aurait besoin concernant celles des décisions de la Commission mixte qui toucheraient à la liberté de la navigation.

Art. 97.

Les pouvoirs de la Chmmission mixte auront v/ne durée égale à ceux de la Commission Européenne du Danube, et cette Commission mixte subira, s'il est besoin, les modifications qu'il pourrait devenir nécessaire, d'introduire dans sa constitution et dans ses pouvoirs, sous réserve de la co- existence des deux Commissions.

Art. 98.

La Commission mixte tiendra chaque année deux sessions ordinaires qui seront fixées de manière à éviter la réunion simultanée de la Commission mixte et de la Conunission Européenne.

Ses décisions seront prises à la majorité, des voix.

Elle arrêtera elle-même le règlement intérieur pour l'ordre de ses travaux, ainsi que les instructions spéciales à ses agents en vue de l'application du présent règlement, sauf les points sur la solution desquels le présent règlement a statué lui-même. La Commission procédera, dans sa première session à la nomination des agents désignés à l'Article 101, sous les numéros 1, 2 et 4.

Toutefois, le règlement intérieur et les instructions d'un ca* ractère général et réglementaire, telles que celles dont il est question dans l'Article 9 de l'Acte-Public du 2 Novembre 1865, relatif à la navigation des embouchures du Danube, seront communiqués préalablement à la Commission Européenne, et ne seront appliqués qu'après que cette Commission les aura trouvés conformes aux principes qui ont servi de base au présent règlement.

Art. 99.

Les frais d'administration seront à la charge des Etats représentés dans la Commission mixte. Ils y contribueront dans la proportion suivante: l'Autriche -Hongrie pour quatre dixièmes, la Roumanie pour quatre dixièmes, et la Bulgarie et la Serbie, chacune, pour un dixième.

A la seconde réunion ordinaire, la Commission mixte fixera son budget pour l'année suivante.

Les contributions des Etats seront faites d'avance pour chaque semetre. Les amendes perçues pour contravention au présent règlement seront versées dans la caisse de la Commission mixte, pour être affectées aux besoins du service.

Art 100.

Les agents ci-aprês désignés fonctionneront, chacun dans le ressort qui< lui sera assigné, sous les ordres de la Commission mixte, savoir:

1^. Un Inspecteur;

29, Des Sous-Inspecteurs;

3^. Des Capitaines de Port, pour autant que leur action s'exercera sur la voie fluviale;

4®. Un Secrétaire et des agents subalternes.

Art. 101.

Les agents désignés à l'Article précédent seront choisis parmi des personnes compétentes ; ils seront nommés et rétribués comme il suit:

L'Inspecteur sera nommé et rétribué par la Commission mixte, ainsi que le Secrétaire et les agents subalternes.

Les Sous-Inspecteurs et Capitaines de Port seront nommés et rétribués par les Etats Riverains respectifs, lesquels feront part à la Commission mixte de la nomination de ces agents ou de leur remplacement.

Les agents ci -dessus nommés, sauf les Sous -Inspecteurs et

les Capitaines de Port, pourront être révoqués par la Commission

mixte.

Art. 102.

L'Inspecteur est appelé à veiller par voie administrative à la stricte observation des dispositions du présent règlement et à mettre de l'ensemble dans son application.

Sous ce rapport, il est considéré comme directement préposé aux Sous-Inspecteurs et aux Capitaines de Port.

Art. 103.

Le Danube entre les Portes-de-Fer et Braïla sera divisé sur la rive gauche en quatre sections d'inspection; dont

La première s'étendra des Portes-de-Fer à Beket inclusivement ;

La seconde, de Beket jusqu'à Simnitza inclusivement;

La troisième, de Simnitza jusqu'à Calarash-Silistrie ;

La quatrième, comprenant les deux rives, de Calarash-Silistrie jusqu'à Braïla exclusivement.

Sur la rive droite il sera divisé en trois sections; dont

La première s'étendra des Portes-de-Fer jusqu'à l'embouchure du Timok;

La seconde, du Timok jusqu'à Nicopolis inclusivement;

La troisième, de Nicopolis jusqu'à Silistrie inclusivement.

