J. off, 12 juin 1924, Sénat, annexe n° 284, p

tier des autres parents du défunt, bien que ce titre ne lui soit pas reconnu en droit.

Cette loi, il est vrai, ne s’applique que très rarement; aussi n’apporte-t-elle au point de vue pratique aucun changement appréciable. Il en est différemment (nous l’avons déjà signalé dans notre Introduction) au point de vue théorique; car il s’agit précisément de savoir si cette loi représente au point de vue successoral, une anomalie ou une nouvelle orientation.

Rouzgier. 3