Voir à ce sujet, infra, p. 123 et suiv

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l'époux n’héritait qu’à défaut de parents civils, il venait désormais à la succession du prémourant, immédiatement après les parents au sixième degré. La réforme avait été votée, il est vrai, dans un but purement fiscal, comme l'indique d’ailleurs sa place dans une loi budgétaire; mais elle n’en avait pas moins des conséquences intéressantes pour le survivant des époux. Le rapporteur de la loi, M. Landry ne manqua pas de le faire remarquer, en indiquant que « la réforme projetée aurait pour conséquence d'appeler le conjoint survivant à recueillir la succession dans un plus grand nombre de cast ».

D. Lor pu 29 AvRIL 1925

Ces cas restaient cependant assez rares et le plus souvent, l’époux ne bénéficiait que de son droit d’usufruit; or ce droit, limité au quart de la succession en présence d'enfants, où à la moitié en présence de tout autre héritier, était plutôt faible; il apparaissait même comme injuste, lorsque les héritiers du défunt n'étaient que des parents déjà éloignés (cousins germains, par exemple). La loi du 29 avril 1925 devait apporter, à ce sujet, la réforme nécessaire. En présence de descendants, ascendants, frères (ou descendants de ces frères), la loi ne change rien aux dispositions antérieures. Mais ces proches parents exceptés, le survivant reçoit, en présence de tout autre héritier, la jouissance complète des biens du prémourant (voir nouvel article 767).

1. Rapport du député Landry, du 6 décembre 1917, J. off. du 2? janvier 1918, p. 1794.

MEN SD AT ME E. Lor pu 3 DÉCEMBRE 1930

Cette attribution totale de l’usufruit au conjoint survivant, apparaissait à un grand nombre d’auteurs comme la limite extrême des droits qui pouvaient lui être concédés; car accorder à l’époux un droit en pleine propriété leur semblait devoir léser trop gravement la famille du prémourant. Pourtant, c’est à cette réforme que devait aboutir la loi du 3 décembre 1930.

Cette loi a pour origine une proposition de loi déposée devant la Haute Assemblée par le sénateur Louis Martin et qui tendait à attribuer à l’époux, à défaut de parents dans une ligne, la pleine propriété des biens qui leur auraient été dévolus. Sauf des modifications de détail! cette proposition allait constituer en partie? la loi du 3 décembre 1930.

Pour appuyer sa proposition, M. Louis Martin faisait remarquer que « la succession ab inlestal est réglée par le Code civil d’après l’affection présumée du de cujus » et qu’il était étonnant que « le conjoint soit placé en un rang si éloigné sur la liste des héritiers? ».

En fait, c’est la première fois que le principe coutumier est mis en défaut, car le survivant, dans l'hypothèse envisagée par la loi, devient en quelque sorte le cohéri-

1. Ainsi, c’est dans l’article 767 que cette proposition a été insérée et non dans l’article 755 ainsi que le demandait M. Louis Martin; en outre, le nouvel article 767 stipule que l’article 754 accordant au père ou à la mère survivant l’usufruit du tiers des biens auxquels il ne succède pas en pleine propriété, « n’est pas applicable à l'encontre du conjoint survivant ».

2. En effet, la loi du 3 décembre 1930 devait également modifier l’article 1094 pour augmenter la quotité disponible entre époux. Cf. infra, p. 92 et suiv.