La prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne
Les invitations furent lancées le 11 Décembre 1882 et la Conférence tint sa première séance le 8 Février 1883. A l'ouverture des discussions, une question se posa au sujet de la façon dont les petits Etats riverains seraient représentés à la Conférence. Le gouvernement de Sa Msgesté aurait, avec plaisir, admis un Représentant Roumain sur le même pied que ceux des autres Puissances, partant de ce point de vue que cette admission n'était due qu'aux intérêts que la Roumanie avait en jeu dans les questions à débattre, et que par ce fait aucun précédent n'était créé qui obligeât de consulter le gouvernement Roumain sur des questions d'intérêt général Européen, dans lesquelles il n'était pas matériellement intéressé. Il Ait, cependant, objecté que la Conférence était en quelque sorte la continuation du Congrès de 1878; que les questions à débattre survenaient des articles 54 et 55 du Traité de Berlin; et qu'en ces circonstances, le caractère Européen de
rassemblée devait être maintenu. Ces arguments s^appliquaient aussi à la Serbie. Conséquemment, les Plénipotentiaires se déclarèrent, à la majorité, en faveur de Padmission des Représentants de Roumanie et de Serbie avec voix consultative; tandis qu'il fut proposé que les observations des Représentants de la Bulgarie, auxquels des facilités ftu'ent offertes d'assister aux Conférences, seraient exposées en termes propres par l'Ambassadeur de Turquie, et cette décision ftit adoptée.
Le gouvernement Serbe accepta la position ainsi créée à son Représentant; les gouvernements Roumain et Bulgare protestèrent. Le premier refiisa de prendre part à la conférence avec voix consultative seulement, et déclara qu'il ne se considérerait pas comme engagé par les décisions qui seraient prises sans sa participation. Le gouvernement Bulgare s'opposa à la défense de ses proits par un autre Représentant que par ses propres Délégués et, éventuellement, protesta contre tout changement qui serait fait sans son consentement aux Règlements élaborés selon l'article 55 du Traité de Berlin.
Il ftit décidé que l'on communiquerait les Protocoles de la Conférence aux Représentants Roumain et Bulgare.
La proposition d'étendre les pouvoirs de la Commission Européenne jusqu'à Braïla fiit votée à l'unanimité, avec la restriction que les décisions prises sur la question étaient provisoires et aptes à être rappelées si l'on n'arrivait à aucun accord au sujet de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne.
Lors de la discussion de la question des Règlements pour la section du Danube de Galatz aux Portes-de-Fer, un accord unanime reconnut le droit de l'Autriche d'être représentée à la Commission mixte pour cette partie du fleuve, et les pouvoirs exécutifs à assigner à ce corps. Une déclaration ftit signée à cet effet, que tous les Plénipotentiaires adoptaient les Règlements, exprimant l'espoir que les Etats qui ne prenaient pas part aux délibérations de la Conférence prendraient en considération ce vote unanime et les adopteraient aussi. En même temps, le Plénipotentiaire Autrichien donna acte des concessions suivantes que son gouvernement était prêt à faire poiu* satisfaire la Roumanie : — D abandonnerait la double Représentation, survenant du fait de son Représentant à la Commission Européenne prenant son tour de service à la ('Ommission mixte, et ce, à condition que la Roumanie ferait de mêm^î. Il accepterait le mode de nomination des inspec-
teurs adopté par la Houmanie (et la Bulgarie) espérant en même temps que des garanties seraient fournies pour obvier aux difficultés pratiques surgissant d'un tel système. Il admettrait que les sous - inspecteurs fussent choisis par les Etats riverains, nommés par la Commission mixte et confirmés par les Etats riverains; ou qu^ls fussent choisis par la Commission et nommés par les Etats riverains. Dans la séance suivante du 7 Mars le Plénipotentiaire Autrichien accepta, sur les instances du Plénipotentiaire Français, une autre modification, d'après laquelle les sous -inspecteurs seraient nommés et rétribués purement et simplement par les gouvernements des Etats riverains qui feraient connaître à la Commission mixte et leur nomination et leur renvoi.
Ces modifications obtinrent le concours des autres Plénipotentiaires et ont pris corps dans le Règlement amendé annexé au traité.
La question plus importante de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne se présentait à la discussion. L'Ambassadeur Russe m'avait, le 5 Février, expliqué que son gouvernement désirait jouir du pouvoir, dans ses propres eaux, d'exécuter tels travaux d'ingénieurs réclamés par la position économique de la Bessarabie et des ports sud de la Russie. Il n'avait aucune intention, me dit -il, d'intervenir dans la liberté de la navigation, ou de causer des dommages au port de Soulina, qui était la grande route internationale; il était désireux de prendre en considération l'opinion exprimée par la Commission Européenne au sujet des travaux d'ingénieurs et des péages, mais il réclamait que le droit de souveraineté de la Russie fiît reconnu sur la branche de Kilia à partir du Tchatal d'Ismaïl jusqu'à la mer, et que cette partie du fleuve fût entièrement soustraite à la jiuidiction de la iDommission Européenne, à condition d'arriver à une entente avec cette Commission sur toutes les questions touchant à la route internationale. Il ajouta que le gouvernement Russe ne pouvait consentir à une prolongation de la Commission Européenne que si la Conférence admettait la légitimité de ces demandes.
Les propositions qu'il soumit d'abord au gouvernement de Sa Majesté ne piu*ent être considérées comme acceptables.
Il était, pourtant, vrai que la Commission Européenne n'avait pu jusqu'à ce jour exécuter des travaux, dans la branche de Kilia, ou aux embouchures de cette branche du Danube; et, par la nature coûteuse de ces travaux, il ne semble pas y avoir d'espoir
prochain de voir la Commission en état d'enti-eprendre de tels travaux. Le gouvernement de Sa Majesté, dont le but a été tout le temps de fournir des facilités à la liberté, sans entraves, du ileuve, était donc prêt à accepter une modification telle des pouvoirs de la Commission Européenne qu'elle reconnût le droit au gouvernement Russe de prendre cette question en main, sans intervention illégale de la part de la Commission; mais telle ne ftit pas la proposition du gouvernement Russe. Le gouvernement de Sa Majesté était prêt aussi à veiller à ce qu'il n'y eût aucune infraction aux principes reconnus par le Congrès de Vienne, et confirmés par les Conventions et Traités suivants, si le gouvernement Russe voulait toucher des péages d'un caractère tel qu'ils ne serviraient qu'à couvrir les dépenses occasionnées par l'importance des travaux de cette nature et dont la navigation retirerait un bénéfice important
Un tel droit avait déjà été concédé, concernant les Portesde-Fer, aux Eltats riverains par le Traité de 1871 et à l'Autriche par le Traité de Berlin.
Mais, avant d'entreprendre aucuns travaux, ou percevoir des péages, il serait nécessaire, d'après le gouvernement de Sa Majesté, que les plans de ces travaux fussent étudiées, de façon à établir le fait que leur exécution ne causerait aucun dommage à la branche de Soulina, et que les péages fiissent fixés de façon à éviter tout froissement entre les autorités de la bouche de Kilia et la Commission Européenne à la bouche de Soulina.
Si des garanties convenables étaient obtenues sur ces points, le gouvernement de Sa Majesté ne voyait aucune raison d'insister pour que la Commission Européenne se trouvât dans la situation de réclamer le droit de nommer ses propres officiers pour le contrôle direct de la navigation ou pour la perception des droits dans les limites des travaux projetés.
La question fiit débattue sur cette base entre l'Ambassadeur Russe et moi-même à différentes reprises, mais sans résultat définitif.
Le 20 Février, Son Excellence déposa devant la Conférence les propositions de son gouvernement, reproduites dans le 4iÀine Protocole des séances.
Un ajournement eut lieu pour la prise en considération de la question, et, après des communications avec quelques Plénipotentlain^s et des suggestions venant d'eux, je soumis, à la réunion
suivante de la Conférence, le 24 Février, une formule amendée des articles, élaborée en vue de satisfaire aux désirs du gouvernement Russe, en tant que cela pouvait se faire sans diminuer les garanties auxquelles le gouvernement de Sa Ms^esté et les autres Puissancfes attachaient de l'importance.
La question fiit encore débattue dans la réunion du 1-er et du 7, et ftit finalement réglée d'après les termes suivants, insérés au Traité:
Il est entendu que la Commission Européenne n'exercera aucun contrôle effectif sur la partie de la branche de Kilia dont les deux rives appartiennent à l'un des Etats riverains de cette branche. En ce qui concerne cette partie de la branche de Kilia qui coule entre les territoires Eusse et Roumain, afin d'assurer l'uniformité de l'administration sur le Bas-Danube, les Règlements en vigueur sur la branche de Soulina seront appliqués sous la surveillance des Délégués Russe et Roumain à la Commission Européenne.
En même temps, il est stipulé, par une déclaration insérée au 7-ème Protocole (séance du 7 Mars) que les Agents de la Commission Européenne auront libre accès à la branche de Kilia et à ses embouchures pour leur renseignement.
Au cas où la Russie ou la Roumanie entreprendrait des travaux dans la branche de Kilia, soit dans la partie qui sépare leurs territoires respectifs, soit dans celle qui coule exclusivement dans les territoires de l'une d'elles, l'autorité compétente communiquera les plans de ces travaux à la Commission Européenne en vue seulement d'établir qu'ils n'entravent en aucune façon l'état de navigabilité des autres branches. Les ouvrages déjà élevés au Tchatal d'Ismaïl demeurent à la charge et sous le contrôle de la Commission Européenne du Danube. Dans le cas d'un différend surgissant entre les autorités Russes ou Roumaines et la Commission Européenne relativement aux plans des travaux à entreprendre dans la branche de Kilia, ou d'une différence d'opinion dans cette Commission concernant l'extension qu'il serait utile de donner aux travaux du Tchatal d'Ismaïl, le cas sera soumis directement aux Puissances.
La Russie a le droit de percevoir des péages pour couvrir les dépenses des travaux entrepris par elle. Mais il est stipulé, en vue de fournir une garantie aux intérêts réciproques de la navigation de la branche de Soulina et de celle de Kilia, que le
gouvernement Russe mettra les gouvernements représentés à la Gonmiission Européenne en possession des Règlements relatifs aux péages qu'il croira devoir introduire, afin d'assurer ime entente sur cette question.
Par une déclaration, insérée de même au 7-ème Protocole, il est établi que les mots ci-dessus impliquent qu'une telle entente est nécessaire avant qu'un système quelconque de droits puisse être mis en vigueur.
Vous remarquerez, d'après ce qui précède, que les travaux d'ingénieurs qui ont été exécutés par la Commission Européenne au Tchatal d'Ismaïl ont formé le siget d'une mention spéciale dans le traité qui vient d'être signé. Le Tchatal d'Ismaïl est le point, auquel les eaux du Danube Moyen se séparent, une partie coulant vers la branche de Kilia, tandis que l'autre prend une direction plus au sud et forme ce que l'on pourrait appeler la branche de Toultcha. Cette dernière se divise encore elle-même en deux branches, celles de Soulina et de St. Georges.
