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soit de racheter l’immeuble sur estimation, « à l’exclusion des héritiers! ».

Il est à remarquer d’autre part, que la loi fiscale traite beaucoup mieux que la loi civile le conjoint survivant, puisque, en ce qui concerne les droits de mutation par

décès, 1l vient tout de suite après les descendants en ligne directe.

Lois modifiant l’article 767 du Code civil.

A. Lor Du 9 mars 1891

Les quelques lois particulières que nous venons de rappeler, indiquent bien une tendance nettement favorable à l’époux survivant ; elles ne pouvaient cependant pas suppléer à une réforme générale du Droit successoral à son égard. Depuis longtemps déjà, l’opinion publique en avait compris la nécessité. En 1850, huit membres de l’Assemblée législative déposèrent un projet (projet Victor Lefranc) tendant à accorder à l’époux survivant un quart en usufruit, en présence d’enfants et un quart en pleine propriété, en présence de tout autre héritier; mais les événements politiques de 1852 (avènement du second empire) devaient en empêcher le vote.

1. Loi du 12 juillet 1909 (art. 19, alin. 1). La loi du 5 décembre 1922 ne donne qu’une préférence au conjoint (art. 81, $ 2).