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qu’en l’absence complète de parents du défunt, il était certainement injuste à son égard, mais ne manquait pas de logique; car 1l poursuivait un but précis : la conservation des biens dans les familles.

Au contraire, le concours en pleine propriété qui est aujourd’hui possible entre l'époux et un parent du défunt, montre le peu d'importance qu’'attribuait le législateur de 1930 au vieux principe coutumier!; c’est cependant, faute de s’en être complètement affranchi, qu'il est entré dans une voie, d’où ne pouvait sortir que l’« à peu près » et l’équivoque.

Nous allons d’ailleurs retrouver cette même déficienc® du législateur, en étudiant la réforme au point de vue de la technique.

SECTION Il

Appréciation de la législation au point de vue de sa technique.

Le Code civil de 1804 s’est toujours imposé, non seulement par la sagesse deson contenu, mais encore et surtout par la perfection de sa technique. Nul autre ouvrage du même genre n’a pu atteindre, au même degré, cette unité de vue dans la réglementation, cette clarté dans l'exposition, cette simplicité dans la forme que nous retrouvons à la lecture de chaque article; aussi les dispositions retouchées sont-elles d'autant plus

reconnaissables.

1, Voir supra, p. 32 in fine.

UT Dh

Mais aucun article ne semble avoir été remanié avec une technique plus déficiente, que cet article 767 réglementant les droits successoraux du conjoint survivant; nous allons successivement constater, en effet :

19 Son manque d’unité;

29 Son manque de clarté:

30 Quelques contre-sens historiques commis par le

législateur.

Manque d’unilé.

L'article 767 n’est pas seul à réglementer le droit héréditaire de l’époux survivant; c’est peut-être parce que l’on se rendait compte de l'insuffisance des nouvelles réformes, que l’on a laissé subsister toutes les lois particulières favorisant le conjoint. Il n’en reste pas moins vrai, que celles-ci forment, dans l’ensemble du Droit successoral, des îlots indépendants; les biens qu’elles visent se transmettant selon des règles spéciales.

Supposons qu’un artiste décède, laissant sa veuve et un frère : en ce qui concerne les droits d’auteur, la veuve aura un droit complet d’usufruit, en vertu de l’article premier de la loi du 14 juillet 1866; en ce qui concerne les autres biens du défunt, elle n’aura qu’une moitié en usufruit (voir nouvel article 767).

Ce manque d’unité existe également à l’intérieur de l’article 767; en effet, dans l’élaboration de la loi de 1891, un conflit s'était élevé entre la Chambre et la Haute Assemblée, touchant la manière dont devrait être fixée

la masse sur laquelle serait prélevé l’usufruit du con- Joint. Fallait-il y comprendre simplement les biens existant au décès, comme le désirait le Sénat, ou devait-on, comme pour la fixation de la quotité disponible, y réunir aussi les biens donnés ou légués ?

Aucune des deux assemblées ne voulant céder à l’autre, on dut arriver au compromis suivant : on distingua premièrement une masse de calcul, comprenant les biens existant au jour de décès, auxquels on réunit fictivement les biens donnés! ou légués à ses successibles sans dispense de rapport; deuxièmement une masse d'exercice, uniquement composée des biens existant au décès, seule masse sur laquelle le survivant peut prélever son usufruit.

Cette différence entre les deux masses rend souvent illusoire le droit du conjoint, d’autant que les libéralités qui auront pu être faites à ce dernier par le prémourant, doivent obligatoirement s’imputer sur la masse d'exercice.

Manque de clarlé.

À ce manque d’unité de la législation, s’ajoute souvent un manque de clarté. En remaniant l’article 767, on a oublié de modifier également d’autres textes fai-

1. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juillet 1903 (D. P. 1904. 1.33), a cependant refusé de comprendre dans la masse de calcul, les biens soumis au droit de retour légal parce que, dit l’un de ses attendus, « le droit de retour légal forme en dehors de la succession ordinaire, une succession privilégiée dont la dévolution s’opère en vertu d’une vocation spéciale et qui a pour objet une classe particulière de biens ».

sant autrefois plus où moins corps avec lui, ou qui, élaborés à une époque où le conjoint n’était jamais appelé en concours avec les parents du prédécédé, peuvent aujourd’hui prêter à confusion et devenir unesource de controverses.

Tel est par exemple le cas de l’article 752 qui déclare in fine qu'à défaut d’ascendants ou de frères germains, les demi-frères « succèdent à la totalité (de la succession) à l’exclusion de tous autres parents de l’autre ligne ».

On sait que l’article 767 nouveau accorde, à l’époux survivant, la part en pleine propriété de la ligne non représentée. Celui-ci peut-il bénéficier de la disposiuon nouvelle en présence d’un demi-frère? Supposons par exemple qu'une personne meure, en laissant pour unique héritier un frère consanguin (la ligne maternelle par hypothèse n'étant pas représentée).

Ce demi-frère va-t-il en vertu de l’article 752, hériter de la succession tout entière, ou va-t-1l être obligé, en vertu de l’article 767, de laisser à la veuve de son frère, la part devant revenir à la ligne maternelle ? Il semble au premier abord que l’époux doive être complètement : éliminé par le demi-frère; en effet, le législateur a bien pris soin de spécifier que l’article 754, concernant les père et mère, ne serait pas opposable au conjoint; si donc 1l n’a rien dit de l’article 752, c’est qu’il ne voulait rien changer à l’ordre antérieur des choses.

Mais cet article 752 peut-il être opposé au conjoint ? Certes nous l’avons vu, il décide catégoriquement que s’il n’y a de frères ou sœurs que d’un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l’autre ligne »; mais le Code civil ne considère pas l'époux

comme un parent, que nous sachions ! et la disposition de l’article 752 étant exceptionnelle, il semble qu’elle doive s’interpréter restrictivement. |

Remarque subtile, objectera-t-on, elle n’en pourrait pas moins être un sujet à controverses!.

Supposons, d'autre part, que le prémourant ne laisse qu'un héritier maternel. Le survivant va-t-il pouvoir, en plus de la part en pleine propriété que lui donne, en ce cas, la loi de 1930 sur la ligne paternelle, prélever sur la part revenant à la ligne maternelle l’usufruit que lui accorde la loi de 1891? La majorité des auteurs le contestent; cependant M. Le Breton? fait remarquer que l'impossibilité de ce cumul n’a pas été nettement formulée par le législateur de 1930. En particulier, l'alinéa 3 de l’article 767 sur lequel on s’appuie ordinairement pour montrer cette impossibilité; « le conjoint survivant qui ne succède pas à la pleine propriété... a sur la succession du prédécédé un droit d’usufruit », n’a pas le sens qu’on lui prête; ayant été écrit avant la réforme de 1930, le mot « pleine propriété » signifiait simplement «propriété de tous les biens ». Aussi peut-il y avoir ici encore, matière à évolution jurisprudentielle; et c’est pourquoi nous faisons nôtre cette opinion de M. Le Bre-

1. M. Ed. Lévy (Lois Nouvelles, 1931, p. 57) pose un problème un peu différent. X. meurt, laisant sa femme, un frère utérin et un oncle paternel. La veuve hérite-t-elle de la moitié en pleine propriété? Tout dépend de ce que l’on entend pas successible. L’oncle, une fois éliminé par le frère utérin, peut-il opposer sa qualité d’héritier à l’époux? M. Lévy n'hésite pas, d’ailleurs, à conclure que la femme n’hérite pas, parce que, pour lui, l’article 752 s'oppose au conjoint : mais le problème réapparaît si on n’admet pas cette application.