Les travaux auxquels il est fait allusion furent entrepris à cause du banc de sable qui se forma dans la branche de Toultcha, juste en aval du Tchatal d'Ismaïl. Ce banc fiit le résultat de causes naturelles, c-à-d., la hauteur extraordinaire atteinte par les eaux du Danube en 1870 et 1871 ; les travaux eurent un succès entier, et firent disparaître le banc de sable d'une façon qui n'eût certes pas été atteinte par le draguage. D'après l'opinion d'ingénieiu^ compétents il sera toujours possible, par l'entretien de ces travaux et leur extension convenable, en cas de nécessité, de régler le courant des eaux de façon à empêcher la branche de Soulina de subir quelque détérioration par des causes naturelles survenant à ce point, ou en conséquence de travaux exécutés dans la branche de Kilia, et ce, à im prix modéré.
Quant à la durée des pouvoirs de la Commission Européenne j'ai proposé, au nom du gouvernement de Sa Mîyesté, que ce corps soit déclaré permanent; les Plénipotentiaires Allemand et Autrichien déclarèrent qu'une prolongation de huit à dix années rentrait dans les vues de leurs gouvernements, mais que, plus longue serait la durée du terme de prolongation proposé, plus désireux seraient leurs gouvernements de l'accepter. Les Plénipotentiaires Français et Italien penchaient du côté de la permanence de la Commission. Il fiit,- enfin, voté à l'unanimité que les pouvoirs de la Commission Européenne seraient prolongés
pour une période de vingt et un ans et qu'à l'expiration de ce terme la Commission continuerait à exercer ses fonctions pendant un laps de temps de trois ans en trois ans, à moins que, un an avant l'expiration d'un de ces termes de trois ans, l'une des Puissances Contractantes n'ait donné avis de son désir de proposer des modifications à la constitution ou aux pouvoirs de la dite Commission.
La raison du choix de ce terme de trois ans est que c'est la période qui terminera la liste des membres de la Commission Européenne qui président, pendant six mois chacun, la Commission mixte.
Finalement, par l'article 8 du présent Traité, il est stipulé que tous les Traités, Conventions, Actes et Arrangements relatifs au Danube et à ses embouchures sont maintenus dans celles de leurs clauses qui n'ont pas été abrogées ou modifiées par les précédentes stipulations.
H fut expressément entendu que cette déclaration comprenait la clause insérée au Traité de Berlin, et dans des Traités précédents, défendant l'érection de fortifications.
Le gouvernement de Sa Majesté pense que de tels arrangements seront satisfaisants. La Commission Européenne est aujourd'hui dans l'exercice de fonctions depuis plus d'un quart de siècle, à la satisfaction générale, et les a exercés de façon à mériter la confiance de tous. C'eût été un malheur grave si son existence avait pris fin par suite de discussions entre les Puissances. Par l'accord actuel, elle a été prolongée pour une longue suite d'années, dans le but, il faut l'espérer, d'une prolongation indéterminée. Ses pouvoirs ont été étendus d'une manière qui semblait, au gouvernement de Sa Majesté, désirable pour le bien du commerce maritime.
D'un autre côté, il n'y a aucune raison de craindre que ses opérations rencontrent des obstacles ou que son efficacité soit altérée par les concessions faites à la Russie et à la Roumanie touchant la surveillance' de la branche de Kilia. Le droit, accordé à la Russie et à la Roumanie de faire dans cette branche et à ses embouchures des travaux de nature commerciale, dans le but d'améliorer la navigation, ne peut pas non plus être considéré autrement que comme avantageux au commerce indigène et étranger, toutes précautions ayant été prises pour que les travaux eux-mêmes, comme les droits à prélever pour ces travaux, ne
soient pas de nature à porter atteinte à Fentretien convenable du canal de Soulina.
Les Règlements pour la section du fleuve entre les Portesde-Fer et Braïla, réglés par la Commission Européenne, après avis des Délégués des Etats riverains, ont été encore amendés pour aller au-devant des objections faites jusqu'aigourd^hui, par les gouvernements riverains, à quelques-unes de leurs stipulations.
Une période de six mois a été assignée pour l'échange des ratifications du traité, période pendant laquelle il faut espérer que Ton aura l'adhésion des Puissances riveraines.
Le désir unanime des Plénipotentiaires pendant leurs discussions a été que les voeux de ces Etats obtinssent la considération qui leur était due, et le gouvernement de Sa Majesté, croyant que l'accord intervenu est de nature favorable à leurs intérêts, n'hésite pas à les prier instamment de l'accepter, et prient les autres Puissances qui ont pris part au traité de se joindre à lui dans cette démarche.
Je suis, etc.
(Signé) Granville.
L^ambftssadeiir d'Italie à Londres au Ministre des AlTaires
Etrangères du Boyanme d'Italie.
Londres, 10 Mars 1883.
Monsieur le Ministre.,
La Conférence réunie à Londres pour résoudre les questions relatives à la navigation du Danube, a mis fin à ses travaux. Ses délibératioss, rédigées en partie sous forme de traité, et en partie insérées dans ses Protocoles, recevront aujourd'hui la signature des Plénipotentiaires.
Je crois bon de résumer, brièvement, le cours et le résultat de ces négociations. Les précédents de la question sont connus et il suffira de les citer.
Dans le but de rendre possible et facile la navigation du
Bas-Danube, et d'assurer la liberté parfaite de cette navigation, les Etats signataires du Traité de Paris, de 1856, avaient institué la Commission Européenne en lui donnant la mission de faire exécuter les travaux nécessaires, et de s'en procurer les moyens. La Commission, nommée pour peu de temps, a été maintenue, par suite de prolongations successives de ses pouvoirs, jusqu'au 24 Avril 1888, époque à laquelle ils devaient expirer, s'ils n'étaient renouvelés, conformément à l'article 4 du Traité de Londres du 13 Mars 1871. Cette éventualité a été prévue par le Traité de Berlin, du 13 Juillet 1878, et c'est précisément en exécution des articles 54 et 55 du susdit traité, que la présente conférence a été convoquée, par l'initiative du gouvernement Britannique, à Londres. «
^ La Commission Européenne du Danube, s'est mise à l'œuvre dès sa fondation, et continue aujourd'hui encore sa mission, au plus grand avantage de la navigation générale, et cela avec une sollicitude, à laquelle les Plénipotentiaires, réunis en Conférence, et spécialement celui de S. M. le Koi d'Italie, se sont crus tenus de rendre hommage. L'opportunité de la prolongation des pouvoirs de cette Commission était évidente et admise, en principe, par toutes les Puissances intéressées. Mais les conditions dans lesquelles elle devait être accordée constituaient une matière sujette à discussion. Durant le laps de temps qui sépare le Congrès de Paris, de 1856, du Congrès de Berlin de 1878, il s'était produit de graves événements, qui avaient modifié l'état territorial du Bas -Danube, et les intérêts territoriaux qui en dépendent. La Russie, ayant obtenu la rétrocession de la Bessarabie, se trouvait de nouveau en possession d'une partie importante du delta Danubien.
La Roumanie et la Serbie, toutes deux riveraines, étaient devenues des royaumes indépendants, et la Bulgarie s'était élevée, de l'état de simple province de l'empire Ottoman, à celui de principauté vassale du Sultan, avec une certaine autonomie, déterminée par le Traité de Berlin. Ces changements territoriaux n'avaient pu s'accomplir, sans toucher aux intérêts inhérents à la navigation du grand fleuve, et siurtout en ce qui concerne les Etats riverains.
L'un des mandats confiés à la Commission Européenne a donc été celui de préparer, conformément à l'article 55 du Traité de Berlin, un Règlement pour la navigation sur la partie du fleuve
qui va de Galatz aux Portes -de -Fer, et de proposer les moyens de le mettre en application. Or, l'exécution d'un Règlement de navigation, dans des eaux qui baignent ou traversent plusieurs Etats de race, d'étendue et de conditions diverses, était une chose peu facile à réaliser, et, qui devait donner lieu elle même à discussions.
Les intérêts des divers Etats, dans cette question de la navigation Danubienne, sont de deux espèces, savoir: l'intérêt général de la liberté de la navigation, et les intérêts particuliers des Etats riverains ; et parmi les Etats riverains, l'Autriche-Hongrie réclame sa place, bien qu'elle ne soit riveraine que sur la partie supérieure du fleuve, en considération de l'importance spéciale qu'a pour elle cette voie principale de communication de l'empire avec la Mer Noire. L'Allemagne peut aussi être considérée, jusqu'à un certain point, comme riveraine, puisque la partie supérieure du fleuve coule dans un pays Allemand.
Ces deux Puissances peuvent invoquer un droit de servitude sur les bouches du fleuve. La Turquie, de son côté, participe indirectement à la qualité d'Etat riverain, en vertu de sa souveraineté sur la principauté de Bulgarie. En parlant des intérêts spéciaux des Etats riverains, comme tels, nous n'entendons pas nier l'intérêt général qu'ils ont, comme tout autre Etat, à la liberté de la navigation du Danube. Mais leur qualité de riverains leur crée des intérêts spéciaux, qui sont distincts, mais pas séparés, de ceux des autres Puissances, non-riveraines.
Les Puissances non -riveraines, qui ont un droit historique d'intervenir dans les questions de navigation sur le Danube, sont l'Angleterre, la France, et l'Italie. Elles tirent ce droit, non pas tant de leur condition de grandes Puissances, ni de l'importance de leur navigation sur le fleuve, — à laquelle prennent aussi part, dans des mesures diverses, des Riissances qui ne sont pas représentées à la Conférence, — que des traités publics qui règlent la matière. L'intérêt de ces trois Puissances, l'Italie, la France et la Grande-Bretagne, est uniquement celui de la liberté de navigation pour tous les pavillons. Leur intérêt est l'intérêt général et spécialement celui des petites Puissances riveraines ou non, pour lesquelles l'ingérence des grandes Puissances non -riveraines constitue une garantie. Le seul organe par lequel les trois Puissances non- riveraines peuvent exercer, sur les eaux Danubiennes, cette influence salutaire et desintéressée, est précisément la Com-
mission Européenne. Leur désir et leur intérêt sont donc de voir prolonger, pour la plus longue période possible, les pouvoirs de cette Commission.
Les autres Puissances admettaient cependant la possibilité et même l'utilité de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, mais quelques unes, telles que la Russie, l'Autriche- Hongrie et la Roumanie mettaient différentes conditions à leur consentement.
La Russie admettaient la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, pourvu que celle-ci, limitant son action au bras de Soulina, qu'elle a choisi comme champ de ses travaux et comme objet de son contrôle, ne s'immisçât pas dans le bras de Kilia, qui, d'après le Traité de Berlin, est rentré en sa possession et baigne tantôt l'une, tantôt les deux rives d'un territoire Russe. La Russie revendiquait sur ces eaux l'entier exercice de son droit de souveraineté. Mais elle proclamait la liberté de la navigation sur le bras de Kilia, et consentait à appliquer, dans la mesure du possible, le règlement adopté pour le bras de Soulina, et à coordonner les travaux à faire sur le bras de Kilia, à ceux du bras de Soulina ; elle ne refusait pas dans ses eaux un système de tarifs aussi conforme que possible à celui établi ou à établir par la Commission Européenne dans les eaux soumises au contrôle de la Commission.
