Rapport de la Cour de cassation

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ans avant la cessation des fonctions du mari » (même article).

Cette loi ne faisait qu'étendre d’ailleurs à tous les salariés de l'Etat, une mesure que plusieurs lois et décrets ministériels avaient déjà prise à l’égard de certains d’entre eux seulement.

B. Une loi du 14 juillet 1866, relative à la propriété littéraire et artistique, se montre très nettement favorable au conjoint survivant?. Elle accorde en effet à ce dernier la jouissance, sa vie durant, des droits d’auteur dont l’époux prédécédé n’aura pas disposé par acte entre vifs ou testamentaire. Et pour qu’il n’y ait aucun doute sur la portée de cette loi, l’article premier spécifie que cet usufruit est accordé « quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté ». Cet usufruit cependant, et cela semble assez naturel, subit, en présence d’héritiers à réserve, la réduction prévue par les articles 913 et 915 du Code civil.

C. On a l'habitude, parmi les dispositions insérées en faveur du conjoint survivant, de ranger celles décou-

1. Outre la loi du 19° mars 1808 sur les majorats qui, dans ses articles 48 et 49, attribuait à la veuve du titulaire de ces majorats, une pension viagère égale à la moitié des revenus du majorat, on peut citer :

a) Un décret du 10 novembre 1807, en faveur des veuves des officiers de port; s

b) Un décret du 10 février 1811 en faveur des veuves des employés de la Cour des Comptes;

c) Une ordonnance royale des 23-30 septembre 1814 sur les fonctionnaires de l’ordre judiciaire, etc. (voir à ce sujet, Boissonade, op. cit., p. 357-361).

2. On remarquera qu'ici, la loi ne s’applique pas simplement en faveur de la veuve de l'artiste, mais d’une manière générale au conjoint survivant. Dès lors, le mari d’une femme artiste peut, lui aussi, bénéficier de cette loi.

== 06 lant de la loi du 25 mars 1873, sur les déportés à la Nouvelle-Calédonie. L'article 13 de cette loi attribue en effet à la veuve du déporté, la moitié en pleine propriélé des biens (concessions et autres) dont ce dernier serait devenu propriétaire dans la Colonie. Ce droit est réduit à l’usufruit du tiers en présence d’enfants.

Il faut remarquer cependant que cette disposition a été prise, moins dans le dessein de favoriser la veuve du déporté, que dans celui de l’encourager à suivre son mari en exil. D’une part en effet, la cohabitation de la femme et du mari est une des conditions essentielles à l’attribution de ce droit ; d’autre part, les biens envisagés dans la disposition comprennent uniquement ceux « acquis dans la colonie ».

D. Même après la loi de 1891, on peut citer comme lois favorisant le conjoint survivant :

19 La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, qui accorde dans son article 3, au veuf ou à la veuve, une rente viagère égale à 20% du salaire annuel de la victimel.

2° Les lois du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille et du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché, qui donnent au conjoint survivant, lorsqu'il est propriétaire de la moitié au moins de l’immeuble?, la possibilité, soit de rester dans l’indivision avec les héritiers du prédécédé, et ceci jusqu’à sa mort,

1. Une loi toute récente du 1* juillet 1938, toujours sur les accidents du travail, vient de porter de 20 % à 25 % du salaire la rente viagère accordée au conjoint survivant (voir J. off. du ? juillet 1938, p. 7706).

2. Ceci est presque toujours le cas, la communauté étant, et de beaucoup, le régime matrimonial le plus répandu, surtout parmi les personnes peu fortunées que peuvent justement intéresser ces lois.