La résidence de chacun des Sous-Inspecteurs sera ultérieurement fixée par les Etats riverains de concert avec la Commission

mixte.

Art. 104.

Les Etats riverains prêteront à la Commission mixte et à ses agents tout le concours dont elle pourra avoir besoin dans l'accomplissement de sa tâche.

Art 105.

Les ports ou échelles situés sur le parcours de chaque section fluviale et pour lesquels les Etats riYerains auront institué des Capitaines de Port, conformément aux dispositions du présent règlement, ne seront pas compris dans le ressort du Sous-Inspecteur de la section. Les ports ou échelles seront placés sous la surveillance des Capitaines de Port, lesquels relèveront directement de l'Inspecteur et seront tenus de suivre ses instructions, pour tout ce qui concernera leur action sur la voie fluviale.

On entend par la dénomination de port, au sens du présent règlement, toute la partie du fleuve comprise entre deux lignes droites partant, normalement aux rives, des limites d'amont et d'aval des dits ports ou échelles et se prolongeant jusqu'au thalweg.

Si la rive opposée appartient au même Etat, le port comprend également la partie du fleuve située au delà du thalweg, entre les deux lignes prolongées jusqu'à la dite rive, à moins toutefois qu'il n'existe sur cette rive, dans les mêmes eaux, un port ou échelle muni d'un Capitaine de Port.

Les hâtiments en cours de navigation et traversant les eaux d'un port, sans s'y arrêter, ne sont pas soumis à la juridiction des Capitaines de Port; l'Inspecteur et les Sous - Inspecteurs sont seuls compétents poiu* agir à l'égard de ces bâtiments.

Art. 106.

Les attributions spéciales de la police judiciaire fluviale seront exercés par les Sous -Inspecteurs et les Capitaines de Port, par chacun dans son domaine de surveillance, et les appels seront portés devant la Commission mixte, qui jugera en dernier ressort

Si, dans l'exercice de leurs fonctions, les Sous -Inspecteurs avaient à relever des contraventions commises en dehors de leur ressort, ils constateraient ces contraventions et les porteraient à la connaissance du Sous-Inspecteiu* compétent.

Art. 107.

La Commission mixte, aura son siège à Giurgevo.

Art. 108.

Les Articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10, ainsi que les Articles 96 à 108 inclusivement du présent Règlement, ne pourront être

modifiés qu'à la suite d'une entente des Puissances intéressés. Les autres Articles ne pourront être modifiés par la Commission mixte qu'avec le concours de la Commission Européenne du Danube.

Le Ministre des Affaires Etrangères de S« M. Britannique anx Représentants de l'Angleterre à l'Etranger.

Londres, le 14 Mars 1888.

My Lord,

Sir,

Je vous transmets, ci -jointes, les copies des Protocoles des Conférences qui ont été tenues sur la question de la navigation du Danube, et le Traité signé par les. Plénipotentiaires, cela pour votre enseignement personnel.

Vous savez que, par le Traité général de paix conclu entre la Grand-Bretagne, l'Autriche, la France, la Russie, la Sardaigne et la Turquie, à Paris, le 30 Mars 1856, l'Empereur de Russie consentait à la rectification de sa frontière de Bessarabie en échange de certains ports, villes et territoires, afin d'assurer plus complètement la liberté de la navigation du Danube ; et que, par le Traité de Paris du 16 Janvier 1837, conclu entre les mêmes Puissances, une partie du territoire ainsi cédé par la Russie, comprenant les îles situées entre les différentes branches du Danube à son embouchure, et formant le Delta de ce fleuve, fut replacée sous la souveraineté immédiate de la Sublime Porte. L'étendue de cette portion de territoire ftit exactement désignée sur une carte annexée au dernier traité; elle comprenait toutes les îles, â partir du Bélgarod ou l'issue la plus au nord de la branche de Ktlioj jusqu'à la branche de St. Georges ou la branche la plus au sitd du Danube, plus VUe des Serpents; ainsi, chaque débouché du Danube, dans la mer, navigable à ce moment, ou pouvant être rendu tel dans l'avenir, fiit compris dans les limites de ce territoire.