L'Autriche -Hongrie, propriétaire de la partie moyenne du fleuve, sur lequel se transporte en Orient une si grande partie du commerce de l'empire Austro-Hongrois, consentait, elle aussi, à la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, mais à condition que les Règlements destinés à servir de norme à la navigation, seraient rédigés et exécutés de manière à lui laisser à elle-même une certaine prépondérance. Afin de satisfaire en ceci aux demandes de l'Autriche -Hongrie, les gouvernements représentés au sein de la Commission Européenne, excepté le gouvernement Roumain, ont adhéré au projet qui leur avait été soumis par M. Barrère, Délégué de la France, dans la dite Commission, projet qui prévoyait la constitution d'une Commission spéciale, dite Conunission mixte, chargée de pourvoir à l'application des Règlements. Cette Commission mixte devait être composée des Délégués des Etats riverains (Autriche-Hongrie, Roumanie, Serbie et Bulgarie) plus, un membre de la Commission Européenne, lequel céderait, à périodes fixes, sa place à d'autres membres de la
Droits riTeraiDB de la Bonmanie. 15
Commission Européemie, désignés successivement par ordre alphabétique. La présidence devait appartenir au Délégué Austro- Hongrois.
L'admission successive, par ordre alphabétique, d'un membre de la Commission Européenne au sein de la Commission mixte, o&ait plusieurs avantages. D'abord, elle avait pour effet de ga* rantir une plus juste distribution des votes et une plus grande impartialité. En second lieu, elle donnait un rôle, bien que modeste, à l'ingérence Européenne, dans le contrôle et l'application des Règlements fluviaux.
Cette solution avait déjà été acceptée, avant l'ouverture de la Conférence, par toutes les Puissances intéressées, excepté, comme on l'a dit plus haut, par la Roumanie, qui ne consentait pas à admettre ce qu'elle regardait comme une prépondérance excessive accordée à l'Autriche, dans ses eaux.
Tels étaient les intérêts en jeu, et telle était la situation, lorsque la Conférence s'est réunie à Londres.
Les différentes Puissances y arrivaient avec des dispositions conciliantes. Chacune était prête à des concessions plus ou moins importantes, à condition d'obtenir une satisfaction plus ou moins grande pour ses intérêts.
Les Puissances non-riveraines, l'Italie, la France, la Grande- Bretagne étaient disposées à accorder à l'Autriche -Hongrie la présidence de la Commission mixte, et, à la Russie, l'exclusion du contrôle Européen sur le bras de Eilia, sous certaines garanties, à la seule condition de sauvegarder leur droit historique d'intervention dans les eaux Danubiennes, par la prolongation de la Commission Européenne. L'Autriche, soutenue par l'Allemagne, consentait à cette prolongation, et même à l'exclusion du contrôle sur le bras de Eilia, pour avoir la suprématie dans la Commission mixte, et la Russie consentait à toutes ces exigences à condition de rester souveraine dans ses eaux, en les enlevant au contrôle de la Commission Européenne.
La Conférence avait donc, selon les accords .pris, et selon la lettre de convocation, à déterminer les points suivants:
1) Prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne;
2) Extension de ces pouvoirs jusqu'à Braïla;
3) Sanction du Règlement fluvial, élaboré en vertu de l'article LV du Traité de Berlin.
Sur ces. trois points, le Plénipotentiaire Italien avait été
chargé de se prononcer dans le sens affîrmatif, conformément à l'opinion, déjà émise, et aux engagements précédemment pris par le gouvernement de Sa M^gesté.
Il avait été, de plus, convenu que les Plénipotentiaires pourraient être assistés des Délégués spécialistes des gouvernements respectifs. Cependant ces Délégués ne devaient pas avoir de voix à la Conférence.
L'Allemagne, l'Autriche -Hongrie, l'Italie, la Russie*, et la Turquie avaient à la Conférence, chacune, un seul Plénipotentiaire dans la personne de l'Ambassadeur respectif, accrédité auprès de S. M. Britannique. La France avait, outre son Ambassadeur, un second Plénipotentiaire dans la personne de M. Barrère, auteur du projet que nous devions discuter. La Grande-Bretagne avait deux Représentants, Lord Granville, Ministre des affaires étrangères de la Reine, et Lord Edmond Fitzmaurice Sous-sécrétaire d'Etat, au Foreign-office.
Dans sa première réunion, qui a eu lieu le 8 Février passé, la conférence a procédé à l'élection de son président. Conformément à l'usage, on a élu, sur la proposition du Plénipotentiaire d'Allemagne (qui précédait les autres Puissances, par ordre alphabétique) le comte Granville, en sa qualité de Ministre des affaires étrangères du pays où la conférence se réunissait. Mais même indépendamment de ce titre, qui désignait pour la présidence de la conférence, l'illustre chef du parti libéral à la Chambre haute d'Angleterre, on ne pouvait faire un choix meilleur, ou plus digne. La bonne volonté et le sentiment d'équité dont étaient animés les Puissances et leurs Plénipotentiaires ont sans doute contribué au succès des travaux de la Commission, mais il est certain aussi que l'impartialité, l'esprit de conciliation, et la courtoise fermeté dont le Comte Granville a constamment donné des preuves, y ont éminemment aidé.
Dans la même réunion, on a fait choix d'un secrétaire, dans la personne de M. Crowe.
L'ambassadeur de Turquie n'était pas présent à la première réunion, parce qu'il n'avait pas encore reçu les instructions et les pleins pouvoirs nécessaires.
Dans la seconde séance, tenue le 10 Février, et à laquelle assistait aussi le Plénipotentiaire Ottoman, on a voté l'admission à la conférence, des Représentants de la Roumanie, et de la Serbie, mais seulement avec voix consultative. La Serbie, après
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avoir insisté pour obtenir au sein de la conférence, la parité de traitement avec les Puissances qui y étaient représentées, a fini par s'accommoder des décisions prises, et son Ministre Plénipotentiaire a ensuite assisté aux séances ultérieures. La Roumanie au contraire, a reAisé par l'organe de son ministre, la position qui lui avait été faite, a protesté en faisant des réserves formelles, et a déclaré par une communication dont il a été donné lecture à la séance suivante, du 13 Février, qu'elle ne se considérait pas comme liée par les résolutions de la conférence.
La question de l'admission de la Houmanie à la conférence mérite une mention spéciale. La Roumanie avait été admise à avoir un Délégué dans la Commission Européenne Danubienne, principalement pour le motif que cette Commission siégeait sur le territoire Roumain. De plus, sur la proposition de l'Angleterre, et avant la réunion de la conférence, plusieurs Puissances (l'Italie, la France, l'Autriche -Hongrie) avaient, en principe, consenti à l'admission de la Roumanie à la conférence sur le même pied que les grandes Puissances. Mais l'Allemagne, se fondant sur ce que la conférence proposée devait être considérée comme une continuation du Congrès de Berlin s'est opposée à l'admission de la Roumanie avec voix délibérative, et a fait proposer par son Plénipotentiaire l'admission de la Roumanie, avec voix consultative seulement Les Plénipotentiaires d'Autriche - Hongrie, de France, d'Italie, de Grande-Bretagne et de Russie, voyant, en présence de la proposition Allemande l'impossibilité d'obtenir l'unanimité de la conférence en faveur de l'admission de la Roumanie avec voix délibérative, et ne voulant pas compromettre dès le début l'existence * de la conférence même, ont fini — tout en s'exprimant en termes sympathiques pour la Roumanie — par se décider à adhérer, à la proposition de l'Allemagne, fondée du reste sur un principe, dont à la rigueur on ne pouvait méconnaître la valeur. '
L'Italie s'était dès le commencement prononcée pour l'admission de la Roumanie, pour des motifs exceptionnels, et à condition que cela ne servit pas de précédent Mais elle ne pouvait maintenant se séparer des autres Puissances, et c'est .pour cela que son Plénipotentiaire, lorsque l'admission inconditionnée de la Roumanie parût impossible à tous, a voté comme les Plénipotentiaires des Etats qui avaient avant la réunion de la Conférence, accepté cette admission, et comme ceux mêmes de l'Angleterre,
qui avaient proposé Fadmission inconditionnelle. Malgré cela, pendant toute la durée de la Conférence, le Plénipotentiaire Italien s'est constamment montré soigneux des intérêts de la Koumanie, et a contribué dans la mesure du possible à atténuer les conséquences du vote de la Conférence, sans altération essentielle des délibérations prises. De sa part, la Conférence fit exprimer à la Eoiunanie son regret de ce qu'elle n'avait pas cru pouvoir accepter la position qui lui avait été faite, a ordonné que les Protocoles lui fussent communiqués, et lui a réservé la faculté d'adhérer à ses résolutions..
On a accordé aux Délégués de la Bulgarie, malgré l'opposition de la Turquie, l'admission dans la salle de la Conférence, conune on l'avait accordée aux Délégués techniques des Puissances, mais il n'ont pas cru devoir profiter de cette faculté, et après être restés peu de temps dans la salle où se tenait la seconde séance de la Conférence, ils se sont retirés pour ne plus revenir. Ils ont fait plus tard à la Conférence une communication écrite, par laquelle ils déclaraient que la Bulgarie ne se regarderait pas liée en ce qui la concerne, par les résolutions de la Conférence.
Le point relatif à l'extension des pouvoirs de la Commission jusqu'à Braïla, que le président a soumis le premier à l'examen de la Conférence, dans la seconde séance, a été admis et voté sans discussion. Le second point soumis à la Conférence, dans la même séance, a été relatif à la confirmation du Kèglement fluvial élaboré en vertu de l'article 55 du Traité de Berlin, et qui implique la question de la Commission mixte, mise sous la présidence de l'Autriche-Hongrie, conformément au projet proposé par M. Barrère, et préalablement accepté en principe par toutes les Puissances, excepté la Roumanie. Le Plénipotentiaire Austro- Hongrois, qui avait déjà exposé dans la seconde séance (13 Février) quelques modifications que le Cabinet de Vienne était porté à introduire dans le projet primitif, à titre de concessions et dans le but de rendre plus facile l'acception du projet entier par la Boumanie. Ces concessions étaient les suivantes:
1) La renonciation de l'Autriche-Hongrie (à condition de réciprocité de la part de la Koum^e) au double vote dans la CommissioH mixte, auquel elle prétendait par son premier projet, en sa double qualité de Puissance Danubienne et de Puissance représentée dans la Commission Européenne;
2) le consentement de l'Autriche -Hongrie au système de
sectionnement longitudinal du fleuve, selon la proposition de la Bulgarie;
3) la réserve de la nomination des sous -inspecteurs par les Etats riverains.
Je n'entrerai pas ici dans des détails sur ces trois points, que je ne puis examiner dans ce résumé. Leur nature est suffisamment révélée par les indications ci -dessus. Ils sont du reste, traités avec les détails nécessaires dans le Protocole de la troisième séance.
La Conférence a adopté ces modifications et a donné ainsi, en approuvant le point relatif au Règlement fluvial, satisfaction aux intérêts représentés par Fempire Austro-Hongrois.
Restait le point qui intéressait le plus les Puissances en général, et spécialement les Puissances maritimes non • riveraines ; savoir la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne.
