Cf. art. 405 du Code d'enregistrement de

3. La commission en avait d’ailleurs singulièrement altéré le texte primitif. Refusant de reconnaître la vocation successorale du conjoint, elle ne proposait de lui allouer qu’une pension alimentaire.

Pl ces

Ce n’est qu’en 1872 que la question fut remise à l’ordre du jour. Le 21 mai, une proposition de loi fut présentée par M. Delsol à l’Assemblée Nationale, tendant à réformer l’article 767 du Code civil de la manière suivante : L’époux survivant devait avoir, en présence d’enfants communs, l’usufruit d’une part légitime d’enfant, sans que cet usufruit puisse être inférieur au quart; cet usufruit était limité, en cas d’enfant d’un précédent mariage, à la part d’enfant le moins prenant, avec pour maximum cette fois-ci, le quart des biens.

En l'absence d’enfant, le projet faisait des distinctions, selon que le conjoint survivant se trouvait en présence d’héritiers, d’un rang en deçà ou au delà du sixième degré.

Dans le premier cas, on accordait à l’époux, l’usufruit de la moitié des biens successoraux; dans le deuxième cas, on lui donnait cette moitié en pleine propriété; c’est dans cette dernière disposition que résidait toute l'originalité du projet. En faisant concourir, en effet, le survivant pour une moitié en pleine propriété, avec les héritiers par trop éloignés du défunt (septième au douzième degré), le législateur reconnaissait implicitement l’affaiblissement du lien moral qui unissait autrefois les membres d’une même famille; il consacrait en quelque sorte la désuétude du principe coutumier.

La commission, chargée d’examiner le projet, n’eut pas de peine à en constater la hardiesse et à pressentir toutes les critiques que son adoption pouvait susciter. Aussi, tout en acceptant le principe de la réforme, proposa-t-elle à l’Assemblée de provoquer la consultation des Facultés de Droit, Cour de cassation et Cours

d'appel; cette consultation devait être fatale au projet.

Ce n’est pas qu'il y eût unanimité dans les divers rapports, pour repousser la réformel. Mais la Cour suprême, dont l’autorité était prépondérante, critiqua non seulement l’esprit et le contenu du projet, mais aussi son opportunité : « Les circonstances dans lesquelles notre pays s’agite, disait-elle, se prêtent mal à de telles discussions etc. 1l serait d’une haute prudence de les ajourner? ».

Il faut cependant avouer que, seules, la Cour d’Alger et la Faculté de Dijon avaient approuvé, en faveur du survivant, une part en pleine propriété. Les autres Cours et Facultés favorables à la réforme, s’étaient prononcées uniquement pour un droit en usufruit.

Le rapporteur général Delsol devait tenir compte de toutes ses remarques, lorsqu'il présenta en 1876 devant la Haute Assemblée (il était en effet devenu sénateur), un nouveau projet de loi :

Le conjoint survivant n’hérite en pleine propriété qu’à défaut de parents au douzième degré. Ici donc, on revenait au droit ancien; quant au droit d’usufruit, il restait, comme dans le premier projet, d’un quart en présence d’enfants et descendants, et de la moitié en présence de tout autre héritier.

Après de nombreux amendements, concernant notam-

1. Sur vingt-six cour d’appel, huit seulement avaient repoussé en bloc tout le projet. Ce sont les cours d'Aix, Bordeaux, Bourges, Limoges, Montpellier, Paris, Poitiers, Rennes. Sur neuf facultés ayant répondu à l’appel, huit étaient favorables au projet.

2. Voir rapp. de la Cour de cassation, J. off., 13 mars 1876, p. 1767.

3. C’est ce que signale Delsol quand il parle des «nombreux suffrages qui se sont prononcés en faveur de l'attribution d’un simple usufruit à l'époux survivant » (2° rapport Delsol, D. P. 1891.4.17).