D'après l'article 15 du Traité de 1856, les Puissances contractantes stipulèrent entre elles que les principes adoptés par le

Congrès de Vieiine de 1815, en ce qui concerne la navigation des fleuves qui séparent ou traversent différents Etats, seraient appliqués au Danube et à ses embouchures.

Elles déclarèrent que cette stipulation faisait dès lors partie du droit public de l'Europe et la prirent sous leur protection.

Il fut aussi stipulé qu'aucun péage ne serait prélevé, basé seulement sur le fait de la navigation du fleuve; qu'aucun droit ne serait perçu sur des marchandises se trouvant à bord des navires; que les Règlements de police et de quarantaine seraient rédigés de telle sorte qu'il puissent faciliter, autant que possible, le passage des navires, et que, à part cela, aucun obstacle, quel qu'il soit, ne serait opposé à la libre navigation.

Le 16^^^ article du même traité stipulait qu'une Commission serait nommée, dans laquelle chacune des Puissances serait représentée plu* un Délégué ; et que cette Commission serait chargée de désigner les travaux nécessaires à exécuter au-dessous d'Isaktcha et de les faire exécuter; d'enlever, aux embouchures du Danube, aussi bien qu'aux parties avoisinantes de la mer, le sable et autres obstacles qui les obstruaient, afin de mettre cette partie du fleuve et les dites parties de la mer dans le meilleur état de navigation possible, et de déterminer les droits fixes à prélever poiu* déftuyer les dépenses occasionnées par ces travaux. Dans le 18ème article du même traité, il fiit entendu que cette Commission Eiu'opéenne aurait complété ses travaux dans l'espace de deux années et que pendant ce temps une Commission riveraine permanente, dont la composition était réglée par l'article précédent du traité, aurait élaboré des Règlements de navigation et de police fluviale et éliminé les obstacles qui empêchaient encore l'application au Danube des stipulations du Traité de Vienne: les Puissances signataires, assemblées en Conférence, ayant été informées du fait, après l'avoir enregistré, prononceraient alors la dissolution de la Commission Européenne, et, à partir de ce moment, la Commission riveraine jouirait des mêmes pouvoirs que ceux dont la Commission Européenne avait été investie.

En coûséquence de ces dernières stipulations, la Commission riveraine^ composée des Délégués de l'Autriche, de la Bavière, de la Turquie et du Wurtemberg et des Commissaires de la Serbie, de la Moldavie et de la Valachie se réunirent et élaborèrent des Règlements qui forent portés devant la Conférence siégeant à Paris en 1858. Mais la forme dont étaient revêtus ces Règlements et la

Droits riverains de la Roumanie. 14

oature de plusieurs des points proposés ne rencontrèrent pas l'approbation de la migorité des grandes Puissances; ils furent donc renvoyés à la Commission Européenne pour être revus et corrigés. Des articles additionnels furent élaborés par la Commission riveraine et présentés en 1859; mais les Règlements, comme un tout, donnèrent encore lieu à objection de la part de la Conférence de Paris, et la Commission riveraine ne s'est pas réunie depuis.

En 1866, la question de la prolongation de la Commission Européenne fiit portée devant la Conférence de Paris: 11 fut démontré que l'œuvre qu'elle avait accomplie était revêtue d'un caractère beaucoup plus sérieux qu'on ne l'avait d'abord espéré et que, même alors, l'on pouvait dire qu'elle était tout-à-fait accomplie. La Conférence vota que la Commission serait prolongée pour un terme de cinq ans, mais elle exprima des vœux pour le prompt achèvement des travaux, et aussi pour que la Commission riveraine dressât, le plus tôt possible, un plan de Bèglements tel quil pût être approuvé. Le Plénipotentiaire proposa, à cette occasion, que les pouvoirs de la Commission Européenne fussent étendus jusqu^à Branla, et parce que cela constituerait une division plus naturelle du fleuve, eu égard à sa naivigation, qu'IsaJctcha, et pour d^ autres raisons pratiques, mais cette proposition rencontra de l'opposition.