Ce point a été discuté à la quatrième séance. Mais avant de rendre compte de cette discussion, on ne saurait passer sous silence la décision prise par la Conférence, dans cette même réunion, au siyet de la demande faite par la Serbie, d'être admise à avoir un Représentant permanent dans la Commission Européenne. Cette demande a été combattue par les Plénipotentiaires Britanniques, qui ont exposé les inconvénients de l'admission dans la Commission Européenne, d'une nouvelle Puissance, qui du reste, a déjà comme riveraine, sa place dans la Commission mixte.
Ils ont fait observer que l'admission de la Roumanie dans la Commission Européenne avait été déterminée par la raison que, le siège de cette Commission était sur le territoire Roumain, raison qui n'existait pas pour la Serbie.
L'unanimité étant nécessaire pour les délibérations de la Conférence, et la demande de la Serbie ne pouvant, à la suite de l'opinion émise par les Plénipotentiaires Britanniques, la réunir, les autres Plénipotentiaires se sont arrêtés à la résolution de ne pas ajouter, au moins pour le moment, un nouvel Etat à ceux déjà représentés dans la Commission Eiu-opéenne. Le Plénipotentiaire Italien avait déclaré, pour ce qui le concernait, que le gouvernement Italien n'avait, en principe, pas d'objection à faire à la demande Serbe. Mais que pour les motifs sus -dits, il n'avait pas pour instruction d'insister. Résumant la discussion, Lord Granville conclut en observant que la Conférence n'était
pas d'avis d'admettre la demande de la Serbie, mais qu'elle n'entendait nullement, par cette décision, préjuger les droits de la Serbie comme Etat riverain.
Le principe de la prolongation de* la Commission Européenne a été admis par tous les Plénipotentiaires. Il s'agissait ici d'un intérêt général qui touchait plus les Puissances maritimes nonriveraines, la Grande-Bretagne, la France et l'Italie que les Puissances riveraines. Le Plénipotentiaire Italien, rendant les hommages dus à la Commission Européenne, déclara qu'il se prononcerait pour la solution qui donnerait à cette même Commission la plus grande extension et la plus grande durée. C'était du reste l'opinion qui prévalait au sein de la Conférence. Le Plénipotentiaire Russe admettait aussi la prolongation, mais il avait pour instructions de subordonner son vote à la reconnaissance par la Conférence, du droit de souveraineté, plein et sans contrôle, de la Russie sur le bras de Kilia. Le raisonnement du Plénipotentiaire Russe était en substance le suivant: la Commission Européenne a choisi comme ligne internationale de navigation le bras de Soulina; c'est sur celui-ci qu'elle a exécuté des travaux, et a exercé son contrôle; la Russie, pour sa part, consent à ce que la Commission Européenne continue à l'avenir à exercer le même contrôle sur le même bras de Soulina, mais le bras de Kilia, qui depuis la rétrocession de la Bessarabie baigne, tantôt d'un côté, tantôt des deux, un territoire Russe, doit être soustrait au contrôle de la Commission Européenne et entrer dans le domaine riverain exclusif; cependant la Russie dans l'intérêt de la navigation consent à ce que le Règlement fluvial pour Kilia prenne pour base le Règlement du Bas-Danube, pourvu qu'il soit appliqué par les Etats riverains et non par la Commission Danubienne; il reconnaît que les travaux entrepris par la Russie sur le bras de Kilia doivent ne pas nuire au bras de Soulina, et il admet le principe d'uniformité substantielle des tarifs appliqués sur les deux branches; elle déclare que quand il y aura divergences sur ces points, elles devront être soumises directement aux Puissances.
Ces idées ont été exposées par le Plénipotentiaire Russe dans le 4-ème séance. Dans la réunion suivante, tenue le 24 Février, le comte de Granville a soumis à la Conférence une formule des propositions destinées à faire part du traité et fondées sur les déclarations faites par le Plénipotentiaire Russe dans la séance
précédente; les propositions, rédigées en six points, établissaient ce qui suit:
1) Soustraction du bras de Kilia au contrôle de la Conunission Européenne.
2) Sur la partie Busso-Roumaine du bras de Kilia, les Règlements du bras de Soulina seront appliqués par les Délégués de la Russie et de la Roumanie au sein de la Commission Européenne.
3) Les agents de la Commission Européenne pourront circuler dans im but d'information sur le bras de Kilia.
4) Les plans ^ des travaux que la Russie entreprendra sur le bras de Kilia seront communiqués à la Commission Européenne à seule fin de constater qu'ils ne nuisent pas à la navigabilité du bras de Soulina, mais les travaux déjà exécutés au Tchatal d'Ismaïl resteront à la charge et sous le contrôle de la Commission Européenne.
5) La Russie communiquera à la Commission Européenne le système des tarife qu'elle prélèvera sur le bras de Kilia, dans le but d'établir un système uniforme.
6) En cas de divergence entre les autorités Russes et la Commission Européenne au sujet des plans des travaux et des tarifs, le cas sera soumis directement aux Puissances.
7) Les actes publics antérieurs relatifs au Danube sont confirmés en tant qu'ils ne sont- pas abrogés ou modifiés par les présentes stipulations.
Ces points ont été admis en substance par tous les Plénipotentiaires. Mais le Plénipotentiaire Russe s'est réservé pour le cinquième point, relatif au tarif, de prendre l'opinion définitive de son gouvernement, dont il attendait des instructions décisives à ce sujet.
En attendant ces instructions, la Conférence a discuté et décidé, dans la réunion suivante, tenue le 1-er Mars courant et qui a été la sixième, la prolongation de la Commission Européenne. Cette prolongation a été fixée à 21 ans, passé lequel terme, elle sera renouvelée de 3 en 3 ans, à moins qu'elle ne soit dénoncée un an à l'avance. Le Plénipotentiaire Austro- Hongrois en consentant à cette prolongation a déclaré que vu la corrélation entre la Commission Européenne et la Commission mixte, son gouvernement entendait que cette dernière eût la même durée de 21 ans.
Dans la semaine écoulée entre la 6-ième et la 7-ième séance, c'est-à-dire du 1 au 7 Mars, les cabinets eurent à échanger de fréquentes communications dans le but d'établir un accord au siyet de la rédaction du 5-ième point ci -dessus mentionné, au sujet duquel le Plénipotentiaire s'était réservé de prendre l'avis définitif de son gouvernement. Voici en quoi consistait la question : la navigation générale était intéressée à ce que les tarifs à établir par la Russie sur le bras de Kilia fussent substantiellement conformes à ceux que la Commission Européenne avait fixés ou fixerait pour le bras de Soulina; une différence dans les tarifs aurait ouvert la voie à une concurrence en faveur d'un bras et au détriment de l'autre; or pour établir cette uniformité il est nécessaire que la Russie, qui connaît par l'intermédiaire de son Délégué à la Commission Européenne, les tarifs de Soulina et contribue à les établir, communique à la Commission elle-même plus ou moins directement les tarifs qu'elle entend établir sur le bras de Eilia. Cette idéa a été celle de tous les Plénipotentiaires et a été aussi admise par le Plénipotentiaire Russe mais sous certaines réserves. Le gouvernement Russe reconnaissait l'utilité des tarifs substantiellement uniformes. Mais jaloux de ses droits de souveraineté, parmi lesquels il faut compter celui d'établir les tarifs, il comptait le maintenir sans atteinte, en donnant cependant l'assurance d'en user dans le sens ci -dessus indiqué d'uniformité, n hésitait cependant à consentir à une communication directement £EÛte à la Commission Européenne des Règlements y relatifs.
Les instructions de Votre Excellence m'invitaient à me prononcer dans un sens de conciliation et je n'ai pas manqué de les suivre, en ce qui me concernait, dant les firéquents colloques que j'ai eus avec mes collègues à ce siyet. Je n'ai pas besoin de rappeler ici toutes les phases de la question, je me bornerai à les résumer. Dans la 7-ième réunion du 7 Mars, le Plénipotentiaire Russe a donné lecture d'une rédaction qui avait été précédemment communiquée confidentiellement aux Plénipotentiaires et qui fut adoptée. Voici cette rédaction du 5-ème point.
'Il est bien entendu qu'aucune restriction ne limitera le droit de la Russie de prélever des péages pour les firais des travaux qu'elle entreprendra. Cependant dans le but de maintenir saufs les intérêts réciproques de la navigation sur les bras de Soulina et de Kilia, et afin d'assurer un accord dans le travail, le gou-
vemement Russe communiquera aux gouvernements représentés dans la Commission Européenne les Règlements de péage qu'il jugerait utile d'introduire. «
Comme je l'ai dit, cette rédaction a été adoptée dans ce sens (constaté par le premier Plénipotentiaire Russe et inscrit au Protocole) que l'accord entre les Puissances serait nécessaire pour la mise en vigueur du règlement de péage. Ainsi s'est terminée cette question qui avait un instant fait douter du succès de la Conférence.
Dans cette 7-ème réunion le Plénipotentiaire de la Turquie, se référant à une réserve faite précédemment par lui, a demandé qu'il fdt constaté dans le Règlement annexé au traité, à l'article 97, que la nomination du Délégué de la Bulgarie dans la Commission mixte devait être soumise à l'approbation de la Sublime Porte. Il a fait de cette réserve une condition sine qua non de l'adhésion de la Turquie à l'œuvre de la Conférence et de l'apposition de sa signature sur le traité. La Conférence n'a pas voulu compromettre au dernier moment la conclusion de l'œuvre laborieuse qu'elle avait entreprise et a admis cette constatation, non pas dans le Règlement, mais dans le Protocole, avec la déclaration que l'insertion au Protocole avait la même efficacité que si elle faisait partie du traité.
Dans la même réunion et sur la proposition du Plénipotentiaire de l'Italie, la Conférence a fait la réserve expresse de la juridiction consulaire telle qu'elle était établie par les traités entre les Puissances et les Ëtats riverains.
Aujourd'hui enfin a été tenue la 8-ème et dernière séance pour la signature du traité. J'ai déjà rendu compte de ce qui s'y est fait par un autre rapport adressé par moi sous cette même date, à Votre Excellence.
Dans toutes ces négociations, le Plénipotentiaire de S. M. le Roi, s'inspirant des instructions que Votre Excellence lui a données par sa dépêche du 10 Janvier 1883 et par les télégrammes suivants, a rempli la mission qui lui avait été confiée de la manière qu'il a cru la plus conforme à ses instructions et la plus utile aux intérêts de l'Italie. Il s'est particulièrement efforcé de faire œuvre de conciliation chaque fois qu'il en a eu l'occasion, tout en maintenant les engagements pris antérieurement par le gouvernement du Roi au sujet des points principaux, tels que les Règlements et spécialement la Commission mixte. Il a eu soin
de témoigner, chaque fois qu'il a pu le faire, la sympathie habituelle de son gouvernement pour les petits Etats riverains; il s'est prononcé ensuite en faveur de la plus longue durée des pouvoirs de la Commission Européenne, question dans laquelle était impliqué l'intérêt le plus grand et le plus direct de l'Italie, dans tout ce qui concerne la navigation du Danube.
