‹ Les Droits Successoraux de l'époux Survivant: Le Problème de Leur ExtensionChapitre 15 sur 72 · C. Lor pu 31 DÉCEMBRE · texte numérisé non relu

C. Lor pu 31 DÉCEMBRE

Nous venons de voir que l’on n’avait pas voulu reconnaître au survivant, le droit de primer les parents audelà du sixième degré; or, ce droit devait lui être indirectement reconnu par la loi budgétaire du 31 décembre 1917 (art. 17). Cette loi ramenait en effet la limite de la parenté collatérale, du douzième au sixième degré (modifiant ainsi l’article 755 du Code civil); comme

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