pour empêcher la contrebande
5. si une autorité du pays, dont relève le bâtiment, réclame l'intervention.
En d'autres cas que ceux ci -dessus spécifiés, les autorités locales ne pourront intervenir dans l'exercice du pouvoir de police où dans une affaire pénale à bord des bâtiments de l'autre pays qui se trouvent dans les eaux frontières que d'un commun accord avec le Représentant consulaire compétent de ce dernier.
Dans tous ces cas l'autorité intervenante a le droit de procéder aux arrestations nécessaires et même de faire saisir le navire entier.
Si les personnes mises en état d'arrestation ne peuvent être laissées sous la garde du conducteur du navire, elles doivent être remises à l'autorité la plus voisine de l'autre Partie contractante :
a) Sans égard à leur nationalité, quand l'intervention de l'autorité locale a lieu sur des bâtiments appartenant à des sujets de l'autre Partie contractante et naviguant dans les eaux frontières ou étant stationnés à une certaine distance de la rive du pays de l'autorité locale.
b) De même sans égard à leur nationalité, mais à l'exception des propres sigets lorsque l'intervention de l'autorité locale a lieu sur des bâtiments appartenant à des sigets de l'autre Partie et stationnés dans la proximité de la rive du pays de l'autorité locale intervenante.
Dans les cas définis sous a) et b), le bâtiment qui aurait été séquestré sera également remis à l'autorité la plus voisine de l'autre Partie contractante.
L'extradition n'a pas lieu en cas de contrebande.
Lorsqu'une perquisition doit avoir lieu sur un navire en suite d'une pareille intervention des autorités locales, le représentant consulaire compétent du Pays auquel appartient le bâtiment devra être préalablement invité, avec indication de l'heure
à y intervenir; si le représentant consulaire néglige de comparaître, on pourra procéder en son absence.
Les dispositions de l'article XIV ne s'appliquent point aux petits bateaux qui, d'après l'article IV, ne sont point tenus d'avoir des patentes.
Article XV.
En cas de naufrage ou d'autres accidents, les autorités locales prendront les mesures de sauvetage et de sûreté demandées par les circonstances.
n est entendu que tout droit .de bris et de naufrage reste aboli à jamais.
Article XVI.
La présente convention s'étend à tous les pays qui appartiennent à présent ou appartiendront à l'avenir à l'union douanière de la Monarchie Austro-Hongroise.
Article XVH.
La présente convention entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications et restera obligatoire pendant six ans.
Dans le cas, où aucune des parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, la dite convention continuera d'être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue du cachet de leurs armes.
Fait à Belgrade, en double expédition, le 10 (22) Février 1882.
(Signé) M, Pvrotchanatz, JB. KhevenhuUer.
(Ratifié à Belgrade le 5 Juin 1882.)
Droits xiTersins de la Bonmanie. 17
Tableau chronologique, contenant
les Traités, Conventions et
relatifs à la Navigation Fluviale Internationale de 1648 à 1883.
Année
Nomenclature de l'Acte
30 Janvier
15 Novembre
21 Jmllet
Escaut. — Traité entre la Hollande et PËspagne. — Art 14. — (Corp. Jur.
Gent. Acad. I, 619.)
T ag e. — Traité de barrière entre l'Espagne et le Portugal. (Mentionné dans Carathéodory et Engelhardt, 260.)
Danube. — Traité de paix de Passarowitz entre l'empereur Charles VI et le Sultan. — Art. I , § m. — (GhiUany
Danube. — Traité de commerce et de navigation de Passarowitz entre la république de Venise et le Sultan. — Art. 2. — (Ghillany H, 217.)
Weser. — Publications officielles de la ville de Brème au sujet des digues et du chenal du Weser. — (Publications officielles de Brème, 880.)
Année
Nomenclature de PActe
10 Février
lt66
27 Avril
9 Février
13 Mai
24 Février
31 Août
20 Septembre
Mississipi. — Paix de Paris entre la France, lIBspagne et la Grande-Bretagne. — Art. 7. — (Martens, R. M., 1,82.)
D ur 0. — Acte de navigation du Douro. — (Diario do govemo du 7 Février 1877.)
Weser. — Publications officielles de la ville de Brème au siget du flottage sur le Weser. — (Publications officielles de Brème, No. 32, p. 101.)
Danube, Duna, Dniester, Pruth. — Convention de limites entre Marie- Thérèse et le roi de Pologne. — Art. 5.
— (Martens, R., I, 479. — Neumann I, 196.)
Danube, Inn, Salza. — Convention de Teschen entre l'Impératrice -Reine et S. A. S. Electorale Palatine. — Art. 5.
— (Martens, R., II, 671. — Neu' mann I, 244)
Danube. — Sened de la Porte en faveur du commerce Autrichien. — Articles 3 et 6. — (Martens, R., III, 720. — Neumann, I, 332.)
Inn. — Traité entre l'Empereur etPEleC' teur de Bavière, pour régler définitivement les limites du quartier de ITnn cédé à l'Autriche par le traité de paix de Teschen. — Art. 4. 6. 7. 8. — (Martens, R., III, 755.)