La Conférence de Londres ne pouvait avoir la prétention (tel est au moins l'avis du plus obscur de ses membres qui écrit ces pages) de faire une œuvre parfaite, mais elle a fait indubitablement une œuvre utile et conforme aux exigences des circonstances présentes.
La liberté fluviale a été une fois de plus hautement reconnue et confirmée ; l'ingérence de l'Europe dans la surveillance de cette liberté a été admise et établie pour une longue période. Les moyens de rendre facile, régulière et rapide la navigation Danubienne pour tous les pavillons, ont été assurés avec la sanction des bases fixes inscrites dans un Règlement obligatoire.
La satisfaction légitime, que la conclusion du traité devait produire est cependant diminuée pour le moment par le fiiit que la Roumanie et la BiQgarie ont déclaré qu'elles ne se tiendraient pas pour liées par les décisions prises sans leur participation. On peut cependant espérer que l'action unanime des grandes Puissances s'exerçant à Bucarest et à Sophia, dans cet esprit amical et conciliant qui leur est propre, réussira à amener le royaume de Roumanie et la principauté de Bulgarie à accéder aux stipulations de Londres qui leur assurent, ainsi qu'à la Serbie, une juste part dans la Conunission mixte, laissent à la Roumanie la place qui lui a été assignée dans la Commission Européenne par l'art. 53 du Traité de Berlin et constituent une garantie pour tous les intérêts.
J'ajouterai une dernière considération.
Ce n'est pas ici le lieu de discuter le rôle que les eaux du Bas-Danube auront encore à jouer dans les conflits politiques et militaires de l'avenir. On peut cependant prévoir dès à présent que leur importance commerciale ira toujours en diminuant, à mesure que deviendront plus nombreux et plus rapides les autres moyens de communication qui conduisent au grand marché de l'Europe centrale en amont du Danube et qui d'un autre côté, aboutissent à la Mer Egée et à la Mer Noire. Il faut tenir compte de ces prévisions pour juger équitablement l'œuvre de la
Conférence de Londres. Le mérite principal de cette œuvre est, je le répète, d'avoir proclamé une fois de plus au nom de l'Europe le principe de la liberté de la navigation sur les grandes artères fluviales, principe qui probablement est destiné à trouver des applications, plus importantes ailleurs que sur le Danube. Agréez, etc.
(Signé) Nigra.
Le Ministre des Affaires Etrangères à VEnjojé de • Bonmanie à Londres.
24 Mai 1888.
Monsieur l'Envoyé,
Aussitôt que les premières ouvertures furent âiites pour réunir à Londres ime Conférence, dans le but de régler différentes questions relatives à la navigation du Danube, la Eoumanie demanda à y participer effectivement, c'est-à-dire, sur le même pied que les autres Etats appelés à assurer, de concert avec elle, l'exécution des traités concernant ce fleuve. ^
Cette demande était basée sur les précédents établis par le droit international, la position que la Eoumanie occupe sur le Danube, la situation qui lui a été créée par le Traité de Berlin et les actes qui en découlent.
Le Protocole du 16 Novembre 1818 du Congrès d'Aix-la- Chapelle, qui réserve à tous les Etats le droit de participer aux réunions ayant pour objet leurs intérêts spéciaux, n'est que l'application d'un principe mis en pratique au Congrès de Vienne dans plusieurs questions de cette nature.
En effet, les huit grandes Puissances, réunies à Vienne pour délibérer sur les questions relatives à la libre navigation des rivières qui traversent plusieurs Etats, fixèrent, dans une séance préparatoire, le programme des négociations, et convinrent d'inviter les Plénipotentiaires de Bade, de Bavière, de Hesse-Darmstadt, de Hesse-Cassel, de Francfort, de Hollande, de Nassau et de Wurtem-
berg à prendre une part effective aux réunions au sein desquelles devaient être discutés et décidés les principes généraux de la navigation des fleuves, aussi bien que les Règlements spéciaux de navigation du Rhin, de la Meuse, de l'Escaut, de la MoseUe, du Mein et du Nècre.
Cette procédure fut appliquée à tous les arrangements fluviaux ultérieurs, dont les riverains indépendants n'ont jamais été exclus, n était de toute justice de leur reconnaître un droit aussi incontestable. Les riverains ne sont -ils pas, en effet, dans ces questions, les plus intéressés; et, est -il admissible qu'un gouvernement indépendant se laisse majoriser dans ses propres eaux, directement ou indirectement, par des décisions prises et des arrangements conclus en dehors de sa participation?
La Roumanie occupe sur le Danube une position des plus importantes. Le cours inférieur *de ce fleuve, depuis les Portesde-Fer jusqu'à la mer, formant le tiers de toute sa longueur navigable, baigne d'une manière non interrompue les rives Roumaines (2741 kilomètres de l'embouchure de l'Iller, en amont d'Ulm, jusqu'à la mer; 898 kilomètres de Yerciorova à Soulina). La Roumanie possède dans ce parcours la plus grande partie des embouchure^ du Danube, et plus des deux tiers du développement des rives (87 kilomètres rives Serbes, 466 kilomètres rives Bulgares, 1221 kilomètres rives Roumaines). Son commerce d'importation ou d'exportation fournit à la navigation fluviale ou maritime, d'amont ou d'aval, son principal élément, et recevra un développement toujours croissant lorsque, après avoir donné tous ses soins à l'établissement de son réseau des voies ferrées, la Roumanie dirigera tous ses efforts vers l'amélioration des conditions de la navigation Danubienne.
Cette situation ainsi que la reconnaissance de son indépendance ont valu à la Roumanie la place que l'article 58 du Traité de Berlin, lui a assignée dans la Commission Européenne, à côté des sept Puissances qui la composaient en vertu des stipulations du Traité de Paris de 1856.
L'indépendance de la Roumanie devenant un fait acquis et réel, et les embouchures du fleuve entrant pour la majeure partie en sa possession, on devait nécessairement l'associer à tous les actes émanant de la Commission Européenne du Danube.
La Roumanie fut admise dans cette Commission internationale au même titre que ses autres co-participants. Aucune réserve ne
fut faite à cet égard, et son vote eut, dès le premier jour, la même valeur que celui des autres Etats. Elle a déjà eu l'honneur de présider cette assemblée, et a participé effectivement à l'élaboration on à la révision de tous les Règlements qui régissent aigourd'hui la navigation de la partie maritime du fleuve.
Cette position reçut une consécration solennelle en vertu de l' Acte-additionnel qui devait mettre l'Acte -public du 2 Novembre 1865, relatif à la navigation des embouchures du Danube; en harmonie avec les stipulations du Traité de Berlin. Cet acte fut signé à Oalatz, le 28 Mai 1881, >par les Puissances représentées au sein de la Commission Européenne du Danube, en vertu du Traité de Paris du 80 Mars 1856, et la Roumanie qui a été appelée à en £ûre partie par l'article 58 du Traité de Berlin du 18 Juillet 1878. « Il lie d'une manière égale toutes les parties contractantes. Aucune d'elles ne s'étant réservé une situation privilégiée ou une position spéciale quelconque, cet acte ne saurait être modifié qu'avec le consentement de tous les signataires.
Si les précédents de droit international et la situation spéciale de riveraine, si la participation à la Commission Européenne du Danube et la signature de l' Acte-additionnel de 1881 constituaient pour la Roumanie le droit incontestable de prendre une part effective à toute délibération touchant la navigation du Danube, on pouvait encore moins l'en écarter lorsqu'il s'agissait de décider des Règlements de navigation, de police fluviale et de surveillance, depuis les Portes-de-Fer jusqu'à Galatz, qui, en vertu de l'art 55 du Traité de Berlin, devaient être «élaborés par la Commission Européenne assistée de Délégués des Etats riverains. «
Ce droit parait encore plus indéniable en présence de la procédure adoptée pour soumettre le projet dé Règlement de Galatz aux délibérations de la Conférence. La Commission Européenne ne pouvait élaborer cet acte qu'en procédant, en vertu de son Règlement intérieur et de la pratique constante, par des décisions prises à l'unanimité des votes. L'entente n'ayant pu s'établir entre les parties délibérantes sur les dispositions du Chapitre 8, et le consentement de la Roumanie faisant dé&ut, aucun acte, portant le caractère requis par l'article 55 du Traité de Berlin, et propre à être présenté à une Conférence comme le travail de la Commission spéciale prévue par le Traité, ne pouvait en résulter. On s'écarta pourtant des principes constamment
pratiqués, et Ton présenta à la Conférence un acte auquel manquait la signature du principal intéressé.
Cette procédure inusitée portait une atteinte directe à des droits incontestables. Mais la participation effective de la Roumanie à la Conférence n'était-elle pas plus justifiée, ne devenaitelle pas plus nécessaire encore?
La bienveillance avec laquelle la plupart des grandes Puissances accueillirent notre demande, concernant notre participation aux délibérations de la Conférence, nous avait fait espérer que des droits «aussi évidents et aussi naturels ne seraient plus mis en doute.
L'Autriche -Hongrie reconnut, dès le mois d'Avril 1883, la légitimité du désir de la Roumanie, et son Plénipotentiaire déclara à la Conférence, qu'en raison de la situation spéciale créée «par le Traité de Berlin, la Roumanie pouvait être admise à la considération des trois questions qui forment l'objet de la réunion de la Conférence».
La Grande-Bretagne fut plus explicite encore, car Lord Granville exprima dans sa circulaire du 11 Décembre 1882, et au sein de la Conférence, «l'espoir que la Roumanie y serait admise sur le même pied que les autres Puissances, d'autant plus qu'elle se trouve déjà représentée dans la Commission Européenne et qu'elle aura également son Représentant dans la Commission mixte dont la formation est proposée « ; — et le gouvernement de la République Française pensait aussi «que les Représentants des Puissances, une fois réunis, pourraient inviter le gouvernement- Roumain à envoyer à la Conférence un Délégué qui prendrait part aux délibérations au même titre que ceux des Puissances signataires du Traité de Berlin».
Notre attente fut déçue. La décision des Puissances nous assigna une position inacceptable: celle d'être «consultés et entendus», sans avoir de vote délibératif.
L'article premier de l'Acte additionnel du 28 Mai 1881 excluait une interprétation strictement littérale de l'article 54 du Traité de Berlin, en vertu de laquelle on aurait pu admettre que les Puissances signataires se sont réservé de décider » seules de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne et des modifications qu'elles jugeraient nécessaires d'y introduire». Ce même article stipule, expressément, «que les droits, attributions et immimités de la Commission Européenne du Danube, tels qu'ils
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résultent des Traités de Paris du 30 Mars 1856 et de Londres de 1871, de l'Acte -Public du 2 Novembre 1865, ainsi que des actes et décisions antérieurs du Traité de Berlin du 18 Juillet 1878, continueront à régir ses rapports avec les nouveaux Etats riverains, et leur effet s'étendra jusqu'à Galatz.«
La Roumanie, l'un des huit Etats composant la Commission Européenne, n'est -elle pas en droit d'invoquer ce texte conuue l'interprétation authentique du Traité de Berlin?
Gomment pourrait -on, après cette Convention, modifier, en dehors de la Roumanie, les droits, attributions et immunités d'une Commission qui exerce ses pouvoirs sur le territoire Roumain?