La durée de la Commission Européenne ftit ainsi prolongée jusqu'en 1871. Pendant ce temps, des difficultés avaient surgi en ce qui touche la cofistittition de la Coinmission riveraine. Les deux Principautés de Moldavie et de Valachie avaient été unies sous un même gouvernement, mais ce gouvernement réclama le droit d'avoir deux représentants à la Commission riveraine, Vun pour la Mdlr davie et Vautre pour la Valachie, en conséquence de la lettre du Traité de Paris du 30 Mars 1856, Cette question mit obstacle aux réunions suivantes de la Commission riveraine pour des travaux pratiques. D'un autre côté, afin de compléter les travaux du Danube, plus spécialement à la branche de Soulina, la Commission Européenne se vit forcée de contractei' un emprunt qui fut garanti par toutes les Puissances représentées dans cette Commission, à Vexception de la Bussie, et il semblait probable qu'une période de douze ans serait nécessaire poiu* s'en acquitter. La question , à cette phase, fut portée devant la Conférence tenue à Londres en 1871, et, par un traité conclu entre les Puissances le 13 Mars de cette même année, il fut convenu que la durée de la

^^k^Xif"

Commission Européenne serait prolongée pour une autre période de douze ans, c^est-à-dire jusqWau 22 Avril 1883,

Par le même traité^ il fut stipulé que les conditions de la futwre réwnion de la Commission riveraine, établie par l'article 17 du Traité de Paris du 30 Mars 1856, seraient fixées par un accord préalable entre les Puissances riveraines, sans aucun pr^udice de la dause relative aux trois provinces Danubiennes, et que, en tant qu'une modification quelconque à l'article 17 du Traité de Paris serait impliquée, elle formerait la base d'une Convention spéciale entre les Puissances co - signataires. La proposition d'étendre les pouvoirs de la Commission Européenne jusqu'à Bratla fut renouvelée, mais elle rencontra encore des objections.

Par l'article 45 du Traité de Berlin du 13 Juillet 1878, il fut stipulé que la Principauté de Roumanie rendrait à l'Empereur de Russie cette portion du territoire Bessarabien qui avait été enlevée à la Russie par le Traité de Paris de 1856, bornée à l'ouest par le canal-central du Pruth, et, au sud, par le canal-central de la branche de Kilia et l'embouchure de Stari • Stamboul, c'est-à-dire, la plus au sud des bouches de Kilia. La frontière Russe fiit ainsi étendue, au sud, au-delà de celle assignée à la Roumanie en 1857. Le traité de 1856 avait exclu du territoire Boumavn toute partie des embouchures du Danube; tandis que toutes les hoitches de KUia à Vexception de celle de Stari- Stamboul faisaient maintenant partie du territoire Busse.

Par l'article 46, les îles composant le Delta du Danube, aussi bien que l'île des Serpents et les districts et territoires y mentionnés, furent ajoutés à la Roumanie.

Par l'article 52 il fiit déclaré que, afin d'augmenter, les garanties de la liberté de navigation sur le Danube, reconnue comme un besoin d'intérêt Européen, les Hautes Puissances contractantes décidaient que toutes les forteresses et fortifications existant sur le cours du fleuve, des Portes -de -Fer à ses embouchures, seraient rasées, et qu'aucune autre ne serait élevée; qu'aucun vaisseau de guerre ne naviguerait sur le Danube au-dessous des Portes-de- Fer, à Vexception des vaissaux de tonnage léger au service de la police fluviale et des douanes.

Par l'article 53, il fut stipulé que la Boumanie serait représentée à la Commission Européenne. Il fut déclaré que la Commission était maintenue dans ses fonctions, et qu'elle les exercerait à l'avenir, jusqu'à Galatz, en complète indépendance des autorités

territoriales; et tous les traités^ arrangetnents, actes et décisions relatifs à ses droits, privilèges, prérogatives et obligations furent confirmés.