Escaut. — Articles préliminaires arrêtés à Paris, pour servir de base au traité à faire entre l'Empereur et les Etats-
8 Novembre
16 Mai
17 Octobre
9 FéTrier
Généraux des Pays-Bas-Unis sous la médiation du roi de France. — Art 6.
— (Neumann I, 370. — Martens, R., n, 598.)
Escaut — Traité d'accord définitif si^é à Fontainebleau entre l'Empereur et les provinces des Pays-Bas-Unis sous la médiation et la garantie de la France.
— Art. 7. — (Martens, R, H, 612. — Neumann I, 878.)
Rhin, Meuse, Escaut, Hondt. — Traité de paix et d'alliance de la Haye entre la France et les Pays-Bas-Unis. — Art 18. — (Martens, R., VI, 91.)
Mississipi. — Traité de paix de San- Lorenzo-el-Real entre l'Espagne et les Etats-Unis. — Art. 4. — pilartens, R.
Rhin, Moselle, Meuse. — Traité de paix de Campo-Formio entre la France et l'Autriche. — Art. 11 et Art 2 de la convention additionnelle. — (Martens, R., Vn, 208. - Neumann I, 579 et 582.)
Adige. — Traité de paix de LunéviUe entre la France, l'Autriche et le Corps Germanique. — Art. 14. — (Martens, R., vn, 538. — Neumann II, 5.)
Rhin. — Recès principal de la députation extraordinaire de l'Empire, concernant les indemnités à régler d'après le traité de Lunéville. — § 89. — (Martens, R,, vn, 501.)
Année
Date
Nomenclature de l'Acte
15 Août
7 Juillet
7/19 Mars
28 Mai
Rhin, Me in, Convention entre la France et l'Allemagne sur l'octroi de navigation du Rhin Art. 1-41 inclus., 79—88 inclus., 91. 92. 101—103 inclus., 111, 125—131 inclus. (Martens, R., Vffl, 261 et R. M., n, 3.)
Vis tu le. — Traité de paix de Tilsit entre la France et la Russie. — Art. 8.
— (Martens, Recueil VIII, 689.)
Vistule. — Traité de paix [de Tilsit entre la France et la Prusse. — Art. 20.
— (Martens, R., Vm, 665.)
Weser. — Publication officielle relative au flottage sur le Weser. — (Pub. off.
de Brème, No. 105, p. 400.)
Dniester. — Acte de cession et de démarcation entre l'Autriche et la Russie signé à Léopol. — Art 3. — (Neumann II, 333. — Martens, N. R., 1, 254.)
Pruth. — Traité de paix de Bucarest entre la Russie et la Porte. — Art. 4.
— (Texte allemand dans Martens, N.
Escaut. — Traité de paix de Paris entre la France et l'Autriche et ses alliées. — Art. V. — (Neumann II, 466.)
Escaut. — Articles séparés et secrets du traité du 30 Mai 1814 entre la France et les puissances alliées. — Art. 3, § 2.
— (Neumann II, 474.)
Weser. — Publication officielle de la ville de Brème, relative aux digues et au chenal du Weser. (Publ. off. de Brème, No. 55, p. 114.)
Nomenclature de l'Acte
24 Mars
23 AvrU
21 Avril à 3 Mai
4 Mai
Congrès de Vienne, concernant la navigation des rivières qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents états. — Art 109—116 incl. — (Neumann H, 514.)
Inn. — Convention non ratifiée de Vienne sur les arrangements avec la Bavière, entre les ministres d'Autriche, de Russie, de Prusse et de Bavière, sous la coopération de l'Angleterre. — Art 4. — (Neumann II, 548.)
Vistule et autres fleuves de la Pologne. — Traité d'amitié de Vienne entre la Russie et l'Autriche. — Art. 24 à 26 inclus. — (Martens, N. R. , H, 219. — Neumann II, 581.)
Vistule et autres fleuves de la Pologne. — Traité d'amitié de Vienne entre la Russie et la Prusse. — Art 22.
23. 24. 25 et 30. — (Martens, N. R., n, 229. — Neumann H, 590.)
Vistule et autres fleuves de la Pologne. — Acte d'accession de la cour autrichienne au traité du 3 Mai- 1815 entre la Prusse et la Russie. — Art 22—25 inclus. — (Neumann n, 601.)
Elbe. — Traité de Vienne entre la Prusse et la Saxe. — Art 17. — (Neumann II, 630.)
Ems. — Traité de cession et d'échange de Vienne entre la Prusse et le Hanovre.
— Art 5. — (Martens, N. R., H, 304.)
30 Mai
19 Juin
14 Avril
22 Mars
17 Août
14 Novembre
Nomenclature de PActe
Rhin. — Convention entre la Prusse et le Duché de Nassau. — Art 6. — (Martens, N. R, U, 326.)
Danube. — Ferinau de la Porte, pour assurer à l'Autriche la navigation sur le Danube. (Neumann et Plason, N.