Le gouvernement de S. M. le Roi se crut donc en devoir de décliner l'honneur d'assister, dans ces conditions, aux séances de la Conférence de Londres. Il considéra comme non-obligatoires pour la Roumanie des décisions prises sans sa participation. Celles-ci ne pouvaient, en effet, infirmer un principe incontestable du droit international, à savoir: qu'aucun Etat n'est tenu d'exécuter sur son territoire des décisions Européennes qu'il n'aurait pas discutées et auxquelles il n'aurait pas préalablement consenti.
Pour donner, néanmoins, une preuve de sa déférence envers les grandes Puissances, le gouvernement de S. M. le Roi a examiné les dispositions du Traité de Londres avec le désir sincère de les trouver conformes aux principes généralement introduits dans la législation fluviale ainsi qu'aux droits et intérêts de la Roumanie.
La plus importante des décisions inscrites dans le Traité est celle qui concerne la prolongation de la Commission Européenne du Danube, pour le terme de vingt-quatre années, et son renouvellement éventuel pour de nouvelles périodes triennales. Le gouvernement Roumain a eu déjà l'occasion de s'exprimer à ce sujet d'une manière nette et précise, et ne peut qu'applaudir à une décision destinée à assurer, pour ainsi dire, la permanence d'une institution dont l'action bienfaisante est aigourd'hui universellement reconnue.
Nous ne saurions pourtant passer sous silence certaines dispositions du traité qui semblent porter une atteinte directe à des principes non contestés du droit international et à des conventions spéciales.
Une extension, en même temps qu'une restriction des pouvoirs de la Commission Européenne y est projetée, ainsi que la
possibilité de modifier un an avant l'expiration d'une des périodes triennales, la constitution et les pouvoirs de cette Commission. Ces modifications, réservées exclusivement aux grandes Puissances, ne lèsent-elles pas les droits incontestables de la Roumanie, Etat riverain indépendant, faisant partie de la Commission Européenne? N'en est-il pas de même de la disposition qui soumettrait directement aux grandes Puissances, seules, les divergences » entre les autorités de la Kussie ou de la Roumanie et la Commission Européenne quant à l'extension qu'il pourrait convenir de donner aux travaux du Tchatal d'Ismaïl?»
La Commission Européenne n'a pu être établie en 1856, qu'après un accord entre les Puissances et la Turquie, alors le principal riverain, et la Puissance à laquelle était reconnu le droit de parler au nom des Principautés. En 1866 et 1871, les Puissances ne se sont pas cru en droit d'étendre la juridiction de la Commission Européenne de Galatz à Braïla, à la suite de l'opposition de la Turquie. Comment pourrait -on étendre aujourd'hui la juridiction de la Commission à une nouvelle partie du territoire Roumain en vertu d'une décision prise sans la participation de la Roumanie? Comment pourrait-on prendre à celle-ci ce qui lui appartient d'une manière incontestable, tandis qu'on donne à la Russie ce qu'elle n'avait pas d'après les traités?
Cette mesure paraît d'autant plus inexplicitble, que les motifs qui ont déterminé l'Europe à reconnaître à la Russie des droits exclusifs sur le bras d'Oczakow subsistent dans toute leur plénitude en faveur des droits de la Roumanie.
Ces questions ne paraissent pas inopportunes en face des dispositions du Traité de Londres, qui modifient profondément le régime d'uniformité introduit dans la législation des fleuves internationaux par le Congrès de Vienne, et dont le Bas-Danube devait bénéficier largement en vertu des Traités de Paris de 1856 et de Londres de 1871. Ces actes avaient créé sur tout le cours du Danube navigable, deux régimes, — celui de l'autorité maritime internationale, et celui de l'autorité fluviale proprement dite, accordant tous deux aux riverains une place qui leur revenait de droit. Si, à la suite du Traité de Berlin, qui sépara le Danube en deux parties distinctes — celle en amont et celle en aval des Portesde-Fer — des régimes différents les uns des autres se formèrent sur la partie d'amont, le Traité de Londres de 1888 donne naissance à quatre régimes différents dans la partie d'aval.
Droits riverains de la Bonmanie. 16
La Commission Européemie est maîntenae dans ses pouvoirs exterritoriaux, administratifs et exécutifs, subissant une restriction en même temps qu'une extension des limites de sa juridiction.
Sur le bras d'Oczàkow, l'autorité territoriale octroie le Règlement de navigation et exerce la police fluviale dans une complète indépendance et en dehors de tout contrôle d'une autorité commune, riveraine ou internationale.
Au bras mixte de Eilia, chacun des riverains applique directement les Règlements en vigueur dans le bras de Soulina.
Le Règlement de navigation et de police fluviale, destiné au Danube depuis les Portes -de -Fer jusqu'à Braîla, attribue à une Commission internationale les pouvoirs administratifs et exécutifs les plus larges, et supprime les droits territoriaux des riverains sur leurs eaux et sur leurs rives.
L'établissement de ces divers régimes n'est certes pas favorable aux intérêts de la navigation et du commerce; car l'histoire de la navigation fluviale est trop présente à la mémoire de tous pour que l'on puisse oublier les grands inconvénients qu'une diversité pareille entraine nécessairement après soi.
H est nécessaire, d'un autre côté, de rappeler que le gouvernement de S. M. le Roi n'a jamais demandé qu'une partie quelconque des embouchures du Danube fût soustraite à la juridiction de la Commission Européenne.
Si cette situation générale doit être vivement regrettée, en vue des résultats qui en seront la conséquence inévitable, le gouvernement Royal ne saurait passer sous silence la situation créée par le Règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance annexé au traité.
Deux principes fondamentaux de la législation fluviale ont été altérés par le Règlement mentionné:
1) le principe que la police fluviale appartient à chaque Etat sur ses propres eaux, et n'est que le libre exercice de sa souveraineté, et
2) le principe, qu'en matière de législation et de surveillance les Etats non-riverains ne peuvent jouir des droits égaux à ceux des riverains, que s'ils les exercent en qualité de mandataires de l'Europe.
Les dispositions contraires à ces principes ont empêché le gouvernement de S. M. le Roi de se ranger à Galatz du côté de la majorité, pour faire obtenir au projet de Règlement en discussion
l'unanimité exigée. La divergence ne subsiste en réalité que sur le Titre ni de ce Règlement intitulé * Exécution et surveillance.»
Ne se ralliant pas à la majorité, le gouvernement Royal ne s'est pas placé sur un terrain exclusif, niant ce qui serait indispensable pour établir sur le Danube la liberté la plus complète de navigation et de commerce. Au contraire, ses intérêts étant étroitement liés aux intérêts généraux de toutes les nations, il désire voir pratiquer cette liberté de la manière la plus large. Ce qu'il réclame, c'est le maintien de l'exercice de paities «inaliénables et fondamentales de l'indépendance et de la souveraineté des £tats«.
Un Règlement fluvial ayant été discuté et consenti d'un commun accord par les riverains et l'Europe, assurant à la navigation et au commerce pleine et entière liberté, les riverains s'engageant solennellement à l'exécuter et à le respecter, il ne parait ni opportun ni utile d'exiger de la Roumanie le sacrifice d'une partie essentielle de ses pouvoirs administratifs et exécutifs. Ce n'est pas la diminution de ces pouvoirs qui forment le but des Règlements fluviaux, mais bien les dispositions concernant la liberté des fleuves.
Ne serait-ce pas paralyser les effets salutaires des Règlements que de créer, dès le début, des conflits, et de jeter la méfiance là où une action paisible est si nécessaire, où la confiance réciproque seule est capable de fonder un état de choses stable et profitable à tous.
Du reste, les précédents ainsi que la législation fluviale sont contraires à la situation que le projet de Règlement de Galatz voudrait créer aux riverains svu* le Danube en aval des Portesde-Fer. Il n'y a pas un Règlement de navigation fluviale qui ne confie la police de la navigation aux Etats riverains, et qui fasse à l'autorité commune des concessions pareilles à celles que la Roumanie s'offre à accorder. Ces concessions ont d'autant plus de poids que les riverains d'amont des Portes- de -Fer ont fermé la partie supérieure du fleuve aux riverains d'aval, et que la réciprocité — qui forme aussi un des principes nécessaires et fondamentaux de la législation fluviale — ne se trouve plus appliquée sur le Danube.
L'acte de navigation, élaboré à Vienne en 1857, donne entièrement et sans restriction aucune, la police fluviale aux riverains du Danube. De nombreux articles de cet acte, et principalement
les ardcles 46 et 47, en font foi. Le premier décide qae «les gouvernements des pays riverains se communiqueront réciproquement les mesures qu'ils auront prises pour Pexécutionc de Pacte de navigation. Le dernier statue que «la Commission riveraine permanente veillera, dans la limite de ses attributions, à l'exécution et au maintien des stipulatiotks* de cet acte.
Le même principe a été reconnu encore tout récemment, pour le Danube, par le Traité conclu entre PAutriche-Hongrie et la Serbie le 10 Février 1882. Les articles 6, 7, 11, 12, 13 et 15 de ce traité reconnaissant à chacun des deux Etats riverains le droit d'exercer la police fluviale, par ses propres fonctionnaires, n'établissent d'autres Règlements que les l(>is, us et coutumes Serbes, actuellement existants, mis le plus possible en harmonie avec les Règlements de la rive Austro-Hongroise, et ne prévoient d'autre surveillance que celle résultant de l'aide et de Tappui mutuels que se doivent les fonctionnaires des deux Etats.
Nous demandons, avec raison, à quel titre on pourrait contester, en 1883, à la Roumanie, des droits largement et sans difficulté reconnus à la Serbie en 1882, à la Yalachie et à la Moldavie en 1857, alors que ces deux Principautés étaient considérées par l'Europe comme vassales de la Porte, et que la navigation du Danube intérieur a pris un essor considérable, sans autre protection que celle des gouvernements Roumains qui se sont toujours montrés favorables à la liberté la plus absolue de la navigation.
n y a là, évidemment, une contradiction qui ne saurait échapper à personne.
Les intérêts généraux du commerce des nations exigent des riverains d'un fleuve international l'acceptation de Règlements fluviaux libéraux et uniformes, et une surveillance exercée sur l'application de ces Règlements par une autorité commune; mais on ne saurait déduire, de l'acceptation de cette surveillance en faveur de la liberté et des intérêts généraux, l'abandon des droits souverains, la cessation de toute autorité riveraine et l'établissement d'une position exceptionnelle et d'une domination privilégiée des non-riverains. Le régime fluvial ne serait plus alors destiné à garantir et à sauvegarder les intérêts de tous. Basé sur les raisons spéciales et utilitaires d'un seul Etat, il pourrait être dirigé au détriment économique et commercial des autres, ou vers un but uniquement politique.
C'est au même point de vue que le gouvernement de S. M. le Boi a envisagé la participation de PAutriche- Hongrie à la Commission fluviale à créer en aval des Portes-de-Fer.
