CHAPITRE II

LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ET LES DONA- TIONS ENTRE ÉPOUX SUPPLÉERAIENT A L'INSUFFISANCE DU DROIT SUCCESSORAL DU CONJOINT

Une fois ces objections fondamentales écartées, il semblerait que rien ne dût s'opposer désormais à une extension des droits successoraux de l’époux survivant; le principe de l'affection présumée, comme aussi l’exemple des législations étrangères! sont toujours là, pour nous montrer à quel point ces droits sont inférieurs à ce qu'ils devraient être; à quel point, par conséquent, une réforme serait nécessaire.

Et, cependant, surgissent de nouvelles objections, tendant à prouver l'inutilité de cette réforme; elles ne manquent pas d’ailleurs d’être au premier abord impressionnantes. Il est bien certain, nous dit-on, que, du point de vue strictement successoral, notre législation ne donne pas à l'époux la place qu'il mérite; il ne faut toutefois pas oublier que ce n’est pas seulement au titre des successions, qu'il recueille les biens du pré-

1, Voir à ce sujet, l’article de M. Rodière, dans le Bullelin trimesiriel de La Société de législation comparée, octobre 1937, p. 295 et suiv.

LAE VENT mourant. Sans parler, en effet, des donations que les époux ont pu se faire durant leur mariage, il existe toute une catégorie de biens, souvent la plus importante, qui, bien qu'ayant appartenu à l’époux prédécédé, ne tombe pas dans la masse successorale; mais est au contraire prélevée par le survivant en tant que biens propres, soit par le libre jeu de notre communauté légale, soit par des clauses insérées dans le contrat de mariage, soit enfin au moyen de certaines stipulations permettant aux époux d’avantager indirectement le survivant.

Ces objections, bien que ne s’attaquant pas au fond même du problème, apparaissent toutefois comme très sérieuses. S'il est vrai que le conjoint trouve, en dehors du droit successoral, d’assez grandes compensations, l’infériorité de sa vocation héréditaire devient uniquement relative, et le problème d’une extension de ses droits à cet égard perd beaucoup de son intérêt. Aussi ces objections doivent-elles particulièrement retenir notre attention; nous constaterons, d’ailleurs, combien elles sont, sinon toujours fausses, du moins exagérées.

Dans une première section, nous essaierons de voir si la communauté, en tant que régime légal, procure des avantages au conjoint survivant.

Dans une deuxième section, nous verrons dans quelle mesure, les conventions matrimoniales sont une source de profit pour l’époux qui survit.

Dans une troisième section, nous nous poserons la même question, en ce qui concerne les donations entre époux.

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Enfin, dans une quatrième section, nous examinerons la portée réelle des autres avantages indirects que peuvent se faire les époux.

SECTION Î

La communauté en tant que régime légal suppléerait dans une très large mesure au droit successoral de l’époux

Un des principaux arguments que l’on fait valoir contre une augmentation éventuelle des droits successoraux du conjoint, est l’avantage qui découlerait, pour ce dernier, du fonctionnement même de notre régime légal. La communauté permet, en effet, à l'époux de prélever, en tant que propriétaire, la moitié des biens que le défunt avait acquis à titre onéreux pendant son mariage; seule l’autre moitié tombe dans la masse successorale. Sur cette part, l'époux prélève encore, cette fois-ci en qualité de successeur irrégulier, un usufruit plus ou moins étendu, selon le degré plus ou moins éloigné des héritiers en présence. Mais, avant tout partage, l’époux semble déjà largement pourvu; c’est en ce sens que M. Desbois a pu écrire, que «lesurvivant recueille, en qualité d’époux commun en biens, une vocalion hérédilaire sur la moitié du patrimoine de son

conjoint! ».

1. Henri Desbois, « Commentaires sur la loi du 3 décembre 1930 » (D. P. 1931.4.66); également, Troplong, Des donations et testamenis,

n° 165 et Demolombe, t. XVI, n° 176.

En sens opposé, cf. Ed. Lévy, Lois Nouvelles, 1931, p. 49 et suiv.

Sous cette forme catégorique, cette affirmation n’est pas seulement une erreur, elle est un non-sens juridique. Déjà, vers la fin du dernier siècle, le grand jurisconsulte Laurent avait montré la fausseté d’une telle assertion : « C’est confondre, disait-il, deux droits (droit matrimonial et droit successoral) essentiellement différents; les époux communs en biens sont associés, donc co-propriétaires; c’est à ce titre, qu’ils prennent la moitié de l'actif. Peut-on dire d’un associé qu'il est héritier ? Cela n’a pas de sens!. »

La remarque de Laurent est d'autant plus justifiée, et l’expression de M. Desbois d'autant plus erronée, que la communauté, dans notre législation moderne, n’est plus uniquement dissoute par la mort de l’un des époux, mais également par le divorce. Il est donc assez paradoxal de considérer comme part successorale, une part qui est indifféremment allouée au conjoint survivant et à l'époux divorcé. À la vérité, on mêle ici deux ordres d'idées essentiellement distincts : « l’ordre des conventions et des régimes, et l’ordre des successions? ».

Sans aller jusqu’à une affirmation aussi catégorique, une grande partie de la doctrine, pour ne pas dire toute la doctrine, ne peut s’empêcher de voir les liens profonds qui unissent, au point de vue du sort réservé au survivant, le droit matrimonial et le droit successoral; ces deux droits se complètent, dit-on, et l’on ne peut raison-

1. Laurent, « Avant projet de révision du Code civil belge, sous l’article 793 » (cité par Delattre, Les droits du conjoint survivant, thèse, Paris, 1910, p. 175-176).