Aux réunions du Congrès qui avaient précédé la signature du Traité de Berlin, le Baron Haymerlé, l'un des Plénipotentiaires Autrichiens, soumit quatre articles contenant, entre autres, ime proposition d'étendre la durée de la Commission Européenne audelà de Vannée 1883, jusqu'à ce qu'un nouvel accœ'd soit conclu, et dans ses observations il fit allusion à cette motion conmie contenant le principe de la permanence de la Commission Européenne. Il ftit allégué cependant que cette pr(^sition entrait dans trop de détails; les Plénipotentiaires Busses soulevèrent aussi des objections et, enfin, il fut consigné, dans l'article 54 du Traité de Berlin, que, un an avant l'expiration du terme assigné à la durée de la Commission Européenne (c'est-à-dire le 24 Avril 1883), les Puissances s'entendraient au sujet de la prolongation de ses pouvoirs, ou des modifications qu'elles jugeraient convenables d'y introduire. L'article 55 du même traité stipule que les Règlements de navigation, de police fluviale et de surveillance, pour la partie du fleuve entre les Portes-de-Fer et Galatz, seraient élaborés par la Commission Européenne, assistée de Délégués des Etats riverains, et qu'ils seraient mis en harmonie avec ceux qui avaient été ou seraient faits pour la partie du fleuve en aval de Galatz.

En exécution de l'article 55, un Comité de la Commission Européenne, nonmdé dans ce but, dressa des projets de Règlements pour la partie du fleuve comprise entre les Portes-de-Fer et Galatz. Ces Règlements furent soumis à une assemblée plénière de la Commission, à laquelle assistaient aussi les Délégués de Serbie et de Bulgarie et il ftit proposé que l'application des clauses y contenues serait confiée à une Commission mixte, dans laquelle l'Autriche serait représentée aussi bien que les Etats riverains. Il aurait semblé difficile de faire une objection quelconque valable à la présence de l'Autriche dans une telle Commission, en se rappelant les importants intérêts commerciaux qu'elle avait en jeu. n y avait, de plus, un précédent au cas, celui du Scheldt, où les Puissances avaient décidé, à la Conférence tenue à Londres de 1830 à 1832, que la Belgique, vu les intérêts commerciaux d'Anvers, devait posséder voix égale à celle de la Hollande dans l'administration des embouchures de ce fleuve, quoique les dites embouchures fussent entièrement situées sur territoire Hollandais.

Ceci fut affîrmé comme un principe dont les Puissances ne se départiraient pas, et la Hollande, après beaucoup de résistance, finit par le reconnaître.

Selon ce principe, T Autriche doit être considérée comme possédant un droit indubitable à une voix dans l'administration de cette section du fleuve, quoique elle ne soit pas actuellement riveraine.

Mais, il ait, de plus, proposé que le membre Autrichien de cette Commission mixte en fût le Président et que, comme Président, il eût voix prépondérante dans les cas où les opinions seraient balancées. Le gouvernement de Sa Majesté considéra que, en de telles circonstances il serait désirable qu'un appel fût fait à la Commission Ëiu'opéenne contre toutes les décisions de la Commission mixte, comprenant des questions de principe. Les Etats riverains, de leur côté, s'opposèrent vivement aux propositions du Comité des Règlements en ce qui concerne la situation prédominante accordée à l'Autriche, l'opposition principale venant de la Roumanie.

Après beaucoup de discussions stériles concernant la réserve du droit d'appel, une solution fut proposée par le Commissaire Français, M. Barrère, portant que l'Autriche, la Roumanie, la Serbie et la Bulgarie auraient, chacune, un Représentant à la Commission mixte, et que chaque membre de la Commission Européenne la présiderait successivement, pendant six mois, d'après l'ordre alphabétique du pays qu'ils représentent. Le membre Autrichien en serait le Président, mais ce n'était que pure affaire de courtoisie envers tme grande Puissance^ puisqu'il n'aurait pas u/ne plus grande autorité ni plus de privilèges qu'aucu/n des autres membres.