Les Commissions de surveillance fluviale, quel que soit leur titre, à l'exception de la Commission Européenne du Danube, ne sont composées que de Délégués des Etats riverains. S'il s'agissait de tout le cours du Danube, depuis l'embouchure de l'Iller jusqu'au domaine de la juridiction de la Commission de surveillance, le droit d'avoir un Délégué dans la Commission de surveillance ne saurait être contesté à aucun des riverains, à l'Autriche -Hongrie pas plus qu'à la Eoumanie. Depuis que le Danube a été scindé en deux parties distinctes, que les riverains d'aval des Portesde-Fer sont exclus de toute immixtion dans la surveillance de la navigation d'amont, et que toute réciprocité est supprimée sous ce rapport, les riverains d'amont ne possèdent aucun titre en vertu duquel ils pourraient réclamer d'être considérés comme riverains d'aval.
L'Autriche -Hongrie n'est pas riveraine sur le Danube entre les Portes-de-Fer et Galatz. Elle ne saurait donc figurer comme Etat riverain dans la Commission fluviale à établir sur cette partie du fleuve. Ses intérêts de navigation et de commerce, fussent-ils les plus considérables, ne peuvent lui créer une position égale à celle des riverains, annullant la situation et les droits de ces derniers. S'il en était autrement, et si des intérêts considérables pouvaient donner naissance à des privilèges, la Grande-Bretagne aurait le droit d'en réclamer dans la Commission Européenne de Galatz, car elle possède aux embouchures près de trois quarts du commerce et de la navigation.
Le gouvernement de S. M. le Boi ne nie pas les intérêts de l'Autriche -Hongrie, et admet volontiers qu'une place lui soit réservée dans la nouvelle Commission de surveillance. B n'a aucun intérêt à lui dénier la faculté de veiller à l'application loyale et sincère des principes de liberté établis par le Bèglement fluvial. Ce qu'il désire, c'est de distinguer le titre auquel chaque Etat fait partie de cette Commission.
L'organisation même de la nouvelle Commission de surveillance est une exception à la règle générale qui n'y admet que les riverains. Des Délégués d'Etats non -riverains y sont introduits, afin que la surveillance soit encore plus réelle et plus efficace. Ce n'est qu'à ce titre Européen que les Grandes Puissances
participent elles-mêmes, à côté des riverains, dans la Commission Européenne de Galatz. Ce n'est qu'à ce titre que les nonriverains peuvent participer à la nouvelle Commission. Une situation différente créerait à PEtat auquel elle serait dévolue, une position privilégiée et dominante, défavorable à la liberté fluviale, et dont on ne saurait fournir aucun exemple.
La Belgique est certainement admise à la surveillance commune de l'Escaut; mais il faut considérer que l'Escaut traverse la Belgique et la Hollande, que ces deux Etats se trouvent riverains sur ce fleuve, et qu'une par&ite réciprocité est établie entre eux pour tout ce qui concerne la navigation fluviale (Traité de Londres du 19 Avril 1889, art. 9). — Les droits de la Belgique ne sont pas supérieurs à ceux de la Hollande, et on ne saurait trouver, dans les Traités et Règlements de navigation de l'Escaut et de la Meuse, aucune disposition enlevant la police fluviale à la Hollande pour la donner à la Belgique, ou vice-versa, ou remplaçant l'autorité immédiate des riverains par un pouvoir commun.
La surveillance commune sur la navigation se borne à l'inspection générale des bouées, balises, passes navigables, et du service de pilotage, ainsi qu'aux mesures à prendre dans l'intérêt de ces divers services (Convention du 20 Mai 1848, art. 68). Elle y est exercée conjointement ou séparément par des Commissaires spéciaux (Traité de Londres du 19 Avril 1889, art 9. — Convention du 20 Mai 1848, art 8, 67, 69), chacun d'eux n'ayant une action directe que sur les eaux de l'Etat auquel ils appartiennent (Convention citée, art. 51, 52 et 71). C'est aux gouvernements des deux Etats de décider, en cas de désaccord entre les Commissaires (Convention citée, art. 50, 52, 68, 69, 71). La police de la navigation, du pilotage, du balisage et des travaux à entretenir ou à exécuter appartient à chacun des Etats séparément, et y est exercée en leur nom propre (Traité du 5 Novembre 1842, art. 9, 20. — Convention citée, art. 71).
En examinant avec impartialité et équité les dispositions du Traité de Londres du 10 Mars 1888, on arrive nécessairement aux conclusions suivantes:
1) La Roumanie a des droits incontestables à la participation effective aux délibérations d'une Conférence ayant pour objet les affaires du Bas-Danube en vertu de sa triple position de riveraine, de membre de la Commission Européenne du Danube, et de cosignataire de l' Acte-additionnel du 28 Mai 1881.
2) N'ayant pu prendre part aux délibérations de la Conférence de Londres, les décisions prises par cette Conférence ne peuvent avoir force obligatoire pour la Koumanie.
8) L' Acte-additionnel du 27 Mai 1881, étant une convention régulièrement et valablement conclue et ratifiée, ne saurait être modifié unilatéralement.
4) Le Règlement de navigation et de police fluviale en aval des Portes-de-Fer ne saurait avoir pour but de porter atteinte aux droits des riverains, — mais d'assurer par eux la liberté de navigation et de commerce.
En exposant les considérations précédentes, le gouvernement de S. M. le Roi croit remplir un devoir impérieux vis-à-vis de l'Europe, animée de tout temps des sentiments les plus bienveillants à son égard. Confiant dans l'esprit de haute justice et d'équité des, Cabinets Européens, il espère que ceux-ci voudront bien examiner, de concert avec lui, les questions soulevées à la Conférence de Londres, afin qu'il puisse leur être donné une solution équitable et satisfaisante pour les droits et les intérêts de tous.
Vous êtes prié de laisser copie de la présente dépêche à Lord Granville.
Veuillez, etc.
(Signé) D. Stowrdza.
Traité de nayigatloii entre PAatriehe-HongTie
et la Serbie.
Son Altesse le Prince de Serbie et
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie également animés du désir de régler et de développer la navigation fluviale, ont résolu de conclure à cet effet une Convention et nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir :
Son Altesse le Prince de Serbie:
Le Sieur Milan Pirotchanatz, Président de Son Conseil des Ministres et Son Ministre des affidres étrangères, grand'croix de Son ordre de Takovo, etc., etc.
Sa Mi^esté l'Empereur d'Autrichei Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie:
Le Sieur Rodolphe, Comte de Khevenhûller-Metsch, Son Chambellan, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Son Altesse le Prince de Serbie, Chevalier de Tordre impérial de la couronne de fer de m-e classe, etc.
Lesquels après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article I.
Les sigets de chacune des Parties contractantes pourront transporter des marchandises et des voyageurs sur toutes les voies navigables, soit naturelles, soit artificielles, du territoire de l'autre Partie, entre tous les lieux de débarquement, et jouiront en tout ce qui concerne la navigation fluviale, et tout en observant les Règlements en vigueur à ce siget, des mêmes droits, avantages et exemptions et seront soumis aux mêmes conditions que les propres sujets et les sigets de la nation la plus favorisée.
Les entrepreneurs de navigation appartenant à une des Parties contractantes, voulant étendre leur industrie sur le territoire de l'autre Partie, ne seront assigettis dans ce territoire pour l'exercice de cette industrie, à aucun impôt industriel ou
spécial.
Article II.
Aucun privilège exclusif de navigation ou droit forcé, tel que droit d'étape, de dépôt, de rompre charge, de premier achat ou autre de même nature, ne pourra subsister sur les cours d'eau navigables qui forment la frontière entre le territoire Serbe d'une part et le territoire de la monarchie Austro-Hongroise de l'autre, et nul conducteur de bâtiment ne pourra être contraint, pour un tel motif, d'aborder, de décharger ou de transborder sur aucun point des dits cours d'eau, ni de s'arrêter un certain temps dans un endroit quelconque.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au droit postal ni aux bacs.
Les Parties contractantes se réservent une entière liberté à l'égard des concessions de touage qui se rapportent aux fleuves
sitaéA dans rintérieur du pays et aux canaux. Quant aux parties communes des fleuves frontières, les Parties contractantes s'engagent à n'accorder des concessions de touage qu'après une entente préalable et avec assentiment réciproque.
Article ni.
n est permis à chaque entrepreneur de navigation, appartenant à l'une des Parties contractantes, de faire enregistrer sa raison sociale dans le territoire de l'autre, tout en observant les Règlements respectifs, d'y établir des agences de navigaîtion, d'y disposer les bureaux et établissements nécessaires à l'entreprise, d'acquérir dans ce but des bien-fonds aux lieux de débarquement et d'y élever des constructions. Les entrepreneurs de navigation appartenant à l'une des deux Parties contractantes ne pourront être empêchés de décharger leurs cargaisons sur le territoire de l'autre, pourvu qu'ils se conforment aux Eèglements douaniers et aux Eèglements de police en vigueur. Ils auront de même le droit d'utiliser les établissements publics et les lieux de débarquement sous les mêmes conditions que les indigènes et les si:gets de la nation la plus favorisée.
Les Règlements d'exploitation publiés par les entrepreneurs seront déposés auprès des autorités compétentes. Ces règlements auront, en cas de différends, force probante relativement à l'interpellation des conditions sous lesquelles l'entrepreneur de navigation s'était chargé du transport des voyageurs et de l'expédition des marchandises et s'était engagé à l'effectuer.
Article IV.
Pour qu'un bâtiment soit reconnu comme appartenant à une des Parties contractantes, il doit être la propriété soit d'un sujet de ce pays, soit d'une compagnie ou société d'actionnaires assujettie aux lois de ce même pays et y ayant son siège. Les bâtiments et les radeaux doivent, de plus, être munis des papiers prescrits par l'article Y et être soumis à la 'direction spéciale d'un conducteur légitime par celle de flotfeur, prescrite à l'article YI. Ce conducteur est en première ligne responsable de la stricte observation des dispositions contenues dans la présente convention et dans les règlements de police fluviale. Les patentes du navire, du batelier et du flotteur doivent être exhibées à
chaque réquisition des autorités fluviales chargées de la surveillance de la navigation.
Les bâtiments de chacunes des Parties contractantes devront arborer le pavillon prescrit par la loi de leur pays dans les eaux de l'autre Partie ainsi que là où le cours d'eau est limité d'un côté par le territoire de l'autre Partie.
Les b&timents construits de manière à ne servir qu'à un seul voyage en aval, sont exempts de la patente de navire, et assimilés, sous ce rapport, aux radeaux.
Les bateaux qui ne transportent que des produits en destination des marchés voisins, sont exempts et de la patente de navire et de celle de conducteur.
Article V.
La patente exigée pour qu'un bâtiment soit reconnu apte à la navigation fluviale, sera délivrée par les autorités compétentes de la Partie contractante dont il relève. La patente doit contenir le nom et le domicile du propriétaire, une mention indiquant si le bâtiment est un bateau à rames, à voiles ou à vapeur, éventuellement son nom et son numéro, l'année dans laquelle il a été construit, son tonnage, la constatation qu'il a été examiné dans toutes ses parties et dans tout son armement par des experts commis et assermentés à cet effet, et qu'il a été reconnu bon et apte à naviguer, enfin l'indication des eaux sur lesquelles on l'a trouvé apte à naviguer.
La patente du navire perd sa validité du moment où celui-ci cesse d'appartenir à un sujet du pays dont elle émane, ou à une compagnie relevant du même pays. L'autorité compétente du pays où cette patente a été délivrée doit la retirer aussi bien dans le cas susmentionné que dans celui où le bâtiment ne se trouverait plus dans les conditions voulues pour la navigation.
Les radeaux (trains de bois) ne sont pas tenus de produire une patente. Chaque flotteur doit cependant être muni de papiers, constatant le propriétaire ou l'expéditeur, ainsi que la provenance et la destination du radeau.
Article VI.
La patente nécessaire à tout conducteur pour qu'il soit reconnu apte à diriger des bâtiments ou des radeaux, lui sera délivrée par l'autorité compétente d'une des parties contractantes.
La patente doit contenir le nom du porteur, puis celui de la commune à laquelle il appartient, la constatation qu'il ait justifié des connaissances et aptitudes nécessaires pour conduire un bateau à vapeur, à voiles, à rames, ou un radeau, et qu'il ait en conséquence obtenu l'autorisation, soit pour une, soit pour plusieurs de ces catégories de bâtiments, enfin l'indication des eaux pour lesquelles le porteur a été trouvé apte à conduire les dits bâtiments. Cette patente ne sera accordée qu'à des personnes expérimentées, de bonne conduite, et ayant donné, dans des examens spéciaux subis devant des experts publics, des preuves suffisantes de leur capacité. La patente ainsi délivrée autorise le porteur à conduire tous les navires qui rentrent dans la catégorie indiquée dans cet acte de légitimation, et qui relèvent du pays où sa patente lui a été délivrée.
n est réservé à chaque Partie contractante d'admettre ou non, à la direction de ces navires, les conducteurs munis d'une patente de l'autre Partie.
La patente de batelier ou de flotteur sera retirée par les autorités compétentes du pays qui l'ont délivrée, dans le cas où ces autorités auraient été convaincues de l'incapacité du porteur ou auraient reconnu, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sûreté publique, la nécessité de lui interdire la faculté d'exercer soit la navigation, soit le flottage.
Article VU.
Outre la patente prescrite à l'article V, les bateaux à vapeur seront munis d'un certificat constatant le résultat des épreuves auxquelles la chaudière aura été soumise de la part de l'autorité compétente. De plus, la soupape de sûreté de la chaudière, ainsi que les leviers, s'il y en a, seront munis, par les soins de l'autorité compétente, d'un timbre fi:appé en caractères visibles.
Article Vm.
D ne sera perçu, sur les cours d'eau qui forment la fi'ontière entre le territoire Serbe d'une part et le territoire de la monarchie Austro-Hongroise de l'autre, aucun péage basé uniquement siurle fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Seront exceptés toutefois les droits que les navires devront acquitter en passant les cataractes entre Moldova et Tum-Sévérin,
quand les travaux destinés à &ire disparaître les obstacles que celles-ci opposent à la navigation auront été exécutés. Ne pourront être perçus en outre que:
a) les droits de douane et de consonunation fixés par la loi interne ou par des dispositions conventionnelles pour l'importation ou l'exportation; toutefois le transport sur eau ne pourra être soumis à des conditions moins favorables que si les marchandises prenaient la voie de terre:
b) les droits pour Tusage de certains établissements publics, tels que grues, balances, quais et autres constructions de débarquement, magasins, etc. ; ou pour certains services rendus, tels que pilotage, ouverture des ponts et écluses, etc.
Quant au prélèvement des droits mentionnés sous b) les navires et marchandises des deux Parties contractantes doivent être traités d'après des tarifs fixes et publics, sur le pied d'une parfaite égalité et en aucun cas moins favorablement que ceux de la nation la plus favorisée.
Ces péages cependant, seront perçus pour autant seulement qu'on aura fait usage de ces établissements ou de ces services.
Lorsqu'il s'agit d'établissements nouveaux ou d'améliorations essentielles et coûteuses, les péages à prélever pour leur usage ne seront pas plus élevés qu'il n'est nécessaire pour couvrir approximativement les frais d'entretien, de même que les intérêts et l'amortissement graduel du capital dépensé. Le chiffire de ces droits ne pourra être fixé que sur un accord intervenu entre les deux gouvernements. Un laps de temps convenable sera fixé pour l'amortissement du capital dépensé. L'amortissement une fois opéré, les droits ne représenteront plus que la quotité nécessaire à l'entretien.
Les paquebots -poste et les bâtiments faisant le service des voyageurs, ainsi que les bâtiments de l'Etat, sont exempts de ce péage.
n est entendu que l'usage des endroits qui par leurs conditions naturelles et sans avoir subi d'améliorations essentielles et coûteuses, sont propres au débarquement, ne pourra être frappé d'aucun droit
Article IX.
En ce qui concerne la procédure douanière à appliquer à la navigation fluviale, les gouvernements des deux Parties contractantes
aviseront aux moyens d'éviter au commerce toute entrave et tout obstacle que ne demandent pas absolument les circonstances, et ils se réservent, au besoin, de prendre d'un commun accord des mesures pour faciliter la procédure douanière à appliquer au commerce fluvial.
Dans les stations les plus importantes pour le commerce fluvial, l'expédition douanière des marchandises aura lieu tous les jours durant un espace de temps à fixer conformément aux règlements douaniers, mais non inférieur à dix heures, (excepté toutefois les jours de Pâques, de la Pentecôte et de Noël).
Sur les sections fluviales qui forment la frontière entre les territoires des Parties contractantes, les droits d'entrée ne seront perçus que lorsque les marchandises seront débarquées sur la rive.
Les marchandises cependant, qui, à la suite d'un événement de force majeure, ont dû être débarquées et qui seront ultérieurement réexportées, n'acquitteront aucun droit d'entrée, pourvu que les règlements respectif aient été observés.
Dans les cas où des mesures de précaution auront été reconnues nécessaires pour garantir la perception des droits de douane et d'autres revenus publics, il suffira de mettre sous les scellés de la douane les endroits servant de dépôt aux marchandises, ou de placer des gardiens de douane à bord du navire.
Les scellés apposés, dans le territoire de l'une des Parties contractantes, aux pièces de chargement ou aux écoutilles, seront reconnus valables pour le transport dans le territoire de l'autre Partie, pourvu qu'on ait satisfût aux exigences du contrôle.
Les bateaux à vapeur qui font le service régulier de transport, pourront, aux endroits où les règlements douaniers permettent en général les chargements et déchargements, opérer, même pendant la nuit, les chargements et déchargements sans retard quelconque. Les capitaines de ces bateaux ou leurs représentants remettront, à leur arrivée, aux bureaux ou organes de douane, une déclaration spécifiant les marchandises déchargées.
Si le nombre des colis déchargés est inférieur à celui inscrit dans la déclaration présentée, aucune pénalité ne sera infligée au capitaine du bateau, pourvu que celui-ci ou qui de droit, en ait prévenu le bureau de douane immédiatement après avoir effectué le déchargement et en tout cas avant que la douane n'ait constaté cette différence.
Article X.
Les deux Gouvernements établiront à des endroits convenables aux bords des eaux frontières, le gouvernement Serbe surtout à Belgrade, des lieux d'embarquement et de débarquement, ainsi que des magasins de dépôt pour les marchandises transportées par des b&teaux, ou bien ils permettront à d'autres personnes rétablissement de pareils magasins, et ils leur prêteront aide et appui à cet effet
Les marchandises, passibles d'un droit de douane, pourront être déposées en franchise de droits dans ces magasins pour être réexportées.
En ce qui concerne les taxes à payer pour l'usage des dits établissements, on appliquera les principes établis à l'article Vin.
Article XI.
En ce qui concerne la rive Serbe, respectivement la section Serbe des eaux frontières en amont des Portes-de-Fer, les Règlements de port, de navigation et de police fluviale à appliquer^ de même que les Règlements pour la désinfection des bateaux de rivière et les autres mesures à prendre, par rapport à la navigation fluviale, contre la propagation des maladies d'infection d'hommes et d'animaux devront être en harmonie, autant que possible, avec les Règlements et mesures de même nature en vigueur sur la rive Hongroise.
Jusqu'à la mise à exécution en Serbie des nouvelles dispositions à cet égard, on procédera suivant les us et coutumes en vigueur.
Dans le cas où il aurait été reconnu nécessaire d'introduire des changements dans les Règlements visés par le 1-er alinéa de cet article, ou d'émettre de nouveaux Règlements sur ces matières, les Parties contractantes se mettront d'accord à ce sujet.
n est entendu que les dispositions précédentes ne pourront aucunement déroger aux engagements pris par la convention vétérinaire conclue, le 24 Avril (6 Mai) 1881, entre la Serbie et l'Autriche-Hongrie.
Les fonctionnaires des deux Parties contractantes se prêteront mutuellement, dans l'exercice de la police fluviale, aide et appui de toute manière, se communiqueront, s'ils en sont dûment requis, les résultats de leurs enquêtes et se donneront en général tous les renseignements désirés.
Article XII.
Chacune des deux Parties contractantes s'engage à tenir en tout temps les chemins de halage en bon état.
Les moulins, les ponts, les barrages et autres établissements pareils seront construits de façon à ce qu'ils ne puissent entraver le libre passage des bateaux.
Dans tous les endroits convenables des fleuves frontières navigables, il sera établi des échelles fluviales et l'on fera des observations régulières sur la hauteur des eaux.
Article XUI.
Des bacs ne pourront être établis qu'à la suite d'une concession spéciale, donnée par l'autorité compétente. Us doivent fonctionner de manière à ce que les douaniers des deux Parties contractantes puissent les surveiller sans difficulté.
Si les bacs existants ne répondent pas à ces conditions, ils seront mis hors d'usage.
Les gouvernements des parties contractantes se communiqueront mutuellement des listes indiquant les bacs qui fonctionnent actuellement dans les conditions précitées. De nouvelles concessions pour l'établissement de bacs ne seront accordées qu'après entente
réciproque.
Article XIV.
Les fonctionnaires consulaires des deux parties contractantes auront le droit de se rendre à bord des navires nationaux qui se trouvent dans les eaux frontières; d'y procéder à l'interrogatoire des sujets de leur pays; d'examiner les papiers de bord; de régler les contestations survenues entre les conducteurs, les officiers et l'équipage; de leur prêter appui devant les autorités du pays; et, si les conducteurs le désirent, de prendre toutes les mesures nécessaires pour le sauvetage des navires nationaux naufragés ou échoués, de même que de leur chargement.
Les autorités locales, si la demande leur en est adressée, sont tenues de prêter appui aux autorités consulaires dans l'exercice de ces fonctions.
Si des navires appartenant à des sujets d'une des Parties contractantes se trouvent dans les eaux frontières, — soit qu'ils y naviguent ou qu'ils stationnent près la rive de l'autre Partie — les autorités locales de cette même Partie leur devront prêter assistance sur la demande du conducteur ou de son lieutenant.
Les autorités locales pourront, même sans en avoir été requises, intervenir spontanément sur ces navires:
1. dans le cas, où un crime aurait été commis sur le bâtiment;
2. s'il y est survenu un désordre qui compromet la sûreté des personnes et des propriétés;
3. s'il y est survenu un désordre d'autre nature, propre à troubler la tranquillité et l'ordre public en dehors du navire;