La Boumanie, cependant, soulevait encore des objections, EUe s'opposait à la présence d'u/n membre Autrichien quelconque à la Commission mioste, et s'opposait à la formation de toute Commission pou/r la mise en vigueur des Bèglements swr cette section du fleuve, déclarant que les pouvoirs exécutifs devait être conférés aux gouvernements des Etats riveraines, car autrement leurs droits de souveraineté territoriale seraient violés.

Nonobstant cette opposition, les Règlements, tels qu'ils avaient été élaborés par la Commission Européenne, conformément à la proposition du Commissaire Français, dirent éventuellement

e^^ktptés et signés par tous les Commissaires et Délègues, celui de la Roumanie excepté^ le 2 Jmn 1882,

Le gouvernement Roumain persista dans son opposition. Le gouvernement Bulgare fit aussi des réserves portant que les membres Autrichien et Roumain de la Commission Européenne devaient être exclus de la Présidence de la Commission mixte, puisque ces deux Pays étaient déjà représentés par des membres permanents.

Ces deux gouvernements, de plus, soutenaient que les sousinspecteurs, qui devaient agir sous l'autorité de la Commission, devaient être nommés par rapport aux rives du fleuve et aux Etats qui possédaient ces rives, et non, comme le proposaient les Règlements, pour les sections transversales du fleuve. Il ftit objecté, d'un autre côté, qu'un tel changement amènerait de sérieuses difficultés pratiques, et impliquerait l'exercice d'une juridiction séparée des rives opposées d'un fleuve dont le lit est continuellement changeant

Pendant le cours des négociations qui eurent lieu au si\jet de ces R^lements, et de la formation de la Commission mixte, le gouvernement Autrichien annonça que son consentement à une prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, après le 25 Avril 1883, dépendrait des arrangements auxquels on arriverait, et s'ils étaient tels qu'ils pussent et: e considérés comme le satisfaisant.

Le gouvernement Russe, de son côté, donna à entendre que son consentement à une prolongation dépendrait de certaines concessions à faire au sujet de la branche de Kilia, quoique ne disant pas quelles étaient exactement ces concessions.

Le principal argument du gouvernement Russe, en reclamant de telles concessions, se trouve dans le fait que, tandis qu'à l'origine le droit exclusif d'exécuter des travaux à une quelconque des bouches du Danube avait été conféré à la Commission Européenne, cette Commission avait, en pratique, abandonné toute idée d'exécuter des travaux dans la branche de Kilia; et que, donc, sa juridiction dans cette branche ne devrait plus être maintenue.

L'état des affaires, à l'automne de 1882, était donc comme suit:

Les pouvoirs de la Commission Européenne avait été prolongés, par le Traité de Londres dès 1871, jusqu'au 24 Avril 1883;

mais, pendant la discussion des diverses questions devant la Conférence, l'accord sur la nouvelle prolongation, stipulée par Par* ticle 54 du Traité de Berlin, n'avait pas été obtenu.

Les Règlements à élaborer, suivant l'article 55 du même traité, avaient été approuvés en substance par tous les Etats ayant voix dans la question, la Roumanie exceptée:

Les pouvoirs de la Commission Européenne ne s'étendaient que jusqu'à Galatz ; tandis que, pour plusieurs raisons pratiques il semblait au gouvernement de Sa Msyesté qu'il serait convenable de les étendre sur les douze milles existant entre Galatz et Braïla, ce qui aurait pour effet de placer tous les bâtiments sous un même jeu de Règlements, administrés par le même corps.

Les divergences d'opinion qui s'étaient manifestées ne semblaient pas offiir d'obstacles. insurmontables, et, dans ces circonstances, trouvant que les autres Puissances y étaient favorablement disposées, le gouvernement de Sa Mtgesté décida de lancer des invitations aux différents gouvernements aiin de réunir leurs Représentants en Conférence à Londres pour discuter des points suivants :

1. L'extension des pouvoirs de la Commission Européenne du Danube jusqu'à Braïla;

2. La confirmation des Règlements à élaborer d'après l'ar* ticle 55 du Traité de Berlin; et